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Séance 1. LE CADRE DE LA VIE JURIDIQUE I - Les sources du droit. SOMMAIRE Introduction (rappel historique) Notions générales Les sources légales du droit - la constitution - les traités - les normes européennes - les lois, ordonnances, règlements Les autres sources du droit.

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Sance 1

LE CADRE DE LA VIE JURIDIQUE

I - Les sources du droit


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  • SOMMAIRE

  • Introduction (rappel historique)

  • Notions gnrales

  • Les sources lgales du droit

  • - la constitution

  • - les traits

  • - les normes europennes

  • - les lois, ordonnances, rglements

  • Les autres sources du droit


Introduction

Introduction

  • Naissance de lindustrie moderne en France : Fin 18me

  • Pourtant mieux prpare que la GB (20 M dhabitants), plus riche, commerce international important notamment avec les Antilles (exporte vins et soieries, importe bois de luxe et coton).


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NOTIONS GENERALES

La rgle de droit

  • Gnrale et abstraite : ne vise pas telle ou telle personne mais des catgories plus vastes.

    Ex. tous les citoyens, les commerants, les prfets

  • Assortie dune sanction (civile, pnale)

  • On distingue les rgles impratives des rgles suppltives. Ex. contracter mariage aprs divorce, rgime matrimonial lgal.


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Les sanctions

  • Pour forcer le respect des lois et rglements le lgislateur et le pouvoir rglementaire ont le choix de diverses mesures ou sanctions.

    - Elles peuvent tre conservatoires, cest dire assurer la conservation des droits qui peuvent tre menacs.

  • Exemple 1: Apposer des scells pour viter la distraction de biens successoraux.

  • Exemple 2: La mise en place dune saisie conservatoire des meubles de son dbiteur.


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  • - On peut aussi user de mesures dexcution forces.

  • Exemple: Une voie dexcution, une expulsion, une astreinte ou une contrainte par corps.

  • - On dispose galement de diverses sanctions qui peuvent tre pnales, fiscales, administratives, disciplinaires, rparatrices ou civiles pour forcer au respect des rgles de droit.

  • Exemple: Linterdiction dexploiter un fonds de commerce (fermeture administrative).


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Rgles impratives ou suppltives :

Les lois et rglements dordre public (ou impratifs) sont ceux auxquels il est interdit de droger par une convention contraire (article 6 du Code civil).

Elles sont alors ditesdordre public . (selon Plagniol inspire par des considrations dintrt gnral)

On distingue : lordre public de direction : instrument du dirigisme daprs-guerre

Ex. prix imposs, SMIC, politique montaire)

OP de protection : assurer aux individus un minimum de protection :


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Exemple dordre public de protection : La loi n95-96 du 1er fvrier 1995 concernant les clauses abusives, interdit dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs les clauses qui ont pour objet ou pour effet de crer, au dtriment du non professionnel ou consommateur, un dsquilibre significatif entre les droits et obligations des diffrentes parties au contrat (art. L 132-1 al.1 nouveau du Code de la consommation).


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Quest ce quun texte suppltif?

Les lois et rglements suppltifs ont une force obligatoire moins importante.

Ces textes ne sappliquent qu dfaut de manifestation de volont contraire des intresss.

Ces textes sont donc tablis par le lgislateur pour prvenir les oublis.

Ex 1:rgime matrimonial des poux

Ex 2: Les rgles gnrales durbanisme des articles R 111-1.


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  • Initialement code civil constitu essentiellement de rgles suppltives.

  • Depuis, le lgislateur a multipli les rgles impratives portant atteinte la libert contractuelle (art. 1134) mais certaines demeurent :

  • Ex : Dans un contrat de vente, la rgle prvue larticle 1583 du Code civil sur la date du transfert de proprit est suppltive. Elle prvoit quen labsence de dispositions contraires, le transfert de proprit a lieu lors de lchange des consentements. Mais il est possible de le placer un autre moment, notamment au jour du paiementdu prix


Les sources du droit

LES SOURCES DU DROIT


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  • SOURCES LEGALES

  • La Constitution du 4 octobre 1958

  • Se compose :

  • - Dun prambule faisant rfrence la Dclaration des droits de lHomme et du Citoyen du 26 aot 1789 et au prambule de la Constitution de 1946 ;

  • - Du texte de la Constitution elle-mme, adopte par la peuple franais par rfrendum du 28

  • Septembre 1958


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Quel est le rle de la Constitution ?

