La procédure de l’ancrage communal

1. La procédure de l’ancrage communal

2. Dans les 6 mois suivant le renouvellement des conseils, les pouvoirs locaux déterminent les objectifs et les principes des actions à mener en vue de la mise en œuvre du droit au logement

3. Chaque commune élabore son programme en matière de logement

4. Priorité : logement social Programme construction-vente (SLSP) Priorité : logement moyen Possibilité de transformer du LS en LM SLSP autorisées à vendre LS Pourcentage de logements publics : < 10% > 10% Au moins 1 logement de transit / 10.000 habitants

5. Le programme d’action est élaboré en concertation entre : • la Région Le Gouvernement a déterminé : • les objectifs à atteindre • les critères d’élaboration du programme • les conditions auxquelles le programme doit répondre • le nombre de logements de transit (circulaire adressée le jeudi 16 mai 2007) • la Commune • le CPAS • la SLSP (société de logement de service public) • Les provinces investiront complémentairement aux programmes approuvés par la Région

6. Le programme doit être adopté par le Conseil communal • 2 exemplaires sont transmis à l’Administration (DGATLP) qui se charge d’en transmettre un à la SWL, pour avis

7. Programme 2007-2008 • 15 août 2007 : date ultime de remise du programme (approbation du collège en date du 02 aôut 2007 et adoption du conseil communal ce 11 septembre 2007) • 30 septembre 2007 : décision du Gouvernement Programme 2009-2010 • 1er mai 2008 : priorités et objectifs régionaux • 15 juin 2008 : remise des programmes

8. Ancrage communalProgramme 2007-2008Rappel de la déclaration de politique générale:Nous veillerons à intégrer le logement social dans le tissu urbain et nous développerons l’implantation de logements intergénérationnels en collaboration avec le Confort Mosan

9. ANALYSE GLOBALE La commune a pris en compte les informations du site www.gedap.be dans la rubrique Cytise Wallonie: ce site donne le % de logements publics situés sur chaque commune de wallonie. Chacune des communes devrait compter au moins 10 % de logements publics.

10. 1. Analyse de la situation de l'habitat • Type et nombre de logements : • - à Oupeye: 9.363 (201 de + qu’en 1991) • - occupés par leur propriétaire: 6.088 (67,89 %) • - publics

11. Logements publics = 2 logements de transit 6 logements d’insertion 1.595 logements sociaux loués par le Confort Mosan 22 logements ont été vendus par le Confort Mosan 42 logements appartenant au CPAS sont loués 1 logement d’urgence pour les candidats réfugiés politiques

12. Analyse de la situation de l’habitat: • 85 % de logements individuels • Taux important de maisons jumelées ou semi-mitoyennes • Taux de maisons mitoyennes assez faible • Le nombre de maisons 4 façades est inférieur à la moyenne de la Région Wallonne • La proportion de propriétaires de leur logement est plus faible à Oupeye qu’en Région Wallonne Ceci est lié à l’importance du logement social locatif (16 %) à Oupeye (par rapport aux 6,5 % de logements sociaux loués en Région Wallonne)

13. 2.Analyse de la situation démographique • Entre 1970 et 1981: accroissement annuel moyen de 335 unités • Entre 1991 et 2005: seulement 29 unités Raison: • Faible natalité et faible mortalité (caractéristiques d’une population composée de personnes d’âge moyen) Risque et mesure à prendre: • La population vieillissante et l’attractivité insuffisante de la commune se conjuguent pour présager un déclin démographique à l’avenir… … si on ne favorise pas l’installation de jeunes ménages sur l’entité

14. 3. Analyse de la situation socio-économique  Évolution de la taille et du type de ménages: 2,5 habitants en 1991 et 2,4 habitants en 2005  Nombre de demandeurs de logements sociaux: 507 demandeurs fin 2006  Indicateurs socio-économiques : revenus moyens: en 1991: 17.836,9 € en 2000: 21.566,3 €

15. 3. Analyse de la situation socio-économique (suite)  Indicateurs socio-économiques : (suite) Revenus d’intégration: cohabitant: 438,25 €/mois isolé: 657,37 €/mois avec charge de famille: 876,50 €/mois Chômage: 15,12 % de la population active (1 % de + qu’en 2002) • Activité économique: La part de la population occupée à Oupeye est supérieure à celle de l’arrondissement

16. 4. Analyse des possibilités de valorisation des biens publics valorisation des biens par la vente des bâtiments non utilisés en vue d’une réhabilitation à destination du logement social5. Estimation de la superficie globale des terrains encore constructibles: +/- 80 ha en zone d’habitat +/- 120 ha en zone d’habitat à caractère rural 69 ha pour la construction de +/- 343 maisons unifamiliales6. Mesures prises pour lutter contre l’insalubrité des logements: intervention directe en cas de connaissance de l’existence d’un logement insalubre + contacts avec la R.W.

17. PROJETS

18. 1er projet: rénovation des immeubles BEQO / BAWIN • Projet qui s’inscrit dans le cadre de la rénovation du centre d’Oupeye et dans la poursuite du projet repris dans l’ancrage communal précédent. • Derniers anciens bâtiments de la commune d’Oupeye qui font l’objet d’une demande d’expropriation pour cause d’utilité publique introduite par le Confort Mosan. (Beqo vendu le 10 novembre 2004 suite à la décision du conseil communal du 26 février 2004) • Ce projet permettra la rénovation de 3 anciens bâtiments en 7 appartements et 2 maisons (2 maisons de type moyen, 4 appartements de type moyen et 3 appartements sociaux)

22. 2ème projet: construction d’un immeuble de 6 appartements sociaux • Cette construction sera érigée sur un terrain communal cédé pour l’€ symbolique au Confort Mosan. • 6 appartements seront construits sur un rez + deux étages • Ce bâtiment jouxtera l’ancien bâtiment de l’administration communale de Vivegnis, lui aussi transformé en 5 logements sociaux