Janvier 2012
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LOI DE FINANCES 2012 MESURES INTRODUITES EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL ET DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA Mr. A.GHANEMI Directeur du contentieux – DGI [email protected] Janvier 2012. SOMMAIRE. MESURES INTRODUITES EN MATIERE DE RECOURS PREALABLE .

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Janvier 2012

LOI DE FINANCES 2012MESURES INTRODUITES EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL ET DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVAMr. A.GHANEMI Directeur du contentieux – [email protected]

Janvier 2012


Loi de finances 2012 mesures introduites en matiere de contentieux fiscal et de remboursement des credits de tva mr a

SOMMAIRE

  • MESURES INTRODUITES EN MATIERE DE RECOURS PREALABLE .

  • MESURES RELATIVES A LA PHASE DE RECOURS AUPRES DES COMMISSIONS DE RECOURS DES IMPÔTS DIRECTS ET TVA.

  • MESURES INTRODUITES EN MATIERE DE RECOURS GRACIEUX.

  • MESURES PORTANT SUR LE CONTENTIEUX REPRESSIF.

  • MESURES RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA.


Loi de finances 2012 mesures introduites en matiere de contentieux fiscal et de remboursement des credits de tva mr a

Loi de finances 2012

Contentieux de l’assiette

Recours gracieux

Contentieux répressif

Rembt. crédits de TVA

  • RECOURS PREALABLE

  • Art. 73, 76, 77, 78 et 79 du CPF.

  • RECOURS AUPRES DES COMMISSIONS DE RECOURS

  • Art. 80 du CPF.

  • Art. 139, 141 et 148 du CTCA ;

  • Art. 540 du CII ; Art. 148 du CE ; Art. 298 du CT.

  • Art. 92, 93 et 94 du CPF.

  • Art 104 et 104bis du CPF (créés) ;

  • Art 193, 303 et 305 du CIDTA ;

  • Art 119 du CTCA ;

  • Art 534 du CII ; Art 119 du CE ; Art 34 du CT.

Art. 50 et 50bis du CTCA.


Mesures introduites en matiere de recours prealable

MESURES INTRODUITES EN MATIERE DE RECOURS PREALABLE

Mesures visant à renforcer les garanties du contribuable en phase de recours préalable

Possibilité offerte au contribuable de compléter son dossier contentieux dans un délai de 30 jours par toute pièce justificative citée dans sa réclamation (Art. 35 LF 2012 / Art. 73 du CPF).

Possibilité offerte, à l’administration fiscale de procéder à la correction d’erreur commise dans la détermination des impositions mises à la charge du contribuable, nonobstant l’expiration du délai de réclamation (Art. 36 LF 2012 / Art. 76 du CPF).

Obligation faite aux chefs des centres (Centre Des Impôts et Centre de Proximité des Impôts) de motiver les décisions contentieuses quelle que soit leur nature (Art. 37 LF 2012 / Art. 79 du CPF).


Mesures introduites en matiere de recours prealable suite

MESURES INTRODUITES EN MATIERE DE RECOURS PREALABLE (suite)

Mesures visant à réduire les délais de traitement des recours

  • Révision à la baisse du délai imparti au chef du CDI ainsi qu’au chef du CPI pour statuer sur les réclamations formulées par les contribuables relevant de leur compétence (Art. 36 LF 2012 /Art 76 du CPF). Ce délai est ramené de 6 à 4 mois en raison de la réduction du nombre d’intervenants dans le traitement du recours.

  • Poursuite du processus de déconcentration des décisions contentieuses:

    • Relèvement du seuil de compétence de l’administration centrale à 50 MDA,

    • Relèvement du seuil de compétence des centres des impôts à 10 MDA,

    • Relèvement du seuil de compétence des centres de proximité des impôts à 5MDA.

    • (Art. 37 LF 2012 / Art. 79 du CPF).


Mesures relatives a la phase de recours aupres des commissions de recours des imp ts directs et tva

MESURES RELATIVES A LA PHASE DE RECOURS AUPRES DES COMMISSIONS DE RECOURS DES IMPÔTS DIRECTS ET TVA.

Mesures visant à uniformiser les procédures contentieuses

(Art. 40 LF 2012 / Art. 80 du CPF)

  • Extension des règles de formes prévues en matière de recours préalable aux recours introduits auprès des commissions de recours des impôts directs et TVA, notamment:

  • L’introduction d’un recours individuel (exception: contribuables imposés collectivement ou membres de sociétés de personnes pour les impôts mis à la charge de la société),

  • La mention de l’imposition contestée,

  • La production de l’avertissement ou l’indication du numéro de l’article du rôle,

  • L’exposé sommaire des moyens par le contribuable,

  • La signature des recours,

  • La production d’un mandat régulier établi suivant un imprimé fourni par l’administration fiscale lorsqu’une personne veut introduire un recours pour autrui.

