CS6 Commerce et environnement , Séance 6 M2 EDDEE

1. Négociations internationales:I. L’environnement à l’OMCII. Les mesures commerciales des Accord Environnementaux Multilatéraux - Compatibilité AEM/OMC III. Application au débat sur les fuites de carbone CS6 Commerce et environnement , Séance 6 M2 EDDEE

2. I. Les questions environnementales à l’OMC Les normes environnementales comme BNT Les principes de l’OMC et les textes régissant les questions environnementales L’agenda de Doha en matière environnementale

3. 1. Les effets des mesures environnementales sur les échanges • Normes, réglementations : frein aux échanges, effets + difficiles à mesurer que les droits de douane ( barrières non tarifaires) • ex. pots catalytiques • ex. résidus de pesticides • ex. emballages recyclables • Quelle part du commerce mondial est concernée ? • 88% de la valeur du commerce mondial : produits potentiellement concerné par des mesures environnementalesdans 1 ou plusieurs pays • 39% des importations mondiales (en valeur) concernées par des mesures environnementales qu’on peut suspecter de protectionnistes (Fontagné , vonKirchbach & Mimouni, 2005)

4. Source: Fontagné, von Kirchbach & Mimouni (2005), The World Economy

5. Or le niveau d’exigences environnementales dépend des conditions locales (fondamentaux économiques, niveau de technologie) • Pays en développement se plaignent d’être incapables d’exporter vers les marchés des pays développés • manques de technologies propres ou de moyens de contrôler leurs produits : Ex. agriculture biologique

6. Normes et protectionnisme • Réglementations différentes peuvent se traduire par d’importantes distorsions de concurrence, et constituer des barrières aux échanges • Evaluation chiffrée de l’impact des barrières aux échanges est difficile : • USDA : 300 réglementations nuisent aux exportations alimentaires américaines • Impact annuel estimé à 5 Mds $, dont 1,5 liés à des restrictions sanitaires • Commission Européenne inventorie barrières aux échanges : ex. délais d’inspections trop long • Pays les + « vertueux » en termes de protection tarifaire (ex. Australie) sont parmi ceux qui imposent les critères sanitaires et techniques les + stricts  limite leurs importations.

7. … tandis que les environnementalistes des pays développés estiment au contraire que le cadre commercial multilatéral empêche des mesures efficaces de protection de l’environnement • Manifestations anti-OMC à Seattle (1999)  Qu’est-ce qui est considéré comme une mesure environnementale légitime dans le cadre commercial multilatéral ?

8. 2. L’environnement dans le cadre commercial multilatéral Philosophie générale du GATT (puis OMC): Permettre à tous les pays de tirer bénéfices d’un commerce ouvert … en éliminant progressivement tous les obstacles (tarifaires et non-tarifaires) qui constituent des discriminations inutiles.

9. L’OMC • Créée en 1995 pour remplacer les Accords du GATT • Ensembles d’accords commerciaux multilatéraux signés par les pays membres depuis 1947 • Référence explicite au Développement Durable • L’OMC s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays, à l’échelle mondiale (ou presque) : • Cadre dans lequel des gouvernements négocient • Lieu où ils règlent leurs différends • Administre un système de règles commerciales

10. L’OMC (suite) • Cadre de négociations : cycles • Actuellement (depuis 2001): cycle de Doha • 1986-1994 : Uruguay Round (GATT) • Un système de règles commerciales : • Règles juridiques de base du commerce international, négociées et signées par la plupart des pays • Contrats, aux termes desquels les gouvernement sont tenus de maintenir leur politique commerciale à l’intérieur de limites convenues • Objectifs : favoriser le libre-échange en limitant les effets indésirables

11. Comment ? • Il s’agit de supprimer les obstacles • Mais aussi d’informer les particuliers, entreprises et pouvoirs publics sur les règles commerciales en vigueur dans le monde… • … et de leur donner l’assurance qu’il n’y aura pas de changements soudains dans les politiques appliquées •  Règles doivent être transparentes et prévisibles

12. Principes du Gatt et de l’OMC Le commerce devrait être : • Exempt de discrimination: • Clause de la nation la + favorisée (mais bcp d’exceptions) • Traitement national • Plus libre: • réduction des obstacles (tarifaires et non tarifaires) • Prévisible • Consolidation des engagements (agriculture) • Plus concurrentiel • Décourager les pratiques déloyales • Plus favorable aux pays les moins avancés • Délais d’adaptation + longs, + grande flexibilité et privilèges particuliers.

