Le financement des Communautés et Régions
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Le financement des Communautés et Régions. Benoît Bayenet (ULB) et André Decoster (KUL) Email : [email protected] / Site internet : http://www.bayenet.be Email : [email protected] http://www.econ.kuleuven.be/ew/academic/econover/Members/andre.htm.

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Le financement des Communautés et Régions

Benoît Bayenet (ULB) et André Decoster (KUL)

Email : [email protected] /Site internet : http://www.bayenet.be

Email : [email protected]://www.econ.kuleuven.be/ew/academic/econover/Members/andre.htm


Le financement des entités fédérées

A. Le financement des entités fédérées

  • Le système de financement a été mis en place de manière progressive : 1970, 1980, 1983, 1989, 1993, 1999 et 2001.

  • Plusieurs formules étaient concevables pour financer les Communautés et Régions :

    • un système dans lequel l’État transfère aux Communautés et Régions des dotations budgétaires dont l’importance est liée aux compétences transférées.

    • Les sources de financement de ces dotations conservent un caractère national et les recettes publiques continuent à être prélevées au niveau fédéral.


Le financement des entités fédérées

  • un système dans lequel les Communautés et les Régions assurent le financement de leur budget pardes ressources propres : fiscalité, emprunts et produits divers ;

  • un système mixte qui conjugue à la fois des ressources propres et des dotations budgétaires de l’État fédéral.

1970 : dotations;

1980 : système mixte mais principalement des dotations. Les budgets accordés aux Communautés et Régions dépendaient du vote annuel des crédits au budget national;

1989 : autonomie et responsabilité financière des Communautés

et Régions


Le financement des entités fédérées

B. Petit historique du financement des entités fédérées

  • Les prémices du financement : 1972 à 1981

  • Moyens transférés aux Communautés et Régions :

    • 1.8% du budget de l’État central en 1972 (6.9 milliards BEF) (171 millions €)

    • 8.9% du budget de l’État central en 1981 (96.6 milliards BEF) (2,4 milliards €)

Les Régions et Communautés ne disposaient d’aucune ressource propre puisqu’elles ne pouvaient utiliser que les enveloppes budgétaires mises à leur disposition par le pouvoir central.


Le financement des entités fédérées

  • La période intermédiaire : 1982 - 1988

  • Moyens totaux transférés aux Communautés et Régions :8,1 % du budget de l’État central en 1982 (103.6 milliards BEF)

  • (2.6 milliards €)

  • 10,3 % du budget de l’État central en 1988 (168.5 milliards BEF)

  • (4.2 milliards €)

Critique du système de financement de 1980 : ? fédéralisme de consommation car l’essentiel des ressources reposait sur des dotations en provenance du budget de l’État central, octroyées sur la base des compétences dévolues aux Communautés et Régions et affectées en fonction de clés de répartition même si on avait introduit une certaine autonomie fiscale.

.


Le financement des entités fédérées

  • La loi spéciale du 16 janvier 1989

  • - Moyens budgétaires à disposition des Communautés et Régions :32% du budget de l’État national (650 milliards BEF)

  • (16.1 milliards €);

  • - Principes toujours en vigueur aujourd’hui mais adaptés en 1993, 1999 et 2001

  • Principes de base de la loi du 16 janvier 1989 :

    • autonomie et la responsabilité financières;

    • solidarité et la coopération financières.


Le financement des entités fédérées

  • Premier principe : autonomie et responsabilité financièresAutonomie financière :

  • pouvoir établir librement son budget, d’y inscrire sans contrainte externe les dépenses nécessaires à la réalisation de sa politique et le pouvoir de les exécuter;

  • pouvoir disposer de ressources propres suffisantes pour exercer ses compétences;

  • pouvoir recourir à l’emprunt pour ses financements intermédiaires, la couverture de ses investissements et (dans les limites fixées par le système) pour le financement de ses déficits.


Le financement des entités fédérées

  • Responsabilité financière :

  • l’entité assume seule les conséquences financières de sa politique sans intervention de l’État fédéral pour garantir ses engagements ou y suppléer ;

  • les dépenses qu’elle réalise doivent être à la mesure des recettes qu’elle reçoit ou génère.

pour assurer cette autonomie, la loi spéciale du 16 janvier 1989 accorde différentes sources de financement aux Communautés et Régions :


Le financement des entités fédérées

Ressources prévues initialement dans la loi de 1989

RessourcesRégionsCommunautés

Partie de l’IPP Partie de l’IPP

Partie de la TVA

Ressources fiscalesCentimes additionnels à l’IPP

Impôts régionaux

Taxes régionales propres Redevance radio-TV

Centimes additionnels sur Taxes communautaires la redevance radio-TV propres

Ressources nonEmprunts Emprunts

fiscales Moyens supplémentaires et Moyens supplémentaires dotations et dotations

Intervention de solidarité

2001


Le financement des entités fédérées

Notions : Impôt partagé et impôt conjoint

ressources qui proviennent d’impôts fédéraux perçus uniformément sur l’ensemble du territoire et à l’égard desquels le législateur fédéral conserve toutes ses compétences normatives.

