OECD – Good Governance for Development in Arab Countries
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OECD – Good Governance for Development in Arab Countries. The UK Evolution in Using PPPs since 1991 : Regulation and Central Assistance, Sectors and Remaining Challenges 1 – Evolution and Assesment.

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Presentation Transcript

OECD – Good Governance for Development in Arab Countries

The UK Evolution in Using PPPs since 1991 : Regulation and Central Assistance, Sectors and Remaining Challenges

1 – Evolution and Assesment

Frédéric MARTYCNRS – GREDEG – University of Nice Sophia-Antipolis OFCE – Innovation and Competition Department

Rabat (Maroc) – 20-21 May 008


  • Deux exemples emblématiques de PFI

    • Le Pont Elisabeth II (1987)

    • Le contrat Skynet (2003)

  • Les grands principes

  • Quelques statistiques

  • Cadre juridique

  • Les organismes de soutien

  • Un développement spécifique ? Une comparaison France / Royaume - Uni



  • PFI avant l’heure (1987 pour un lancement de la politique en 1992)

  • Suggestion (selon la légende) par un groupe de BTP français

  • 2 tunnels saturés pour traverser la Tamise entre Dartford et Thurrock – impossibilité de financer une 3ème infrastructure

  • un consortium privé s’engage à concevoir, financer, construire, exploiter un pont moyennant une concession de 20 ans (reprise parallèle des deux tunnels)

  • Rémunération via les péages des usagers (modèle proche de la DSP)


  • Logique en 1992)de contrat à durée endogène (fin de la concession après 20 ans ou dès que les capitaux sont récupérés)

  • Contentieux en 2002 lors de l’annonce de la reprise dans le secteur public

    • Question du contrôle de la rentabilité de l’exploitant

    • Question des incitations à l’investissement


Skynet V en 1992)

Le service n’est plus vendu à des usagers mais directement au gouvernement – en l’occurrence des télécommunications sécurisées pour le ministère de la Défense britannique


1993 en 1992) : Décision de renouveler à terme la constellation Skynet IV – 3 options (programme international, acquisition patrimoniale classique et PFI) envisagées

Août 1998 : Abandon de la solution internationale

Mars 1999 : Contrats d’études quant à la faisabilité d’une PFI

Juillet 2000 : Invitation à négocier pour les deux industriels concernés

Février 2002 : Paradigm (Astrium) désigné comme Preferred Bidder

Octobre 2003 : Signature du contrat

Décembre 2005 : Restructuration et refinancement du contrat

2020 : fin théorique du contrat.



  • la PFI est une politique générale et non un contrat particulier

  • Elle constitue une option par défaut

  • Son véritable démarrage remonte à 1997 (après la Bates Review)

    • cadre comptable adapté

    • comparaison de coûts public-privé

    • standardisation des contrats

  • Entre 1997 et 2000, le nombre de contrats signés passe de 10 à 106



  • Contrats majeurs February 2008)







    • HM Treasury, Rapport « Meeting the Investment Challenge » (PPP signés et en service)

      Pour l’ensemble des ministères:

    • Plus de 80% des projets dans les délais

    • Plus de 70% ont respecté les coûts prévus

    • Mais les PFI entrent en phase opérationnelle, leur vraie performance se mesurera dans la durée


    • Les PPP britanniques Challenge » (PPP signés et en service)

      • Cadre juridique

      • Dispositifs de soutien

    • Aspects juridiques

    • La PFI ne désigne pas un contrat particulier mais une politique générale

    • Les contrats de PFI sont des contrats de droit privé

    • Ils sont adaptés au cas par cas mais une standardisation des contrats a été réalisée par le Trésor britannique dès 1999 pour réduire les coûts de transaction


    • Aspects juridiques Challenge » (PPP signés et en service)

    • Les modalités de mise en concurrence et la question des règles européennes

      • Pour les britanniques, les PFI sont des contrats de services et non de travaux

      •  recours à des procédures négociées

      • Une procédure de preferred bidder (traits communs avec l’approche du dialogue compétitif)

        •  Ses évolutions dans le temps (indemnisation des reserve bidders)


    • Evolutions des pratiques Challenge » (PPP signés et en service)

    • Rôle de l’évaluation et des cellules expertes

      • Evaluation par le National Audit Office (et l’Audit Commission)

      • Rôle de la Treasury Task Force et de Partnerships UK

    • Une construction réflexive des méthodes : évaluation du NAO et retours d’expériences capitalisés par le Trésor  notes techniques

    • 1997 : constitution au sein du Trésor, de la Treasury Task Force (compétences publiques et privées)

    • Face à l’enrichissement des missions, la Task Force se scinde en deux

      • Office of Government Commerce

      • Partnerships UK (lui-même un PPP)


    • La diffusion des PPP pourrait être moindre en France qu’au Royaume-Uni.

    • Des potentiels de développements différents selon les systèmes juridiques… et l’éventail de contrats administratifs déjà disponibles

    • Une élément de réponse aux débats quant au lent décollage des CP français (27 contrats signés en février 2008… 4 ans après l’ordonnance créant le contrat de partenariat).

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    • Le développement des CP de développement des CP français

    • 27 contrats signés de juin 2004 à février 2008 (dont 20 par des collectivités territoriales)

    • Prudence de l’État et des collectivités territoriales: risque de contentieux, absence de jurisprudence, incertitudes sur la fiscalité et le traitement comptable

    • Longueur des procédures d’évaluation et de négociation (hélicoptères Dax : de novembre 2005 à janvier 2008)

    • - Concurrence d’autres contrats bien connus et établis (DSP) et de contrats dérogatoires lancés en 2002 et 2003


    Comparaison des réalisations britanniques et du potentiel de développement des CP français

    • Le CP ne recouvre pas l’ensemble des contrats administratifs qui ne sont ni des MP ni des DSP

      • Il demeure un contrat dérogatoire dont le choix doit être justifié

      • Les contraintes posées par le législateur ne s’appliquent pas aux différents PPP sectoriels lancés en 2002 / 2003 par la LOPSI, la LOPJI, la LPM et le Plan Hôpital 2007

      • Le recours aux CP est ainsi relativement marginal


    PPP immobiliers: de développement des CP français

    35 projets de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH), représentant 1,6 Md€, 17 ayant été signés avant la fin de 2006

    2 projets relatifs aux établissements pénitentiaires, concernant 7 prisons et totalisant 500M€

    près de 300 M€ de baux emphytéotiques administratifs (BEA) concernant les casernes de gendarmerie, les commissariats de police etc.




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