Code des march s publics et constructions publiques
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" Code des Marchés Publics et Constructions Publiques ". Décret du 1er août 2006. MIQCP/Formation – CMP 2006. Textes régissant la commande publique. Directive 2004 / 18 / CE du 31 mars 2004 (secteurs classiques) Directive 2004 / 17 / CE du 31 mars 2004 (secteurs spéciaux).

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Presentation Transcript


Code des march s publics et constructions publiques

"Code des Marchés Publicset Constructions Publiques"

Décret du 1er août 2006

MIQCP/Formation – CMP 2006


Textes r gissant la commande publique

Textes régissant la commande publique

Directive 2004/18/CE

du 31 mars 2004 (secteurs classiques)

Directive 2004/17/CE

du 31 mars 2004 (secteurs spéciaux)

Règlement communautaire 1564-2005

du 7 septembre 2005

(secteurs classiques et spéciaux)

Formulaires

+

Décret n°2006-975

du 1er août 2006

Portant Code des Marchés Publics

Pouvoirs adjudicateurs et

Entités adjudicatrices soumis au CMP

Ordonnance 2005-649

du 6 juin 2005

Pouvoirs adjudicateurs et

Entités adjudicatrices

non soumis au CMP

Décret 2005-1742

du 30 décembre 2005

Pouvoirs adjudicateurs

Décret 2005-1308

du 20 octobre 2005

Entités adjudicatrices

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Plan du code des march s publics

Plan du code des marchés publics

Première partie : dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

  • TITRE I ‑CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

    (art 1 à 4)

  • TITRE II ‑DISPOSITIONS GENERALES (art 5 à 20)

  • TITRE III ‑PASSATION DES MARCHES (art 21 à 85)

  • TITRE IV ‑EXECUTION DES MARCHES (art 86 à 118)

  • TITRE V ‑DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE (art 119 à 126)

  • TITRE VI ‑DISPOSITIONS DIVERSES (art 127 à 133)

    Deuxième partie : dispositions applicables aux entités adjudicatrices

    Mêmes titres que pour les pouvoirs adjudicateurs

    Troisième partie : dispositions particulières

  • TITRE I-DISPOSITIONS DIVERSES

  • TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITES D’OUTRE MER

MIQCP/Formation – CMP 2006


Plan du code des march s publics1

Plan du code des marchés publics

Première partie :

dispositions applicables

aux pouvoirs adjudicateurs

MIQCP/Formation – CMP 2006


Principes de la commande publique article 1

Principes de la commande publique(article 1)

  • Liberté d’accès à la commande publique

  • Égalité de traitement des candidats

  • Transparence des procédures

    Ils permettent d’assurer:

    • l’efficacité de la commande publique

    • la bonne utilisation des deniers publics

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D finition des march s publics article 1

Définition des marchés publics(article 1)

Les marchés publics sont

  • DES CONTRATS,

  • CONCLUS A TITRE ONEREUX,

  • AVEC DES OPERATEURS ECONOMIQUES PUBLICS OU PRIVES,

  • PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DEFINIS A L’ARTICLE 2,

  • POUR REPONDRE A LEURS BESOINS EN MATIERE DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES.

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Code des march s publics et constructions publiques

Définition par catégorie de marchés publics

(article 1)

  • Marchés publics de fournitures

    Contrat ayant pour objet:

    • L’achat

    • La prise en crédit bail

    • La location

    • La location -vente

  • Marchés publics de services

    Contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services

  • Marchés publics de travaux

    Contrat ayant pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution d’un ouvrage, ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d’ouvrage

de produits ou de matériels

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Code des march s publics et constructions publiques

Définition des accords cadres

(article 1)

Les accords cadres ont pour objet d’établir les termes régissant les marchés au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

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Pouvoirs adjudicateurs soumis au code article 2

Pouvoirs adjudicateurs soumis au code (article 2)

  • Etat et ses établissements publics

    Exclusion:

    • des EPIC,

    • des GIP et des GIE dont le sort est « réglé » dans l’ordonnance du 06 juin 2005 et dans son décret d’application du 30 décembre 2005

  • Collectivités territoriales et tous leurs établissements publics

    EPIC locaux (# EPIC d’Etat)

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March s et accords cadres exclus article 3

Marchés et accords cadres exclus(article 3)

Notamment :

  • Contrats « in house » au sein de la sphère administrative

  • Contrats de services conclus avec un autre pouvoir adjudicateur titulaire d’un droit exclusif compatible avec le Traité CE

  • Contrats de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location de terrain, de bâtiments existants…

  • Contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert de titres ou d’autres instruments financiers…

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March s et accords cadre exclus article 3

Marchés et accords cadre exclus(article 3)

  • Certains contrats de services de recherche et de développement…

  • Contrats passés en vertu d’accords internationaux ou avec des organisations internationales.

  • Contrats qui ont pour objet l’achat d’œuvres et d’objets d’art existants, d’objets d’antiquité et de collection.

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Organisation du pouvoir adjudicateur

Organisation du pouvoir adjudicateur

  • La notion de PRM a disparu dans le Code

    Il appartiendra à chaque pouvoir adjudicateur de désigner la personne qui en son sein assurera les tâches qui ne sont pas attribuées dans le Code à une instance donnée (CAO, jury, assemblée délibérante).

  • La commission d’appel d’offres (CAO)

    • Une ou plusieurs CAO à caractère permanent sont constituées

    • Une CAO spécifique peut être constituée pour la passation d’un marché déterminé

  • Pour l’Etat, la composition de la CAO est fixée par:

    • Le Ministre pour l’Administration centrale et les services à compétence nationale;

    • Le préfet pour les services déconcentrés;

    • Règles propres pour les établissements publics.

      Un représentant de la DGCCRF est membre avec voix consultative.

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Composition de la cao des coll territ articles 22 et 23

Composition de la CAO des Coll.Territ.(articles 22 et 23)

D

E

L

I

B

.

  • Elus: Président + 3 (Communes < 3500 hab.)

  • Président + 5 pour les autres (Communes  3500 hab., Département, Région)

  • Pour EP de santé : composition arrêtée par directeur après avis du conseil d’administration

  • Suppléants désignés en nombre égal des membres titulaires

  • Voix prépondérante du Président en cas d’égalité des voix

V

O

I

X

V

O

I

X

C

O

N

S

U

L

T

.

  • Peuvent participer :

  • Membre(s) du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre exécution des travaux…

  • Personnalités désignées par Président de la CAO en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation

  • Pour les EP de Santé : un représentant de la DDASS

  • Le comptable et un représentant de la DGCCRF si invités

NB: Possibilité de faire appel au concours d’agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics

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Fonctionnement de la cao article 25

Fonctionnement de la CAO (article 25)

  • Convocations aux réunions de la CAO adressées à leurs membres au moins 5 jours francs avant date prévue pour la réunion.

  • Quorum atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

  • Tous les membres de la CAO peuvent demander que leurs observations soient portées au procès verbal.

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Code des march s publics et constructions publiques

Le groupement de commandes (article 8)

Membres du

groupement de commandes

  • Peuvent être membres du groupement de commandes

    • Etat et ses EP 

    • Collectivités territoriales et EP locaux

    • Personnes privées, EPIC et GIP (à condition qu‘ils appliquent le CMP)*

  • Un coordonnateur est désigné parmi les membres du groupement et doit avoir la qualité de pouvoir adjudicateur (au sens de la Directive)

  • Lorsque le groupement de commandes comporte l’Etat ou un EP de l’Etat autre qu’à caractère industriel et commercial, les seuils à appliquer sont ceux de l’Etat; Dans les autres cas, ce sont ceux applicables aux collectivités territoriales.

