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Réunion d’information. Aides à Finalité Régionale (AFR) Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Lundi 26 novembre 2007 - CMCL. Plan de l’intervention. Introduction M. Jean-François SAVY, Préfet des Hautes-Alpes M. Maurice BRUN, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie

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R union d information

Réuniond’information

Aides à Finalité Régionale (AFR) Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)

Lundi 26 novembre 2007 - CMCL


R union d information

Plan de l’intervention

  • Introduction

    • M. Jean-François SAVY, Préfet des Hautes-Alpes

    • M. Maurice BRUN, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie

    • M. Pierre VOLLAIRE, Président de Hautes-Alpes Développement

    • M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, Trésorier-Payeur Général

  • Aides à Finalités Régionales

    • Zonage par Mme Joëlle CLERX-FARNAUD, Préfecture des Hautes-Alpes

    • Détail du dispositif par M. Philippe ANTOINE, DRIRE

    • Aspects fiscaux par MM. Patrick DESBIOLLES et Pascal THUMIN, DSF

  • Zones de Revitalisation Rurale

    • Zonage par Mme Joëlle CLERX-FARNAUD, Préfecture des Hautes-Alpes

    • Aspects fiscaux par MM. Patrick DESBIOLLES et Pascal THUMIN, DSF

    • Aspects sociaux par Mme Christine LE NAUTOUT, DDTEFP

  • Conclusion

  • M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, Trésorier-Payeur Général


Zones de revitalisation rurale zrr

Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)


Le zonage zrr dans les hautes alpes

Le zonage ZRR dans les Hautes Alpes


Le cadre des zones de revitalisation rurale

Le cadre des « Zones de Revitalisation Rurale »

Création des ZRR par la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire du 4 février 1995


Le nouveau r gime juridique

Le nouveau régime juridique

  • Loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifie les critères de classement des communes au sein des zones de revitalisation rurale

  • Décret du 21 novembre 2005 précise les seuils chiffrés applicables aux différents critères fixés par le législateur

  • Arrêté ministériel du 30 décembre 2005 constate le classement des communes en zone de revitalisation rurale


Les 3 nouveaux crit res

Les 3 nouveaux critères

  • Critère institutionnel

  • Critère démographique

  • Critère socio-économique


Crit re institutionnel

Critère institutionnel

Le nouveau zonage ZRR est recentré sur l'établissement public de coopération intercommunal

Il faut appartenir à un EPCI à fiscalité propre


Crit re d mographique

Critère démographique

Pour être éligible au zonage ZRR, une commune

doit être incluse :

  • dans un canton ayant une densité inférieure ou égale à 31 hab/km2

  • ou dans un arrondissement ayant une densité inférieure ou égale à 33 hab/km2

  • ou appartenir au 1er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire a une densité inférieure ou égale à 31 hab/km2


Crit re socio conomique

Critère socio-économique

  • Avoir connu une perte de population

  • ou avoir connu une perte de population active

  • ou avoir un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale


Impact des crit res pour les hautes alpes

Impact des critères pour les Hautes-Alpes

159 communes classées en ZRR contre 139 en 1996

Les 20 nouvelles entrées :

- Cantons Briançon Nord et Sud

- Canton de Gap Campagne

- Canton de Tallard


Impact des crit res pour les hautes alpes1

Impact des critères pour les Hautes-Alpes

  • Les communes éligibles sont classées en trois groupes :

  • communes classées à titre permanent : 130 communes

  • communes classées à titre temporaire : 25 communes sortiront du dispositif ZRR à compter du 1/01/09, compte tenu de l'amélioration de leur situation socio-économique

  • communes classées à titre conditionnel : 4 communes sortiront du dispositif ZRR si elles n'ont pas rejoint un EPCI à fiscalité propre


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Cartographie du zonage ZRR dans les Hautes-Alpes


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25 communes classées à titre temporaire

130 communes classées à titre permanent

4 communes classées à titre conditionnel


Avantages fiscaux en faveur des entreprises dans les zones de revitalisation rurale zrr

Avantages fiscaux en faveur des entreprises dans les Zones de Revitalisation Rurale ( ZRR )


Exon ration totale ou partielle d imp ts sur les b n fices des entreprises pendant 14 ans

exonération totale ou partielle d ’impôts sur les bénéfices des entreprises pendant 14 ans

  • exonération totale ou partielle d’impôts locaux (TP,TFPB) de 2 à 5 ans

  • amortissement exceptionnel des constructions nouvelles

  • taux réduit sur les acquisitions de fonds de commerce


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Première partieAllègements d ’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles(article 44 sexiès CGI)


