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LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC Au service de la sécurité et de l’industrie

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LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU QU BEC Au service de la s curit et de l industrie - PowerPoint PPT Presentation


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LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC Au service de la sécurité et de l’industrie . Novembre 2004. Le contenu de la présentation. Le rôle de la Commission Qui vient devant la Commission Comment se préparer à une audience La décision de la Commission Ses impacts

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la commission des transports du qu bec au service de la s curit et de l industrie

LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBECAu service de la sécurité et de l’industrie

Novembre 2004

le contenu de la pr sentation
Le contenu de la présentation
  • Le rôle de la Commission
  • Qui vient devant la Commission
  • Comment se préparer à une audience
  • La décision de la Commission
    • Ses impacts
    • L’obligation de s’y conformer
    • Comment obtenir à nouveau la cote satisfaisant
  • Nouveaux services de la Commission
slide3

Le rôle de la Commission

MTQOrientation et évaluation

CTQMesures correctrices, sanctions

Modification de cote

CTQInscription, mise à jour et cote initiale

SAAQ

CTQSuivi du dossier

l objectif vis par la commission
L’objectif visé par la Commission
  • Amener les PEVL présentant un comportement à risque à modifier leurs façons de faire
    • En imposant des mesures visant à corriger les problèmes constatés
    • En imposant des sanctions aux PEVL qui ne veulent pas modifier leur comportement
    • Dans les cas extrêmes, en retirant à un PEVL le droit de circuler ou d’exploiter un véhicule lourd
qui vient devant la commission
Qui vient devant la Commission
  • Des PEVL
    • de toutes tailles
    • de tous les secteurs de l’industrie
    • qui n’ont pas ajusté leur comportement à risque, même après avoir reçu trois lettres d’avertissement de la SAAQ

ou

    • qui ont présenté un comportement à haut risque
qui vient devant la commission1
Qui vient devant la Commission
  • Les PEVL concernés sont identifiés via
    • La Politique d’évaluation de la SAAQ
      • Atteinte de seuils
      • Combinaison d’événements
      • Événements critiques
    • L’implication dans des situations très dangereuses
    • Des enquêtes initiées par la Commission
    • Des plaintes
le cheminement d un dossier la commission
Le cheminement d\'un dossier à la Commission

Ouverture du dossier

Analyse et évaluation

(peut inclure une inspection)

Audience (s\'il y a lieu)

Décision de la Commission

que faire lors d une convocation devant la commission
Que faire lors d’une convocation devant la Commission

A- La préparation à l’audience

  • Lire les documents reçus de la Commission. Ces documents arrivent habituellement un mois avant la convocation
    • Avis d’intention
    • Dossier de comportement
  • Vérifiez le contenu du dossier de comportement
que faire lors d une convocation devant la commission1
Que faire lors d’une convocation devant la Commission

A- La préparation à l’audience

  • Identifiez les moyens que vous avez mis en place pour gérer la sécurité
    • Politiques
    • Procédures
    • Formation
  • Préparez les documents démontrant l’application des moyens que vous avez mis en place
    • Directives
    • Attestations de formation
    • Factures de réparation
que faire lors d une convocation devant la commission2
Que faire lors d’une convocation devant la Commission

B- L’importance de se présenter à l’audience

  • Respecter la convocation
  • Importance d’être présent, accompagné ou non
    • 70 % des personnes qui viennent devant la Commission ne sont pas représentées par un avocat
  • L’audience peut être tenue à distance par visioconférence
que faire lors d une convocation devant la commission3
Que faire lors d’une convocation devant la Commission