-Fixer lorganisation, le fonctionnement et les pouvoirs des diffrents organes au sein de lEtat et de Institutions

-Fixer lorganisation, le fonctionnement de certaines institutions (comme le conseil constitutionnel, la haute cour de justice, conseil conomique et social ou cour de justice de la Rpublique)


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Peut-on la complter ou la modifier ?

- Oui, on peut la complter par des lois organiques (art. 25 al. 1 de la Constitution)

- Oui, on peut la modifier par des lois constitutionnelles :

- soit par rfrendum ;

- soit par le Congrs Versailles.

Quelle est la porte de la Constitution ?

Tout acte des pouvoirs publics doit lui tre conforme et cette conformit est juge parle Conseil constitutionnel (Arts 56 63 de la Constitution), qui se charge aussi de veiller la rgularit des lections.


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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

De qui est compos le Conseil

constitutionnel ?

Quand peut- on le saisir ?

Qui peut le saisir ?

Neuf membres dsigns pour neuf ans renouvelables par tiers tous les trois ans;

3 membres dsigns par le Prsident de la Rpublique;

3 membres dsigns par le Prsident de lAssemble Nationale;

3 membres dsigns par le Prsident du Snat;

Les anciens Prsidents de la Rpublique (sans mandat parlementaire) sont membres de droit et vie.

Avant la promulgation de la loi, cest dire avant que le Prsident de la Rpublique ne prenne un dcret de promulgation.

Par les 3 prsidents, 1er ministre, 60 dputs, ou 60 snateurs.

et citoyens depuis 23/07/2008

Le Prsident de la Rpublique

Le Premier ministre;

Le Prsident lAssemble Nationale;

Le Prsident du Snat

60 dputs;

60 snateurs.

).

Voir nouveau contrle de constitutionnalit

QPC


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Rforme du 21 juillet 2008 : le droit de saisir le conseil constitutionnel a t tendu aux citoyens.

Tout justiciable autoris demander le contrle de la constitutionnalit dune loi loccasion dun procs le concernant : question prioritaire de constitutionnalit si liberts ou droits sont menacs

La juridiction saisit la cour de cassation ou le conseil dtat puis saisine ventuelle du conseil si une difficult apparat (sinon automatique au bout de 3 mois) : double filtre


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  • Rforme des institutions :

  • Les prsidents des deux assembles ont la possibilit de dclarer irrecevable une proposition de loi ou un amendement comme ne relevant pas du domaine de la loi

  • - le texte discut en sance est celui adopt par la commission parlementaire saisie et non plus le projet initial du gouvernement

  • chaque assemble peut porter 8 le nombre de ses commissions permanentes


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Rforme des institutions :

- un ordre du jour partag est instaur : il est prvu une priode de 2 semaines pour dbattre des projets de lois du gouvernement, 1 semaine pour les propositions de lois, et 1 semaine pour le contrle et lvaluation de laction gouvernementale par les lus (questions orales sans dbat, dclarations)


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  • Rforme du snat :

  • - mandat de snateur pass de 9 ans 6 ans (rforme de 2003)

  • ligibilit 30 ans

  • 2011 : 348 siges

  • compter de 2010, le snat sera renouvel par moiti tous les 3 ans selon scrutin proportionnel dans 24 dpartements et scrutin majoritaire dans 76. (3 snateurs et moins)


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Rpartition des dputs :

- ordonnance du 29 juillet 2009 fixe la rpartition des siges des dputs et dtermine leur circonscription : 577 siges dont 556 pour les dpartements et 10 pour les collectivits doutre mer, puis 11 pour llection de dputs par les franais tablis hors de France.