  • L’inobservation de l’une des règles de forme sus citées peut entrainer le rejet en la forme de la réclamation.


Mesures introduites en matiere de recours gracieux

MESURES INTRODUITES EN MATIERE DE RECOURS GRACIEUX

Limitation des remises gracieuses des droits en principal, aux seules demandes portant sur les impôts directs (IBS, TAP….)

(Art. 41 LF 2012 / Art. 92 du CPF).

Les impôts directs revêtant le caractère de détention pour compte, telles les retenues à la source en matière d’IRG/salaire, ne peuvent être concernés par cette mesure gracieuse. 

Pour les autres catégories d’impôts ( TVA, Dt d’enregistrement…), les recours gracieux formulés par les contribuables ne peuvent porter que sur les pénalités d’assiette ou de recouvrement ou encore sur les amendes fiscales.

Appréciation des seuils de compétence de ces commissions suivant « la somme des droits, pénalités ou amendes sollicitées en remise ou en modération »(Art. 42 LF 2012 / Art. 93 du CPF).


Mesures introduites en matiere de recours gracieux1

MESURES INTRODUITES EN MATIERE DE RECOURS GRACIEUX

Appréciation du mérite des demandes gracieuses.

Contribuable respectant leurs obligations fiscales + Effort pour acquitter sa dette fiscale + difficulté financière.

Exclusion, des contribuables poursuivis pour fraude fiscale, de cette mesure exceptionnelle .

En matière de TVA, l’octroi des remises est subordonné au paiement des droits en principal.

Déconcentration des décisions gracieuses (Art. 42 LF 2012 / Art. 93 du CPF)

Relèvement du seuil de compétence des commissions de recours gracieux :

Commission régionale: Montant > 5millions de dinars

Commission de wilaya: Montant ≤ 5millions de dinars


Mesures portant sur le contentieux repressif

MESURES PORTANT SUR LE CONTENTIEUX REPRESSIF

Mesures introduisant une proportionnalité des sanctions fiscales par rapport à la gravité des infractions commises, en cas de manœuvres frauduleuses.

(Art. 8 LF 2012 / Art. 193 du CIDTA)

  • Détermination du taux de la pénalité appliquée en cas de manœuvres frauduleuses en fonction du taux de dissimulation observé.

  • Tx de dissimulation= droits dissimulés/droits dus (même exercice)

  • Le tx de la pénalité= Taux de dissimulation avec une limite inférieure de 50%

  • Pour les droits devant être collectés par voie de retenue à la source, la pénalité applicable est de 100% quelle que soit la proportion des droits éludés.


Mesures portant sur le contentieux repressif1

MESURES PORTANT SUR LE CONTENTIEUX REPRESSIF

Exemple1:

TAP acquittée au titre du chiffre d’affaires déclaré (exercice N) = 2.000.000DA

Tx de dissimulation

Droits TAP éludés sur Chiffre d’affaires dissimulé (exercice N) = 800.000DA800.000/2.800.000

28,57%

Droits dus (exercice N)= 2.800.000DA

Le taux de dissimulation est de 28,57% Le taux de la pénalité à appliquer pour manœuvres frauduleuses est de 50% (limite inférieure)


Mesures portant sur le contentieux repressif2

MESURES PORTANT SUR LE CONTENTIEUX REPRESSIF

Exemple 2:

TAP acquittée au titre du chiffre d’affaires déclaré (exercice N) = 1.000.000DA

Tx de dissimulation

Droits TAP éludés sur Chiffre d’affaires dissimulé (exercice N) = 5.000.000DA5.000.000/6.000.000

83,33%

Droits dus (exercice N)= 6.000.000DA

Le taux de dissimulation est de 83,33% Le taux de la pénalité à appliquer pour manœuvres frauduleuses est de 83,33%.


Mesures portant sur le contentieux repressif3

MESURES PORTANT SUR LE CONTENTIEUX REPRESSIF

Exemple 3:

TAP acquittée au titre de l’exercice N = 0 DA

Droits TAP éludés sur Chiffre d’affaires dissimulé (exercice N) = 2.000.000DA

Le taux de la pénalité à appliquer pour manœuvres frauduleuses est de 100%.

Exemple 4:

Droits IRG/retenue à la source acquittés au titre des dividendes déclarés (exercices N) = 3.000.000DA

Droits IRG/retenue à la source éludés (exercice N) = 1.500.000DA

Droits dus (exercice N) = 4.500.000DA

Le taux de la pénalité à appliquer pour manœuvres frauduleuses est de 100%.