13. Les articles traitant d’environnement • Article XX du GATT : clause d’exemption • reconnaît légitimes des restrictions commerciales pour la protection de valeurs morales et culturelles • GATT de 94 : y compris pour certains objectifs environnementaux ‘reconnus et légitimes’ • à condition de ne pas être appliquées de manière à constituer un moyen de discrimination arbitraire • Accord SPS sur les mesures sanitaires et phytosanitaires • Accord TBT sur les obstacles techniques au commerce

14. SPS… • Accord Sanitaire et Phytosanitaire : • Directement issu des Accords de Marrakech • Entré en vigueur en 1995 • Concerne réglementations et contrôles dans le domaine de la santé des animaux, de végétaux ou des hommes. • Affirme le droit des pays signataires à adopter les « mesures qu’ils jugent nécessaires pour protéger la santé des hommes, des animaux ou des végétaux » • Mais…

15. SPS (suite) • Ces mesures ne doivent pas être appliquées d’une manière « arbitraire et non justifiée », à des fins protectionnistes • En particulier, les pays doivent s’appuyer : • Soit sur des normes internationales reconnues : OIE, Codex Alimentarius, CIPV, etc. • Soit sur une analyse de risques. • L’accord SPS encourage une harmonisation internationale des normes.

16. …SPS… Principes sur lesquels repose l’accord : • Nécessité d’une base scientifique aux réglementations • Procédure d’analyse du risque • Principe d’équivalence • Acceptation de processus / méthodes différentes si elles aboutissent au même résultat • Régionalisation • Reconnaissance de régions indemnes à l’intérieur d’un pays

17. …SPS… • Prise en compte de standards internationaux • dans la définition des réglementations nationales • Droit d’un pays à établir son propre niveau de protection • pourvu qu’il soit fondé sur des bases scientifiques • Non-discrimination • Entre un même produit provenant de 2 origines différentes • Transparence des réglementations • Obligation de notifier + permettre contrôles ds conditions ok • Cohérence des réglementations

18. SPS (fin) Et le principe de précaution ?? • Article 5:7 de l’accord SPS peut être interprété comme une clause de précaution: • En effet, en l’absence de certitude scientifique, pays sont autorisés à adopter une approche « sécurité avant tout » • Article 5:7 autorise en effet des mesures « de précaution » temporaires – à condition de prouver qu’on mène une analyse de risque.

19. Notifications SPS (dont la part concernant des mesures environnementales) Source: OMC

20. Mesures SPS environnementales notifiées en 2012 par type. Source: OMC

21. Accord TBT • Signé en 1979, mais portée accrue depuis l’UR • Concerne réglementations techniques, standards, procédures d’évaluation et de conformité • Couvre : toutes les marchandises et tous les réglements techniques et les normes, y compris sur l’emballage et l’étiquetage.

22. TBT (suite) • Accord TBT applicable à toutes les règles autres que celles concernant la santé des animaux, des végétaux et des homes ( relèvent de SPS) • En outre : applicable à tout ce qui ne concerne pas la santé : • Conditionnement, • Composition en rapport avec certaines dénominations, • Etiquetage, etc…

23. Notifications TBT (dont la part concernant des mesures environnementales) Source: OMC

24. Mesures TBT environnementales notifiées en 2012 par type. Source: OMC

25. Comment mesurer l’impact de ces mesures sur le commerce ? • Trade Restrictiveness Indices : calculent le droit de douane qui laisserait le niveau d’import inchangé • Méthodes pour obtenir un  équivalent tarifaire • A partir des écarts de prix constatés : • Argument : BNT augmente le prix payé par le consommateur • Limites: marge sur un produit peut être due à de multiples causes, pour lesquelles il faut contrôler • Méthodes économétriques quantitatives • Estimations d’une équation de gravité: Ln(ValeurImport) =a+b1 ln (1+tariff) + b2 NTM +cX Source : Ferrantino (2006), "Quantifying the Trade and Economic Effects of Non-Tariff Measures", OECD

26. Résultats ? • Kee et al. (2009), Economic Journal: • Equivalent tarifaire moyen : 12% pour l’ensembl e des biens , mais 45% si on se limite aux lignes tarifaires concernées par une mesure • Resp. 10% et 32% avec pondération par les importations • BNT plus restrictives que les droits de douane pour la majorité des produits • Si on ajoute l’effet des politiques de soutien agricole domestiques: niveau de protection effective moyen = double par rapport à celui des seuls droits de douane

27. Par secteurs • Disdier et al (2008), AJAE : effet négatif significatif des mesures SPS/TBT sur le commerce agricole • Fontagné et al (2005),TWE: effets des mesures environnementales • Positif sur le commerce de biens manufacturés • Négatif sur le commerce agro-alimentaire • Confirmé par une revue récente de Li et Beghin (2012)  En cas de dispute entre pays, comment tranche l’OMC ?

