Réalisations et défis dans la gestion des finances publiques au Kosovo (Miami, 21-25 mai, 2007)

1. Réalisations et défis dans la gestion des finances publiques au Kosovo (Miami, 21-25 mai, 2007) Behxhet Brajshori Sous-ministre, ministère de l’Économie et des Finances

2. Programme • Le Kosovo en perspective • Développement des institutions financières • Indicateurs économiques • Processus budgétaire • Responsabilités du Trésor public • Vue d’ensemble du SIGFK • Les approvisionnements au Kosovo • Vérification interne • Indicateurs de DPRF • Leçons retenues • Possibilités et défis

3. Faits : • Capitale : Prishtina • Superficie : 10,877 km2 • Population : 2,2 millions • Langues : albanais, serbe et anglais • Devise : Euro

4. Arrière-plan • Jusqu’en 1989, le Kosovo jouissait d’une grande autonomie au sein de l’ancienne Yougoslavie, jusqu’à ce que la Serbie modifie le statut de la région en supprimant son autonomie et en la plaçant sous le contrôle directe de Belgrade, la capitale serbe. • Au cours de la période 1989-1998, l’ancien régime serbe a appliqué des mesures discriminatoires dans toutes les régions du Kosovo y compris en économie, appliquant la soi-disant « intégration économique » des entreprises publiques du Kosovo à celles de la Serbie. • Les Albanais Kosovars s’y sont énergiquement opposés. • Malgré ces mesures, la situation au Kosovo s’est dégradée de plus belle et la guerre a commencé au début de 1998.

5. Principaux évènements • L’OTAN a soutenu et renforcé les activités du groupe de contact en acceptant, le 30 janvier, le principe de frappes aériennes en cas de besoin et en servant un avertissement aux deux parties du conflit. • La Serbie a refusé de s’y plier et, le 23 mars, l’ordre a été donné de commencer les frappes aériennes.

6. Principaux évènements • Le 10 juin, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté la résolution (UNSCR 1244), établissant une mission des Nations Unies au Kosovo. • Les troupes de l’OTAN sont entrées au Kosovo le 12 juin 1999. • Dès le 19 juin, les troupes serbes s’étaient complètement retirées du Kosovo.

7. Principaux évènements • À la suite des élections de novembre 2001, les institutions provisoires d’autonomie gouvernementale incluant le président, l’Assemblée et le gouvernement du Kosovo étaient mises en place. • Il y a eu quatre élections différentes au Kosovo : - Deux pour le gouvernement local - Deux pour le parlement national • Aujourd’hui, les institutions du Kosovo sont tout à fait consolidées, à la fois aux niveaux local et national.

8. Développement des institutions financières • Les infrastructures et l’économie du Kosovo ont été sévèrement endommagées pendant la guerre et il a fallu développer un système de gestion financière. • La MINUK a mis sur pied une autorité financière centrale (AFC) pour gérer les finances publiques (UNMIK/REG/1999/16) • L’AFC a quatre divisions (impôt, douanes, budget et Trésor) plus la fonction de vérification interne.

9. Politiques du ministère de l’Économie et des Finances • Le ministère de l’Économie et des Finances est responsable de la coordination du budget et de la gestion financière du Kosovo. Ses principales activités sont : • L’élaboration et la mise en œuvre de politiques fiscales et de systèmes administratifs. • Les analyses économiques et les prévisions macroéconomiques; • La planification budgétaire; • Le création et la mise en œuvre d’une administration centrale des impôts; • L’élaboration et la mise en œuvre d’un système central du Trésor et de la comptabilité.

10. Indicateurs économiques

11. Indicateurs économiques

12. Processus budgétaire • Le gouvernement approuve le cadre des dépenses à moyen terme (CDMT) en se basant sur les priorités gouvernementales en provenance des divers secteurs. • Le gouvernement approuve également les divers projets d’investissements en capital • Le budget consolidé du Kosovo est basé sur une projection macro-économique triennale du CDMT.

