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Non à la réforme du CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (CESEDA). Collectif « Uni(e)s contre une immigration jetable ». Présentation du collectif national. Le collectif regroupe plus de 200 associations, syndicats et partis

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Collectif « Uni(e)s contre une immigration jetable »

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Presentation Transcript


Collectif uni e s contre une immigration jetable

Non à la réforme duCODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (CESEDA)

Collectif « Uni(e)s contre une immigration jetable »


Pr sentation du collectif national

Présentation du collectif national

  • Le collectif regroupe plus de 200 associations, syndicats et partis

  • Il a été créé début janvier 2006 et se réunit tous les lundis à la Bourse du travail à Paris

  • Son objectif est de coordonner la lutte contre le PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (CESEDA)

  • Ses moyens d’action: une pétition nationale, un site internet, des actions, manifestations, tracts, affiches…

journée nationale d’action décentralisée

samedi 18 mars 2006

Manifestation nationale lors du passage au Parlement


Au 9 f vrier les signataires de l appel uni e s contre une immigration jetable

Au 9 févrierles signataires de l’appel Uni(e)s contre une immigration jetable

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture et des executions capitales (ACAT France), Accueil-Charonne , Arts et Culture des Deux Rives , Association pour une citoyenneté européenne de résidence(ACER), Assemblée citoyenne des originaires de Turquie(ACORT) , ACT’UP-Paris , Association pour le droit des étrangers , Association pour la Démocratie à Nice, Association des étudiants d’origine Malgache(AEOM), Association franco-berbère Montpellier(AFBM) , Afrique Partenaires Services , Association des familles victimes du saturnisme, AHGE, Association humanitaire gennevilloise d’éducation , AIDE Fédération , Aix Solidarité , ALIF sans papiers , Alliances sans frontières , les Alternatifs , Alternative Citoyenne , Alternative Libertaire , Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers(ANAFE), APEIS , APPEL , APSR , ARCAT , ASAV, association pour l’accueil des gens du Voyage , Association agir contre les discriminations à l’École , Association Baobab , Association de la colonie colombienne en France (ASSOCOL) , Association des Juristes pour la reconnaissance des Droits Fondamentaux des Etrangers , Association de Solidarité avec les Femmes Algériennes Démocrates (ASFAD) , Association de Solidarité Citoyenne Ici et en Algérie (ASCIA) , Association d’Enseignement et de Formation des Travailleurs Immigrés de Paris , Association des familles victimes du saturnisme (AFVS) , Association dom’asile , Association Enfants du Monde - Droits de l’Homme , Association la Robe noire , Association le Monde Des Cultures , Association marocaine de la voie démocratique , Association populaire d’entraide , Association pour l’Insertion et la Citoyenneté (AIC) , Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour (ARDHIS) , Association pour une citoyenneté européenne de résidence (ACER) , Association Primo Levi , Association SALAM , Association Sierra Maestra , Association Solidarité Jean Merlin , Association Turbulences , ASSOFSI , Association des Tunisiens de France(ATF) , Association des travailleurs Magrébhins en France(ATMF) , ATTAC Campus , ATTAC Paris 9-10ème, Autremonde, Ban Asbestos France, Action de santé communautaire avec les personnes prostituées(CABIRIA), Cactus/La Gauche !, Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception(CADAC), CADTM, Conseil Consultatif des Résidents étrangers Grenoblois, CDDLE, Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale(CEDETIM), CEDIPA (Cercle d’Initiatives pour l’Afrique), Centre d’information inter-peuples (Grenoble), CFDA des Hautes-Pyrénées, Centre Français de Protection de l’Enfance, Confédération générale du Travail (CGT), CHICHE ! Jeunes Ecolos Alternatifs Solidaires, Service oecuménique d’entraide(CIMADE), Citoyens Ensemble, Saint-Denis Guidimaka, Club République Sociale, CLAPEST, Comité de liaison d’associations pour la promotion des immigrés en Alsace, Conseil National des Associations Familiales