En zrr dispositif d all gement d gressif sur 14 ans

En ZRR : dispositif d’allégement dégressif sur 14 ans

périodessuccessives

60 premiers

mois

60

Mois suivants

24

Mois suivants

24

Mois suivants

Exonérations ou allégements

100%

60%

40%

20%

Soit 5 ans d ’exonération totale de bénéfice

et 9 ans d ’exonération partielle


Entreprises concern es

Entreprises concernées

1° Entreprises réellement nouvelles

(les entreprises créées dans le cadre de concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes sont exclues)

2° Soumises à un régime réel d'imposition,

3° Créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009,


Activit s concern es

Activités concernées

4° Activités industrielles, commerciales ou artisanales

et à compter du 01/01/2004, activités noncommerciales (sociétés et entreprises individuelles)


Activit s exclues

Activités exclues

- activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, de portefeuille de valeurs mobilières)

- activités agricoles,

- activités bancaires, financières, d'assurances

- activités de gestion ou de location d'immeubles

(sauf locations d ’immeubles industriels ou commerciaux équipés)

- activités de construction-vente


Ind pendance juridique des soci t s nouvelles

Indépendance juridique des sociétés nouvelles

Le capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 %, par d'autres sociétés


Implantation exclusive dans une zone

Implantation exclusive dans une zone

5° Le siège social, l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être implantés dans les zones éligibles.

Mais 15 % du CA peut être réalisé en dehors des zones éligibles.

Au delà de 15 %, l’avantage fiscal est appliqué en proportion du CA réalisé en zone par rapport au CA total


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Exemple

Entreprise de BTP créée en 2007, siège social CHORGES, 2nd établissement : BRIANCON, chantiers dans le 05 et 04, conditions art 44 sexies remplies, bénéfice annuel = 15000 €


Plafonnement du b n fice exon r

Plafonnement du bénéfice exonéré

  • le bénéfice exonéré ne peut excéder 225 000 € par période de trente-six mois.

  • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique en outre dans les limites prévues par la réglementation européenne.


Modalit s d application

Modalités d ’application

  • Pas d’autorisation préalable nécessaire.

  • Possibilité d’avoir un avis de l’administration.

  • Obligation de déclarer le résultat de chaque exercice.

  • Si délocalisation hors ZRR dans les 5 ans après la date d’ouverture du premier exercice exonéré, reversement des impositions non acquittées


Le dispositif d information

Le dispositif d’information

  • Le livret fiscal du créateur d ’entreprise

  • Le correspondant entreprises nouvelles

  • Désigné dans chaque direction des services fiscaux pour assurer un rôle d ’information et répondre aux questions des créateurs d ’entreprise.

M Pascal THUMIN,

correspondant entreprises nouvelles

Direction des services fiscaux des Hautes Alpes

2 rue MARCHON B.P. 156 05008 GAP cedex

TEL : 04 92 40 13 06 - FAX: 04 92 53 30 80


Deuxi me partie exon rations temporaires d imp ts locaux

Deuxième partieExonérations temporaires d’impôts locaux


R union d information

EXONERATIONS DE PLEIN DROITPOUR LES ENTREPRISES INSTALLEES EN ZRRET POUR CERTAINES OPERATIONSart. 1465 A CGI


Nature de l avantage

Nature de l’avantage

Exonération de la seule taxe professionnelle

pour une durée de cinq ans,

sauf délibération contraire d’une collectivité locale

(aucune délibération contraire pour les 159 communes en ZRR, EPCI, département, région dans les Hautes Alpes)


1 op rations de l article 1465 cgi

1- Opérations de l ’article 1465 CGI

  • Extensions ou créations d'activités industrielles

    ou de recherche scientifique et technique,

    ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique

  • Reconversion dans le même type d'activités

  • Reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.


Agr ment et conditions

Agrément et conditions

  • sans agrément en cas de créations, d'extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique répondant à certaines conditions de volume d'investissements et de nombre d'emplois créés (46000 € et 6 emplois dans commune < 15000 hab )

  • dans les autres cas, l’exonération est soumise à agrément.


2 autres op rations

2- Autres opérations

  • - Créations d'activités artisanales

  • Créations d'activités non commerciales

  • Par création, il faut entendre toute implantation nouvelle d’établissement, à l’exception des transferts et des reprises.


Autres op rations dans les communes de moins de 2000 habitants situ es en zrr

Autres opérations dans les communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR

  • - Créations ou reprises d'activités commerciales

  • Reprises d'activités artisanales ou libérales

  • Condition : au cours de l’année de création ou de reprise l'activité doit être exercée dans l'établissement avec moins de 5 salariés.