13. Processus budgétaire • Mai – Les organismes chargés des budgets soumettent leurs demandes initiales pour les projets qui se poursuivent et pour les nouveaux programmes • Juin – Soumission des budgets par les organismes budgétaires • Août – Auditions sur les budgets • Septembre – Le gouvernement approuve le budget préliminaire • Octobre – Soumission du budget 2008 au Parlement • Décembre – Le Parlement approuve le budget

14. Publications • Rapports financiers (mensuels, trimestriels, semestriels, annuels) • Planification budgétaire • Politique sur l’impôt foncier • Bulletins mensuels sur les activités économiques et commerciales dans les Balkans occidentales • Information diverse

15. Trésor public Les principales responsabilités du Trésor public sont envisagées dans le cadre de la Loi sur la LPFMA. Ces responsabilités comprennent : • la gestion du Fond consolidé pour le Kosovo, • La gestion des comptes bancaires, • La gestion des dépenses de fonds, • La mise sur pied de processus de collecte de fonds publics, • L’établissement et le maintien de dossiers comptables, • La préparation des comptes financiers, • La tenue à jour des règles financières.

16. Organisation du Trésor public • Division des revenus • Division des paiements (cinq bureaux régionaux) • Division des comptes-rendus et de la comptabilité • Allocation des fonds et gestion de la trésorerie et des dettes • Division de la gestion et du contrôle financiers • Division de l’administration et de la technologie de l’information • Division des subventions

17. Objectifs du projet • L’objectif global du Trésor public est que le gouvernement du Kosovo atteigne le niveau de la meilleure pratique en gestion des fonds publics. • Un système de gestion financière pour aider à contrôler les processus financiers du gouvernement. • Fournir des moyens d’enregistrer le cycle budgétaire complet, de la planification, à l’exécution, à la comptabilisation des produits livrables immédiatement, des revenus et des prévisions pour les prochaines années. • Fournir des outils pour comptabiliser et rendre compte sur les indicateurs macro-économiques.

18. Objectifs du projet • Transparence et responsabilisation. • Doit être conforme aux multiples exigences de comptabilité et de compte-rendu – Module de référence à la trésorerie de la Banque mondiale, Statistiques du Fonds monétaire international sur les finances du gouvernement, normes internationales de comptabilité du secteur public, meilleures pratiques, donateurs, créditeurs, règles administratives et réglementations. • Appuyer le développement des capacités locales et la durabilité. • Capacité multilingue (albanais, serbe et anglais).

19. Au début • Vers la fin de 1999 – réunion avec la Banque mondiale et le FMI sur les défis qui se posent aux gouvernements de transition. • Début de l’an 2000 – FreeBalance arrive au Kosovo. • 26 jours plus tard, la Fondation FreeBalance est installée – configuration originale – six mois de données saisies – rapports aux CPA et aux donateurs. • Aucun code personnalisé – la configuration est modifiée régulièrement.

20. Caractéristiques du système de trésorerie • Le SIGFK est conçu spécifiquement pour le gouvernement • Déploiement rapide • Configuration flexible • Processus pas trop sophistiqués (intuitifs – faciles à apprendre) • Adaptable • Solution d’expansion (le système central peut être agrandi à l’aide de modules)

21. Vue d’ensemble du SIGFK • Système d’information de gestion financière du Kosovo (SIGFK), mis en oeuvre pour enregistrer, gérer et rendre compte sur tous les budgets, les engagements, les dépenses et les fonctions de gestion de trésorerie. • Système multilingue (anglais, albanais et serbe) qui soutient le processus budgétaire et le traitement en temps opportun de la paye de plus de 70 000 fonctionnaires du gouvernement.

22. Vue d’ensemble du SIGFK • Traitement électronique des transactions • Base de données centrale avec mise en oeuvre d’un processus décentralisé là où les institutions décentralisées (ministères, organismes, municipalités, etc.) sont munies d’un accès direct pour se connecter pour traiter et rendre compte de transactions en temps réel. • Des formulaires de systèmes intégrés rendent possible la normalisation des formulaires utilisés par toutes les unités qui dépensent le budget, évitant ainsi toute corruption ainsi que des erreurs dans l’entrée des données.