Laïques(CNAFAL), Collectif national pour les droits des femmes(CNDF), Association d’Étudiants et Créateurs Colombiens en France, Collectif 43 de défense des sans- papiers, Collectif calaisien de soutien d’urgence aux réfugiés(C’SUR), Collectif Communiste Prométhée, Collectif de Montreuil pour les droits des sans Papiers, Collectif de soutien des Exilés du Xème arrondissement de Paris, Collectif Droit d’asile-Douarnenez, Collectif des Damnés de la Terre, Collectif Haïti de France, Collectif Midi-Pyrénées pour les droits des femmes, Collectif sans papiers d’Amiens, Collectif Solidarité - Migrants du Nayonnais, Collectif 69 soutien sans papiers et demandeurs d’asile, Comité Médical pour les Exilés(COMEDE), Comité Actions Logement, Comité culturel pour la démocratie au Bénin (CCDB), Comité de défense des sans papiers de Villejuif, Comité des sans-logis, Comité France Amérique Latine Charente-Maritime, Comité Ivryen de Vigilance Contre le Racisme et pour l’aide aux sans papiers, Confédération Paysanne, Contre-conférence, Coordination 93 de lutte des sans papiers, Coordination des AMF d’IDF, Coordination Lesbienne en France, Coordination Rhône-Alpes de soutien aux sans papiers, Collectif Pour l’Avenir des Foyers(COPAF), Confédération Syndicale des Familles(CSF), Droit Au Logement(DAL), Deux Rives, DIDF, Droits Devant !!, Education populaire & Transformation sociale, Egalité Toulouse Mirail, Association d’avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés(ELENA), ESPOIRS POUR LES JEUNES, ESPACE - Accueil aux étrangers, ESPACE CHE GUEVARA, Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés(FASTI), Fédération AEFTI, Fédération Peuples Solidaires (membre du CRID), Femmes Relais du Paris 20ème, Femmes Solidaires, Femmes de la Terre, FNARS, France Terre d’Asile (FTDA), Fédération Syndicale Unitaire(FSU), Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives(FTCR), GAS, Groupe Chrétien Contre le Sida au Togo, Groupe d’information et de soutien des immigrés(GISTI), Groupe cadre de vie, Groupe Non-Violent Louis Lecoin (Dunkerque), Groupe SOS, Habitat Santé Développement, Homosexualités Et Socialisme (HES), Immigration Développement Démocratie(IDD), Indigènes de la République, Initiatives et Actions Citoyennes pour la Démocratie et le Développement, Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT), la Générale, la Santé n’est pas une marchandise, Latinoamerica Unida, Ligue communiste révolutionnaire(LCR), Ligue des droits de l’Homme(LDH), Le Comité Permanent de Liaison des associations abolitionnistes (CPL), Le mouvement du CRI, Les Périphériques vous parlent, Le Rouet A Coeur Ouvert – Marseille, les Verts, Libre pensée Aveyron, Lutte Ouvrière, Marches Européennes /Euromarches, Migrations Santé, Mission Chrétienne de Promotion Sociale, MJCF, Mouvement des Jeunes Socialistes(MJS), Montgolfière, Morlaix Libertés, Mouvement pour une Alternative Républicaine et Sociale (MARS), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples(MRAP), No Vox, Partenaria 2000, Pastorale des Migrants, diocèse de Marseille, Pateras de La Vida pour le Developpement et La Culture Au nord du Maroc, Parti communiste français(PCF), Parti communiste des ouvriers de France(PCOF), PCOT, Pluri-Elles Algérie, Pour Loger, PRS (Pour une république sociale), Rassemblement des associations citoyennes de Turquie(RACORT), RAIDH (Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme), RAJFIRE, Ras l’front, Relais Logement, Réseau Chrétien Immigrés (RCI), Réseaux citoyens de St-Etienne, Réseau Éducation Sans Frontières(RESF), Réseau Féministe "Ruptures", Résistance 7ème Art, Réformistes et solidaires(Ré-SO), Résovigi Lyon, Salam, SIDA-Paroles, Syndicat de la Médecine Générale(SMG), Sud Éducation, Survie, Syndicat de la Magistrature(SM), Syndicat des Avocats de France(SAF), Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile, UDA 65 (Urgence demandeurs d’Asile des Hautes-Pyrénées), UEAF (Union des étudiants algériens de France), UNATOS-FSU 46, UNEF (Union Nationale des étudiants de France), Union des Anarchistes, Union des Femmes de la Martinique, Union syndicale de la psychiatrie, Union Syndicale Solidaires, UNIR, UNSA Alsace, UTIT PdIDF, Vamos !, Veirem Ven Social Club, Voie démocratique lille, Volontés citoyennes – 1995, 3ème Collectif des sans-papiers de Paris, 9ème Collectif des sans papiers


