La réforme du fonctionnement des Service de Santé au Travail

1. Les instances et la gouvernance Les acteurs La réforme du fonctionnement des Service de Santé au Travail Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises

2. Plan • Les différentes étapes de la réforme • Les missions des SSTI • La définition des missions • Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens • La Commission médico-technique • L’agrément • Les nouvelles règles de gouvernance • Le Conseil d’administration • La Commission de contrôle • Le nouveau rôle du médecin du travail • L’intervenant en prévention des risques professionnels • Le personnel infirmier • L’assistant de service social • Le service social du travail Pôle Juridique

3. Les différentes étapes de la réforme • Réforme de la médecine du travail : Rendez-vous manqué lors de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites • Loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail • et les décretsd’application du 30 janvier 2012 (JO du 31). Arrêté du 2 mai 2012 relatif à l’abrogation de diverses dispositions sur la surveillance médicale renforcée des travailleurs. Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande de d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de santé au travail. Pôle Juridique

4. Les missions des SSTI • La définition des missions (C. trav., art. L. 4622-2) : Les Services de santé au travail ont pour mission exclusive d'évitertoutealtération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.A cette fin, ils : • conduisentles actions de Santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leurparcoursprofessionnel; • conseillentles employeurs, les travailleurs et leursreprésentantssur les dispositions et mesuresnécessaires, afind'éviterou de diminuer les risquesprofessionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommationd'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenirou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertionprofessionnelle et de contribuer au maintiendansl'emploi des travailleurs; • assurentla surveillance de l'état de santé des travailleurs, en fonction des risquesconcernantleursécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leurâge; • participentau suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veillesanitaire. Pôle Juridique

5. Les missions des SSTI • Quelques observations : • Jusqu’àprésent, aucuntexte ne définissait la ou les missions des SSTI. • Seul le médecin du travail voyait son "rôle"  et ses"missions" définies par les articles L. 4622-3 et R. 4623-1 du Code du travail. Pôle Juridique

6. Les missions des SSTI • Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens Art. D. 4622-45 du Code du travail : • Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : • mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; • améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; • mettre en œuvre les objectifs régionaux de Santé au travail définis dans les plans régionaux de Santé au travail ; • promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; • mutualiser, y compris entre les Services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; • cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ; • permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle. Pôle Juridique

7. Les missions des SSTI • Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens • Contratconclu entre SSTI agréé et Direccte/Carsat, après avis du CRPRP siégeant en formation restreinte et de l'AgenceRégionale de Santé. • Objet : • Préciser les priorités du SSTI (CADRE : missions générales/politiquenationale et régionale/réalités locales) (Détail : art. D. 4622-45). • Contenu : doitpréciser • les moyensmobilisés, la programmationd’action et les modalités de collaboration pour atteindreobjectifschiffrés ; • les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des résultats, grâce à des indicateursquantitatifs et qualitatifs. • Durée : 5 ans maximum. Pôle Juridique

8. La Commission médico-technique • Rôle et composition : • Elabore le projetpluriannuel de Service. • Estinformée de la mise en œuvre des priorités et les actions pluridisciplinaires. • Estconsultée, notammentsurentretiensinfirmiers • Estcomposée de : • Présidentou son représentant • MT oudélégués de secteurs • IPRP oudélégués (1 pour 8) • Infirmiersoudélégués (1 pour 8) • ASST oudéléguées (1 pour 8) • Professionnelsrecrutés après avis des MT oudélégués (1 pour 8). • Réunions : 3/an au moins. • Etablit son règlementintérieur. Pôle Juridique

9. L’agrément • Quelles sont les modalités d’obtention ? • SSTI agréé pour 5 ans (≠ chaquesecteurmédical) – Rattachement possible au Service d’uneentreprise/établissementsituédansuneautrerégion. • Agrément fixe effectif maximum de salariéssuivis par l’équipepluridisciplinaire. • Demanded’agrémentaccompagnée d’un dossier, visantnotamment: • Couverturegéographiqueassurée. • Moyensaffectés. • Locaux/équipementsdédiés. • Mise en œuvre des dispositions du contratpluriannueld’objectifs et de moyens. • 3 possibilités : • Agrémentaccordé pour 5 ans. • Agrémenttemporaire de 2 ans. • Modification ouretraitd’agrément. • Chaqueannée, la DIRECCTE doitprésenter la « politiquerégionaled’agrément » au CRPRP (en formation restreinte). Pôle Juridique