Impôt partagé :

impôt fédéral perçu de manière uniforme sur l’ensemble du territoire et dont le produit est en partie attribué aux Communautés (IPP et TVA).


Le financement des entités fédérées

.

Impôt conjoint :

impôt fédéral perçu de manière uniforme sur l’ensemble du territoire et dont une partie déterminée est attribuée aux Régions qui sont autorisées à percevoir sur cet impôt des centimes additionnels ou à accorder des remises à condition que celles-ci ne dépassent pas le montant du produit attribué à la Région ( IPP).

La fixation d’additionnels régionaux à l’IPP est soumise à une concertation entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées +

possibilité de limitation par le Conseil des ministres


Le financement des entités fédérées

  • Répartition des parts IPP et TVA :

    • Répartition verticaleentre l’Etat fédéral et les entités :

    • Estimation des montants à partir des crédits budgétaires ouverts pour ces mêmes compétences dans le budget national

    • Répartition horizontaleentre les entités :

    • répartition des recettes IPP : principe du juste retour = le rendement de l’IPP dans chaque entité;

    • répartition des recettes TVA : critère des besoins = le nombre d’élèves scolarisés.


Le financement des entités fédérées

  • Période transitoire

Une application immédiate du principe du juste retour aurait entraîné un glissement brutal des moyens financiers du Sud vers le Nord du pays

période transitoire de 10 ans a été prévue : 1989-1999.

Exemple pour les Communautés :

Application immédiate et complète du principe de juste retour

répartition :

61.2% pour la Communauté flamande au lieu de 55.95% ;

38.8% pour la Communauté française au lieu de 44.05%.


Le financement des entités fédérées

Une application immédiate de la clé élèves pour les Communautés impossible

  • 1989 : répartition des recettes de TVA en fonction du nombre d’élèves inscrits dans chaque Communauté 57,55% pour la Communauté flamande; 42,45% pour la Communauté française.

  • Application immédiate : impossible car la répartition des crédits en 1988 était de :

  • 43,51% pour la Communauté française;

  • 56,49 pour la Communauté flamande

  • période transitoire


Le financement des entités fédérées

  • Deuxième principe : solidarité et coopération financières

  • lemaintien de l’Union de la fédération :

  • La participation des entités fédérées à l’assainissement des finances publiques

  • Excepté la dette liée au logement social, la dette publique est restée fédérale mesures pour faire participer les entités fédérées à l’assainissement des finances publiques.


Le financement des entités fédérées

  • Le maintien de l’Union économique et monétaire

  • l’État fédéral reste le gardien;

  • le contenu est déterminé par la loi et les traités internationaux. respect de deux principes : libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux et liberté de commerce et d’industrie;

  • une série de compétences reste au niveau de l’État fédéral.

  • De plus, l’autonomie financière des Communautés et des Régions est contrôlée pour sauvegarder l’Union économique et monétaire :

  • processus de concertation permanente entre le fédéral et les entités en matière fiscale et contrôle de la capacité d’emprunt.


Le financement des entités fédérées

  • Principe de solidarité  Juste retour

  • Différents éléments de solidarité peuvent être identifiés dans la loi de financement :

  • un pourcentage des recettes de TVA est attribué aux Communautés à titre d’impôt partagé afin de leur garantir un volume de moyens financiers suffisants pour couvrir les dépenses d’enseignement = répartition des moyens basée sur le nombre d’élèves ;

  • l’application du principe de la répartition horizontale des parts attribuées des recettes d’IPP entre les Communautés et entre les Régions n’est totale qu’à partir de l’an 2000. Jusqu’à cette date, le législateur a mis en place un régime transitoire qui opère, par corrections successives, un glissement des moyens d’une entité fédérée à l’autre ;


Le financement des entités fédérées

.

  • l’intervention de solidarité « nationale » établie en faveur des régions défavorisées = le seul mécanisme explicite de solidarité.