28. En pratique : l’évolution de la jurisprudence Les conflits arbitrés au sein du GATT puis de l’OMC permettent de comprendre : - les limites du champ de compétence de l’OMC - la distinction importante entre normes de procédé et normes de produit - l’importance de la non discrimination

29. Différend Thons-Dauphins Premier dossier environnemental dans le cadre du GATT qui soulevait 2 questions : • Un pays peut-il dicter à un autre sa façon de réglementer le domaine de l’environnement ? • Les règles commerciales permettent-elles de prendre des mesures visant la méthode de production des produits (et non la qualité des produits eux-mêmes)?

30. La Loi des États-Unis sur la protection des mammifères marins fixe des normes pour la protection des dauphins à l’intention des bateaux de pêche nationaux et étrangers qui pêchent cette espèce de thon • Embargo sur les importations en provenance de tout pays incapable de lui prouver qu’il se conforme aux normes de protection • Mexique porte plainte en 1991 et demande l’établissement d’un groupe spécial

31. Thons-Dauphins: le groupe spécial • Les États-Unis ne pouvaient pas frapper d'embargo les importations de produits à base de thon en provenance du Mexique du seul fait que les réglementations mexicaines concernant la méthode de production du thon n’étaient pas conformes à celles des États-Unis. • (Mais les États-Unis pouvaient appliquer leurs réglementations sur la qualité ou la composition des produits à base de thon importés.) C’est ce que l’on a appelé l’approche opposant “produit” à “procédé”. • Les règles du GATT n’autorisaient pas un pays à prendre des mesures commerciales en vue de faire appliquer ses propres lois nationales dans un autre pays — même pour protéger la santé des animaux ou des ressources naturelles non renouvelables. Le terme utilisé dans ce contexte est “extraterritorialité”.

32. Justification ? • Si les arguments des États-Unis étaient acceptés: • n’importe quel pays pourrait interdire l’importation d’un produit en provenance d’un autre pays simplement parce que celui-ci applique une politique différente de la sienne en matière d’environnement et de santé ou dans le domaine social. • Cela donnerait des possibilités pratiquement illimitées à tout pays désireux d’appliquer unilatéralement des restrictions au commerce • Label « Dolphin-Safe » : autorisé

33. L’affaire crevettes - tortues • 1997 : plainte déposée par l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande contre les États-Unis. • l'interdiction d'importer des crevettes et des produits à base de crevettes imposée par les Etats-Unis, pour cause de protection des tortues marines. • US exigent des crevettiers qu’ils installent des Dispositifs d’exclusion des Tortues (DET) • Première décision de l’organe d’appel de l’OMC qui peut être interprétée favorablement par les environnementalistes : conclusions insistent sur ce qu’elles ne disent pas !

34. Ce qu’a dit l’Organe d’appel: • au titre des règles de l'OMC, les pays ont le droit de prendre des mesures commerciales pour protéger l'environnement (en particulier la santé des personnes, des animaux ou la préservation des végétaux) ainsi que les espèces en voie d'extinction et les ressources épuisables. • Il ne revient pas à l'OMC de leur “accorder” ce droit. • les mesures visant à protéger les tortues marines seraient légitimes au regard de l'article XX du GATT : • qui énonce diverses exceptions aux règles commerciales normales de l'OMC • sous réserve que certains critères, notamment la non-discrimination, soient respectés.

35. Mais… • Les États-Unis n'ont pas eu gain de cause dans cette affaire, parce qu'ils établissaient une discrimination entre les Membres de l'OMC • Ils accordaient aux pays de l'hémisphère occidentale—Caraïbes — une assistance technique et financière et des délais de transition plus longs pour DET • … avantages qu’ils n’accordaient pas aux 4 pays d’Asie plaignants.

36. La question de la compétence de l’OMC • Comité « Commerce et environnement » créé en 94 avec 2 principes : • le domaine de compétence de l’OMC se limite au commerce : s’agissant de l’environnement, l’OMC a uniquement pour tâche d’examiner les questions qui se posent lorsque des politiques environnementales ont des effets notables sur le commerce ; • Si le Comité constate l’existence de problèmes, les solutions qu'il adopte doivent contribuer au maintien des règles de l’OMC • L’OMC ne privilégie pas le libre-échange à l’environnement, mais ORD veille au respect de certains principes : • Non-discrimination (Tortues-crevettes) • Analyse de risques (UE – hormones) • Principe de cohérence (Australie – Saumon)

37. 3. Le mandat de Doha sur le commerce et environnement: Paragraphe 31 de la déclaration ministérielle: « Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, nous convenons de négociations, sans préjuger de leur résultat, concernant: • i) la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM). (…);

38. ii) des procédures d'échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut d'observateur; • iii) la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux.

