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Prestation de compensation Enfants. Présentation générale Contexte et dispositions législatives Présentation du dispositif Critère d’accès Organisation des modalités du droit d’option Autres dispositions Comparaison entre PCH et AEEH. La loi du 11 février 2005
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Présentation générale • Contexte et dispositions législatives • Présentation du dispositif • Critère d’accès • Organisation des modalités du droit d’option • Autres dispositions • Comparaison entre PCH et AEEH
La loi du 11 février 2005 PCH étendue aux moins de 20 ans dans les 3 ans – exception pour élément 3 Article 94 de la loi de financement SS pour 2008 Modification article L.245-1 CASF avec droit d’option Maintien accès 3ème élément de la PCH aux bénéficiaires de l ’AEEH Extension, à la PCH, de règles applicables à l’AEEH Entrée en vigueur fixée au 1er avril 2008 Contexte et modifications législatives
Avoir formulé une demande de PCH Ouvrir droit à un complément de l'AEEH et remplir les critères d’accès spécifiques de la PCH Les critères d’accès spécifiques à la PCH s’apprécient en référence aux activités habituellement réalisées par un enfant du même âge Critères d ’accès à la PCH (1)
1-Mobilité Se mettre debout Faire ses transferts Marcher Se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) Avoir la préhension de la main dominante Avoir la préhension de la main non dominante Avoir des activités de motricité fine 3-Communication Parler Entendre (percevoir les sons et comprendre) Voir (distinguer et identifier) Utiliser des appareils et techniques de communication 2-Entretien personnel Se laver Assurer l'élimination et utiliser les toilettes S'habiller Prendre ses repas 4-Tâches et exigencesgénérales, relationavec autrui S'orienter dans le temps S'orienter dans l'espace Gérer sa sécurité Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui Critères d ’accès à la PCH (2) Activités prises en compte
1° - Demande de PCH Pour les nouveaux entrants En fin de droit Lors d’une demande de révision 2° - Retour possible vers le complément de l'AEEH : En fin de droit PCH Organisation du droit d’option (1) Dépôt de la demande
Envoi du plan personnalisé de compensation (PPC) + fiche d’observation et de droit d’option la famille a 15 jours pour faire connaître son choix Présentation de la situation à la CDAPH Décision CDAPH identique propositions PPC : Le choix de la famille s’applique Décision CDAPH différente des propositions du PPC : La famille a 1 mois pour modifier son choix La famille n’exprime pas de choix : Versement de la prestation dont elle est déjà bénéficiaire Ou, en cas de 1ère demande, versement du complément de l'AEEH Organisation du droit d’option (1)Modalité d’expression du choix de la famille
Envoi aux familles d’un document présentant les différents choix possibles Proposition 3 Proposition 2 proposition 1 AEEH de base AEEH de base AEEH de base PCH élément 1 Complément Y Complément X PCH élément2 PCH élément 3 PCH élément 3 PCH élément 4 PCH élément 5 Organisation du droit d’option (2)Présentation du PPC Extrait du PPC
Pour toute demande formulée de PCH : la CDAPH se prononce sur la PCH et sur l’AEEH en déterminant le complément attribuable Transmission de la décision aux organismes payeurs lorsque le choix devient définitif Organisation du droit d’option (3) Décision de la CDAPH
Lors d’une 1ère demande de PCH Au 1er jour du mois de la demande Lors d'une demande de renouvellement de l’AEEH Au 1er jour suivant la date d‘échéance du droit AEEH Lors d'une demande de révision de la PCH attribuée A compter du 1er jour du mois de la décision CDAPH Entre la date de la CDAPH et le 1er jour du mois de la demande de révision si charges supplémentaires relevant de la PCH et justifiées par la famille Organisation du droit d’option (4) Date d'effet de la PCH
Aide humaine 30 H ajoutées (montant fixe) au titre des besoins éducatifs Aides techniques Ajout de quelques produits spécifiques inscrits à la LPPR Autres dispositions (1)
Une demande de PCH entraîne systématiquement un réexamen de la décision d'attribution de l'AEEH de base. Lorsque les conditions d'accès à l'AEEH ne sont pas remplies, l'accès à la PCH n'est pas ouvert. Effet rétroactif au 1er avril pour une 1ère demande déposée avant le 1er juillet 2008 Autres dispositions (2)
Bénéficiaire de la PCH = parent qui perçoit l’AEEH Notion d’aidant familial élargie : Au nouveau conjoint, concubin, pacsé des parents séparés A la personne qui réside avec l’enfant et entretient des liens étroits et stables avec lui Autres dispositions (3) Les parents séparés
Les compléments de l’AEEH sont plus favorables : Pour les très jeunes enfants Lorsque l’aide concerne une part importante de besoins liés à : La garde de l’enfant, contraintes organisationnelles des parents L ’accompagnement pour des besoins éducatifs, lors de soins La PCH est plus favorable : Quand aide porte sur les actes essentiels et intervention d’aidants salariés Quand frais liés au handicap relèvent de plusieurs éléments Quand aide technique coûteuse (versement ponctuel) Comparaison PCH ET AEEH (1)
Comparaison entre le montant du complément de l'AEEH et de la PCH pour le même temps d'intervention d'un aidant rémunéré Comparaison AEEH et PCH (2)Aide humaine *Possibilité, en fonction du temps d'aide quotidien attribué, de rémunérer plusieurs ETP
