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Les formation du SNPTAS-CGT

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique. Première étape accords de Bercy du 2 juin 2008. Accord: CGT,CFDT,FSU,UNSA,SOLIDAIRES et CGC. Les formation du SNPTAS-CGT. Loi repose sur deux piliers: -élection -négociation.

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  1. Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique. • Première étape accords de Bercy du 2 juin 2008. • Accord: CGT,CFDT,FSU,UNSA,SOLIDAIRES et CGC Les formation du SNPTAS-CGT

  2. Loi repose sur deux piliers: -élection -négociation Les formation du SNPTAS-CGT

  3. Election:fondement de la représentativité syndicale. • Tout syndicat légalement constitué pourra se présenter. • Toutes instances dialogue sur base élections Les formation du SNPTAS-CGT

  4. Champ de négociations plus large : -salaires -conditions de travail -déroulement des carrières -formation professionnelle -action sociale -hygiène et sécurité -recrutement des travailleurs handicapés Les formation du SNPTAS-CGT

  5. Validation des accords: - jusqu'à fin 2013 : accord approuvé par 20% et pas opposition plus 50%. - à partir de 2014 : accord approuvé par 50% Les formation du SNPTAS-CGT

  6. Création instance supérieure négociation commune à ensemble Fonction Publique. • Suppression du paritarisme numérique dans les CT(P) Les formation du SNPTAS-CGT

  7. Commentaires CGT PTAS ces dispositions ne risquent-elles pas de nous rapprocher du code du travail? Les formation du SNPTAS-CGT

  8. Le gouvernement a introduit des amendements au projet initial: -sur les corps et cadres d'emplois des infirmiers; -sur le mode de rémunération des fonctionnaires en donnant une base législative à la PFR et à la performance collective Les formation du SNPTAS-CGT

  9. La date des élections générales pour la FPE et la FPH a été fixée au 20 octobre 2011. Les formation du SNPTAS-CGT

  10. Conditions d'accès aux élections: Syndicats constitués depuis 2 ans et critères à satisfaire. • Comités Techniques Etat seront élus directement par agent. • Conseil Supérieur FPE:composition à partir résultats des CT Les formation du SNPTAS-CGT

  11. Harmonisation des cycles électoraux dans les 3 versants de la FP. • Les mandats seront fixés à 4 ans. • Elections simultanées dans les 3 FP à compter de 2014. Les formation du SNPTAS-CGT

  12. Conforter la légitimité des OS • Promouvoir la place de la négociation dans la FP • Renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs • Conforter et améliorer les droits et moyens des OS. Les formation du SNPTAS-CGT

  13. Droits et moyens syndicaux : chantiers -permanents -syndicats Les formation du SNPTAS-CGT

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