Ce mécanisme vise à attribuer une compensation à la (aux) Région(s) pour laquelle (lesquelles) le produit moyen de l’IPP/habitant est < au produit moyen de l’IPP/habitant pour l’ensemble du Royaume.

Ce principe ne s’applique pas aux Communautés.


Le financement des entités fédérées

  • 4.Réforme institutionnelle de 1993

  • refinancement des entités fédérées (parts IPP liées à la croissance , nouveaux transferts , etc.);

  • masse budgétaire gérées par les Communautés et Régions : 40% du budget fédéral;

  • une des raisons : problème de financement de la Communauté française.

  • Deux solutions :

  • accroissement des moyens attribués par le fédéral;

  • mécanisme de solidarité entre les institutions francophones (transferts de compétences de la Communauté française à la Région wallonne et la Cocof sans la totalité des moyens + emprunts de soudure).

  • Les deux solutions ont été exploitées


Le financement des entités fédérées

  • La réforme institutionnelle de 2001

  • Les négociations de 1999

  • 1989 : répartition de la part attribuée des recettes de la TVA de 1989 à 1998 entre les Communautés sur le nombre d’élèves de 0 à 18 ans inscrits dans chaque Communauté en 1988;

  • Clé élèves 1998 :

  • Communauté française : 42,45%

  • Communauté flamande : 57,55%

  • 1989 – 1998 : passage progressif de la clé budgétaire à la clé nombre d’élèves de 1998

  • Clé budgétaire 1988 :

  • Communauté française : 43,51%

  • Communauté flamande : 56,49%


Le financement des entités fédérées

  • à partir de 1999, la répartition devait être adaptée à la répartition effective du nombre d'élèves définie sur la base de critères objectifs

  • accords de la Saint-Eloi (1er décembre 1999) : répartition de la part attribuée des recettes de TVA est basée sur le nombre réel d’élèves de 6 à 17 ans accomplis de chaque Communauté (loi du 23 mai 2000).

57,06 % pour la Communauté flamande;

42,94 % pour la Communauté française.

En 2000

gain pour la Communauté française en 2000 : 1.8 milliard de Bef (44.6 millions €) sur 371.8 milliards Bef (9.2 milliards €) en 2000.


Le financement des entités fédérées

L’accord prévoyait également que le refinancement de la Communauté française ne pouvait se faire au détriment de la Communauté flamande.

.

Il était également prévu :

  • un refinancement des étudiants étrangers

  • la revalorisation des droits de tirage régionaux pour les programmes de remises au travail;

L’accord satisfaisait ainsi les différentes revendications régionales et communautaires.


Le financement des entités fédérées

70% nouvelle clé

Communauté française : + 63.54 millions €

30% dotation financement des étudiants étrangers

Communauté flamande : globalement pas de perte

+ modalités d’octroi de centimes soustractionnels régionaux à l’IPP.

la Flandre avait obtenu la possibilité d’accorder, pour l’année 2000, une « réduction linéaire forfaitaire de 79,33 millions € sur l’impôt des personnes physiques ».

L’interprétation de ce dernier point de l’accord est rapidement devenue problématique


Le financement des entités fédérées

b. La réforme institutionnelle de 2001 : les accords de la Saint-Polycarpe ou du Lambermont du 21 janvier 2001

  • Le refinancement des Communautés y compris la Communauté germanophone;

  • L’accroissement de l’autonomie fiscale des Régions;

  • La régionalisation des lois communale et provinciale;

  • [La régionalisation de la coopération au développement];

  • La régionalisation de l’agriculture et du commerce extérieur.

+ 97.5 millions € en 2002


Le financement des entités fédérées

  • Refinancement des Communautés

Objectif : adaptation structurelle du financement des Communautés

  • refinancement progressif des Communautés française et flamande sur la période 2002-2011 :

  • nouveaux moyens financiers ( > 1,1 milliard € francs constants de 2001);

  • adaptation progressive à la croissance économique.

.

Modification du mécanisme de répartition pour les nouveaux moyens financiers clé du juste retour

  • suppression de redevance radio-TV comme taxe communautaire et remplacement par une dotation

recettes fiscales propres


Le financement des entités fédérées

  • Accroissement de l’autonomie fiscale des Régions

  • transfert de l’entièreté des compétences fiscales sur certains impôts régionaux (droits d’enregistrement sur les transmissions à titre onéreux, taxe de circulation etc.);

  • attribution de nouveaux impôts régionaux (droits d’enregistrement, taxe de mise en circulation, etc.);

  • mise en place de mécanismes pour éviter une concurrence fiscale déloyale;

  • les écotaxes redeviennent un impôt fédéral;

  • neutralité budgétaire du transfert des impôts régionaux;

  • définition du pouvoir fiscal des régions en matière d’IPP.


