Domaines de consultation du CE

1. Domaines de consultation du CE • l’évolution économique de l’entreprise ; • l’emploi ; • les mutations technologiques ; • la formation professionnelle continue ; • la durée du travail ; • les conditions de travail ; • l’égalité professionnelle ; • le logement ; • la participation financière et l’intéressement ; • etc… Formation DP/CE phase 8

2. Le cabinetd’expert - comptable • Présente les comptes de l’entreprise au CE • Elle doit transmettre tous les éléments économiques au cabinet • Permet au CE de : • Chercher ses propres réponses dans certains domaines • Comprendre et supposer les intentions de l’entreprise • Vérifier des inquiétudes et déclencher le droit d’alerte Formation DP/CE phase 8

3. Le représentant syndicalau CE (R S / C E) • Un membre du CE désigné par son OS représentative • Le DS est de droit RS/CE • Le RS/CE bénéficie : • De 20 heures de délégation à partir de 500 salariés • Du même droit d’expression que les élus • Son rôle est de : • Veiller à la cohérence de l’expression CFDT • Porter une touche syndicale plus prononcée vers l’employeur Formation DP/CE phase 8

4. Le délit d’entrave • Lorsque l’employeur fait une entrave à : • L’exercice du mandat de DP • L’exercice du mandat d’élu CE • On parle de délit d’entrave • L’action en justice : • Le CE peut ester • Le DP doit passer par l’OS • Il y a plusieurs degrés avant le tribunal • L’objectif est : • D’arrêter l’employeur dans ces entraves • Pas de l’envoyer en prison Formation DP/CE phase 8