10. Les nouvelles règles de gouvernance • La composition du Conseil d’administration : ce qui change • Il estdésormaisparitaire: • représentantsd’employeursdésignés par les entreprisesadhérentes, après avis des organisationsprofessionnellesd’employeursreprésentatives au plan national interprofessionnelouprofessionnel ; • représentants de salariésd’entreprisesadhérentes, désignés par des organisationssyndicalesreprésentatives au niveau national interprofessionnel (le trésorier du CA est élu parmi les représentants des salariés). • Mandat de 4 ans. • Le Présidentdoitêtre en activité. Pôle Juridique

11. Les nouvelles règles de gouvernance • La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels sont les changements ? • Composition : • Entre 9 et 21 membres, issus d’entreprises adhérentes. • 1/3 représentants employeurs désignés par entreprises adhérentes, après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ou professionnel (ajout du décret). • 2/3 représentants salariés désignés par des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. • Président = représentant salarié (≠ Trésorier CA). Pôle Juridique

12. Les nouvelles règles de gouvernance • La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels sont les changements ? • Répartition des sièges : • Employeurs : Accord entre le Président du SSTI et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel. • Salariés : Accord entre le Président du SSTI et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel intéressées. Pôle Juridique

13. Les nouvelles règles de gouvernance • La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels sont les changements ? • Durée du mandat : • 4 ans. • Organisation : • Elabore son règlementintérieur. • L'ordre du jour estfixé par le Président et le secrétaire de la Commission. • Rôle : • Estnotammentconsultéesur : • création/suppression/modification de secteurs, • création/suppression/modification emploi MT/IPRP/Infirmiers. Pôle Juridique

14. La forme des Services de santé au travail Pôle Juridique

15. Le nouveau rôle du médecin du travail • Des missions élargies : • Mission générale : outre le suivi de l’état de santé des salariés, ilconseillel’employeur, les travailleurs, les IRP et les services sociaux, notammentsur : • les conditions de travail ; • l'adaptationdes postes; • la protection contre les risquesd’accidentsoud’exposition à des agents chimiquesdangereux; • l'hygiènegénérale de l’établissement; • la construction ouaménagement nouveaux . • Signalement d’un risquecollectif: • lorsque le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs, il propose, par un écritmotivé et circonstancié, des mesuresvisant à la préserver. Pôle Juridique

16. Le nouveau rôle du médecin du travail • Modalités d’exercice des missions : • Assure personnellementl’ensemble de sesfonctions. • Coordination avec l’équipepluridisciplinaire. • Il peutconfiercertaines de sesactivitésdans le cadre de protocolesécrits aux : • infirmiers ; • assistants de Services de santé au travail ; • autresmembres de l’équipepluridisciplinaire; dans la limite des compétencesrespectives des professionnels de santé déterminées par le Code de la Santé publique. Pôle Juridique

17. Le nouveau rôle du médecin du travail • Modalités d’exercice des missions : • Remplacement du médecin du travail, en casd'absenceinférieure à 3 mois : • Par un collaborateurmédecin : • Peut être recruté s’il s’engage à suivre une formation en vue de l’obtention de la qualification en MT (Conseil de l’Ordre). • Doit être encadré par un médecin qualifié en médecine du travail qu’il assiste dans ses missions. • Par un interne en médecine du travail : • Interne au DES ou étudiants inscrits en 2e cycle => stage. • Remplacement : • d’un MT temporairement absent, si autorisé par Conseil de l’Ordre ; • d’un MT dans l’attente de sa prise de fonctions. • Remplacement de droit d’un médecin du travail, en casd’absencesupérieure à 3 mois. Pôle Juridique

18. Le nouveau rôle du médecin du travail • Les actions sur le milieu de travail : • Les actions s’inscriventdans les missions des Services de santé au travail définies à l’article L. 4622-2 du Code du travail. • Ellessontmenées par l’équipepluridisciplinaire, sous la conduite du médecin du travail. • Le médecin du travail consacre à ses missions* le tiers de son temps de travail. * C. trav., art L. 4622-2. Pôle Juridique