Dcoupage pour les prochaines lections de 2012.

(27 dpartements perdent 33 lus et 15 en gagnent 19)


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  • LES TRAITES

  • Ce sont des accords, conventions, chartes passs entre tats souverains.

  • Quelle est la forme de ces traits ?

  • Peuvent tre bilatraux ou multilatraux

  • Exemple 1 : La convention de La Haye de 1971 prvoit que la loi applicable la responsabilit civile rsultant dun accident de circulation routire est la loi de ltat dans lequel laccident est survenu

  • Exemple 2 : Le Trait de Rome instituant la Communaut Economique Europenne (ratifie par 15 tats membres puis 24 )


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Comment sopre lentre en vigueur

des traits ?

Trois conditions sont ncessaires pour quun trait soit intgr lordre juridique franais :

- Ratification par le Prsident de la Rpublique ou une loi de ratification

- Publication au Journal Officiel

- Rciprocit : lautorit du trait est subordonne son application par chaque Etat signataire, cette rgle nest pas applicable aux traits multilatraux


Les conventions internationales

Les conventions internationales

  • Accord de volont destin produire un effet de droit

  • Ces conventions visent organiser le libralisme conomique dans un cadre go largi afin de favoriser le dveloppement des changes internationaux tout en assurant une protection minimale des agents conomiques

  • Ex. le GATT en 1947 puis OMC en 1993 avec un champ de comptences tendu (services, proprit industrielle).


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  • Les sources de droit communautaire

  • -Le trait de Rome lui-mme et ses modifications;

  • 1951 CECA entre 6 Etats (All, F, I, B, L, H)

  • 1957 Traits de Rome : CEEA, CEE

  • 1986 Acte unique europen sign Luxembourg et La Haye les 17 et 28 fvrier 1986, modifie les traits communautaires et officialise le passage au march unique pour le 1er janvier 1993 (libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux).

  • 1992 : trait de Maastricht : une union conomique fonde sur une monnaie unique et une banque centrale indpendante. LUnion peut intervenir dans de nouveaux domaines : sant publique, protection des consommateurs, politique industrielle.

  • .


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  • 1997 : Trait dAmsterdam : priorit lemploi, en voulant lutter contre les exclusions, protger la sant et lenvironnement.

  • 2000 : Trait de Nice entr en vigueur le 1er fvrier 2001 qui largit lUnion 12 nouveaux pays.

  • 2003 suivant sa ratification par tous les Etats membres.

  • Objet : rendre les institutions europennes plus lgitimes et plus efficaces dans la perspective de l'largissement de l'Union. Il prcise les rgles de fonctionnement des institutions europennes pour une Europe largie 25 partir du 1er mai 2004.

  • Adhrents de lUnion :

  • 1973 adhsion du Danemark, Irlande, RU

  • 1981 : Grce admise

  • 1986 : Espagne, Portugal et 1995 : Finlande, Sude, Autriche puis 10 nouveaux pays en 2004

  • Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Rpublique tchque, Slovaquie et Slovnie


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  • Trait de Lisbonne du 13/12/2007 a t ratifi par lensemble des Etats membres de lUE, entr en vigueur en dcembre 2009.

  • Voir document.

  • -poste stable de prsident du conseil

  • Renforcement des pouvoirs du parlement

  • procdure de co-dcision

  • prsident de lUnion : mandat de 2 ans et demi (lu par les chefs dEtat et de gouvernement, membres du conseil europen)

  • commission europenne comptera 18 membres partir de 2014 contre 27


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-Les sources drives, cest dire les actes pris par les autorits europennes .

: Pour laccomplissement de leur mission et dans les conditions prvues au prsent trait, le Parlement europen conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission arrtent des rglements et directives, prennent des dcisions et formulent des recommandations et des avis.(Article 189 du Trait de Rome modifi )


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  • Les diffrents actes de ce droit driv sont donc :

  • Lerglement: texte obligatoire directement applicable ds son entre en vigueur ;

  • - La directive : Lie tout Etat membre destinataire quant au but atteindre dans un dlai donn mais en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens pour parvenir aux objectifs fixs.