23. Développement de la trésorerie • Interface de CBAK – 95 % de tous les paiements transmis électroniquement à la banque centrale. • 15000+ vendeurs sont inscrits et mis en mémoire dans un système lié à des comptes bancaires uniques. • Mise à niveau de logiciels et d’équipements clés – cela a causé un transfert important de nouvelles fonctions en 2005.

24. Contrôle financier interne au sein du SIGFK • Cadre financier juridique soutenu par le SIGFK en intégrant des processus clés et des décisions dans le SIGFK (engagements, approbation et dépenses des fonds publics). • Contrôles internes améliorés au sein des unités de dépenses budgétaires, par la création de rôles séparés (catégories fonctionnelles) et groupes d’utilisateurs ayant accès au système, selon la position hiérarchique des unités de dépenses budgétaires. • La trésorerie détermine le niveau d’accès des utilisateurs (compte rendu, engagement, enregistrement des revenus). • Programme d’accréditation de haute qualité pour les unités de dépenses budgétaires et leur personnel, afin d’assurer l’exactitude des données et diminuer les erreurs au cours du traitement des transactions.

25. Résultats du SIGFK • Le SIGFK est un élément essentiel du programme de développement démocratique et de libéralisation économique. • Le Kosovo dispose maintenant d’un système de gestion financière homogène et complet. • Toutes les organisations budgétaires et tous les organismes importants de revenu sont maintenant connectés au SIGFK. • Permet la comparaison des données comptables à tous les niveaux de gouvernement et entre toutes les institutions en temps réel.

26. Approvisionnement • Le 9 juin 2004, l’Assemblée a approuvé la Loi sur les marchés publics, créant deux institutions centrales : • Un organe de réglementation des achats gouvernementaux • Un organisme d’achats gouvernementaux • Environ 110 autorités contractuelles sont établies dans les municipalités, les ministères et dans les entreprises publiques.

27. Organe de réglementation des achats gouvernementaux • Chargé du développement du système entier d’achats gouvernementaux au Kosovo. • S’assure que les fonds publics sont dépensés de manière transparente, efficace et rationnelle afin d’encourager la concurrence et de respecter l’égalité des soumissionnaires, dans le processus d’achat gouvernemental. • A l’autorité pour assurer la conformité avec la Loi sur les marchés publics au Kosovo. • Le conseil de l’organe de réglementation des achats gouvernementaux se compose de cinq membres nommés par le gouvernement et sélectionnés par l’Assemblée du Kosovo.

28. Organisme d’achats gouvernementaux • L’organisme d’achats gouvernementaux est formé par le gouvernement du Kosovo. • Le directeur est proposé par le gouvernement et nommé par l’Assemblée du Kosovo. • Agit au nom de l’autorité contractuelle, pour les achats complexes (en se basant sur les demandes de cette dernière). • Gère et dirige les contrats à long terme et les achats majeurs utilisés par deux autorités contractuelles ou plus (uniquement si c’est autorisé par le gouvernement). • Revoit et approuve les procédures négociées sans contrat public. • Revoit approuve le paragraphe 30.3 de la Loi sur les marchés publics lorsqu’il y a moins de trois soumissionnaires.

29. Vérification interne • La fonction de vérification interne est établie par la Loi sur les finances publiques et la responsabilisation en 2000. • Le renforcement des capacités est financé par l’Agence européenne pour la reconstruction.

30. Contrôle interne des finances publiques (CIFP) • Le système consiste en quatres éléments de base : • Le système du CIFP et la gestion des finances, • La vérification interne, • Le Bureau central de gestion financière et de contrôle au sein du département du trésor, • Le Bureau central de vérification interne au sein du MEF.