Modalit s de l exon ration

Modalités de l’exonération

Faire la demande d’exonération sur l’imprimé n°1003 P avant le 31 décembre de la première année d’activité.


R union d information

EXONERATIONS D ’IMPOTS LOCAUX SUR DELIBERATIONS DES COLLECTIVITES LOCALESPOUR LES ENTREPRISES INSTALLEES EN ZRR


Exon ration d imp ts locaux des entreprises nouvelles article 44 sexies

Exonération d'impôts locaux des entreprises nouvelles(article 44 sexies)

  • L’exonération est totale ou partielle sur une durée de 2 à 5 ansselon les délibérations

  • L’exonération peut concerner:

    • la taxe professionnelle (art 1464 B):

  • 21 Communes du 05 ont voté une exonération de 2 ans

    • - la taxe foncière (art 1383A),

  • 9 Communes du 05 ont voté une exonération de 2 ans, une de 5 ans.

    • - la taxe pour frais de CCI (aucune délibération)

    • - la taxe CM (art 1602 A) (aucune délibération)


Modalit s

Modalités

  • Bénéficier effectivement de l’article 44 sexies (et donc remplir les conditions requises).

  • Demanderl’exonérationsur ladéclaration 1003 P

  • avant le 31 décembre de la première année d’activité.

  • Cet avantage est soumis au plafonnement européen: allègements fiscaux limités à 200 000€ pour une période de 3 ans.


Troisi me partie autres mesures concernant les entreprises

Troisième partieAutres mesures concernant les entreprises


Amortissement exceptionnel de 25 des constructions

Amortissement exceptionnel de 25 % des constructions

Dans les ZRR, pour les immeubles à usage industriel ou commercial construits avant le 01.01.2014,

amortissement exceptionnel la première année,

égal à 25 % du prix de revient.

s'applique également aux travaux de rénovation


Taux r duit sur les mutations de fonds de commerce

Taux réduit sur les mutations de fonds de commerce

Les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle réalisées dans les ZRR bénéficient d’un barème de taxation réduit :

Sur la partie du prix comprise entre 23 000 € et 107 000 € 1% au lieu de 5%

l'acquéreur doit prendre l'engagement de maintenir l'exploitation pendant cinq ans.


Exemple

Exemple

Une entreprise individuelle de dépôt-vente de presse se créé au 01/01/2007 à VEYNES;

Elle occupe un bâtiment neuf dont l ’exploitant est propriétaire.

Elle répond aux 5 conditions de l ’art 44 sexies: réellement nouvelle,RSI, date de création,BIC,implantation en ZRR.

En 2009, elle créé un commerce similaire à ASPRES.Cet établissement emploie un salarié.


Exemple suite all gements

exemple (suite): allègements

  • Exonération de bénéfices, totale de 2007 à 2011, dégressive de 2012 à 2020.(art 44 sexies) sous réserve du plafond triennal de 225 000 € de bénéfices exonérés ou le plafond européen des aides sur toute la durée du régime de faveur.

  • Exonérations de taxe professionnelle:

  • 2007, 2008, 2009 (art. 1464 B CGI) pour l ’établissement de VEYNES,

  • 2009 à 2014 (art 1465 A CGI) pour l ’établissement d ’ASPRES,

  • Exonération de Taxe foncière propriété bâtie:

    2007, 2008 (VEYNES, région PACA)

  • Amortissement exceptionnel de 25 % pour l ’immeuble de VEYNES en 2007


Conclusion sur les avantages fiscaux en zone de revitalisation rurale

Conclusion sur les avantages fiscaux en Zone de Revitalisation Rurale

MONTANT DES COMPENSATIONS BUDGETAIRES PRISES EN CHARGE PAR L ’ETAT EN 2007: 122 800 €


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Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’embauche de salariés dans les zones de revitalisation rurale


Cadre l gislatif et r glementaire

Cadre législatif et réglementaire

Le dispositif de droit commun :

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 (article 58)

- Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 (article 15)

- Décret n° 96-119 du 14 février 1996 définissant les Zones de Revitalisation Rurale

- Décret n° 97-127 du 12 février 1997

- Circulaire CDE n° 97/13 du 16 mai 1997

Le dispositif spécifique aux organismes d’intérêt général :

- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

- Circulaire n° DSS/5B/2006/206 du 10 mai 2006


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DISPOSITIF DE DROIT COMMUN

Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale suivantes durant 12 mois :

- assurance maladie

- assurance maternité

- assurance invalidité

- assurance décès, vieillesse

- allocations familiales

- accident de travail, maladie professionnelle

L’exonération porte sur une rémunération plafonnée à 150 % du SMIC.


