Les principaux changements
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Les principaux changements et conséquences fiscales. Nyon, jeudi 15 septembre 2005, Jean-François André, juriste, MBA, CFA. RACHATS - RESTRICTIONS. Versements en espèce plus autorisés pendant 3 ans 3 ème pilier des indépendants doit être pris en compte

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Les principaux changements et conséquences fiscales

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Presentation Transcript


Les principaux changements et cons quences fiscales

Les principaux changements

et conséquences fiscales

Nyon, jeudi 15 septembre 2005, Jean-François André, juriste, MBA, CFA


Rachats restrictions

RACHATS - RESTRICTIONS

  • Versements en espèce plus autorisés pendant 3 ans

  • 3ème pilier des indépendants doit être pris en compte

  • Plus possible si retrait antérieur pour l’acquisition d’un bien immobilier

  • Assurés arrivant de l’étranger


Rachats ameliorations

RACHATS - AMELIORATIONS

  • Rachat des « intérêts » possible (si le règlement le prévoit)

  • Rachat de la retraite anticipée possible, maximum 58 ans (si le règlement le prévoit)


Rachats abus de droit

RACHATS – ABUS DE DROIT

  • Opération insolite

    Ex : 1) aller – retour

    2) délai entre un retrait et un rachat trop court

    3) …

  • Pas de justification autre que fiscale

  • Economie d’impôts


Autres modifications i

AUTRES MODIFICATIONS I

  • Salaire maximum assuré : CHF 774’000.-

  • Principe d’assurance :

    minimum 6 % des cotisations allouées aux risques invalidité et décès

  • Ordre des bénéficiaires au décès

  • La prévoyance professionnelle des indépendants doit être durable; versement en espèce toujours possible

  • Retraite anticipée dès 58 ans


Autres modifications ii

AUTRES MODIFICATIONS II

  • Sur-assurance :

    pas de sur-assurance si

    1) épargne < 25% du revenu AVS assurable, ou

    2) rente LPP < 70% du dernier revenu AVS assurable, et

    3) rente LPP + AVS < 85% du dernier revenu AVS assurable

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