    * Pour les achats réalisés dans le cadre du groupement

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Code des march s publics et constructions publiques

Le groupement de commandes (article 8)

Fonctionnement

  • Chaque membre du groupement définit ses besoins propres

  • Une convention constitutive est signée par les membres du groupement qui s'engagent à signer avec le cocontractant retenu un marché pour ses besoins propres

  • Composition de la CAO :

    Chaque membre du groupement est représenté à la CAO par :

    • pour l'Etat et ses EP: un représentant

    • pour les collectivités territoriales et leurs EP: un représentant de la CAO élu parmi ses membres

    • pour les personnes privées, EPIC et GIP: un représentant désigné selon ses règles propres

  • La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur

  • Pour chaque membre titulaire possibilité de désigner un suppléant

MIQCP/Formation – CMP 2006


Code des march s publics et constructions publiques

Le groupement de commandes (article 8)

Fonctionnement

  • Le coordonnateur est chargé par la convention de l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant

  • Le choix du cocontractant est effectué par :

    • La CAO du groupement lorsqu'il y a une majorité de collectivités territoriales dans le groupement

    • Le représentant du coordonnateur après avis de la CAO du groupement dans tous les autres cas

  • Chaque membre du groupement signe le marché correspondant à ses besoins propres avec le cocontractant choisi (sans formalités complémentaires)

    Cas particulier : la convention du groupement peut prévoir que le coordonnateur signe ou encore signe et exécute le marché au nom de tous les membres du groupement (la CAO est celle du

    coordonnateur ou celle du groupement

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Code des march s publics et constructions publiques

Définition des besoins

(articles 5 et 6)

  • Le pouvoir adjudicateur définit préalablement à la commande la nature et l’étendue des besoins à satisfaire.

  • Les prestations, objet du marché ou de l’accord cadre sont définies dans les documents de la consultation par des spécifications techniques formulées

    • Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats.

    • Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles.

    • Soit en combinant ces deux catégories de spécifications.

  • En procédure adaptée les spécifications techniques peuvent être décrites succinctement.

  • MIQCP/Formation – CMP 2006


    Code des march s publics et constructions publiques

    Allotissement (article 10)

    • Afin de susciter la plus large concurrence, le maître d’ouvrage allotit son opération de travaux ou son projet d’achats.

      Toutefois le maître d’ouvrage peut recourir au marché global:

      • Si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes

      • S’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination.

    • Le pouvoir adjudicateur choisit librement le nombre de lots en tenant notamment comptedes caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant des règles applicables à certaines professions.

    • Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot.

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    Code des march s publics et constructions publiques

    Allotissement (article 10)

    • Pour une opération ayant à la fois pour objet la construction et l’exploitation (ou la maintenance) d’un ouvrage:

      • Si allotissement : pas possible de regrouper dans un même lot de la construction et de l’exploitation (ou de la maintenance)

      • Si marché global : transparence sur les prix respectifs de la construction d’une part et de l’exploitation (ou maintenance) d’autre part - pas de paiement différé de la construction

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    Calcul des seuils article 27

    Calcul des seuils (article 27)

    • II est le même pour tous les seuils de publicité ou de procédure

    • II se fait par catégorie de prestations

    • On ne raisonne pas par prestataire ou par marché

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    Calcul des seuils article 271

    Calcul des seuils (article 27)

    LES TRAVAUX

    • Prendre la valeur globale des travaux se rapportant à l'opération

    • « Il y a opération de travaux lorsque le maître de l'ouvrage prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique »

    • L'opération peut porter sur un ou plusieurs ouvrages

      Ex :Travaux de peinture et d'étanchéité sur deux châteaux d'eau (CE 8/02/1999)

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    Calcul des seuils article 272

    Calcul des seuils (article 27)

    LES SERVICES

    • Pour le besoin déterminé, faire une estimation de la valeur totale des services qui peuvent être considérés comme homogènes:

      • soit en raison de leurs caractéristiques propres

      • soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle

    • Pour les marchés d'une durée  à un an conclus pour répondre à un besoin régulier : il faut prendre la valeur totale correspondant aux besoins de l'année

      Ces règles s’appliquent également aux fournitures

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    Calcul des seuils article 273

    Calcul des seuils (article 27)

    « MARCHES A LOTS »

    • Principe

      • Lorsque l'opération ou le besoin déterminé est alloti, c'est la valeur de la totalité des lots qu'il faut prendre en compte pour déterminer les seuils de procédure.

      • Lorsque la valeur cumulée des lots  aux seuils, le pouvoir adjudicateur peut décider de mettre en œuvre:

        • soit une procédure formalisée unique de mise en concurrence,

        • soit une procédure formalisée de mise en concurrence propre à chaque lot.

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    Calcul des seuils article 274

    Calcul des seuils (article 27)

    • Dérogations pour les « petits lots »

      PROCEDURE ADAPTEE AUTORISEE

    • pour les travaux

      Si opération < 5 270 000 € H.T. pour les lots < 80 000 € H.T.

      Si opération  5 270 000 € H.T. pour les lots < 1 000 000 € H.T.

    • pour les services et les fournitures

      pour les lots < 80 000 € H.T.

    Dans tous les cas, le montant total de ces lots

    ne peut excéder 20% du montant total

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    Exemple b timent coll territ

    Exemple – Bâtiment Coll. Territ.

    En cas de 2 contrats séparés

    Mission de base

    200.000 € H.T.

    Total > 210.000 € H.T.

    OPC

    25.000 € H.T.

    Concours obligatoire sauf dérogations

    Dérogations (réhabilitation, infrastructure…)

    « Petit lot »

    < 80.000 € H.T.

    < 20% X 225.000 € H.T.

    Maîtrise d’œuvre avec conception

    Concours

    Appel d’offres

    Procédure

    Négociée

    Spécifique

    Procédure

    adaptée

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    Groupements article 51

    Groupements (article 51)

    • Principe : liberté de groupement.

    • Le groupement peut être conjoint ou solidaire

    • Le groupement est solidaire lorsque chaque membre est engagé financièrement pour la totalité du marché

      Le groupement est conjoint lorsque chaque membre s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché

    • Dans un groupement conjoint, le mandataire est solidaire ou conjoint

    • Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement

    • Le maître d’ouvrage peut imposer l’exclusivité

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    Groupements article 511

    Groupements (article 51)

    • Composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et celle de signature du marché.

    • Si le groupement prouve qu’un de ses membres est en liquidation judiciaire ou qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l’autorisation de continuer à participer à la procédure sans cet opérateur défaillant en proposant le cas échéant à l’acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants.

    • Le pouvoir adjudicateur se prononce après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l’ensemble des membres ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation.

    • Passage d’un groupement d’une forme à une autre peut être imposé à l’attribution du marché.

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    S lection des candidatures article 45

    Sélection des candidatures (article 45)

    • Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger dans le dossier de candidature que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leur expérience,leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager… (cf. arrêté)

    • Il ne peut être exigé que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché.

    • La demande de certificats de qualité est possible si délivré par des organismes indépendants et fondés sur les normes européennes.

      Tout moyen de preuve équivalent doit être accepté.

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    S lection des candidatures

    Sélection des candidatures

    • Exclusion des candidatures liée à une interdiction de soumissionner(art. 43) :

      • Situation fiscale – sociale irrégulière

      • Liquidation/ faillite

      • Obligation pour l’insertion professionnelle des handicapés non remplie …

    • Rejet des candidatures non accompagnées des pièces requises(art.44) :

      • Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat

      • Déclaration sur l’honneur

      • Le cas échéant jugement redressement judiciaire

      • Documents / capacités professionnelles, techniques et financières requises (cf. arrêté)

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    S lection des candidatures1

    Sélection des candidatures

    • Le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre:

      • 5 pour l’appel d’offres restreint (art.60)

      • 3 pour la procédure négociée (art.65 et 74), le concours (art.70), le dialogue compétitif ( art.67) et les marchés de définition (art.73)

        Il peut en outre fixer un nombre maximum.

    • Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de fixer un nombre minimum de PME admises si sélectionnées.

    • Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de demander avant examen des candidatures les pièces manquantes dans dossier de candidature (délai maxi : 10 jours) à tous les candidats concernés.

      Information en est faite aux autres.

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    S lection des candidatures article 52

    Sélection des candidatures (article 52)

    • Examen des candidatures qui demeurent au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières requis.

    • Élimination des candidatures ne répondant pas à ces niveaux de capacités.