39. Sessions spéciales du CTE : para 31(i) –désaccords sur l’approche 2 écoles (d’après Tuuala Varis, 2004): 1) l’approche conceptuelle (top-down) - UE, Suisse et Norvège 2) l’approche matricielle (bottom-up) -e.g. AUS, USA, NZ, la plupart des PeD

40. …approche conceptuelle • Cherche consensus politiquesur des principesgénéraux qui devraientrégir les liens OMC-AEM : • multilateralismepréférable à l’unilateralisme • les AEM et l’OMCsont au mêmeniveau en terme de droit international • La politiqueenvironmentaledoit se décider au sein des AEM et non de l’OMC(compétence) • Conflits entre “Parties” d’un AEM devraient se résoudred’aborddans le cadre de cet AEM • Les règles de l’OMC ne devraient pas êtreconsidéréesisolément

41. …vs l’approche matricielle • analyser article par article les mesures commerciales prévues dans les AEM, • définir celles qui constituent des Obligations Commerciales Spécifiques, • et les confronter aux règles de l’OMC

42. Libéralisation du commerce de biens et services environnementaux Objectifs : réformes ‘gagnant-gagnant-gagnant’ : • Baisse de la protection  gains à l’échange • Gains environnementaux car pays accèdent à des biens/technologies propres pour moins cher • Augmenter les capacités d’exportation de biens « propres » des PED en incluant des biens « environnementalement préférables » • Agricole vs industrie

43. Biens environnementaux vs biens environnementalement préférables • BE : rendent un service environnemental (ex. filtres…)  faciles à identifier dans la nomenclature HS6 • BEP : définition plus vague : produits qui génèrent moins d’externalités au cours de leur production (produits bio) ou de leur consommation (ampoules à économie d’énergie)  définis par rapport à un substitut.

44. Négociations achoppent sur : • Un pbm de définition des BE : quels produits inclure dans la négociation ? • Approche « liste » (plus réaliste) vs critères environnementaux (plus flexible qd la technologie change) • Produits qui ont deux utilisations dont une environnementale  certains PVD (Inde) préféreraient une approche par projets; Argentine propose une approche intégrée (liste + projet)  Débat devenu très technique ; liste proposée de 153 produits

45. … mais des progrès hors OMC • 2012: pays de l’APEC (Asie-Pacifique) ont signé le premier accord sur le commerce de biens environnementaux • Ont renoncé à les définir • Se sont mis d’accord sur une liste de 54 catégories de produits (HS6 mais avec « ex-outs ») • S’engagent à réduire les droits de douane < 5% d’ici la fin 2015. • … mais tarif MFN moyen dans cette région: 2,6% • Plan Action Climat (Obama, 2013) : affirme comme une priorité les négociations multilatérales sur les technologies propres

46. Source : ICTSD

47. II. Le cadre environnemental multilatéral: les AEM • 1972 : Création d’un Programme des Nations Unies pour l’Environnement, chargé de superviser les AEM • Env. 200 accords internationaux traitent d’environnement • Une 20aine comportent des « dispositions qui peuvent affecter les échange » (OMC): • Via l’interdiction du commerce avec certains pays • En autorisant les pays à restreindre les échanges dans certaines conditions Ex. Convention de Bâle, Protocole de Montréal, Convention sur le commerce international des espèces de faune/flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

48. Les AEM (suite) 6 principaux accords : • Pour la protection des espèces menacées (CITES) • Pour restreindre le commerce de déchets dangereux (Convention de Bâle) • Pour protéger la couche d’Ozone (Protocole de Montréal) • Pour restreindre le commerce de certains OGM (Protocole de Carthagène sur la biosécurité de la CBD) • Pour limiter l’usage et le commerce de produits chimiques dangereux (Conventions de Rotterdam et de Stockholm) • Kyoto : pas de provisions affectant le commerce pour l’instant

49. CITES (1973) • Convention ratifiée par 178 pays (« parties ») • Objectif: préserver les espèces menacées de la surexploitation • Concerne plus de 30 000 espèces sauvages • Contrôle et réglemente leur commerce : certificats • Premier accord à prévoir des mesures commerciales discriminatoires : • Parties s’engagent à ne pas permettre la commercialisation d’espèces de l’Annexe I • Discussion sur l’efficacité de ces restrictions dans des buts de conservation (caviar, ivoire…) • Commerce illégal: 19 mds $/an (WWF) • Contrôles sur le terrain dans pays pauvres / aux frontières

50. Protocole de Montréal et la couche d’ozone (1987) • Signé par 24 pays + Communauté européenne initialement, 196 pays en 2009  ratification universelle • Succès : élimination des CFC qui menaçaient la couche d’ozone • Obligeait les signataires à cesser le commerce de produits couverts par la convention (CFC) y compris avec les non-signataires • Peu de controverses, mais question sur la nécessité des mesures commerciales