La loi 2005 102
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LA LOI 2005-102. Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Neubourg 21 octobre 2006. La Loi 2005-102 s’organise autour de 3 principes clés. Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur p rojet de vie :

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La loi 2005 102
LA LOI 2005-102

Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le Neubourg 21 octobre2006


La Loi 2005-102 s’organise autour de 3 principes clés

Garantir aux personnes handicapées

le libre choix de leur projet de vie :

compensation des conséquences de leur handicap

Permettre la participation effective des personnes

handicapées à la vie sociale en assurant l’accessibilité

de « tous à tout »

Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent: création de la Maison Départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.)


Equipe pluridisciplinaire et CDAPH(Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)

  • L’équipe pluridisciplinaire, procède à l’évaluation des besoins de l’élève handicapé,

  • La CDA réunit les compétences de la CDES et de la COTOREP,

  • Elle élabore le Projet Personnalisé de scolarisation.

  • Reconnaît le handicap et prononce l’orientation des élèves,


Le parcours scolaire de l l ve handicap
Le parcours scolaire de l’élève handicapé

  • Est posé le principe d’un accès de droit à l’éducation

  • Dispensée prioritairement dans l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’élève handicapé où il est inscrit et qui devient son établissement de référence.

  • Ce parcours scolaire peut inclure un autre établissement scolaire si le Projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.


Le projet personnalis de scolarisation
Le projet personnalisé de scolarisation

  • Définit les modalités de déroulement de la scolarité

  • Définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap

  • S’il est composé par la CDA, il est réalisé et conduit par l’équipe éducative de l’établissement

  • Il est évalué au moins une fois par an


L enseignant r f rent
L’enseignant référent

  • Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou 2 CA-SH exerce les fonctions deréférentauprès de chacun des élèves handicapés du département.

  • Le secteur d’intervention des enseignants référents comprend nécessairement desécoleset desétablissementsduseconddegréainsi que les établissements desantéoumédico-sociauximplantés dans ce secteur, de manière à favoriser lacontinuitédes parcours de formation.


Référent

GDS

Équipe éducative

Conseil de classe

École/collège/lycée :

Repérage d’une situation

parents

pas d’accord

d’accord

I.A.

L’équipe pluridisciplinaire

évalue, élabore le projet de

compensationdont le P.P.S

Observations demandées

MDPH

Équipe

de suivi

référent

Remontée bilans

Mise en œuvre PPS

CDAPH


Un élève rencontre des difficultés de scolarisation

Cet élève n’est pas en situation de handicap

Cet élève est en situation de handicap

Situations touchant à la grande difficulté scolaire

L’élève est porteur de trouble de la santé

Le handicap n’est pas connu de l’EN

Le handicap est connu de l’EN


Contacter l’enseignant référent. Le PPS précise les modalités de scolarisation

Le handicap est connu

L’enfant est accueilli à l’école. Une équipe éducative se réunit rapidement. La famille contacte la MDPH et l’enseignant référent

Le handicap n’était pas connu


L’élève est porteur d’un trouble de la santé modalités de scolarisation

Contacter le médecin de PMI ou le médecin scolaire. Mise en place d’un P.A.I.

Situation touchant à la grande difficulté scolaire

Contacter l’enseignant grande difficulté scolaire, le RASED


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