      L’absence de références à des précédents marchés de même nature ne peut justifier l’élimination d’un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

    • Appréciation globale des capacités professionnelles techniques et financières en cas de groupement.

    MIQCP/Formation – CMP Janvier 2006


    S lection des candidatures2

    Sélection des candidatures

    • Possibilité pour le candidat de demander que soient prises en compte les capacités d’autres opérateurs économiques quelque soit la nature juridique de ses liens avec ses opérateurs.

      Justification qu'il en dispose pour l'opération.

    • Lorsque le pouvoir adjudicateur limite le nombre de candidats admis à présenter une offre, il sélectionne ces candidats sur la base de critères relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

      Ces critères ne sont pas pondérés.

    • Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    Code des march s publics et constructions publiques

    Présentation de l’offre (article 49)

    • Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes, prototypes, ainsi que d’un devis descriptif et estimatif.

    • Si cette demande implique un investissement significatif pour les candidats, elle donne lieu au versement d’une prime.

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    Choix de l offre article 53

    Choix de l’offre (article 53)

    • Indication dans l’ AAPC ou le règlement de consultation

      • Des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse pour l’attribution du marché.

      • Principe : pondération des critères.

      • Exception : hiérarchisation quand impossibilité de pondérer du fait de la complexité du marché.

    • Le CMP donne une liste non limitative de critères que le maître de l'ouvrage peut retenir « La qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d’insertionprofessionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, les service après vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution.»

    • Si, compte tenu de l'objet du marché un seul critère peut être retenu : c’est le prix s'il permet de choisir l‘offre économiquement la plus avantageuse.

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    Les variantes article 50

    Les variantes (article 50)

    • Le pouvoir adjudicateur peut autoriser les candidats à présenter des variantes avec l’offre de base s’il retient plusieurs critères pour attribuer le marché.

      Conséquence : si le pouvoir adjudicateur ne l’a pas prévu, les variantes sont interdites.

    • Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter et les modalités de leur présentation.

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    Passation des march s de travaux

    Passation des marchés de travaux

    Publicité

    Procédure

    Adaptée

    Adaptée

     90.000 €

     210.000 €

    P

    R

    O

    C

    E

    D

    U

    R

    E

    S

    F

    O

    R

    M

    A

    L

    I

    S

    E

    E

    S

    • AAPC dans

    • - JAL ou BOAMP

    • - Journal spécialisé si nécessaire

    • - Modèles

    • - Envoi par téléprocédure pour BOAMP

    • Procédurenégociée (sans condition)

    • Dialogue compétitif (sans condition)

    • Appel d’offres (ouvert ou restreint)

    • Conception - réalisation (si conditions réunies)

     5.270.000 €

    • Avis de préinformation

      (Obligatoire si réduction de délai) dans

      - JOUE

      - Modèle

    • AAPC dans

      - BOAMP et JOUE

    • - Modèle

    • - Envoi par téléprocédure pour le BOAMP

    • Appel d’offres (ouvert ou restreint)

    • Dialogue compétitif (si conditions réunies)

    • Conception - réalisation (si conditions réunies)

    • Procédurenégociée (si conditions réunies)

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    Passation des march s de services hors moe ou de fournitures

    Passation des marchés de services (hors moe) ou de fournitures

    Publicité

    Procédure

    PUBLICITE ADAPTEE

     90.000 €

    ADAPTEE

    • AAPC dans

    • JAL ou BOAMP

    • Journal spécialisé si nécessaire

    • Modèle

    ETAT  135.000 €

    Coll.Territ.  210.000 €

    P

    R

    O

    C

    F

    O

    R

    M

    A

    L

    I

    S

    E

    E

    S

    • AAPC dans BOAMP et JOUE

    • Avis de préinformation dans JOUE (  750.000 €)

      Obligatoire si réduction de délai

    • Appel d’offres (ouvert ou restreint)

    • Dialogue compétitif (si conditions

      réunies)

    • Procédure négociée (si conditions

      réunies)

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    Prestations de service de l article 30

    Prestations de service de l’article 30

    • Ce sont les services qui ne sont pas cités dans l’article 29

      Notamment les services :

      • juridiques comme la représentation d’une personne publique en vue du règlement d’un litige

      • sociaux et sanitaires

      • récréatifs, culturels et sportifs

      • d’éducation, d’insertion professionnelle

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    Prestations de service de l article 301

    Prestations de service de l’article 30

    • Obligation de définir son besoin avant la commande

    • Principe : procédure adaptée

      Les principes généraux de la commande publique s’appliquent.

      Leur mise en œuvre est librement définie par l’acheteur public.

    • En outre, pour les marchés  210.000 € H.T.

      -Obligation de définir la prestation à commander par référence aux normes homologuées

      - Attribution du marché par la CAO pour les collectivités territoriales, après avis de la CAO pour l’Etat

      - Publication d’un avis d’attribution

    • Les règles d’exécution des marchés prévues par le CMP s’appliquent (excepté pour les services juridiques)

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Les marchés à procédure adaptée

    • Seuils

      • Travaux : < 210 000 € H.T.

      • Services et fournitures < 135 000 € H.T. (Etat)

        < 210 000 € H.T. (Collectivités territoriales)

    • Les principes généraux de la commande publique édictés à l’article 1er s’appliquent

      Modalités de publicité et de mise en concurrence librement déterminées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

    • En outre, les règles applicables à la procédure adaptée sont expressément mentionnées

    • AAPC dans la presse écrite à partir de 90 000 € H.T.

      • JAL ou BOAMP

      • Si nécessaire presse spécialisée

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Les marchés à procédure adaptée (article 28)

    • Pour définir « sa » procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut s’inspirer de procédures formalisées sans devoir appliquer toutes les règles de celles-ci.

    • S’il se réfère à une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur doit l’appliquer dans sa totalité.

    • Quelque soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédure formalisées (articles 45, 46 et 48).

    • En procédure adaptée, la pondération des critères n’est pas exigée.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Recours à l’appel d’offres

    • Obligatoire à partir de :

      • 135 000 euros H.T. (Etat) Fournitures + Services 

      • 210 000 euros H.T. (Coll.Territ.) Fournitures + Services

      • 5 270 000 euros H.T. (Etat, Coll.Territ.) Travaux

    • Appel d'offres ouvert ou restreint

      • Appel d’offres ouvert : tout candidat peut remettre une offre

      • Appel d’offres restreint : seuls les candidats autorisés après sélection peuvent remettre une offre.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Appel d’offres ouvert (art.57 à 59)

    • AAPC

    • Délai de réception des offres

      • 52 jours à compter de l’envoi de l’AAPC

      • 22 jours - si l’avis de pré information est publié et envoyé au moins 52 jours avant l'AAPC

        ou

        - simontant des travaux < 5.270.000 € H.T.

      • 15 jours si urgence et travaux < 5.270.000 € H.T.

      • Délais de 52 et 22 jours peuvent être réduits de 7 jours quand l’AAPC est envoyé par voie électronique

    • Ouverture de l’enveloppe « candidature » par le pouvoir adjudicateur et enregistrement de son contenu

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Appel d’offres ouvert (art.57 à 59)

    • Élimination des candidatures qui ne peuvent être admises.

      • Par le pouvoir adjudicateur après avis de la CAO pour l’État,

        EP Santé, EP Sociaux/Médico-Sociaux,

      • Par la CAO pour les Collectivités Territoriales

  • Les candidats non retenus en sont informés et restitution de leur deuxième enveloppe.

  • Ouverture de la 2ème enveloppe par la CAO - Enregistrement du contenu.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Appel d’offres ouvert (art.57 à 59)

    • Élimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables

      • Par le pouvoir adjudicateur après avis de la CAO pour l’État, EP Santé, EP Sociaux/Médico-Sociaux

      • Par la CAO pour les Collectivités Territoriales

        Offre inappropriée : réponse sans rapport avec le besoin et par conséquence assimilable à une absence d’offre

        Offre irrégulière : offre, qui tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’AAPC ou dans les documents de consultation

        Offre inacceptable : offre que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter si les conditions prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Appel d’offres ouvert (art.57 à 59)

    • Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères pondérés ou à défaut hiérarchisés. Classement des offres.