  • La dcision : Cest lobligation impose une personne ou une catgorie de personnes (exemple : rgle de concurrence).

  • - La recommandation et avis : Cest linvitation aux Etats membres dagir en vue de telle ou telle mesure. Elle nest pas obligatoire


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  • Principes du droit communautaire :

  • Le droit communautaire prime le droit national des Etats membres. En effet, la Cour de cassation et le Conseil dEtat reconnaissent la primaut des rglements, directives et dcisions sur les lois et rglements franais antrieurs et postrieurs, de mme pour les arrts de la Cour de justice des communauts qui ont force excutoire dans tous les Etats membres.


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  • Arrt Costa (CJCE 15 juillet 1964) lordre juridique communautaire est suprieur lordre juridique national. Position raffirme par arrt Simmenthal (9 mars 1978).

  • Applicabilit directe : les dispositions des traits ou des actes communautaires peuvent avoir des effets directs non seulement pour les Etats membres mais aussi au bnfice des particuliers (arrt du 5 fvrier 1963 CJCE)


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Effet direct du droit communautaire :

Un arrt du conseil dEtat du 30 octobre 2009 opre un revirement en ce qui concerne leffet direct des directives communautaires.

Le CE admet la possibilit de se prvaloir du contenu dune directive pour exercer un recours contre un acte administratif mme non rglementaire ds lors que lEtat na pas opr la transposition de ce texte europen dans les dlais impartis.


La jurisprudence la cjce

La jurisprudence : La CJCE

Depuis le 1er aot 1993, ces attributions sont limites aux recours introduits directement par les Etats membres ou par les institutions communautaires en raison du transfert de comptences opr au profit du TPCE.

- Le contentieux de la lgalit : la Cour contrle la lgalit des actes du Conseil et de la Commission par rapport aux rgles europennes. Les actions revtent la forme du recours pour excs de pouvoir ou de lexception dillgalit dans des termes trs proches des rgles franaises du contentieux administratif .

- Le recours en carence : il a pour but de sanctionner linaction des institutions de lUnion europenne lorsque celles-ci nont pas pris les dispositions que le Trait les obligeait adopter.


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- Le recours en responsabilit extra contractuelle de lUnion europenne : ce titre, la cour connat des actions en indemnits exerces contre lUnion afin de rparer les prjudices que celle-ci aurait causs.

- Le recours contre les sanctions prises par les autorits europennes : les rglements tablis par le Conseil seul ou conjointement avec le Parlement peuvent attribuer aux juridictions europennes une comptence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prvues dans ces rglements. Utilis notamment en matire de concurrence, ce recours peut tre form contre toutes les dcisions de la Commission infligeant des amendes ou des astreintes.

- Le recours en manquement : la Commission et tout Etat membre peuvent saisir la Cour de justice pour faire constater quun Etat a manqu une des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire (Trait, directive ou tout autre texte).

- Elle est une instance de cassation pour les affaires juges par le T.P.IC.E


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Attributions prjudicielles :

Elles constituent un cas de saisine indirecte puisquelle nest pas effectue par le plaideur lui mme mais linitiative dune juridiction nationale qui doit appliquer le droit communautaire un litige port devant elle et interroge la Cour de justice pour savoir comment lappliquer.

-La Cour de justice est la gardienne de linterprtation du droit communautaire ; les renvois en interprtation prjudicielle sont donc de sa comptence exclusive, mme pour les matires attribues au Tribunal de Premire instance, comme par exemple les rgles de concurrence.


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  • Quelle est la composition du Tribunal de Premire Instance des Communauts Europennes?

  • Les gouvernements des tats membres nomment dun commun accord les 25 juges pour 6 ans.

  • Quelle est sa comptence ?