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Sont exclus :

- cotisations salariales

- CSG, CRDS

- Fonds national d’aide au logement (FNAL)

- contribution solidarité autonomie

- cotisation transport

- taxe d’apprentissage

- retraite complémentaire

- assurance chômage


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LES BENEFICIAIRES

Les entreprises ou groupements d’employeurs :

  • Situés en Zone de Revitalisation Rurale

  • Exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole (secteur marchand)

  • Dont les embauches génèrent l’accroissement de leur effectif, dans la limite de 49 salariés

  • N ’ayant procédé à aucun licenciement, quel que soit le motif, dans les douze mois précédent l’embauche pour laquelle l ’exonération est demandée

  • En cas de rupture à l’initiative du salarié (démission) d ’un contrat de travail ayant donné lieu au bénéfice de l’exonération et réembauche en remplacement, le bénéfice de l’exonération est maintenu dans la limite du droit restant à courir


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LES BENEFICIAIRES (suite)

  • Sont exclus :

    • associations

    • syndicats

    • mutuelles

    • état, collectivités territoriales et leurs établissements publics, administratifs

    • particuliers employeurs

    • employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale


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CONTRATS DE TRAVAILOUVRANT DROIT A L’EXONERATION

  • Le contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 12 mois conclu dans le cadre d’un accroissement temporaire de l’activité

- Le contrat à durée indéterminée

- Quelle que soit la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail


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Sont exclus :

- aides familiaux

- employés de maison

- associés d’exploitation agricole

- mandataires sociaux

- V.R.P.

- travailleurs à domicile


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PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE

  • Procédure déclarative sur formulaire type Cerfa délivré par la DDTEFP

  • Déclaration adressée dans les 30 jours suivant l ’embauche à la DDTEFP (liasse complète)

  • Instruction de la demande au vu des textes par la DDTEFP

  • Transmission des différents volets aux destinataires concernés :

    • un volet URSSAF

    • un volet employeur

    • un volet DARES

  • Si rejet : notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur, et copie à l ’URSSAF

  • L ’URSSAF se réserve le droit d ’effectuer un redressement en cas de fausse déclaration de l ’entreprise


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DISPOSITIF SPECIFIQUE POUR LES ORGANISMES D’INTERET GENERAL

  • Exonération des cotisations patronales identiques au dispositif de droit commun à laquelle s’ajoutent les exonérations suivantes:

    • Fonds national d’aide au logement

    • Le cas échéant, la cotisation transport

  • Le bénéfice de l’exonération est maintenu pendant la durée totale du contrat, quelque soient les mouvements de personnel dans la structure (démission, licenciement, fin de CDD…).


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BENEFICIAIRES

Organismes habilités à recevoir des dons et versements ouvrant droit à réductiond‘impôt (article 200 du code général des impôts).

Exemples :

- fondations

- associations reconnues d’utilité sociale

- établissements d’enseignement supérieur publics ou privés, à but non lucratif, agréés.

- associations cultuelles et de bienfaisance autorisées à recevoir dons et legs.

La notion d’intérêt général :

- pas d’activité lucrative

- gestion désintéressée

- pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes


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LES CONTRATS DE TRAVAILCONCERNES

  • Tous les contrats (CDD, CDI, …) quelque soit la durée dans le temps et l’horaire de travail.

  • - Pas de condition liée à l’accroissement des effectifs


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PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE

Pas de formalités, ni de procédure déclarative spécifique : la structure met en œuvre l’exonération.

L’URSSAF contrôle la notion d’intérêt général et procède aux éventuels redressements.


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BILAN 2006dispositif de droit commun

  • Nombre d’embauches ayant bénéficié de l’exonération : 245

    Dont :227 CDI

    18 CDD

  • Montant financier : 579 296 Euros

  • Dispositif organismes d ’intérêt général : 84 457 Euros


Bilan 2006 par secteur d activit

Bilan 2006 par secteur d’activité

  • Répartition des exonérations par secteur d’activité :

    Construction38 %

    Hôtel / Restaurant13 %

    Commerce de détail 12 %

    Activités juridiques et comptables 6 %

    Transports terrestres 6 %

    Commerce et réparation automobile6 %

    Industries alimentaires 4 %

    Santé et action sociale 3 %

    Activités culturelles et sportives 3 %

    Activités immobilières 2 %

    Fabrication de meubles 2 %

    Services personnels 1 %


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