    • Interdiction de toute négociation. Demande de précisions et de compléments de la teneur de l'offre possible.

    • Attribution du marché

      • Par le pouvoir adjudicateur après avis de la CAO pour l’Etat, EP Santé, EP Sociaux/Médico-Sociaux

      • Par la CAO pour les Collectivités Territoriales

    • Possibilité, de mise au point des composantes du marché avec le candidat dont l'offre a été choisie, sans remise en cause «des caractéristiques substantielles de l’offre, ni du classement des offres ».

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Appel d’offres ouvert (art.57 à 59)

    • Déclaration d'AO infructueux, possible si :

      • aucune candidature ou offre

      • offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable

      • Décision: Par le pouvoir adjudicateuraprès avis de la CAO pour l’État, EP Santé, EP Sociaux/Médico-Sociaux

        Par la CAO pour les Collectivités Territoriales

      • Les candidats ayant remis un dossier en sont informés

        Dans ce cas, il est possible :

        - de faire un nouvel appel d’offres

        - de recourir à une procédure négociée si conditions du marché pas substantiellement modifiées (cf. article 35)

        - de mettre en œuvre la procédure adaptée pour les lots qui remplissent les conditions

        Pour les collectivités territoriales, c’est la CAO qui choisit le type de procédure

      • Déclaration sans suite

        • Si conditions de l’Appel d’offres infructueux sont remplies

        • Motifs d’intérêt général à tout moment

        • Les candidats en sont informés

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Appel d’offres restreint (art.60 à 64)

    • AAPC

    • Délai de réception des candidatures

      • 37 jours

      • 22 jourspour les travaux dont le montant est < 5 270 000 € H.T.

      • 15 jours si urgence

    • Ces délais peuvent être réduits si l’AAPC est envoyé par voie électronique

    • Ouverture enveloppe « candidature » + Enregistrement du contenu

    • Liste des candidats autorisés à présenter une offre (minimum 5)

      • Par le pouvoir adjudicateur après avis CAO pour l’État, EP Santé, EP Sociaux/Médico-Sociaux

      • Par la CAO pour les Collectivités Territoriales

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Appel d’offres restreint (art.60 à 64)

    • Une lettre de consultation est adressée simultanément à tous les candidats sélectionnés

    • Délai de réception des offres

      • 40 jours

      • 22 jours : -si l’avis de pré information est publié et envoyé au moins 52 jours avant l’AAPC

        ou

        - pour les travaux dont le montant est < 5 270 000 € H.T.

      • 10 jours si urgence

    • Ouverture + enregistrement des offres par la CAO

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Appel d’offres restreint (art.60 à 64)

    • Élimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables

      • Par le pouvoir adjudicateur après avis de la CAO pour l’État, EP Santé, EP Sociaux/Médico-Sociaux

      • Par la CAO pour les Collectivités Territoriales

    • Pas de négociation. Demande de précisions, de compléments de la teneur de l’offre possible

    • Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères pondérés, à défaut hiérarchisés, classement des offres

      • Par le pouvoir adjudicateur après avis de la CAO pour l’État, EP Santé, EP Sociaux/Médico-Sociaux

      • Par la CAO pour les Collectivités Territoriales

    • Une mise au point du marchéest possible

    • Déclaration de l’appel d’offres infructueux

    • Déclaration sans suite

    IDEM

    Appel d’offres

    ouvert

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Cas de procédure négociée (art.35)

    I –Procédure négociée avec publicité et mise en concurrence

    • Après appel d’offres ou dialogue compétitif si offres irrégulières ou inacceptables

      • Les conditions initiales du marché ne doivent pas être substantiellement modifiées

      • Dispense de publicité si négociation qu’avec le ou les candidats qui ont remis des offres respectant les exigences de délais et de présentation des offres

    • Pour les marchés de services notamment les marchés de prestations intellectuelles telles que la conception d’ouvrage, lorsque la prestations de service à réaliser est d’une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Cas de procédure négociée (art.35)

    I – Procédure négociée avec publicité et mise en concurrence (suite)

    • Pour les marchés de travaux conclus uniquement à des fins de recherche, d’essai, d’expérimentation ou de mise au point sans finalité commerciale immédiate

    • Dans des cas exceptionnels pour toute prestation dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne permettent pas de fixer préalablement et globalement des prix

    • Pour les marchés de travaux compris entre 210 000 € H.T. et 5 270 000 € H.T.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Cas de procédure négociée (art.35)

    II – Procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence

    Notamment :

    • Dans la mesure strictement nécessaire quand urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles : situation d’urgence relevant d’une catastrophe naturelle ou technologique…travaux exécutés d’office…

    • Pour des marchés après appel d’offres si aucune offre ou offre inappropriée

      • Pour autant que les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées

      • Si la commission européenne le demande, envoi d’un rapport

  • Pour des marchés complémentaires de services ou de travaux si conditions remplies (maximum 50%)

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Cas de procédure négociée (art.35)

    II – Procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence (suite)

    • Pour des marchés de services ou de travaux qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles d’un précédent marché passé après mise en concurrence si conditions remplies :

      • Possibilité prévue dans le premier marché

      • Mise en concurrence sur la base du total

      • Conclusion dans les trois ans à compter de la notification du premier marché

  • Pour les marchés attribués à un ou plusieurs lauréats après concours

  • Pour les marchés qui peuvent être confié qu’à un seul opérateur économique pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Procédure négociée (art.65 et 66)

    Article 34 : une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques

    • Pour les seuls cas de procédure négociée avec publicité et mise en concurrence

      • AAPC

      • Délai minimum entre envoi de l'AAPC et la date limite de réception des candidatures

        -37 jours

        - 22 jourspour marchés de travaux dont le montant est < 5 270 000 € H.T.

        - 15 jours si urgence

        - Ces délais peuvent être réduits si l’AAPC est envoyé par voie électronique

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    Code des march s publics et constructions publiques

    Procédure négociée (art.65 et 66)

    • La liste des candidats admis à présenter une offre est établie (au moins trois candidats),

    • Une lettre de consultation (documents de consultation + indication de la date limite de réception des offres…) est adresséesimultanément aux candidats sélectionnés,

    • Examen des offres,

    • Les offres inappropriées sont éliminées,

    • La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle peut se dérouler en phases successives. Les offres sont classées.

    • Attribution du marché :

      • Par le pouvoir adjudicateur après avis de la CAO pour l’État, EP Santé, EP Sociaux/Médico-Sociaux

      • Par la CAO pour les collectivités territoriales

    • A tout moment la procédure peut être déclarée sans suite pour motif d'intérêt général.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Définition du concours (article 38)

    • Choix après avis d’un jury, d’un plan ou d’un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données, avant d’attribuer à l’un des lauréats du concours un marché.

    • Concours ouvert ou restreint

    • Procédure qui peut être utilisée en prestation de service quelque soit le montant et sans condition de recours

    • Obligatoirement indemnisé

    • Anonyme au dessus des seuils européens

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Concours de services hors Moe (art.70)

    Concours restreint

    • AAPC

    • Délai minimum de réception des candidatures 37 jours ou 15 jours en cas d’urgence

    • La liste des candidats admis à concourir est arrêtée après avis motivé

      du jury (au moins trois)

    • Délai minimum de réception des prestations :

      • 40 jours ou 15 jours en cas d’urgence

      • 22 jours si avis de pré information

    • Le pouvoir adjudicateur prépare les travaux du jury

    • Examen des prestations par le jury

    • Choix du lauréat après avis du jury et examen de l’enveloppe contenant le prix

    • Négociation du contrat avec le lauréat (Art. 35 III 3ème)

    • Attribution du marché par l’Assemblée Délibérante pour les collectivités

      locales, par le pouvoir adjudicateur pour les autres

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    Code des march s publics et constructions publiques

    Concours de services hors Moe (art.70)

    Concours ouvert

    • AAPC

    • Délai minimum de réception des candidatures et des prestations

      • 52 jours

      • 22 jours si avis de pré information

    • Élimination des candidatures qui ne peuvent être admises après un avis du jury

    • Le pouvoir adjudicateur prépare les travaux du jury

    • Examen des prestations contenues dans la deuxième enveloppe par le

      jury

    • Choix du lauréat après avis du jury et examen de la troisième

      enveloppe

    • Négociation du contrat avec le lauréat (Art. 35 III 3ème)

    • Attribution du marché par l’Assemblée Délibérante pour les collectivités locales, par le pouvoir adjudicateur pour les autres

    MIQCP/Formation – CMP 2006


    Code des march s publics et constructions publiques

    Le dialogue compétitif (art. 36)

    • Travaux < 5 270 000 € H.T.