Le financement des entités fédérées

  • Le montant des recettes fiscales ainsi transféré aux Régions était estimé en 2002 à 3 487,3 millions €;

  • Modification de la structure des recettes des Régions

  • Par rapport à 2001, l’élargissement de l’autonomie fiscale se traduit par une augmentation de la part relative des impôts régionaux qui passe respectivement de

  • 21% à 41% des recettes totales pour la Région de Bruxelles-Capitale

  • 10% à 29% pour la Région wallonne

  • 7% à 17% pour la Communauté flamande


Le financement des entités fédérées

  • Nouvelles compétences transférées aux Régions en 2001

  • Compétences Montant Clé de répartition

  • Agriculture : 76,5 millions € 56,3/42,6

  • Commerce extérieur : 14,9 millions € clé IPP

  • Loi communale : 6,1 millions clé moyens

  • et provinciale totaux


Le financement des entités fédérées

C. Le financement actuel des entités fédérées

Autres = zone de police, fonds des calamités, etc

Recettes non fiscales de l’Etat fédéral = 4 414 millions


Le financement des entités fédérées

Le financement des Régions

  • Les recettes fiscales : part attribuée de l’IPP et fiscalité propre (impôts régionaux et fiscalité régionale);

  • Les recettes non fiscales : les recettes liées à l’exercice des compétences régionales (permis de chasse et de pêche,…) et les crédits budgétaires (remise au travail des chômeurs, mainmorte) et des dotations (accords de la Saint-Quentin);

  • Les emprunts;

  • L’intervention nationale de solidarité


Le financement des entités fédérées

  • Le financement des Communautés (CFr et CFl)

    • Les recettes fiscales :

    • - part attribuée des recettes IPP;

    • - part attribuée des recettes de TVA;

    • - fiscalité propre;

    • Les recettes non fiscales : - les recettes non fiscales propres (minervals, ventes patrimoniales); - les crédits budgétaires (étudiants étrangers);

    • et des dotations;

    • c) Les emprunts

+ mécanismes spécifiques pour la Communauté germanophone et les commissions communautaires à Bruxelles


Le financement des entités fédérées

La LSF actuelle

Les problèmes (perçus)

Les propositions et les solutions


Le financement des entités fédérées

1. La LSF actuelle :

  • règle les compétences fiscales :

    • Quelles taxes les Régions peuvent-elles prélever ?

  • règle le reste du financement (hors taxes propres)

    • Des Régions

    • Des Communautés

  • seulement la structure générale des grandes masses de financement

    • Pas d’analyse des détails (p.e. des dotations particulières)

33


Le financement des entités fédérées

Recettes Fédérales (milliard)

ISOC:12

ACC: 7

TVA: 25

Cont.Soc.: 45

IPP: 32,2

Dotation de base IPP(BXL: + 90 millions pour COCOC; 24 millions COCOF & 6 millions VGC)

5,6

(17,4%)

12,4

(38,4%)

Dotation de base

1,1

+ Solidarité

Dotation de base TVA

TVA: 11,5

- 4,1

- Terme négatif.

Lambermont

1,2

18,3

9,3

3 Régions

2 Communautés


Le financement des entités fédérées

TVA: 25

IPP: 32,2

Dotation de base IPP (BXL: + 90 millions pour COCOC; 24 millions COCOF & 6 millions VGC)

5,6

(17,4%)

12,4

(38,4%)

Dotation de base

1,1

+ Solidarité

Dotation de base TVA

TVA: 11,5

- 4,1

- Terme négatif.

Lambermont

1,2

Deux questions

Commentévoluent ces montants (dotations) ?

Quelle est la repartitionentre les C et R (clés de répartitionhorizontales)


Le financement des entités fédérées

1. Régions

Dotation de base

12,4

  • Cette enveloppe est

    • Globale (pour les 3 Régions ensemble)

    • Historiquement déterminée

  • Elle est indexée avec

    • Indice des Prix à la Consommation

    • Croissance fédérale

  • Clé de répartition horizontale : IPP/capita (“Juste Retour”)


Le financement des entités fédérées

Clé de répartition horizontale: IPP/capita


Le financement des entités fédérées

Clé de répartition horizontale : évolution à travers le temps


Le financement des entités fédérées

Quant à la dotation de base: deux conclusions

  • Il est fauxde conclure que la LSF vide les caisses fédérales :