Le contexte du projet de loi

Le contexte du projet de loi

  • La généralisation de la précarité :

    • avec le démantèlement du code du travail: CNE, CPE, demain, la suppression du CDI ?

    • avec la réforme des retraites, de la sécurité sociale

  • L’explosion des banlieues, avec la stigmatisation des jeunes

  • ….

  • Et n’oublions pas, 2007 année électorale…. propice à présenter l'immigration comme Le problème, et à générer abus et écarts verbaux


La l gislation sur les trangers

La législation sur les étrangers

  • La loi dite Sarkozy du 26 novembre 2003 modifiait la législation sur l'immigration et l'asile

  • Son objectif alors affiché : lutter contre l'immigration irrégulière, par la maîtrise des flux migratoires, et en finir avec la double peine.

  • La fin de la double peine a été largement un leurre

  • La fermeté envers l’immigration « irrégulière » a rempli les centres de rétention, multiplié les expulsions, pourri la vie de milliers de familles

  • Mais cette loi ne leur suffit pas : il faut promouvoir « l’immigration choisie et non subie »

  • C’est l’objet de l’avant-projet de loi modifiant le CESEDA


L avant projet r formant le code d entr e et de s jour des trangers et le droit d asile ceseda

L’avant –projet réformant le code d’entrée et de séjour des étrangers et le droit d’asile CESEDA

  • Troisième version datée du comité interministériel de contrôle de l’immigration 9 février 2006

  • Passage au Parlement entre mars et juin 2006

  • Analyse présentée de la 3ème version de l’ « avant-projet de loi relatif à l’immigration et l’intégration »

  • « Immigration choisie et non subie »: une vraie rupture

    • L’immigration choisie c’est celle qui correspond aux besoins du marché du travail

    • L’immigration subie c’est notamment « le regroupement familial »

une loi qui fabriquera de nouveaux sans papiers


A de nouvelles atteintes aux droits fondamentaux constitutionnels

A -De nouvelles atteintes aux droits fondamentaux constitutionnels

  • Respect de la vie privée

  • Droit à mener une vie familiale normale

  • La dignité

  • Le droit d’asile

  • L’intérêt supérieur de l’enfant

  • A-1- la délivrance des titres de séjour

  • A-2- les règles de regroupement familial

  • B -La sélection des travailleurs choisis

    • B-1- la reprise d’une immigration du travail

    • B-2- la carte « compétences et talents »

    • B-3- la sélection des étudiants étrangers

    C –La réglementation de l’expulsion

    • C-1- Nouveau: l’obligation de quitter le territoire francais

    • C-2- la protection rognée contre les mesures d’éloignement

    D –La Nationalité et le Droit d’Asile


    Collectif uni e s contre une immigration jetable

    A -De nouvelles atteintes aux droits fondamentaux constitutionnelsA-1- la délivrance des titres de séjour

    • Les parents d’enfants français

    • Attente de 3 au lieu de 2 ans pour la carte de résident. Depuis la loi du 23 novembre 2003 ils ne bénéficient plus de plein droit d’une carte de 10 ans.

    • Procédure de contestation des reconnaissances d’enfants

    • Les jeunes

    • Abandon de l’abaissement à 10 au lieu de 13 ans l’age d’arrivée qui figurait dans les versions précédentes.

    • Jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance : conditions multipliées, alors qu’ils n’obtiennent déjà depuis la loi de novembre 2003 qu’un titre d’un an au lieu de la nationalité française avant.