      Recours possible sans conditions en respectant toute la procédure

    • Travaux  5 270 000 € H.T.

      Recours lorsque le pouvoir adjudicateur considère le marché complexe parce qu’il n'est objectivement pas en mesure :

      • de définir seul et à l’avance les moyens techniques pour répondre au besoin

      • d'établir le montage juridique ou financier d'un projet

    • Le marché peut porter

      • sur l’intégralité de la conception d'un projet et son exécution, seulement pour les ouvrages hors « MOP »

      • sur l'exécution d'un projet partiellement défini pour les ouvrages « MOP » et hors « MOP »

        Cette procédure peut aussi être utilisée

        pour des SERVICES ou des FOURNITURES

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Le dialogue compétitif (art.67)

    • Les besoins et exigences sont définis dans l’AAPC et le cas échéant dans un projet partiellement défini ou dans un programme fonctionnel

    • AAPC

    • Sélection des candidats admis - nombre minimum  3

    • Dialogue sur tous les aspects du marché avec les candidats sélectionnés

    • Les candidats font des propositions

    • Égalité des candidats. Si accord des candidats on peut révéler aux autres leurs solutions

    • On peut éliminer par phases successives les solutions inappropriées. (si prévu à l’AAPC ou au règlement)

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Le dialogue compétitif (art.67)

    • Le pouvoir adjudicateur arrête le dialogue quand il estime qu’il est arrivé à son terme

    • Il invite les candidats restants à remettre leur offre finale (délai > 15 jours) sur la base de la ou les solutions présentées au cours du dialogue

    • Le pouvoir adjudicateur peut demander des clarifications, précisions, perfectionnements ou compléments

    • Classement et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

      • Par le pouvoir adjudicateur après avis de la CAO pour l’Etat, E.P Santé, E.P Sociaux

      • Par la CAO pour les Collectivités Territoriales

    • Prime possible (obligatoire si investissement significatif pour les candidats – article 49)

    • Possibilité de ne pas donner suiteou de déclarer la procédure infructueuse (possibilité de recourir aux mêmes procédures que celles décrites à la suite d’un appel d’offres infructueux)

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Le conception/réalisation (art.37 et 69)

    • Les marchés qui portent à la fois sur l’établissement des études et l'exécution des travaux pour la réalisation d'un ouvrage « MOP » sont passés selon la procédure de conception - réalisation

    • Quelque soit le montant du marché le recours à la procédure de conception - réalisation n'est autorisé que si « des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage » *

    • Les marchés de conception - réalisation sont des marchés de travaux

    • Un jury, composé des membres de la CAO plus un 1/3 de maîtres d'œuvre indépendants, intervient dans la procédure

      * Sauf dispositions législatives particulières (LOPSI, LOPJ, …)

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Le conception/réalisation (art.37 et 69)

    • AAPC

    • Le jury donne un avis motivé sur la liste des candidats à retenir

    • Les prestations à rendre par les candidats sélectionnés comportent au moins

      • un APS pour un bâtiment

      • un avant projet pour un ouvrage d'infrastructure

    • Le jury examine les prestations, auditionne leurs auteurs et formule un avis motivé (PV)

    • Au vu de l'avis du jury, le pouvoir adjudicateur (Etat,…) ou la CAO (Collectivités territoriales) attribue le marché

    • Le règlement de consultation indique les prestations demandées et le montant des primes des candidats (minimum 80% des études de conception)

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Processus et passation des marchés de travaux

    PROCEDURE

    PROGRAMMATION

    CONCEPTION

    REALISATION

    ESQ

    APS

    APD

    PRO

    Appel d’offres

    Classique

    Programme

    descriptif

    (cahier des

    charges descriptif)

    Maîtrise d’œuvre

    Travaux

    (tous les lots)

    Dialogue

    compétitif*

    MOP

    +

    Hors

    MOP

    Programme

    descriptif

    (cahier des

    charges descriptif)

    (cahier des charges

    performantiel)

    Maîtrise d’œuvre

    Travaux

    (un ou plusieurs lots techniques)

    Travaux

    (autres lots)

    Hors

    MOP

    Programme

    fonctionnel détaillé

    avec cahier

    des charges

    performantiel

    Concepteur + entrepreneur

    Conception

    -

    Réalisation

    MOP

    Programme

    fonctionnel détaillé

    avec cahier des

    charges

    performantiel

    Concepteur + entrepreneur

    * Sous réserve des conditions de recours

    * Dialogue compétitif ne peut pas porter sur l’intégralité de la conception et son exécution pour les ouvrages « MOP »

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    Attribution des march s

    Attribution des marchés

    État

    Collectivités

    Territoriales

    EP Santé,

    EP sociaux,

    EP Médico-sociaux

    Procédure adaptée

    Pouvoir

    Adjudicateur (PA)

    Pouvoir

    Adjudicateur (PA)

    Pouvoir

    Adjudicateur (PA)

    Appel d’offres

    PA après avis CAO

    CAO

    PA après avis CAO

    Procédure

    négociée

    PA après avis CAO

    CAO

    PA après avis CAO

    Hors MOE (art.66)

    PA après

    avis du jury

    Ass. délib. après

    avis du jury

    PA après

    avis du jury

    MOE (art.74)

    Dialogue compétitif

    PA après avis CAO

    CAO

    PA après avis CAO

    Concours

    PA après

    avis du jury

    Ass. délib. après

    avis du jury

    PA après

    avis du jury

    Conception réalisation

    PA après

    avis du jury

    CAO après

    avis du jury

    PA après

    avis du jury

    Marché confié à

    l’issue des

    marchés de

    définition

    PA après avis CAO

    CAO

    PA après avis CAO

    Hors MOE (art.73)

    PA après avis CAO

    Assemblée

    délibérante

    PA après avis CAO

    MOE (art.74)

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Les accords cadres (article 76)

    • Forme particulière de contrat

    • L’accord cadre établit les termes régissant les marchés à passer au cours de sa durée (4 ans maximum) notamment en ce qui concerne les prix, et le cas échéant les quantités envisagées.

    • Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité.

    • Il peut être passé à un ou plusieurs opérateurs économiques.

    • Il est passé selon les procédures édictées par le Code (appel d’offres, procédure négociée, dialogue compétitif…)

    • L’accord cadre peut avoir pour objet des prestations de fournitures, services ou travaux.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Les marchés issus d’un accord cadre

    (article 76)

    • Le pouvoir adjudicateur peut passer un ou plusieurs marchés basés sur l’accord cadre avec le ou les titulaires de l’accord cadre.

      • Si l’accord cadre est conclu avec plusieurs opérateurs (au moins trois), il y a remise en concurrence pour l’attribution de chaque marché.

      • Si l’accord cadre est conclu avec un opérateur, le pouvoir adjudicateur peut lui demander de compléter son offre.

    • Le marché fondé sur l’accord cadre intervient lors de la survenance du besoin ou selon la périodicité indiquée dans l’accord cadre.

      Il définit les caractéristiques et les modalités d’exécution de la prestation demandée qui ne figurent pas dans l’accord cadre.

    • L’attribution et le contenu des marchés fondés sur l’accord cadre ne peut conduire à apporter des modifications substantielles fixées dans l’accord cadre.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Avances (articles 87 et 88 )

    • Une avance de 5 % est accordée au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché est > à 50.000 € H.T. et si le délai d’exécution est > à deux mois

    • Le marché peut prévoir que l’avance dépasse les 5 %

      • Elle ne peut excéder 30 % : les collectivités territoriales peuvent demander une garantie à première demande

      • Si garantie à première demande, elle peut être portée à un maximum de 60 %

    • Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire selon un rythme et des modalités fixés par le marché (au plus tard quand 80 % du montant exécuté)

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    Proc dures de choix du ma tre d uvre

    « Procédures de choix du maître d’œuvre »

    Décret du 1er août 2006

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Les marchés de maîtrise d’œuvre

    (article 74-I)

    Définition

    Les marchés sont dits de maîtrise d'œuvre lorsque :

    • ils ont pour objet l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi MOP et par son décret d’application

    • en vue de la réalisation d'un ouvrage, ou d'un projet urbain ou paysager.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Tableau synoptique des éléments de mission de maîtrise d’œuvre

    OUVRAGE DE BATIMENT

    OUVRAGE D’INFRASTRUCTURE

    Construction neuve

    Réhabilitation ou réutilisation

    Construction neuve

    Réhabilitation ou réutilisation

    ESQUISSE

    ETUDES DE

    DIAGNOSTIC

    ETUDES

    PRELIMINAIRES

    ETUDES DE

    DIAGNOSTIC

    ETUDES

    D’AVANT-PROJET

    (APS/APD)

    ETUDES

    D’AVANT-PROJET

    (APS/APD)

    ETUDES D’AVANT-PROJET

    ETUDES DE PROJET

    ETUDES DE PROJET

    ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESE

    OU VISA DE CES ETUDES

    ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESE

    OU VISA DE CES ETUDES

    ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE

    pour la passation des contrats de travaux

    ORDONNANCEMENT, COORDINATION,

    PILOTAGE DU CHANTIER

    DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX

    ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE

    lors des opérations de réception, et pendant la

    période de garantie de parfait achèvement

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Passation des marchés de maîtrise d’œuvre

    Publicité

    Procédure

    PUBLICITE ADAPTEE

    • Procédure adaptée

    • Procédures formalisées de maîtrise

      d’œuvre

    • AAPC dans

    • - JAL ou BOAMP

    • - Publication spécialisée si nécessaire

    • - Modèle

     90.000 €

    • AAPC dans

      - BOAMP

    • JOUE

    • Avis de préinformation dans

      JOUE (  750.000 €) Obligatoire pour obtenir une réduction de délai de remise des offres

    • Modèle

    Etat 135.000 €

    Coll.Territ. 210.000 €

    • Dérogation à l’obligation de concours (réhabilitation, infrastructure)

    • Procédure négociée spécifique si conditions sont remplies (art.35-I-2°)

      Prestation comportant de la conception d’ouvrage

    • Appel d’offres dans les autres cas

    Concours

    Obligatoire

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Supports de publicité

    210.000 H.T pour CL

    135.000 H.T pour Etat

    90.000 H.T

    Procédure

    adaptée

    Support de publicité adapté au montant et à l’objet du marché librement déterminé

    Pas de modèle d’avis

    BOAMP (téléprocédure)

    ou

    JAL

    + Revue spécialisée si nécessaire

    Modèle national

    Procédure

    formalisée

    BOAMP (modèle européen+ téléprocédure)

    ou

    JAL(modèle national)

    + Revue spécialisée si nécessaire (modèle national)

    BOAMP (téléprocédure)

    +

    JOUE

    Modèle européen

    Support de publicité adapté au montant et à l’objet du marché librement déterminé

    Pas de modèle d’avis

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Cas de marchés négociés (article 35)

    Peuvent être négociés :

    I - Après publicité et mise en concurrence

    2°) Les marchés de service, notamment les marchés de prestations intellectuelles telles que la conception d’ouvrage, lorsque la prestation de service à réaliser est d’une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres.

    •••••••••••

    4°) Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit de services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix.

    ••••••••••••

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Cas de marchés négociés (article 35)

    II - Sans publicité préalable ni mise en concurrence

    7°)Les marchés de service qui sont attribués à un ou plusieurs lauréats d’un concours. Lorsqu’il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à négocier.

    8°) Les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Les marchés de maîtrise d’œuvre

    (article 74-II)

    • Les marchés de maîtrise d’œuvre d’un montant  au seuil des marchés formalisés (135 000 € H.T. pour l’État et 210 000 € H.T. pour les Coll. Territ.)sont passés selon la procédure du concours dans les conditions précisées ci-après.

      Ils peuvent être passés selon la procédure adaptée en dessous des seuils européens. 

      Dans le cas de marchés de maîtrise d’œuvre passés en procédure adaptée toute remise de prestation donne lieu au versement d’une prime.

    • Les procédures formalisées peuvent être utilisées en dessous des seuils.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Procédure adaptéede maîtrise d’œuvre

    Publicité et mise en concurrence sont librement déterminées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

    Quelle que soit la procédure retenue

    • Une démarche de programmation adaptée à l'enjeu est incontournable

    • Une assistance peut être utile pour définir et mener à bien la procédure arrêtée pour conduire au meilleur choix

    • Le processus de choix du prestataire est fondé sur le dialogue

    • Expliquer les choix et garder trace de la procédure mise

      en oeuvre

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Procédure adaptée de maîtrise d’œuvre

    Publicité

    • Les marchés < 90 000 € H.T.

      • Qu’entend t-on par « publicité adaptée »?

        Ex 1 - CE 7/10/2005 Région Nord Pas de Calais : Publicité dans « La Voix du Nord » et sur le site Internet du maître d’ouvrage. Compte tenu de l’objet du marché (programmation d’un musée national) mesures de publicité jugées insuffisantes auprès des prestataires ayant vocation à y répondre.

        Ex 2 – TA Dijon 30/04/2004 Cabinet Légitima : Consultation de trois cabinets spécialisés pour assurer une formation. En l’espèce, la personne publique a satisfait à l’obligation de publicité et de mise en concurrence.

      • Quand il s’agit d’opérations « MOP », la MIQCP recommande la publication d’un AAPC dans un journal

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Procédure adaptée de maîtrise d’œuvre

    Publicité

    (suite)

    • Les marchés  90 000 € H.T.

      • AAPC

      • BOAMP ou Journal d’annonces légales

      • Modèle obligatoire

      • Publication spécialisée si nécessaire

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Procédure adaptée de maîtrise d’œuvre

    Mise en compétition sans remise de prestation

    • Examen des dossiers de candidatures

    • Sélection sur références, compétences, moyens d’un ou plusieurs candidats

    • Négociation : rencontre, dialogue, visite d’opérations réalisées par le candidat….

      S’entourer des conseils d’un ou plusieurs professionnels

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Procédure adaptée de maîtrise d’œuvre

    Avec remise d’une esquisse

    (procédure inspirée du concours)

    La MIQCP recommande

    • Un délai de candidature > 22 jours

    • Un délai de remise de prestations > 1 mois

    • Commission « inspirée » du jury :

      - collégialité mais nombre réduit.

      - un ou deux architectes indépendants du maître d’ouvrage.

    • Une indemnisation des concurrents  80% du prix estimé des études.

    • Une présentation des projets par leurs auteurs.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Procédure adaptée de maîtrise d’œuvre

    Avec remise d’une esquisse

    (procédure inspirée du concours)

    Dans l’AAPC annoncer :

    • soit le niveau de rendu et le montant de l’indemnisation,

      soit la mention : « Le niveau de rendu et l’indemnité seront arrêtés avec les concurrents sélectionnés. »

  • Nombre maximum de concurrents admis à remettre une prestation

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Procédure adaptée de maîtrise d’œuvre

    • Remise d’une   « intention architecturale »  avant entretien

    • Les objectifs :

    • évaluer des idées fondatrices de projets et non des projets formalisés,

    • préparer un dialogue entre la maîtrise d’ouvrage et les candidats,

    • rechercher l’économie de moyens pour chacun.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Procédure adaptée de maîtrise d’œuvre

    • Remise d’une   « intention architecturale »  avant entretien

    • Les étapes:

    • Sélection de 3 ou 4 candidats sur « compétences et références »,

    • Remise d’une « lettre-programme »  restitution des objectifs et des principales préoccupations de la maîtrise d’ouvrage,

    • Visite du site par les / avec les candidats,

    • « Lecture constructive » de la « lettre-programme »  décryptage et interprétation du « dessein » de la maîtrise d’ouvrage,

    • Remise d’une intention architecturale  textes et croquis,

    • Entretien nourri par « les intentions architecturales » des candidats.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Procédure adaptée de maîtrise d’œuvre

    • Remise d’une   « intention architecturale »  avant entretien

    • La forme de rendu:

    • 2 formats A3 de textes + 1 format A3 de croquis

      L’indemnité :

    • 3 à 5 jours de travail  2500 à 3500 € H.T

    Première planche A3

    « écouter»

    Deuxième planche A3

    « proposer»

    Troisième planche A3

    « illustrer»

    « Lecture inventive»

    de la commande par le candidat

    texte éventuellement illustré

    « Intention architecturale » du candidat

    texte éventuellement illustré

    Planche de dessins illustratifs de « l’intention architecturale »

    Schémas emblématiques

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Le concours de maîtrise d’œuvre

    (articles 70 et 74)

    Indemnisation obligatoire (80% au moins du montant estimé des études) et concours toujours restreint

    • Le concours est obligatoire à partir de 135.000 € H.T. pour l'Etat et 210.000 € H.T. pour les collectivités territoriales sauf :

      • pour la réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants

      • pour les ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation

      • lorsqu'il n'y a pas de conception

      • pour les ouvrages d'infrastructures

    • Le concours est recommandé

      • en cas d'enjeu architectural, technique, urbain, ou paysager

      • pour les ouvrages d'art

      • en cas de réutilisation d'ouvrages (changement d'affectation)

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Composition du jury (article 24)

    MARCHES DE L’ÉTAT

    MARCHES COL. TERRIT.

    M

    E

    M

    B

    R

    E

    S

    Les membres du jury ayant tous voix délibératives sont indépendants

    des participants au concours

    Les membres du jury sont désignés dans

    les conditions prévues à l’article 21

    Élus désignés comme les membres à voix

    délibérative de la CAO avec suppléants

    dans les conditions de l’article 22 I, II et III

    • Personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet

      du concours (maximum 5)

    • 1/3 des membres ayant la même qualification ou une qualification équivalente,

      calculé sur le nombre total des membres

    Le DDCCRF assiste aux débats avec

    voix consultative

    Si le Président les invitent, le DDCCRF et

    le comptable assistent aux débats avec

    voix consultative

    • Le Président peut faire appel aux concours d’agents du pouvoir adjudicateur

    • compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de

    • marchés publics. Ils ont voix consultatives

    • Le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations

    • utiles

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    Fonctionnement du jury article 25

    Fonctionnement du jury(article 25)

    • Convocations aux réunions du jury adressées à leurs membres au moins 5 jours francs avant date prévue pour la réunion.

    • Quorum atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

    • Tous les membres du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès verbal.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Le concours de maîtrise d’œuvre

    (articles 70 et 74)

    • AAPC

    • Dépôt des candidatures : 37 jours minimum à compter de la date d'envoi de l'avis (15 jours en cas d'urgence)

    • Le pouvoir adjudicateur ouvre les enveloppes de candidature et en enregistre le contenu. Il peut demander à tous les candidats concernés de compléter les dossiers incomplets (délai maximum de 10 jours). Dans ce cas, il en informe les autres.

    • Les candidatures sont transmises au jury (défini à l’article 24) qui les examine, dresse un PV et formule un avis motivé en fonction (art.52), des capacités professionnelles (références) techniques et financières

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Le concours de maîtrise d’œuvre

    (articles 70 et 74)

    • La liste des candidats admis à concourir est arrêtée : le nombre de candidats à retenir 3

    • La MIQCP propose que le pouvoir adjudicateur s'assure auprès des candidats retenus de la production des pièces, prévues à l'article 46

    • La MIQCP préconise l’organisation d’une séance questions-réponses entre le maître d’ouvrage et les concurrents

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Le concours de maîtrise d’œuvre

    (articles 70 et 74)

    •  Dépôt des projets et d’une enveloppe séparée contenant l’offre de prix

    • Le pouvoir adjudicateur ouvre les enveloppes contenant les prestations en enregistre le contenu et le cas échéant les rend anonymes. Elles sont analysées préalablement afin de préparer le travail du jury

    • Le jury examine les projets (anonymes si montant  135.000 € H.T. pour l’État et  210.000 € H.T. pour les collectivités territoriales) et les classe en fonction des critères indiqués dans l'AAPC en motivant son choix

    • Le pouvoir adjudicateur désigne le ou les lauréats  

    • Le pouvoir adjudicateur alloue les primes conformément aux propositions du jury

    • Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les lauréats 

    • Le marché est attribué par l'assemblée délibérante pour les coll. territ.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    L’anonymat (article 70)

    « Le jury dresse un procès-verbal de l’examen des prestations dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements, et formule un avis motivé. Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury. L’anonymat est respecté jusqu’à l’avis du jury.

    Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu’il a consignées dans ce procès-verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d’un projet. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidatsest établi.

    Après réception de l’avis et des procès verbaux du jury, et après examen de l’enveloppe contenant le prix, le ou les lauréats du concours sont choisis par le pouvoir adjudicateur. »

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Le concours de maîtrise d’œuvre

    Déroulement de la procédure

    à partir de la remise des projets (en cas d’anonymat)

    Recommandations MIQCP

    • Remise des projets anonymes auprès du secrétariat du concours.

    • Le maître d’ouvrage s’entourera d’une commission technique compétente pour préparer les travaux du jury (analyse de conformité et factuelle des projets).

    • Transmission à chaque concurrent de la partie du rapport de la commission technique le concernant.

    • Droit de réponse des concurrents dans le respect de l’anonymat.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Le concours de maîtrise d’œuvre

    Déroulement de la procédure

    à partir de la remise des projets (en cas d’anonymat)

    Recommandations MIQCP

    • Convocation des membres du jury pour l’examen des rendus. Prévoir une journée entière.

    • Séance d’examen des projets :

      • Lecture de la note de présentation des projets rédigée par chaque équipe concurrente

      • Rapport de la commission

      • Lecture de la réponse de chaque concurrent sur le rapport de la commission

      • Débat – recherche de consensus

  • Établissement du procès-verbal qui reprend l’avis du jury sur chaque projet, leur classement et éventuellement les questions que se posent le jury sur chaque projet.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Le concours de maîtrise d’œuvre

    Déroulement de la procédure

    à partir de la remise des projets (en cas d’anonymat)

    Recommandations MIQCP

    • Signature du procès-verbal.

    • Levée de l’anonymat par « le secrétaire du concours ».

    • A sa demande, le jury dialogue séparément avec chaque concurrent soit le même jour (sous réserve d’avoir invité les concurrents à être présents) soit lors d’une nouvelle réunion du jury.

    • Établissement du 2ème procès-verbal qui rappelle les questions qui figurent au 1er procès-verbal et retrace les réponses obtenues. (Ni nouvel avis, ni nouveau classement).

    • Choix du lauréat et négociation.

    • Attribution du marché par l’assemblée délibérante pour les collectivités territoriales.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Maître d’ouvrage

    Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence

    Candidat

    Envoi des candidatures

    Travail préparatoire de la commission technique

    Réunion et avis du jury

    Etablissement de la liste des candidats admis à concourir

    Candidats

    admis à

    concourir

    Envoi du programme, du règlement du concours et du projet

    de marché aux candidats admisà concourir

    Echange Questions - Réponses entre maître d’ouvrage et concurrents

    Envoi des prestations par les concurrents

    (+ enveloppe séparée avec proposition de prix)

    A

    N

    O

    N

    Y

    M

    A

    T

    Travail préparatoire de la commission technique

    Envoi rapport de la commission technique –

    Réponses éventuelles des concurrents

    Réunion et avis du jury avec classement des prestations

    Dialogue entre le jury et les concurrents

    Concurrent

    lauréat

    Choix par le maître d’ouvrage du lauréat - Négociation du contrat

    Attribution du marché

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Procédures applicables en cas de dérogation au concours

    Article 74‑III

    Si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure du concours, la procédure applicable est :

    • Soit celle de l'appel d'offres dont la commission est composée en jury

      tel que défini au I de l’article 24.

    • Soit la procédure négociée, si les conditions de l'article 35 sont

      remplies. Cette procédure (dite procédure négociée spécifique) est

      décrite dans cet article.

      Article 35‑I

      Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence:2°) les marchés de services, notamment les marchés de prestations intellectuelles telle que la conception d'ouvrage lorsque la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    La procédure négociée spécifique

    (article 74-III)

    Dans quels cas ?

    Cette procédure est celle à retenir pour la désignation d'un maître d'œuvre lorsque :

    • le montant estimé du marché est  135.000 € H.T. pour l'Etat ou  210.000 € H.T. pour les collectivités territoriales,

    • que l'on se trouve dans l'un des cas d'exemption au concours et que le maître d'ouvrage ne retient pas cette procédure,

    • que les conditions prévues à l'article 35 sont remplies notamment celles du 2°I (la prestation comporte de la conception d’ouvrage) 

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    Code des march s publics et constructions publiques

    La procédure négociée spécifique

    (article 74-III)

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    Code des march s publics et constructions publiques

    La procédure négociée spécifique

    (article 74-III)

    • Avis d'appel public à la concurrence

    • Dépôt des candidatures : le maître d'ouvrage peut demander à tous les

      candidats concernés de compléter dans un délai maximum de 10 jours

      leur dossier incomplet.

      Information des autres candidats qui peuvent aussi compléter leur dossier.

    • Sélection des candidatures

      • Le jury (défini à l'art.24) examine les candidatures

      • Les candidatures qui ne sont pas recevables ou qui ne sont pas accompagnées des pièces obligatoires ou qui ne présentent pas de garanties techniques ou financières suffisantes ne sont pas admises (articles 43, 44, 45, 47 et 52)

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    Code des march s publics et constructions publiques

    La procédure négociée spécifique

    (article 74-III)

    • Le jury (défini à l’article 24) examine les compétences, références et

      moyens des candidatures qu’il a déclaré admissibles.

    • Après avis du jury, le pouvoir adjudicateur dresse la liste des

      candidats admis à négocier dont le nombre ne peut être inférieur à

      trois sauf insuffisance de candidats.

  • Le pouvoir adjudicateur engage les négociations sur la mission, les

    conditions de son exécution, le projet de contrat envisagé et s'assure

    auprès des candidats de la production des pièces prévues à l'article 46.

  • Le marché est attribué par l'assemblée délibérante pour les collectivités territoriales.

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    Code des march s publics et constructions publiques

    La procédure négociée spécifique

    Maître d’ouvrage

    Candidat

    Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence

    Envoi des candidatures

    Avis du jury

    Candidats

    admis à

    négocier

    Etablissement de la liste des candidats admis à négocier

    L

    A

    N

    E

    G

    O

    C

    I

    A

    T

    I

    O

    N

    Envoi du programme, de l’enveloppe financière et du projet

    de marché aux candidats admis à négocier

    • 1ère rencontre entre le maître d’ouvrage et chaque candidat

      • prise de connaissance

      • discussion

    Envoi d’une proposition par les candidats

    • 2ème rencontre entre le maître d’ouvrage et chaque candidat

      • présentation de la proposition

      • discussion et ajustement de la proposition

    Candidat retenu

    Choix par le maître d’ouvrage et mise au point du contrat avec le candidat retenu

    Attribution du marché

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    Code des march s publics et constructions publiques

    La procédure négociée spécifique

    Procédure négociée

    (hors maîtrise d’œuvre)

    Procédure négociée spécifique

    (maîtrise d’œuvre)

    Art.65 et 66

    Art.74-III

    AAPC

    Candidatures

    Sélection des candidats admis à remettre une offre (>3)

    Lettre de consultation

    Offres

    Négociation avec

    les candidats sélectionnés

    AAPC

    Candidatures

    Choix d’au moins 3 candidats par le maître d’ouvrage après avis du jury

    Négociation avec

    les candidats sélectionnés

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Les paramètres de la négociation

    1-Paramètres liés aux contraintes physiques du contexte

    • Qualité du sol et sous-sol

    • Contraintes physiques du terrain (géométrie, risque)

    • Existence de nuisances

    • Situation du terrain (site sensible, protégé, contexte urbain…)

    • Programme de réhabilitation contraignant ou avec incertitude

    • Contexte réglementaire exigeant

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Les paramètres de la négociation

    2-Paramètres liés à la nature du programme et à la spécificité du projet

    • Multiplicité et imbrication des fonctions

    • Caractère innovant ou d’expérimentation du programme

    • Niveau de performance des ouvrages

    • Technicité des installations

    • Intervention des spécialistes

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Les paramètres de la négociation

    3-Paramètres liés aux exigences contractuelles

    • Organisation de la maîtrise d’ouvrage

    • Qualité du programme,demande de prestation spécifique

    • Calendrier et phasage

    • Exigences économiques

    • Taux de tolérance

    • Mode de dévolution des travaux

    • Gestion des variantes d’appels d’offres

    • Conditions contractuelles spéciales, aléas, chantiers

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Faisceaux d’indices

    Indices permettant au Maître d’ouvrage de se forger une conviction lors de son dialogue avec les maîtres d’œuvres en complément des offres écrites ou chiffrées

    • Organisation du travail au sein de l’équipe

      • Démarche qualité

      • Expériences communes

    • Pertinence dans l’analyse des contraintes

    • Preuve de dynamisme

    • Culture d’agence

    • Qualification et expérience des personnes physiques désignées au sein des agences

    • Capacité à maîtriser un budget, un calendrier, un chantier par référence à d’autres opérations

    • Sensibilité aux préoccupations de qualités environnementales

    • Aptitude à donner « envie de faire confiance » qualités humaines d’écoute, de dialogue, esprit de partenariat…

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    Code des march s publics et constructions publiques

    Les marchés de définition (article 73)

    • Dans le cadre d’une procédure unique, les prestations

    • d’exécution faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant

    • un même objet et exécutés simultanément, peuvent être

    • attribuées après remise en concurrence des seuls titulaires des

    • marchés de définition, sous réserve des dispositions suivantes :

    • L’avis d’appel public à la concurrence définit l’objet des marchés de

      définition passés simultanément et l’objet du marché d’exécution

      ultérieur.

    • L’avis d’appel public à la concurrence définit les critères de

      sélection de candidatures. Ces critères tiennent compte des

      capacités et compétences exigées des candidats tant pour les

      marchés de définition que pour le marché ou l’accord-cadre ultérieur d’exécution.

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    Janvier 2006


    Code des march s publics et constructions publiques

    Les marchés de définition (article 73)

    • L’avis d’appel public à la concurrence définit les critères de sélection des offres des marchés de définition passés simultanément et les critères de sélection des offres du marché d’exécution ultérieur.

    • Le montant des prestations à comparer aux seuils tient compte du montant des études de définition et du montant estimé du marché d’exécution.

    • Le nombre de marchés de définition passés simultanément dans le cadre de cette procédure ne peut être inférieur à trois.

    • Pour le choix du titulaire du marché d’exécution, les offres de l’ensemble des titulaires des marchés de définition sont examinées au regard des critères de jugements des offres définis pour lemarché d’exécution.

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    Janvier 2006


    Code des march s publics et constructions publiques

    Les marchés de définition (article 74)

    • Marché de maîtrise d’œuvre

    • Dans le cadre d’une procédure unique, le marché ou l’accord cadre de maîtrise d’œuvre faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, peut être attribué après remise en concurrence des seuls titulaires des marchés de définition, dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 73.

    • Pour les collectivités territoriales, c’est l’assemblée délibérante qui attribue ce marché ou cet accord-cadre de maîtrise d’œuvre.

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    Janvier 2006


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