    • Les recettes IPP croissent plus vite que PIB (élasticité > 1)

    • L’enveloppe n’est indéxée qu’au PIB

    • Le Fédéral profite de la partie de l’élasticité supérieure à l’unité

  • L’indexation suivant la croissance fédérale rend les recettes régionales interdépendantes(voir plus loin: “development trap”)


Le financement des entités fédérées

Croissance des recettes élasticités variées(converties sur une augmentation de la base taxable de 100 €)


Le financement des entités fédérées

Dotation de base

12,4

+ Solidarité

1,1

- 4,1

- Terme négative

  • compense les Régions avec une “capacité fiscale” plus faible que la moyenne nationale

    • capacité fiscale : mesurée par les recettes IPP/capita


Le financement des entités fédérées

  • Montant : 18,3 € par personne

    • x 12,8 13,7

    • = 234 € 251 €

    • x population

    • 803 millions 259 millions

  • 18,3 : indexés avec indice des prix à la consommation

    • pas “welvaartsvast”




Le financement des entités fédérées

Dotation de Base

12,4

+ Solidarité

1,1

- 4,1

- Terme Négatif

  • contrebalance les compétences fiscales transférées en 2001

  • montant important

    • indexé avec indice des prix et 0,91 de la croissance réelle

  • (très) important pour Bruxelles:



Le financement des entités fédérées

2. Communautés

TVA: 25

IPP: 32,2

Dotation de base IPP (BXL: + 90 millions pour COCOC; 24 millions COCOF & 6 millions VGC)

5,6

(17,4%)

12,4

(38,4%)

Dotation de base

1,1

+ Solidarité

Dotation TVA

TVA: 11,5

- 4,1

- Terme négatif

1,2

Lambermont

Deux questions :

Commentévoluentces montants (dotations) ?

Quelle est la répartitionentre les C et R (clés de répartitionhorizontales)


Le financement des entités fédérées

Dotation de Base IPP

IPP: 5,6

Dotation de Base TVA

TVA: 11,5

Lambermont

1,2

  • indexée avec indice des prix à la consommation et la croissance

  • clé de répartition horizontale :

    • Juste Retour

    • IPP Bruxelles : 20% Com N. – 80% Com F.

  • pas de mécanisme de solidarité


Le financement des entités fédérées

Dotation de base IPP

IPP: 5,6

Dotation de base TVA

TVA: 11,5

Lambermont

1,2

  • Dotation de base TVA :

    • indexée avec l’indice des prix et critère de répartition “besoins”

    • 0,80 de la croissance des moins 18-ans(croissance la plus favorable des deux Communautés)

    • depuis 2007 : indexée à 0,91 de la croissance réelle


Le financement des entités fédérées

  • IndexationDotation de base TVA: 0,80 de la croissancepopulation des moins18-ans (maiscroissancela plus favorable)


Le financement des entités fédérées

Dotation de base IPP

IPP: 5,6

Dotation de base TVA

TVA: 11,5

Lambermont

1,2

  • Dotation de base :

    • indexée avec CPI et critère de besoins

    • 0,80 de la croissance de la population des moins de 18-ans (croissance la plus favorable des deux Communautés)

    • depuis 2007 : indexée à 0,91 de la croissance réelle

  • clé de répartition horizontale :

    • le nombre d’élèves (6-17)


Le financement des entités fédérées

Dotation de base TVA

TVA: 11,5

Lambermont

1,2

  • Dotation de base TVA

  • Lambermont :

    • indexation CPI et taux de natalité

    • depuis 2007 : indexation à 0,91 de la croissance réelle (avec la dotation de base)

    • clé de répartition horizontale initiale : 35 IPP/ 65 élèves

    • mais évolue vers 100% IPP en 2012


Le financement des entités fédérées

La LSF actuelle

les problèmes (perçus)

Propositions et solutions


Le financement des entités fédérées

Les problèmes perçus

  • La LSF vide les caisses de l’Etat fédéral

    • Faux : voir ci-dessus

  • Il y aurait des effets “pervers”

    • trop de solidarité ?

  • La LSF ne prévoirait pas assez de

    • responsabilisation

    • autonomie fiscale

    • ! pas la même chose !


  • Le financement des entités fédérées

    Les problèmes perçus - responsabilisation

    • Est-ce qu’il y a un “piège au développement” dans la LSF ?