    • Les malades étrangers

    • Renoncement des modifications des versions précédentes


    A 1 la d livrance des titres de s jour

    A-1- la délivrance des titres de séjour

    • La mise en cause des possibilités légales de régularisation

    • La carte de séjour (CST) d’un an vie privée et familiale en 97 remplace la carte de résident. Les catégories y ayant droit sont redéfinies, point commun du nouveau projet obligation de produire un visa long séjour.

    • on l’obtenait en prouvant 10 ans de séjour (15 étudiants) SUPPRIME

    • Les conditions d’obtention « en raison de liens personnels et familiaux en France » sont durcies (contraire à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme)

    • Les conjoints de français sont suspects

    • Avoir un visa long séjour au lieu d’une entrée régulière pour la CST

    • La carte de résident sous certaines réserves était donnée SUPPRIME

    • Retrait de la carte de résident en cas de rupture de la vie commune avant 4 ans de mariage.

    • Demande de nationalité française au bout de 4 ans au lieu de 2 ans (5 au lieu de 3 s’ils vivent à l’étranger)


    Collectif uni e s contre une immigration jetable

    A-2- la destruction du regroupement familial

    Le regroupement familial c’est de l’immigration subie !

    • Déjà la loi de novembre 2003 introduisait d’importantes restric- tions : suppression de l’accès direct à la carte de résident, critères plus durs sur l’appréciation des ressources, accroissement des pouvoirs du maire…

    • La surenchère continue: les conditions sont renforcées

    • La personne faisant venir sa famille devra être en France avec un titre d’un an depuis 18 mois au lieu d’un an, sauf les titulaires de la carte « compétences et talents » dont le délai sera de six mois

    • Actuellement des ressources d’un montant égal au SMIC sont demandées; cela reste mais sont exclues le RMI, les allocations diverses…..

    • Dans les versions précédentes les conditions de logement étaient durcies, cela a été abandonné

    • Ajout de la condition d’intégration républicaine : « en regard de son adhé-sion personnelle aux principes .<de la> République française..de sa con-naissance suffisante du français. Les modalités d’application seront fixées par décret. »

    • Pendant un an, les personnes ayant bénéficié du regroupement familial n’ont plus le droit de travailler

    • Rupture de la vie commune pendant 3 ans au lieu de 2 le titre de séjour peut être retiré => les femmes dépendantes de leur époux

    • Demande de la carte de résident au bout de 3 ans au lieu de 2


    Collectif uni e s contre une immigration jetable

    B -La sélection des travailleurs choisis

    B-1- la reprise d’une immigration du travail

    • Depuis 1974 les frontières étaient fermées à l’immigration de main d’oeuvre

    • Le gouvernement a abandonné l’idée des quotas, à la place des objectifs quantitatifs pluriannuels seront présentés au Parlement

    • Création de travailleurs jetables pour lesquels la rupture du contrat de travail annule la carte de séjour temporaire (CST)

    • De nombreux décrets lèveront les points peu définis.

    • L’étranger doit être porteur d’un visa long séjour, le consulat examinera le dossier et visera le contrat de travail

    • 5 situations définies, qui seront portées sur la CST

      • 1-CST salarié. La situation de l’emploi est aujourd’hui opposable; elle ne le sera plus pour ceux ayant obtenu la carte selon un arrêté fixant une zone géographique et un métier. La carte sera retirée en cas de rupture du contrat de travail !

      • 2-CST travailleur temporaire. Durée alignée sur celle du CDD inférieure à un an, La carte sera retirée en cas de rupture du contrat de travail !

        Cette carte annonce une extension des CDD qu’actuellement le code du travail limite à certaines conditions.


    Collectif uni e s contre une immigration jetable

    B -La sélection des travailleurs choisis

    B-1- la reprise d’une immigration du travail suite

    • 3-CST professions libérales et indépendantes. Cette carte porte la mention de la profession de son titulaire, qui doit justifier de pouvoir subvenir à ses besoins. Elle est valable un an et renouvelable tant que la personne exerce sa profession.

