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Historique de l’initiative jeunesse et musique

Historique de l’initiative jeunesse et musique. L’initiative jeunesse+musique a été retirée le 30.3.2012 par le comité d’initiative au profit du nouvel article constitutionnel sur la « Formation musicale ». Historique. L’idée naît en octobre 2005 Lancement le 21 juin 2007 à Berne

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Historique de l’initiative jeunesse et musique

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Presentation Transcript

  1. Historique de l’initiative jeunesse et musique L’initiative jeunesse+musiquea été retirée le 30.3.2012 par le comité d’initiative au profit du nouvel article constitutionnel sur la « Formation musicale ».

  2. Historique L’idée naît en octobre 2005 Lancement le 21 juin 2007 à Berne 18 décembre 2008: Remise de 154‘193 signatures à la Chancellerie fédérale . 7.1.2010: Fondation de la CI 16.4.2010: La CSEC du CN approuve l’initiative par 13 voix contre 8. 28.9.2010: Le CN approuve l’initiative par 126 voix contre 57. 23.11.2010: La CSEC du CE met en consultation un contre-projet auprès des cantons et du comité

  3. Historique 21.2.2011: La CSEC-CE recommande au CE par 8 voix contre 0 d’approuver le contre-projet et par 7 voix contre 2 de rejeter l‘initiative. 9.3.2011: Par 19 voix contre 15, le Conseil des Etats donne la préférence au contre-projet plutôt qu‘à l‘initiative. 18.8./ 9.9. 2011: L’initiative et le contre-projet du CE sont à nouveau examinés par la CSEC-CN. Elle approuve la proposition de compromis Müri.

  4. Historique 12.12.2011: Le CN dit oui à notre proposition de compromis et au texte original de l’initiative. 21.2.2012: La majorité de la CSEC-CE se prononce une nouvelle fois contre l’initiative populaire et cherche un autre compromis. Par 7 voix contre 5, elle soutien un contre-projet direct. La minorité Seydoux veut une version plus proche de celle de l’initiative populaire jeunesse+musique. 22.2.2012: Le Conseil fédéral change sa position et décide de soutenir la minorité (Seydoux) de la CSEC-CE

  5. Historique 27.2.2012: Le Conseil des Etats adopte par 26 voix contre 14 le contre-projet direct de la minorité CSEC (Seydoux). 28.2.2012: La CSEC-CN approuve à l’unanimité le contre-proetj adopté par le Conseil des Etats. 7.3.2012: Le Conseil national approuve sa commission sans discussion. 16.3. 2012: Vote final: Le nouvel article constitutionnel est approuvé par 156 contre 31 au CN et par 31 voix contre 6 au CE. 16.3.2012: Le comité d’initiative décide de retirer l’initiative. 30.3.2012: L’initiative est retirée en faveur du nouvel article constitutionnel sur la promotion de la formation musicale des jeunes.

  6. Texte de l’initiative (original) Art. 67a Formation musicale (nouveau) • La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes. • La Confédération fixe les principes applicables à l'enseignement de la musique à l'école, à l'accès des jeunes à la pratique musicale et à l'encouragement des talents musicaux.

  7. Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes • Art. 67a (nouveau) Formation musicale • 1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes. • 2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’engagent à promouvoir à l’école un enseignement musical de qualité. Si les efforts des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l’enseignement de la musique à l’école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire. • 3 La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.

  8. Comité d’initiative Egerszegi - Obrist Christine, CE, présidente du comité d’initiative - Bieri Peter, Ständerat ZG - Koch Alois, LU - Häberli - Koller Brigitte, Nationalrätin, TG - Gadient Brigitta M. , Nationalrätin GR - Leutenegger Oberholzer Susanne, Nationalrätin BL - Riklin Kathy, Nationalrätin ZH - Sommaruga Simonetta, Bundesrätin - Menétrey -Savary Anne-Catherine, Conseillère nationale VD - Savary Géraldine, Conseillère nationale VD - Seiler Hanspeter, alt Nationalrat BE - Herzig Hektor, secrétaire général CI initiative jeunesse+musique BL - Brupbacher Hans, GL - Caviezel Armon, ZG - Delorenzi- Schenkel Silvia, TI - Ducret André, compositeur, musicien, FR - Héritier Blaise, VD - Kalbermatten Norbert, VS - Knecht Daniel, ZH - Mili Isabelle D., GE - Reber Peter, BE - Salamin Jean- Pierre, VS - Wavre Pierre, VD - Widmer Walter LU - Zappa Marco, TI - Linder Patrick, BE

  9. 11 Un grand merci pour votre soutien moral et financier! CI initiative jeunesse+musique Gönhardweg 32 – 5000 Aarau – PC 60-675496-3 E-mail: info@IGjugendUNDmusik.ch unterstützen verbinden vorausgehen

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