PARLEMENT
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PARLEMENT. DECRET. MINISTERE. LOI. ARRÊTE. MINISTERE PREFECTURE MAIRIE. HIERARCHIE REGLEMENTAIRE. La réglementation fixe des objectifs a atteindre mais ne précise pas les moyens. CODE DU TRAVAIL. ARTICLE EN L . LOI. DECRET. ARTICLE EN R. CODE DU TRAVAIL.

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Presentation Transcript


Loi

PARLEMENT

DECRET

MINISTERE

LOI

ARRÊTE

MINISTERE

PREFECTURE

MAIRIE

HIERARCHIE REGLEMENTAIRE

La réglementation fixe des objectifs a atteindre

mais ne précise pas les moyens


Loi

CODE

DU

TRAVAIL

ARTICLE EN L

LOI

DECRET

ARTICLE EN R

CODE DU TRAVAIL


Loi

Les normes proposent des solutions techniques qui sont reconnues comme permettant d ’atteindre les objectifs fixés par voie réglementaire

NORMALISATION

Les normes peuvent être rendues d ’application obligatoire par arrêté ou par un cahier des charges


Loi

PRINCIPALES OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS ET UTILISATEURS DES MACHINES


Textes europ ens

Acte unique (1985)

Traité de ROME (1957)

CONSTRUCTEURS

UTILISATEURS

Directive

« Machines »

98/37/CE

(ancienne 89/392/CEE modifiée)

Directive MACHINES

Directive

«Sécurité des travailleurs au travail »

89/655/CEE

Directive SOCIALE

Textes Européens


Transposition en droit fran ais

CONSTRUCTEURS

UTILISATEURS

Directive MACHINES

etc..

TRANSPOSITION

Code du travail

Directive SOCIALE

Loi 91-1414 du 31/12 /1991

Transposition en droit Français


Calendrier d application

NON

Décret

92-767

05/12/2002 machines mobiles et appareils de levage

Décret

98-1084

01/01/93

01/01/95

Ancienne réglementation Française

Décrets 23/08/47

08/01/65

Section III code du travail

Calendrier d’application


Obligations

CONSTRUCTEURS

CEDANTS

UTILISATEURS

Loi 91-1414

du 31/12/91

CODE DU TRAVAIL

L 4311-1

L 4311-3

« Interdiction de mettre en service ou d’utiliser des équipement de travail et des moyens de protections qui ne satisfont pas aux règles édictées par décrets

« Interdiction d ’exposer, de mettre en vente, de vendre, de louer, de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne satisfont pas aux règles édictées par décrets »

Obligations


Obligations1

Loi 91-1414

du 31/12/91

CODE DU TRAVAIL

Obligations

UTILISATEURS

R 4323-22

R 4323-23

« Obligation de vérification générale périodique …

des arrêtés déterminent les EDT soumis à vérification générale périodique et la périodicité...

personnes qualifiées et compétentes appartenantou non à l ’établissement… »

« Obligation de vérification initiale avant mise en service »

R 4323-28

« Obligation de vérification avant remise en service »

L 4711-1

L’utilisateur tient à jour le registre de sécurité


Obligations2

Loi 91-1414

du 31/12/91

CODE DU TRAVAIL

Obligations

LEVAGE

ARRETE DU 1er MARS 2004

MACHINE

ARRETE DU 5 MARS 1993

VGP

Art: R 4323-23

VGP

Art: R 4323-23

Mise et remise

en service

Art:R 4323-22

et R 4323-28

PORTES ET PORTAILS

ARRETE DU 21 DECEMBRE 1993

Contenu de la VGP


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