19. Le nouveau rôle du médecin du travail • Statut protecteur également élargi : • Casd’application : • Procédured’autorisationpréalable en cas de licenciement. • Elle estétendue : • àla rupture conventionnelleCDI ; • àla rupture anticipée du CDD ; • au non-renouvellement d’un CDD contenant une clause de renouvellement ; • en cas de transfert partiel de l’entreprise ou de l’établissement auquel appartient le médecin. • Procédure : • La rupture estsoumise pour avis au CE, comitéinterentreprisesou à la commission de contrôle, ainsiqu’auconseild’administration. • Vote à bulletin secret à la majorité de leursmembres. ΔAttention! cette consultation n’est pas prévue en cas de transfert. Pôle Juridique

20. L’équipe pluridisciplinaire • L’exigence de pluridisciplinarité renforcée par la loi : • L’équipepluridisciplinairecomprend : • des médecins, des IPRP, des infirmiers. • Estanimée et coordonnée par le médecin du travail. • Il peutconfiercertaines de sesactivitésdans le cadre de protocolesécrits aux : • infirmiers ; • assistants de Services de santé au travail ; • autresmembres de l’équipepluridisciplinaire. • Respect du secret de fabrication et des procédésd’exploitation(C. trav., art R. 4624-9). Pôle Juridique

21. Le personnel infirmier • Recrutement : • Etrediplôméd’Étatouavoirl’autorisationd’exercer sans limitation dans les conditions prévues par le Code de la Santé publique. • Formation en Santé au travail : • Si l’infirmiern’a pas suiviune formation en Santé au travail, l’employeurdevral’yinscriredans les 12 mois qui suivent son recrutement et favoriser, en outre, sa formation continue. Pôle Juridique

22. Le personnel infirmier • Missions de l’infirmier en SSTI : • Les missions sontexclusivementpréventives,saufcasd’urgence : • Actespropres à l’infirmier*. • Actions définies par le médecindans le cadre du protocoleécrit, l’infirmierpourra : • exercer certainesactivités,sauf à émettre des avis d’aptitudeoud’inaptitude ; • effectuer des examens complémentaires et participer à des actions d’information collectives. • L'entretieninfirmierdonne lieu à la délivranced'une attestation de suiviinfirmier. * CSP, art. R. 4311-1 et suivants. Pôle Juridique

23. L’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) • Missions de l’IPRP : • Diagnostic, conseil, accompagnement et appui. • Caractéristiques : • Il a des compétences techniques ouorganisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. • Il dispose du temps nécessaire et des moyensrequis pour exercersesmissions. • Enfin, il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance. Pôle Juridique

24. L’intervenant en prévention des risques professionnels : recours aux IPRP extérieurs Pôle Juridique

25. L’intervenant en prévention des risques professionnels : recours aux IPRP enregistrés • Substitution d’un système d’enregistrement au système d’habilitation Pôle Juridique

26. L’intervenant en prévention des risques professionnels : recours aux IPRP enregistrés • Procédure d’enregistrement : • Le dossier d’enregistrement sera adressé à la DIRECCTE par LRAR. • Contenu du dossier : • le demandeur doit justifier de certains diplôme ou expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins 5 ans ; • une déclaration d’intérêts, dont le modèle est fixé par arrêté ; • un rapport d’activité de l’IPRP concernant les 5 dernières années d’exercice, lorsqu’il s’agit d’un renouvellement d’enregistrement. • Délaid’enregistrement et renouvellement : • Délai : 1 mois à compter de la date de réception du dossier. • Renouvelé au terme d’un délai de 5 ans. Pôle Juridique

27. L’assistant de Service de Santé au travail • Qui est-il ? • L’article L. 4622-8 issu de la loi du 20 juillet 2011 crée à l’intérieur de l’équipepluridisciplinaire un assistant de Service de santé au travail (ASST). • L’article R. 4623-40 dispose quel'ASSTapporte : • une assistance administrative au médecin du travail, ainsiqu’auxautresmembres de l’équipepluridisciplinaire; • contribueégalement à repérer les dangers et identifier les besoins, notammentdans les entreprises de moins de 20 salariés. Pôle Juridique

28. Le service social du travail • Mise en place du service social du travail : • Les SSTI comprennent un service social du travail oucoordonnentleurs actions avec celles des services sociaux du travail misen place dans les établissements qui emploient au moins250 salariés. • Le service social estanimé et coordonné par un assistant ouconseiller du travail. • Les SSTI doiventcoordonnerleurs actions avec les services sociaux du travail existantsdans les entreprisescomprenant au moins 250 salariés et mettre en place un service social du travail pour celles qui n’enont pas. Pôle Juridique

29. L’applicabilité des décrets Pôle Juridique

30. L’applicabilité des décrets Pôle Juridique