  • Cest la juridiction de droit commun pour lensemble des recours introduits soit par des particuliers, soit par des entreprises

  • Principes du droit consacrs par la CJCE

  • Egalit des administrs et non discrimination

  • Respect des droits acquis

  • Droit au libre exercice dune activit conomique


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  • Conclusion :

  • LUnion doit respecter les droits fondamentaux et garantis par la convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et liberts fondamentales

  • Lunion a pour mission de mettre en place les conditions pour que le libralisme conomique puisse sinstaurer (concurrence non fausse dans le march intrieur)

  • Enfin le principe de subsidiarit est affirme au profit des tats membres. Lunion nintervient que si et dans la mesure o les objectifs de laction envisage ne peuvent tre raliss de manire suffisante par les tats membres


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  • Les lois

  • Qui est lorigine de ces textes ?

  • -Pour les projets de loi, cest le gouvernement

  • -Pour les propositions de loi, ce sont des dputs ou des snateurs

  • Qui dtermine le domaine de la loi ?

  • Cest lArticle 34 de la Constitution


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  • Pour tre applicable la loi doit tre

  • Promulgue : acte par lequel le Prsident de la Rpublique reconnat lexistence et la rgularit du texte de loi vot par le lgislateur (Snat et Assemble Nationale).

  • Dans un dlai de 15 jours compter du vote par le Parlement, sauf en cas de saisine du Conseil constitutionnel ou si une nouvelle dlibration parlementaire est demande.

  • Publie au journal : la publication intervient par insertion au Journal Officiel de la Rpublique Franaise.


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  • LES ORDONNANCES

  • Procdure utilise par le gouvernement pour prendre rapidement des mesures qui relvent du pouvoir lgislatif conformment lart. 38 de la Constitution:

  • Le gouvernement peut, pour lexcution de son programme, demander au Parlement lautorisation de prendre par ordonnances, pendant un dlai limit, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

  • .

  • Obs : de 1984 2003 : 155 ordo adoptes

  • de 2004 2007 : 170 lont t


Les reglements

LES REGLEMENTS

Larticle 37 de la Constitution :

Les matires autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractre rglementaire.

Or le domaine de la loi est fix par larticle 34 qui donne deux listes :

-- les matires pour lesquelles le lgislateur fixe les rgles ;

-- les matires pour lesquelles le lgislateur se contente de dterminer les principes fondamentaux.


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dune part le pouvoir rglementaire prcise les rgles l o le lgislateur sest content de poser les principes fondamentaux (on parle alors de rglements dapplication ou dexcution) ; dautre part, le pouvoir rglementaire fixe la totalit des rgles l o le lgislateur nest pas constitutionnellement comptent (on parle alors de rglements autonomes).


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  • Les rglements sont des actes pris par diverses autorits publiques.

  • La mesure doit maner dune autorit comptente (Prsident de la rpublique, Premier ministre, Prfet, maire, etc)

  • Comme la loi le rglement consiste en une norme gnrale et impersonnelle

  • Il doit tre conforme la Constitution, aux traits, aux lois, en un mot respecter le principe de lgalit

  • Il doit tre publi (J.O.R.F, B.O, R.A.A, affichage)


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LES AUTRES SOURCES DU DROIT

Les autorits administratives indpendantes :

Il sagit dorganes adm. dont la mission est de

Contrler les liberts publiques et lactivit conomique. Rle de rgulation du march. Mais ce ne sont pas des juridictions et nont pas la personnalit morale.

Elles disposent dun pouvoir rglementaire, dcision individuelle, pouvoir de contrle et de sanction.

Ex. AMF : fusion de la COB et conseil des marchs financiers. CSA, Commission dexamen des pratiques commerciales (loi NRE) commission des clauses abusives, conseil de la concurrence.


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  • LES USAGES

    Lusage ou la coutume est une rgle de droit qui sest tablie par une pratique rpte des intresss. Cest du droit qui sest constitu par habitude.


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  • Caractristiques :

  • Pratiques anciennes,

  • Pratiques constantes

  • Pratiques notoires

  • Pratiques gnrales

  • Pratiques acceptes expressment ou tacitement


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Lusage complte la loi ou supple les insuffisances de la loi.

