Le droit du travail dans les accueils collectifs de mineurs
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Le droit du travail dans les accueils collectifs de mineurs. Le statut de l’employeur. Le droit public. Le droit privé. 1. 3. 2. Les collectivités locales. Les entreprises de droit privé. Les associations. 1. Le droit public.

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Presentation Transcript


Le droit du travail dans les accueils collectifs de mineurs

Le droit du travail dans les accueils collectifs de mineurs

Les Francas de Bretagne


Le droit du travail dans les accueils collectifs de mineurs

Le statut de l’employeur

Le droit public

Le droit privé

1

3

2

Les collectivités locales

Les entreprises de droit privé

Les associations


Le droit public

1

Le droit public

Pour en savoir plus : http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/fonction-publique-france

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Le droit du travail dans les accueils collectifs de mineurs

Troisième volet de la décentralisation (1982), la création de la fonction publique territoriale (1984) a suivi les lois de transfert de compétences (1983) confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d'intérêts locaux. La fonction publique territoriale (1,8 million d'agents), en proportion croissante, représente plus du tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Elle regroupe l'ensemble des emplois des collectivités territoriales (la commune, le département, la région) et de leurs établissements publics.

La fonction public territoriale

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Deux statuts

Deux statuts

Les fonctionnaires territoriaux (les postes de travail dans les collectivités locales sont pourvu par des fonctionnaires territoriaux)

Les contractuels (statut de droit privé pour des salariés de la fonction publique territoriale à titre exceptionnel)

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Deux cadres d emploi

Deux cadres d’emploi

  • LES ADJOINT TERRITORIAUX D’ANIMATION (cadre c)

    • Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural, de la politique du développement social urbain et de l'organisation d'activités de loisirs. Ils peuvent intervenir au sein de structures d'accueil ou d'hébergement.

Les Francas de Bretagne


Le d roulement de carri re

Le déroulement de carrière

ADJOINT D’ANIMATION

de 2ème CLASSE

ADJOINT D’ANIMATION

de 1ère CLASSE

ADJOINT D’ANIMATION

PRINCIPAL de 2ème CLASSE

ADJOINT D’ANIMATION

PRINCIPAL de 1ère CLASSE

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Deux cadres d emploi1

Deux cadres d’emploi

LES ANIMATEURS TERRITORIAUX D’ANIMATION (cadre b)

Ils coordonnent et mettent en œuvre des activités d'animation. Ils peuvent encadrer des adjoints d'animation. Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, de la cohésion sociale, du développement rural et de la politique du développement social urbain. Ils peuvent participer à la mise en place de mesures d'insertion.

Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs.

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Le d roulement de carri re1

Le déroulement de carrière

Animateur 2ième CLASSE

Animateur 1ère CLASSE

Animateur

Pour en savoir plus : http://www.cdg87.fr/IMG/pdf/fiches_techniques/animation.pdf

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Quel traitement

Quel traitement ?

Cadre d'emploi : Animateurs territoriauxGrade : Animateur principal de 1ère classe

Le traitement dépend de l’indice que l’on trouve dans les grilles indiciaires.

Exemple :

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Quel traitement1

Quel traitement ?

Le salaire mensuel pour un temps plein = indice X valeur du point de la fonction publique

Au 1er janvier 2012, la valeur du point d’indice de la fonction publique reste à 4,6303 €

Comment se calcul le traitement d’un fonctionnaire ?

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Le droit priv

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Le droit privé

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Le droit priv1

Le droit privé

Le Contrat à Durée Indéterminée est le contrat d’usage.

Le Contrat à Durée Déterminée n’est utilisé que dans certains cas précis de remplacement temporaire d’un salarié, d’accroissement temporaire de l’activité ou d’emplois à caractères saisonniers.