    • 4-CST profession relevant du code du commerce. Pas de changement

    • 5- CST travailleur saisonnier. Actuellement ces contrats dits OMI étaient réservés aux pays ayant signé une convention avec le France (Maroc, Pologne,…) Le dispositif les généralise.

      Ce CST est valable 3 ans (actuellement 6mois plus renouvelable 2 mois). Il nécessite de «maintenir une résidence habituelle hors de France». conséquences négatives possibles sur les droits sociaux

      Cette carte annonce une extension des CDD qu’actuellement le code du travail limite à certaines conditions.

    B-2- la carte « compétences et talents »

    Les conditions de sélection de ces étrangers privilégiés choisis restent à définir

    Cette carte attractive est d’une durée maximale de 3 ans renouvelable et permet facilement de faire venir sa famille


    Collectif uni e s contre une immigration jetable

    B -La sélection des travailleurs choisis

    B-3- la sélection des étudiants étrangers

    • La réforme s’inscrit dans l’objectif de sélectionner les meilleurs élements dans une perspective utilitariste

    • Les conditions restent identiques en terme d’inscription dans un établissement d’enseignement et en terme de ressources

    • Possibilité de renouvellement possible avec une durée maximale de 4 ans

    • Possibilité à la fin des études d’obtenir une autorisation provisoire de 6mois permettant de rechercher un premier emploi

      Plusieurs questions se posent:

    • N’est ce pas le pillage des cerveaux qui se met en place ?

    • La carte salarié délivré lors du premier emploi sera-t-elle renouvellée ou limitée dans son renouvellement alors que le contrat pourra être en CDI ?


    Collectif uni e s contre une immigration jetable

    C- la réglementation de l’expulsion

    • Création d’une nouvelle mesure d’éloignement

      l’obligation de quitter le territoire français OQTF

    • Jusqu’à présent deux mesures existaient:

      • l’Invitation à quitter le territoire français, qui concernait leur droit de séjour et leur permettait de repartir volontairement

      • l’Arrêté de reconduite à la frontière, pour les retours forcés

    • La fusion précarise les garanties

    • Les délais de recours sont très courts 15 jours actuellement 2 mois

    • Retour de l’interdiction administrative du territoire (d’un an) pourtant censurée déjà par le conseil constitutionnel

    • Cette nouvelle mesure d’éloignement OQTF s’ajoute à l’existant. La réforme est qualifiée d’usine à gaz par le syndicat de la juridiction administrative (SJA)

    • Le SJA estime qu’avec cette réforme, entre 80 et 90% des décisions des tribunaux administratifs seront rendues par un juge unique

    • La protection issue de la présence habituelle sur le territoire français est supprimée

    • Les conjoints sont protégés au bout de 4 ans de mariage au lieu de 3


    Collectif uni e s contre une immigration jetable

    D –La Nationalité

    • Dispositions relatives à la nationalité

      • Délai après mariage porté à 4 ans au lieu de 2 ans

      • Délai porté à 5 au lieu de 3 ans si l’étranger ne justifie pas d’avoir résidé de manière régulière pendant 3 au lieu d’1 an

      • Le gouvernement peut s’opposer dans le délai de 2 au lieu d’1 an

      • Supprimé la naturalisation sans condition de stage de l’enfant mineur resté étranger, du conjoint et de l’enfant majeur d’une personne qui acquiert la nationalité française, du ressortissant des territoires sur lesquels la France a exercé sa « tutelle »

    D –Dispositions relatives à l’accueil des demandeurs d’asile

    • Non encore analysé


    Et en guise de conclusion

    Et en guise de conclusion

    • Donner un coup d’arrêt à la politique de destruction du statut des étrangers, c’est l’urgence

    • Mais il faut promouvoir une autre politique

    • Faire que la nécessaire alternance politique conduise à une réelle politique alternative basée sur :

      • le respect des étrangers

      • le droit de vivre sa vie amoureuse, de vivre en couple ou en famille

      • Des conditions de vie et de travail décentes

        Pour assainir une situation difficile à vivre

        LA REGULARISATION DE TOUS LES SANS PAPIERS


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