    • Oui, mais seulement dans des cas très spécifiques :


    Le financement des entités fédérées

    • Effet sur les recettes régionales par habitant d’une croissance de 2% dans la Région de BXL, ceteris paribus(élasticité = 1,1)


    Le financement des entités fédérées

    • Effet sur les recettes régionales par habitant d’une croissance de 2% en Wallonië, ceteris paribus(élasticité = 1,1)


    Le financement des entités fédérées

    • Effet sur les recettes régionales par habitant d’une croissance de 2% en FLA, 1% en WAL et 0,5% à BXL (élasticité = 1,1)


    Le financement des entités fédérées

    • Quelle est l’origine de ce piège au développement ?

    • Exemple : la base imposable à BXL croît de 100


    Le financement des entités fédérées

    • Quelle est l’origine de ce piége au développement ?

    • Exemple: la base imposable à BXL croît de 100


    Le financement des entités fédérées

    Les problèmes (perçus) - solidarité

    • La solidarité joue un rôle important

    • Importance de la solidarité ?

      • différente de la solidarité interpersonelle

        => contraintes sur les split-rates; additonnels, etc.

      • basée sur l’écart de la capacité fiscale

      • le montant de base de €18,3 réduit les écarts

      • Quelle est l’ampleur ?


    Le financement des entités fédérées

    Ecart des recettes régionalesparhabitantpar rapport à la moyenne nationale, pourunmécanisme de solidaritévariable, AVANT application du termenégatif

    +9.5

    +0.8

    -1.3

    -1.8

    -12.8

    -13.7

    62


    Le financement des entités fédérées

    Ecart des recettes régionalesparhabitantpar rapport à la moyenne nationale, pourunmécanisme de solidaritévariable, APRES application du termenégatif

    +10.7

    +6.8

    -1.9

    -9.4

    -11.2

    -32


    Le financement des entités fédérées

    Conclusions après partie 1 et 2

    • amélioration de la LSF est certainement possible :

      • enlever les anomalies (bien qu’elles soient limitées)

        • en reconsidérant le mécanisme de solidarité

        • en indexant la dotation sur la croissance régionale pour enlever les interdépendances (les interdépendances arithmétiques, pas les interdépendances économiques)

    • distinguer “responsabilisation” et “autonomie fiscale”

      • Actuellement : déjà 15 milliards des recettes IPP vers C&R

      • Sur la base de la clé : “juste retour”

    • Le terme négatif : fortement défavorable pour Bruxelles

    • élasticité > 1 de l’IPP : cruciale pour la situation budgétaire de l’Etat fédéral


    Le financement des entités fédérées

    LSF actuelle

    les problèmes (perçus)

    propositions et solutions


    Le financement des entités fédérées

    ‘Solutions’ proposées

    • plus d’autonomie fiscale (IPP et/ou ISOC)

      • Situation actuelle

      • Comparaison des modèles CERPE, VIVES et Lovanium

      • Propositions des différents partis

    • autres formes de responsabilisation

      • marché du travail

      • indexer la dotation sur la croissance régionale

    • reconsidérer le mécanisme de solidarité

    • LSF et finances de l’Etat fédéral

    • Les particularismes au niveau des Communautés

    • Les transferts de nouvelles compétences : enjeux des clés de répartition


    Le financement des entités fédérées

    Autonomie fiscale et recettes propres

    Recettes propres : > 50% pour Bruxelles

    40%-45% pour la Wallonie et la Flandre

    20% pour la Communauté flamande et la Région flamande

    2. Autonomie presque totale sur les impôts régionaux (nombreuses réformes voir suppression de taxes)

    3. Autonomie complète en matière de taxes sur l’eau et les déchets (hors budget pour la Communauté flamande)

    4. Article 9 de la LSF : autonomie en matière d’IPP


    Le financement des entités fédérées

    • Recettes fiscales propres : deux types de pouvoir fiscal des entités fédérées

      • celui inscrit dans les articles 170 à 173 de la Constitution;

      • celui inscrit dans les articles 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 de la loi du 16 janvier 1989

    • 1. Les Régions

      • Le pouvoir fiscal des Régions selon la loi du 16 janvier 1989

    • possibilité d’instaurer des centimes additionnels régionaux à l’IPP ou d’accorder des remises.

    • impôts régionaux


    Le financement des entités fédérées

    • Les impôts régionaux : sont perçus par l’État fédéral et ristournés aux Régions en fonction de leur localisation.

    • Le service des impôts régionaux : assuré gratuitement par l’État mais les Régions peuvent décider d’assurer ce service.