C- Le déroulement de l’audience

  • Examen du dossier par un commissaire
  • Présentation du dossier par l’avocat de la Commission, appuyée par des témoignages au besoin
  • Explications du PEVL et de ses témoins (ex: mécanicien, répartiteur) le cas échéant
  • Demandes de clarification par le commissaire, au besoin
la d cision
La décision
  • Transmise par écrit, avec les motifs qui la supportent
  • Trois options
    • Maintien de la cote au même niveau
    • Modifier la cote pour une cote «conditionnel»
      • Conditions à respecter à l’intérieur d’un certain délai
    • Modifier la cote pour une cote «insatisfaisant»
      • Interdiction d’exploiter ou de mettre en circulation des véhicules lourds
      • L’inaptitude peut être étendue aux administrateurs
la d cision1
La décision
  • Toute décision qui rend la cote d’un PEVL «conditionnel» ou «insatisfaisant» fait l’objet d’un communiqué
  • La cote et les décisions peuvent être consultées sur le site de la Commission www.ctq.gouv.qc.ca
les impacts des d cisions d clarant un pevl inapte
Les impacts des décisions déclarant un PEVL inapte
  • La personne déclarée inapte ne peut plus vendre ses véhicules lourds sans autorisation de la Commission
  • Les médias et le public sont informés
  • La Commission et Contrôle Routier Québec font un suivi du respect des conditions imposées
exemples de conditions impos es
Exemples de conditions imposées
  • Formation sur les règles de sécurité
  • Limitation de vitesse
    • Contrôle des véhicules
    • Politique de gestion
  • Suivi de l’état mécanique
  • Mise en place de politiques de gestion
  • Obligation de tenir des registres des heures numérotés
signification des cotes
Signification des cotes
  • Satisfaisant
    • Les moyens pris par le PEVL sont performants et ont été démontrés
  • Conditionnel
    • Les moyens ne sont pas suffisants et/ou ne donnent pas de résultats
    • Imposition de conditions avec des délais
    • Pas de durée à la cote
  • Insatisfaisant
    • Incapacité d’avoir un comportement sécuritaire
    • Trop tard : sanction
    • Pas de condition
    • N’est plus inscrit pour une durée fixée
le respect des conditions impos es par la commission
Le respect des conditions imposées par la Commission
  • La personne concernée
    • doit bien lire et comprendre la sanction imposée, ce qu’elle doit faire et dans quels délais
    • doit respecter la condition imposée
    • doit fournir les rapports et documents demandés dans les délais prévus, le cas échéant
  • Une sanction plus sévère est susceptible de découler du non respect d’une condition
    • Possibilité de déclaration d’inaptitude totale
le respect des conditions impos es par la commission1
Le respect des conditions imposées par la Commission
  • La personne qui est dans l’impossibilité de respecter une condition
    • doit en expliquer les raisons à la Commission avant la date fixée pour respecter la décision
    • doit demander à la Commission
      • de prolonger le délai pour remplir la condition

ou

      • de modifier la condition
comment obtenir nouveau la cote satisfaisant
Comment obtenir à nouveau la cote satisfaisant
  • Un PEVL dont la cote est conditionnelpeut demander une réévaluation de sa cote quand il peut démontrer
    • Que les conditions imposées ont été satisfaites
    • Que son comportement ne présente plus de risque
  • La demande est évaluée par un commissaire qui rend une décision
comment obtenir nouveau la cote satisfaisant1
Comment obtenir à nouveau la cote satisfaisant
  • Un PEVL dont la cote est insatisfaisantpeut demander une réévaluation de sa cote
    • Lorsque la période de sanction est terminée
    • Quand il peut démontrer que son comportement ne présente plus de risque, car il a pris tous les moyens nécessaires pour gérer de façon efficace la sécurité
  • La demande est évaluée par un commissaire qui rend une décision
l impact positif de la loi
L’impact positif de la loi
  • Démontré par un premier rapport déposé en 2001
  • Des PEVL informent la Commission des avantages qu’ils ont trouvé à la conformité (ex: prévention des bris mécaniques)
  • Impact à la baisse sur les primes d’assurance des PEVL sécuritaires
  • Changement de comportement des PEVL avant le transfert de leur dossier à la Commission
la commission au service de l industrie
La Commission au service de l’industrie
  • Deux nouveaux dépliants
    • Quoi faire lors d’une convocation devant la Commission
    • Une décision de la Commission c’est sérieux, il faut la respecter
la commission au service de l industrie1
La Commission au service de l’industrie
  • Le guichet unique en ligne
    • Mis en place en juin 2004
    • Démarches intégrées pour les nouveaux PEVL
      • Inscription au Registre des PEVL
      • Inscription au REQ
      • Inscription à la CSST
      • Acquittement des amendes impayées
      • Délivrance des permis et des vignettes IFTA
la commission au service de l industrie2
La Commission au service de l’industrie
  • Les avantages du guichet en ligne
    • Identification requise une seule fois
    • Un seul paiement à effectuer
    • Accessibilité en tout temps
  • Autres services en ligne
    • Mise à jour de l’inscription au Registre
    • Consultation de la cote des PEVL
    • Obtention de divers formulaires
    • Documentation sur les lois fiscales
les coordonn es de la ctq
Les coordonnées de la CTQ
  • Par la poste et en personne
    • 200 Chemin Ste-Foy, 7ième étage, Québec
    • 545 Boul. Crémazie Est, 10ième étage Montréal
  • Téléphone : 1-888-461-2433
  • Télécopieur
    • Québec : 418-644-8034
    • Montréal : 514-873-4720
  • Courriel : [email protected]
  • Internet : www.gouv.qc.ca
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