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Presentation Transcript

    1. Comité Professionnel des Galeries d’Art LE MECENAT D’ENTREPRISE

    2. www.fromantin-et-associes.com

    3. www.fromantin-et-associes.com Article 238bis AB du CGI A. Champ d’application Entreprises bénéficiaires : - les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (ex : Société Anonyme, Société par Actions Simplifiée), - les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (ex : Société en Nom Collectif), - pas possible pour les entreprises individuelles Œuvres concernées : - œuvres originales d’artistes vivants - les œuvres peuvent être achetées par l’entreprise directement à l’artiste ou par l’intermédiaire d’un tiers (galerie, négociant en œuvre d’art…)

    4. www.fromantin-et-associes.com Article 238bis AB du CGI A. Champ d’application Exposition au public et/ou aux salariés : - exposition dans les locaux de l’entreprise ouverts aux salariés et/ou au public (hall d’accueil, restaurant d’entreprises), - l’exposition ne doit pas être faite dans un local à usage exclusif de bureaux - exposition dans un musée. Le bien peut être placé en dépôt auprès d’une région, d’une commune… - exposition durant la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes - exposition du bien à titre gratuit.

    5. www.fromantin-et-associes.com Article 238bis AB du CGI B. Modalités de la déduction Base de déduction Prix de revient de l’œuvre d’art immobilisée Déduction extra-comptable Retraitement sur le tableau 9 « détermination du résultat fiscal » de la liasse fiscale Constitution d’une réserve spéciale La somme déduite extra-comptablement doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan lors de l’affectation du résultat, dans le cadre de l’Assemblée Générale Un imprimé fiscal spécifique doit reprendre les sommes inscrites au compte de réserve

    6. www.fromantin-et-associes.com Article 238bis AB du CGI B. Modalités de la déduction Etalement de la déduction La déduction est pratiquée par fractions égales sur l’exercice d’acquisition et sur les quatre années suivantes Limitation de la déduction La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de 5‰ du chiffre d’affaires HT minorée du total des déductions pratiquées au titre des autres dépenses de mécénat

    7. www.fromantin-et-associes.com Article 238bis AB du CGI C. Remise en cause de la déduction 3 CAS Cessation de l’exposition de l’ œuvre au public et / ou aux salariés pendant la période de 5 ans - La durée d’exposition de l’œuvre doit être égale à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes. - Si l’œuvre cesse d’être exposée pendant la période de 5 ans, réintégration des sommes déduites depuis l’origine Cession de l’œuvre - Quelque soit la date de cession, même si celle-ci est postérieure à la date de fin d’amortissement. - Calcul de la plus-value sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition Prélèvement sur la réserve spéciale - Quelque soit la date de prélèvement, même si celle-ci est postérieure à la date de fin d’amortissement.

    8. www.fromantin-et-associes.com Comment enregistrer l’œuvre dans les comptes de l’entreprise ? Les œuvres d’art sont portées à l’actif pour leur prix de revient dans les immobilisations à la rubrique « Autres immobilisations corporelles » (compte : 2184). La base de comptabilisation et de déduction est constituée par le prix de revient de l’œuvre c’est-à-dire : - le prix d’achat - les frais accessoires : droit de douane à l’importation, TVA et taxes non récupérables par l’entreprise, frais de transport… A noter, les commissions versées aux intermédiaires sont exclues de la base de déduction fiscale. Elles sont comptabilisées en charge et sont par conséquent immédiatement déductibles. NB : les œuvres achetées en vue de leur revente et qui figurent à ce titre parmi les stocks de l’entreprise n’ouvrent pas droit à déduction.

    9. www.fromantin-et-associes.com Qu’est-ce que le compte « réserve spéciale »? L’entreprise doit affecter son résultat à une réserve spéciale au passif du bilan pour une somme égale à la déduction opérée au niveau de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (compte 106480 «autres réserves réglementées »). En cas de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre, l’entreprise vire la réserve spéciale à une réserve ordinaire sans transiter par le résultat. Elle devra alors réintégrer à son résultat fiscal, le montant qui était affecté à la réserve spéciale.

    10. www.fromantin-et-associes.com Provision pour dépréciation Principe de constitution d’une provision pour dépréciation Lorsque la valeur d’utilité d’un bien devient inférieure à sa valeur nette comptable. Constitution de la provision ? Pour les œuvres dont le coût d’acquisition est inférieure à 7 600 € L’entreprise doit pouvoir justifier la provision, dans les conditions habituelles. ? Pour les œuvres dont le coût d’acquisition est supérieure à 7 600 € La dépréciation intervenue au cours d’un exercice doit être constatée, quel qu’en soit le montant par un expert judiciaire inscrit sur la liste nationale ou sur une des listes établies par les cours d’appel.

    11. www.fromantin-et-associes.com Exemples pratiques Chiffre d’affaires réalisé : 300 000 € Limite de déduction fiscale : 1 500 € (300 000 x 5‰) Achat d’une œuvre d’art : 5 000 € Déduction fiscale au titre de l’article 238 bis AB : 1 000 € Résultat net comptable : 2 000 € Sur ce résultat, l’entreprise ne pourra distribuer que 1 000 € aux actionnaires, car elle devra au préalable affecter 1 000 € à la réserve spéciale

    12. www.fromantin-et-associes.com Provision pour dépréciation Cas particulier dans le cadre de l’article 238 Bis AB Les œuvres d’artistes vivants ne peuvent donner lieu à la constatation d’une provision pour dépréciation déductible que pour la fraction de celle-ci qui excède le montant des déductions déjà pratiquées.

    13. www.fromantin-et-associes.com Applications pratiques Chiffre d’affaires réalisé : 300 000 € Limite de déduction fiscale : 1 500 € (300 000 x 5‰) Achat d’une œuvre d’art : 5 000 € Déduction fiscale au titre de l’article 238 bis AB : 1 000 € Si l’œuvre à la fin de la première année a une valeur nulle ? Possibilité de pratiquer une dépréciation déductible fiscalement à hauteur de 4 000 €

    14. www.fromantin-et-associes.com Applications pratiques Chiffre d’affaires réalisé : 300 000 € Limite de déduction fiscale : 1 500 € (300 000 x 5‰) Achat d’une œuvre d’art : 10 000 € Déduction fiscale au titre de l’article 238 bis AB : 1 500 € Si l’œuvre à la fin de la première année a une valeur de 7 500 € ? