COMMISSION EUROPÉENNE

1. COMMISSION EUROPÉENNE Coopération territorialede 2007 à 2013 1Unité decoopération territorialeDG Politique régionaleWest Sussex, 17 octobre 2006

2. Principaux points • Infrastructure juridique et financement • Zones de programme et structure • Contenu et thèmes • Gestion du programme • Prochaines étapes

3. Réglementations 2007-2013 • Position commune du Conseil convenue le 12/6 et approuvée par le Parlement le 4/7 • 3 règlements du Conseil approuvés le 5 juillet 2006 - FEDER – (CE) Nº 1080/2006 - FSE – (CE) Nº 1081/2006 - GECT (CE) Nº 1082/2006 • et 2 le 11 juillet 2006 - Règlement général – (CE) Nº 1083/2006 - Fond de cohésion – (CE) Nº 1084/2006 • Entrée en vigueur le 1/8/2006

4. Règlements 2007-2013 • Envoi d’une lettre de la CE sur les révisions d’allocations par État membre • COM demandera aux EM s’ils veulent tirer parti de la flexibilité (jusqu’à 15%) et quelle somme sera allouée à chaque programme • Liste des zones transfrontalières éligibles à établir pour l’automne [Orientations stratégiques communautaires adoptées le 6 octobre par le Conseil]

5. Coopération territoriale européenne Financement • D’une initiative communautaire à un objectif de plein droit • Financement un peu plus élevé 5.8 milliards d’€ → 8.8 milliards d’€

6. European Territorial Co-operation Financing • Coopération transfrontalière 74%* • Coopération transnationale 21%* • Coopération interrégionale 5% En outre, la coopération interrégionale avec les régions d’autres États membres sera encouragée dans les programmes de convergence et de compétitivité Taux de cofinancement : jusqu’à 75% (et même 85% pour certains programmes) 900 mio € seront transférés de l’allocation du FEDER de l’Objectif 3 des États membres concernés aux instruments externes (IEVP ou IPA) *) Flexibilité au niveau des États membres : +/- 15%

7. Coopération territoriale européenne Financement

8. 62 programmes transfrontaliers

9. Régions éligibles pour une coopération transfrontalière 2007-2013 Plus de 50 programmes sur les frontières internes + 12 programmes IPA

10. Programmes de coopération • Volet ACoopération transfrontalière • Pour la résolution des problèmes à l’échelon local • Comprend des projets stratégiques, en particulier le long des frontières maritimes • Volet BCoopération transnationale - Abandonne études et plans pour des projets stratégiques concrets, importants pour toute la région • Volet CCoopération interrégionale - échange d’expériences et de bonnes pratiques, en vue d’améliorer l’efficacité des politiques régionales

11. Coopération transfrontalière: Structure du Programme • L’addition de nombreuses frontières maritimes va considérablement changer les zones éligibles • Des zones de coopération plus vastes sont susceptibles d’introduire d’autres projets novateurs • Certains thèmes risquent d’être communs aux programmes transfrontaliers et transnationaux, en particulier après l’inclusion de nombreuses frontières maritimes. Il faut donc, dès le stade de programmation, assurer une bonne cohésion entre les programmes transfrontaliers • Approche générale: réduire autant que possible le nombre de programmes, pour éviter une multiplication de petits programmes qui engendrent des frais administratifs élevés

12. Programmes transfrontaliers, locaux par définition, mais avec des projets stratégiques au moins le long des frontières maritimes • Esprit d’entreprise et PME, commerce transfrontalier, tourisme et culture • Protection et gestion commune de l’environnement • Amélioration des transports, ainsi que des réseaux d’information et de communication • Systèmes hydriques, énergétiques et de gestion des déchets • Liens entre zones rurales et urbaines • Partage des infrastructures de santé, de culture et d’éducation • Coopération dans les domaines juridiques et administratif Aspects importants du processus de programmation : • Meilleur ciblage des programmes individuel • Meilleur ciblage des appels et des projets mandatés

13. Coopération transnationale • 13 zones de programme • Principes d’allocation: population des pays • Approche plus stratégique, coordination au niveau national de projets bien planifiés La priorité est donnée à : • L’innovation: réseaux scientifiques et technologiques, transfert de technologie, RDT et PME • L’environnement: gestion hydrique et côtière, prévention des risques technologiques et environnementaux, sécurité maritime • L’accessibilité: amélioration des transport et services de télécommunication • Un développement urbain durable

17. Coopération transnationale • Programmes à haute visibilité • Projets concrets avec des investissements • Mise en réseau, plans et études réservés à la préparation de projets concrets • Quelques projets stratégiques développés par le programme, avec la participation des autorités régionales et nationales – certains de ces projets pourront apparaître sur le document de programmation • Appels à proposition ouverts, et appels ciblés • Peut dépenser 20% hors de la zone éligible • Peut dépenser 10% hors de l’UE, si à l’avantage des pays de l’UE

18. Idées de projet • Initiative de sécurité maritime (déjà amorcée par le programme des régions de la mer du Nord et maintenant adoptée par 5 programmes transnationaux) • Coopération commerciale et transfert de technologie entre les PME, les instituts de recherches, les universités et les agences de développement régional pour améliorer la compétitivité des régions • Protection contre les inondations • Lutte contre les menaces environnementales • Coopération entre ports et villes côtières pour améliorer l’accessibilité et l’interopérabilité des transports

19. Deux approches de la coopération interrégionale • Coopération interrégionale dans le cadre de l’Objectif 3 (Coopération territoriale) • Coopération interrégionale également encouragée dans le cadre des programmes de l’Objectif 1 (Convergence) et de l’Objectif 2 (Compétitivité)

20. Programmes de coopération interrégionale en prévision • Programme thématique de coopération interrégionale au service des priorités de Lisbonne et de Göteborg (basé sur INTERREG IIIC) • Programme cadre pour l’échange d’expériences sur le renouveau urbain (basé sur URBACT) • Etudes, collecte de données, observation et analyse des tendances de développement au sein de la Communauté (basé sur ESPON) • Identification, transfert et diffusion des meilleures pratiques de gestion des programmes de coopération (basé sur INTERACT)

21. Programme thématique de coopération interrégionale • Fortement axé sur les priorités européennes: • Innovation et PME • Environnement et prévention des risques • Programme simple, transparent et cohérent pour les initiateurs de projets • Processus de candidature et de sélection organisé par thèmes • Analyse systématique des résultats des projets et diffusion permettant un accès facile à des exemples de meilleures pratiques pour les stratèges des régions

22. Coopération interrégionale dans les programmes de compétitivité (Objectif 2) • Ajout d’une priorité spécifique pour la coopération interrégionale dans les programmes de l’Objectif 2 (et de l’Objectif 1) (facultatif) • Permettra une coopération entre les régions participant aux programmes • La coopération interrégionale peut porter sur les thèmes communs aux programmes • Chaque partenaire finance ses propres activités dans son programme respectif

23. Structures de gestion des programmes : fonctionnent bien, économiques Autorité de gestion (AG) • Bonne capacité de gestion Secrétariat technique conjoint (STC) • Apporte un soutien efficace à l’AG (et au CSP), généralement installé à proximité • Contribue à toutes les étapes du projet • Examine les candidatures et organise des évaluations par des experts Comité de suivi • Habituellement responsable de la sélection des projets

24. Structures de programme en faveur de vrais projets de coopération d’excellente qualité Coopération transfrontalière et transnationale: • Partenaires d’au moins deux pays • Respectent au moins 2 des 4 critères de coopération suivants : • développement conjoint du projet • mise en oeuvre conjointe • équipe de projet commune • financement conjoint

25. Structures de programme en faveur de vrais projets de coopération d’excellente qualité • Ni préallocations aux différentes régions, ni participation des États membres au programme • Mise en concurrence des projets fondée sur qualité et pertinence • De vrais projets avec un Chef de file responsable de la mise en oeuvre de l’ensemble du projet, de l’accord avec l’AG et avec les bénéficiaires de l’opération (partenaires du projet) • Projets miroirs uniquement à titre exceptionnel

26. Structures de programme en faveur de vrais projets de coopération d’excellente qualité • Éviter les risques de conflit d’intérêt et appliquer des procédures transparentes: • Faire appel à des experts internes pour une première évaluation du projet, en particulier lorsque la région responsable de la gestion du programme est aussi initiatrice du projet • Ne jamais demander au Secrétariat technique conjoint de participer à la gestion d’un projet

27. Le principe du Chef de file • Article 20 du règlement Nº 1080/2006 du FEDER • Responsabilité de la mise en oeuvre de l’ensemble du projet • Signe le contrat avec l’Autorité de gestion • Organise les relations entre les partenaires du projet • Assure une chaîne de responsabilités en cas d’irrégularités -------------------------------------- • Pour la Commission, ce principe offre une valeur ajoutée évidente à la coopération transfrontalière • Assure une vraie mise en oeuvre et une coopération conjointes • Les règlements comprennent des éléments de sécurité financière suffisants

28. Prochaines étapes • Discuter le programme et les structures de gestion avec vos partenaires potentiels • Discuter le programme et les structures de gestion avec la Commission • Réfléchir à des projets stratégiques à ajouter au document de programmation • Rechercher une participation au niveau local, régional ou national, selon le cas

29. Prochaines étapes • Commencer dès à présent les préparatifs du programme – si ce n’est déjà fait • La Commission a déjà examiné les projets préliminaires de plusieurs programmes • Prévoir d’adresser une soumission officielle avant la fin de l’année – idéalement à l’automne • Approbation et lancement du programme début 2007