    • Compétence fiscale totale sur l’ensemble des impôts régionaux

    • Mécanismes permettant d’éviter les risques de concurrence fiscale déloyale, de migration fiscale et de délocalisation échange d’informations, conclusions d’accords de coopération, etc. notamment en matière de droits de succession, de donations, de taxe de circulation, de mise en circulation.


    Le financement des entités fédérées

    Les impôts régionaux (2010 initial)

    Avant 2001

    Après 2001

    Ecotaxes niveau fédéral depuis 2001


    Le financement des entités fédérées

    • Centimes additionnels ou remises à l’IPP :

      • les remises ne peuvent être > part attribuée des recettes d’IPP;

      • ce pouvoir fiscal est subordonné à une concertation entre les différents gouvernements;

      • le roi peut imposer un % maximum (sauvegarde de l’union économique et monétaire);

      • aucun préjudice au droit des communes de lever des centimes additionnels.

    Avant 2001

    Accord de la Saint-Eloi de 1999 : réduction linéaire forfaitaire de 79.33 millions € pour 2000

    Avant-décret de la Communauté flamande du 17 juin 2001 : réduction forfaitaire de 61.97€ sous la forme de centimes soustractionnels régionaux à l’IPP.


    Le financement des entités fédérées

    Conflits entre les Régions et interprétation différente de l’accord

    Réforme 2001 :

    • la loi fixe les marges dans les limites desquelles il est permis aux Régions de prévoir, en opérant ou non une différenciation par tranche d’impôt, des centimes additionnels proportionnels généraux et des réductions d’impôt générales, forfaitaires ou proportionnels ou d’instaurer des réductions ou augmentations générales d’impôts liées à leurs compétences.

    • Cette marge est exprimée par rapport au produit de l’IPP localisé dans chaque région et s’élève à 6,75 % à partir du 1er janvier 2004.


    Le financement des entités fédérées

    • les Régions exercent leurs compétences fiscales en matière d’IPP sans porter atteinte à la progressivité de cet impôt et en s’abstenant de toute concurrence fiscale déloyale.

    • Définition de la progressivité : à mesure que le revenu imposable augmente, le rapport entre le montant de la réduction et celui de l’IPP dû, avant réduction, ne peut augmenter ou, selon le cas, le rapport entre le montant de l’augmentation et celui de l’IPP dû, avant augmentation, ne peut diminuer.

    • La loi interdit donc aux Régions de réduire la progressivité de l’IPP, mais rien n’interdit aux Régions de l’augmenter.

    • mécanisme de contrôle ex-anteet ex-post


    Le financement des entités fédérées

    • Le pouvoir fiscal des Régions selon la Constitution (art. 170 §2, al. 1 et 2)

    A priori, les Régions disposent d’un pouvoir d’imposition général et illimité, et peuvent créer n’importe quel impôt. Ce pouvoir est toutefois restreint par l’article 170 (§2, alinéa 2) de la Constitution qui permet au législateur de limiter ce pouvoir

    • Loi du 23 janvier 1989 :

    • les entités fédérées ne peuvent lever des impôts que dans les domaines non encore imposés par le législateur fédéral.

    impossibilité pour les Régions d’imposer des centimes additionnels aux impôts fédéraux (ce qui n’est pas le cas des provinces et communes).


    Le financement des entités fédérées

    • Loi du 16 juillet 1993

    • a assoupli ces restrictions en réservant aux Régions le monopole des impôts en matière d’eau et de déchets

    cette loi enlève au pouvoir fédéral et aux Communautés la possibilité d’établir sur de tels impôts des centimes additionnels ou d’accorder des remises.

    Ces taxes sont perçues directement par les Régions.

    • Les recettes spécifiques de la Région de Bruxelles-Capitale

    La Région de Bruxelles-Capitale exerce également son pouvoir fiscal au travers de la reprise des taxes provinciales de l’ancienne province du Brabant et de l’agglomération bruxelloise


    Le financement des entités fédérées

    • 2000 : réduction de 61,97€ uniquement pour l’exercice d’imposition 2001 pour les habitants de la Région flamande;

    • 2004 : possibilité d’octroi d’un crédit d’impôt en Région flamande pour tout investissement fait par un contribuable domicilié en Flandre dans un fonds géré par une société d’investissement à destination des PME (crédit d’impôt de 8,75% du montant investi plafonné à 2500 €)

    • 2006 : Jobkorting en Région flamande (réduction forfaitaire de l’IPP de 125€ pour l’exercice d’imposition 2008, 150€ pour 2009 et 200 € pour 2010). Revu à la baisse en 2010.