Exemple: Larticle 1135 du Code Civil prescrit aux juges dinterprter les contrats en fonction de lusage.

Un usage ne peut aller lencontre dune loi imprative dordre public. Il peut seulement tre contraire une loi suppltive

La preuve en incombe ceux qui les invoquent et peut se faire par tous les moyens. (bureaux des usages des chambres de commerce ou dagriculture)


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  • LA JURISPRUDENCE

  • Une dcision judiciaire na de porte et de force juridique quentre les plaideurs sans pouvoir tre oppose aux tiers (Art 1351 du C. civ.: principe de lautorit relative de la chose juge).

  • Analyses dans leur ensemble, les dcisions de justice rvlent pour chaque espce de litige une manire habituelle de juger nomme jurisprudence laquelle il faut se rfrer pour choisir de faon claire la rgle applicable au cas que lon veut traiter.


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Une jurisprudence, na pas la mme porte juridique quun texte et, de surcrot, ne lie pas le juge quelle que soit sa place dans la hirarchie au sein du systme judiciaire.

Un simple juge dinstance peut parfaitement ne pas suivre la jurisprudence constante tablie.

La seule sanction quil risque de subir est que sa dcision judiciaire soit rforme soit par la cour dappel, soit par la cour de cassation, pour autant que les plaideurs diligentent ces voies de recours possibles ou quelles soient entreprises dans lintrt de la loi.


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Il peut arriver que la jurisprudence aille lencontre de la volont relle du lgislateur qui la brisera en laborant un nouveau texte.

Exemple: A propos de la possibilit de crer une Socit dExercice Libral (S.E.L) unipersonnelle, la Cour de Cassation par son arrt du 15 juin 1999 a rpondu par la ngative mais le lgislateur la dsavoue en prenant, huit jours plus tard la loi n 99-515 du 23 juin 1999 qui permet, dsormais, la cration dune Entreprise Unipersonnelle Responsabilit Limite (E.U.R.L) dexercice libral.


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  • Les principes gnraux du droit

  • Les juges, pour donner la solution dun litige, font de temps en temps appel non pas un texte mais un principe gnral du droit non transcrit dans la loi.

  • Le Conseil Constitutionnel, le Conseil dEtat reconnaissent lexistence de principes gnraux du droit auxquels ils accordent la valeur de rgle de droit.

  • Ces principes gnraux, non crits, sont induits par les juges partir des rgles en vigueur et sont la traduction des fondements de lordre juridique existant. Ils nont pas valeur constitutionnelle mais ont valeur lgislative, seule la loi pouvant y droger.


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La Cour de Cassation a ainsi reconnu lexistence du principe de lenrichissement sans cause, celui de limmunit des Etats trangers et de linsaisissabilit des biens des personnes publiques.

Le Conseil dEtat a affirm le principe de lgalit de tous les citoyens devant les charges publiques.


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Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique sont ceux qui consacrent les droits de lHomme.

Ont t notamment reconnus comme tels :

- La libert daller et de venir, y compris celle de quitter le territoire;

- Linviolabilit du domicile, de la correspondance et des lieux privs;

- La libert dexercer une activit professionnelle;

- La libert de communication des penses et des opinions;

- Linterdiction faite au lgislateur de confrer lautorit administrative un pouvoir arbitraire;

- La sparation des juridictions administratives et judiciaires.


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  • LA DOCTRINE

  • Ensemble des opinions des spcialistes du droit (magistrats, notaires, avocats, avocats aux conseils, avous, enseignants, juristes dentreprises) qui sont mises;

  • - Sur des textes (traits, lois, ordonnances, rglements);

  • - Sur des dcisions judiciaires (ordonnance, jugement, arrt);

  • - Sur de nouvelles rdactions contractuelles.

  • Ces opinions doctrinales voient le jour dans des tudes (thses, articles), des ouvrages et se manifestent galement lors de congrs, tables rondes, sminaires, etc.


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