Mesures portant sur le contentieux repressif4

MESURES PORTANT SUR LE CONTENTIEUX REPRESSIF

Mesures visant à réviser à la baisse les amendes et peines correctionnelles en cas de manœuvres frauduleuses

(Art. 13 LF 2012 / Art. 303 du CIDTA)

  • Maintien d’un dispositif de sanctions très ferme à l’égard des fraudeur en établissant un barème plus réaliste.


Mesures portant sur le contentieux repressif5

MESURES PORTANT SUR LE CONTENTIEUX REPRESSIF

  • Mesure visant à encadrer le dépôt et le retrait de plainte

  • Art. 14 LF 2012 / Art. 305 du CIDTA

  • Art. 44 LF 2012 /Art. 104

  • Art. 45 LF 2012 / Art.104 bis du CPF

  • Nouvelle procédure de dépôts de plainte en instituant un avis conforme d’une commission régionale.

  • Création de commissions régionales chargées de statuer sur l’intérêt d’engager une plainte contre le contribuable.

  • Assouplissement des conditions de retrait de plainte:

  • Payement de 50% du montant de la dette fiscale;

  • Et souscription d’un calendrier de paiement :

  • 6 mois: dette fiscale < 20M DA

  • 12 mois: dette fiscale < 30M DA

  • 18 mois: dette fiscale > 30M DA


Loi de finances 2012 mesures introduites en matiere de contentieux fiscal et de remboursement des credits de tva mr a

MESURES INTRODUITES EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA

La problématique du remboursement des crédits de TVA résulte de la nécessité de réaliser deux objectifs devant être conciliés

Satisfaire les entreprises en réduisant les délais de remboursement pour répondre à leurs besoins de trésorerie

Prévenir les fraudes au remboursement qui grèveraient le budget de l’État

Contrôle régularité du précompte/TVA déductible justifiée


Mesures introduites en matiere de remboursement des credits de tva suite

MESURES INTRODUITES EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA (suite)

Rappel:

  • Les entreprises peuvent détenir :

  • des crédits conjoncturels (faiblesse des chiffres d’affaires ou réalisation d’investissements lourds ou importants);

  • des crédits structurels liés à la réalisation de certaines opérations.

  • Le remboursement de TVA est une fonction dérivative de la fonction déduction.

Crédit de TVA non imputable

Appréciation de l’entreprise

Règle générale IMPUTATION

Exception

REMBOURSEMENT


Mesures introduites en matiere de remboursement des credits de tva suite1

MESURES INTRODUITES EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA (suite)

  • Le droits au remboursement des crédits de TVA est réservé exclusivement aux entreprises dont le précompte de TVA résulte des opérations énumérées à l’article 50 du CTCA.

Opérations ouvrant droit au remboursement

Différence de taux

Opérations exonérées

Cessation d’activité

Opérations d’exportation

Livraisons de biens et services exonérés de TVA (redevables partiels)

Livraisons de biens et services à un secteur exonéré ou bénéficiant du régime des achats en franchise


Mesures introduites en matiere de remboursement des credits de tva suite2

MESURES INTRODUITES EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA (suite)

Demandes résultant d’une cessation d’activité (Art. 23 LF 2012 /Art 50 du CTCA)

  • Abrogation de la disposition subordonnant le remboursement des crédits de TVA, résultant de la cessation d’activité, à la régularisation des plus values professionnelles.

Demandes résultant d’une différence de taux (Art. 23 LF 2012 /Art 50 du CTCA)

  • Suppression, de la notion de solde créditeur constitué sur une période de trois (03) mois consécutifs.


Mesures introduites en matiere de remboursement des credits de tva suite3

MESURES INTRODUITES EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA (suite)

Conditions de remboursement des crédits TVA (Art. 24 LF 2012 /Art 50bis du CTCA)

  • Suppression de la condition de présentation d’un extrait de rôle apuré ou d’un échéancier de paiement.

  • Le contribuable devra produire, au moment de l’introduction de la demande de remboursement, un extrait de rôle apuré ou non apuré.

  • Relèvement du seuil des crédits de TVA pouvant être sollicités en remboursement à 1.000.000DA.


Mesures introduites en matiere de remboursement des credits de tva suite4

MESURES INTRODUITES EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA (suite)

Redevables partiels

(Art. 24 LF 2012 /Art 50bis du CTCA)

Possibilité de formuler des demandes de remboursement de crédit de TVA annuelles.

Admission en remboursement des crédits détenus sans aucune condition de montant.


Loi de finances 2012 mesures introduites en matiere de contentieux fiscal et de remboursement des credits de tva mr a

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MESURES INTRODUITES EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL ET DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA

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