31. Principaux indicateurs basés sur le rapport d’évaluation de DPCF INDICATEUR 2006 Crédibilité budgétaire 1 Consolider le total des dépenses par rapport au budget approuvé (B) 2 Composition du total des dépenses par rapport au budget approuvé (D) 3 Consolider le total des revenus par rapport au budget approuvé A 4 Inventaire et contrôle des arriérés de paiement des dépenses D+ Indicateurs dedépenses publiques et de responsabilité financière (DPRF)

32. Transparence et représentativité 5 Classification du budget D 6 Représentativité de l’information dans la documentation budgétaire D 7 Étendue des opérations non rapportées du gouvernement, incluant les fonds des donateurs C+ 8 Transparence des rapports fiscaux intergouvernementaux A 9 Surveillance des agrégats de risques fiscaux C+ 10 Accès public aux principales informations fiscales A Budgétisation axée sur la politique 11 Discipline et participation dans le processus budgétaire annuel B+ 12 Perspective pluriannuelle dans la politique, la planification et la budgétisation fiscales D+ Indicateurs de DPRF

33. Prévisibilité et contrôle dans l’exécution du budget 13 Transparence dans les obligations et les responsabilités des contribuables B+ 14 Efficacité de l’enregistrement et de l’évaluation des impôts des contribuables C 15 Efficacité dans la collecte des paiements de taxes B 16 Efficacité dans la planification, la gestion et le contrôle de la trésorerie. B+ 17 Enregistrement et gestion des soldes de trésorerie, des dettes et des garanties (A) 18 Efficacité des contrôles de paye D+ 19 Concurrence, optimisation des ressources et contrôle des achats D+ 20 Efficacité des contrôles internes C+ 21 Efficacité de la vérification interne C Indicateurs de DPRF

34. Comptabilité, enregistrement et compte-rendu 22 Rapidité d’exécution et régularité dans la reconciliation des comptes B 23 Disponibilité de l’information sur les ressource reçue par les unités de prestation de service D 24 Rapidité d’exécution,qualité et diffusion des rapports exécutifs en cours d’exercice B+ 25 Rapidité d’exécutiondes états financiers vérifiés, soumis au pouvoir législatif A Examen et vérification externes 26 Portée, nature et suivi des rapports de vérification externe D+ 27 Examen législatif de la loi sur le budget annuel B+ 28 Examen législatif des rapports de vérification externe. D Indicateurs de DPRF

35. Leçons retenues • La technologie est une des premières composantes dans la création d’une bonne gouvernance et elle doit être introduite par étape de manière à favoriser l’acceptation des principales réformes du gouvernement. • La technologie devrait être soutenue par une législation solide de gouvernance : règles, réglementations, instructions administratives financières etc.

36. Leçons retenues • La situation au Kosovo était unique, mais PAS les exigences en matière de gestion fiscale. • La mise en œuvre du système peut être une affaire de quelques semaines, la réforme de la gestion financière prend des années. • La coopération et la coordination des donateurs étaient essentielles. Le financement par des donateurs est sensible au temps et dicté par les besoins. • Le succès entraine le succès – le financement des donateurs entraîne la réussite des projets – le gouvernement est poussé par le progrès. • L’acceptation permanente par les principaux intervenants est indispensable au succès à long terme (il y a des gagnants et des perdants dans le changement – encouragement externe).

37. Leçons retenues • Penser grand, commencer petit, augmenter à l’échelle. • Mise en œuvre par étape pour favoriser l’acceptation des principales réformes. • Obtenir très tôt des succès de haut niveau pour assurer l’acceptation. • Propriété au sein du gouvernement. • Formation complète, programme d’accréditation et tutorat pour le personnel local – certains sont toujours au Trésor après cinq ans. • Une équipe de haute volée d’experts internationaux en planification et exécution, approvisionnement et SIGF est nécessaires pour assurer la conception et la mise en œuvre des meilleures pratiques. • Durabilité à long terme – coût total de la propriété.

38. Défis et possibilités Plusieurs défis fondamentaux que l’on rencontre au Kosovo : • Gérer la résolution du statut final. • Générer de nouvelles sources de croissance économique. • Assurer la stabilité macro-économique. • Réduire la pauvreté et le chômage.

39. Merci de votre attention!