Un CDD est toujours écrit. Un contrat oral, en cas de contestation, est de fait reconnu par les tribunaux comme étant un CDI à temps plein…

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Le droit privé

Pour les associations dont l’activité principale est l’animation, c’est le cadre de la convention nationale de l’animation qui s’applique…

Pour en savoir plus : http://www.cnea-syn.org

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Le droit privé

Le cadre d’emploi des animateurs décrits dans la convention collective

  • Groupe B

    • indice 255

    • animateur périscolaire

  • Groupe C

    • Indice 280

    • animateur, animateur ou éducateur sportif, éducateur sportif, garde-animateur (environnement), guide accompagnateur, guide, informateur jeunesse

  • Groupe D

    • Indice 300

    • animateur, directeur centre de loisirs, éducateur sportif, entraîneur sportif, formateur, informateur jeunesse, …

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Le droit privé

Comment calculer le salaire dans le cadre de la convention collective ?

Le salaire mensuel pour un temps plein = indice X valeur du point de la convention collective

Au 1er janvier 2012, la valeur du point a été fixée à 5,83 euros

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Le droit privé

Le Contrat d’engagement éducatif

Par dérogation du code du travail, il est créé le contrat d’engagement éducatif

Principe

Les animateurs et directeurs de centres de vacances peuvent signer un contrat d'engagement éducatif (CEE), sous conditions. Ce contrat de travail spécifique fait l'objet de mesures dérogatoires, en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F23425.xhtml

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Le droit privé

Le Contrat d’engagement éducatif

Par dérogation du code du travail, il est créé le contrat d’engagement éducatif

Bénéficiaires

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. Cet accueil doit être prévu à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs (colonies de vacances, par exemple).

Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme par exemple :

le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA),

le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F23425.xhtml

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Le droit privé

Le Contrat d’engagement éducatif

  • Contenu du contrat

  • Le CEE précise les éléments suivants :

  • identité et domicile des parties,

  • durée du contrat et conditions de rupture anticipée,

  • montant de la rémunération,

  • nombre de jours travaillés prévus,

  • programme indicatif des jours travaillés (contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois),

  • cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir et nature de la modification (notification au moins 7 jours avant, sauf cas d'urgence), 

  • jours de repos,

  • le cas échéant, avantages en nature et montant des indemnités dont le salarié bénéficie.

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Le droit privé

Le Contrat d’engagement éducatif

  • Durée du travail

  • Les dispositions relatives à la durée légale du travail ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE.

  • Cependant, il ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

  • Il bénéficie des dispositions habituelles en ce qui concerne :

  • le temps de travail effectif,

  • les temps de pause (20 minutes minimum dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures),

  • le travail de nuit (sauf en ce qui concerne la durée du travail de nuit).

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Le droit privé

Le Contrat d’engagement éducatif

Durée du contrat

La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder 80 jours par période de 12 mois consécutifs.

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Le droit privé

Le Contrat d’engagement éducatif

  • Repos

  • Repos hebdomadaire :

  • Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

  • Repos quotidien :

  • Le salarié bénéficie également d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

  • Ce repos quotidien peut toutefois être soit supprimé, soit réduit (dans la limite de 8 heures). Le salarié bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont il n'a pu bénéficier.

  • Si le repos quotidien est supprimé, le repos compensateur est accordé en tout ou partie pendant l'accueil des mineurs, dans les conditions suivantes (voir tableau de la diapositive suivante).

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Le droit privé

Le Contrat d’engagement éducatif

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Le droit privé

Le Contrat d’engagement éducatif

Si le repos quotidien est réduit, le repos compensateur est accordé en tout ou partie pendant l'accueil des mineurs, dans les conditions suivantes :

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Le droit privé

Le Contrat d’engagement éducatif

Rémunération

La rémunération par jour ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du Smic.

Le salarié peut bénéficier d'indemnités et d'avantages en nature.

Au 30 mai 2012, le montant du Smic est : 9,22 euros

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Le droit privé

Le Contrat d’engagement éducatif

  • Rupture du contrat

  • Le CEE peut être rompu avant l'échéance du terme par accord entre salarié et employeur.

  • Il peut également être rompu à l'initiative de l'employeur dans les cas suivants :

  • force majeure,

  • faute grave,

  • impossibilité pour le salarié de continuer à exercer ses fonctions.

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Les entreprises priv es

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Les entreprises privées

En dehors de la convention collective, c’est le droit du travail qui s’applique

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Mais ce n est pas tout

?

Mais,ce n’est pas tout.

Pour en savoir plus, posez-vos questions au cours du stage …

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