    • 2009 : réduction d’impôt plafonnée en Région wallonne dans le cadre de la Caisse d’Investissement de Wallonie

    • En 2010, la Flandre utilise 6% de sa marge (70 millions soit 0,4%)


    Le financement des entités fédérées

    Répartition du pouvoir fiscal à la lumière de la théorie du fédéralisme fiscal : COHERENT

    Bayenet B., G. Pagano et A. Accaputo, Le financement des entités fédérées : état des lieux à la veille d’une future réforme ? Reflets et perspectives de la vie économique, Wallonie et Bruxelles : analyses et enjeux, Élections régionales 2009, n°1-2, 2009


    Le financement des entités fédérées

    Particularités du mécanisme de solidarité

    • il peut exister un « effet pervers ». Les Régions qui bénéficient d’un transfert au titre de l’ISN peuvent parfois voir leurs recettes diminuer lorsque la base de l’IPP augmente davantage sur leur territoire que dans les autres Régions et inversement. Cet effet est néanmoins limité et décroît par les mécanismes d’indexation.

    • Par ailleurs, pas de mécanisme pour les Communautés suppression de l’effet pervers


    Le financement des entités fédérées

    Proposition de modification du mécanisme de solidarité : LOVANIUM

    • les revenus régionaux sont

    • une moyenne pondérée des

      • recettes fiscales (IPP) par habitant pour la Région

      • recettes fiscales (IPP) par habitant pour la Fédération

    • Le poids

      • 0 : seule la capacité fiscale régionale joue

      • 1 : égalisation complète avec la moyenne fédérale

    • Avantage :

      • système incitatif “smooth” (donc pas de “piège”)

      • transparant



    Le financement des entités fédérées

    Revenu régional par habitant pour la Flandre en fonction du PIB/habitant en Flandre


    Le financement des entités fédérées

    Revenu régional par habitant pour la Wallonie en fonction du PIB/habitant en Wallonie


    Le financement des entités fédérées

    Revenu régional par habitant pour Bruxelles en fonction du PIB/habitant à Bruxelles


    Le financement des entités fédérées

    Les modèles flamands de réforme de la LSF



    Le financement des entités fédérées

    Note De Wever: progressivité



    Le financement des entités fédérées

    Nota De Wever : proposition de split rate


    Le financement des entités fédérées

    Note De Wever : résultats


    Le financement des entités fédérées

    LSF et finances de l’Etat fédéral

    ? Les mécanismes de La LSF définanceraientle fédéral ?

    Non croissance des moyens totaux des entités fédérées < croissance

    Mais impacts des réformes IPP et ISOC depuis 10 ans


    Le financement des entités fédérées

    Le principe de responsabilisation

    • déjà présent dans la LSF via la clé juste retour

    • débat sur des mécanismes spécifiques emploi (partage des effets retour) et environnement


    Le financement des entités fédérées

    Les particularismes de la LSF pour les Communautés

    La plus favorable

    A. Coefficient d’adaptation


    Le financement des entités fédérées

    Sur la base de projections réalisées en juillet 2008, l'application pour chacune des Communautés de son coefficient d'adaptation réduit les moyens octroyés à la Communauté flamande au bénéfice du Fédéral sans toucher aux moyens de la Communauté française.

    Estimation sur la base des données 2008 : une réduction des moyens de la Communauté flamande de 390 millions en 2009, de 425 millions en 2010 et ainsi de suite pour atteindre 920 millions de réduction en 2020.


    Le financement des entités fédérées

    B. La clé 80/20 sur Bruxelles

    • 80/20 : clé utilisée pour déterminer la part de la population de la Région bruxelloise qui incombe à la Communauté française et la part qui incombe à la Communauté flamande.

    • Derniers résultats des élections régionales de 2009 : 88,75/11,25

    • Déclarations fiscales rentrées dans chacune des langues : à 93/7 en 2008

    • Cette clé influence à la fois la masse TVA distribuée aux Communautés (via son impact sur le coefficient d'adaptation) et la répartition de celle-ci entre les Communautés (via le refinancement qui sera dès 2012 intégralement réparti selon la clé IPP) et également les recettes IPP qui incombent aux Communautés.


    Le financement des entités fédérées

    Quelques résultats illustratifs si on modifie la clé 80/20


    Le financement des entités fédérées

    C. La clé élèves 6-17 ans

    Impact illustratif de la modification de la clé 6-17ans en clé élèves 6-18 ans


    Le financement des entités fédérées

    Les nouveaux transferts et enjeux des clés de répartition

    Les enjeux des clés de répartition des nouveaux transferts


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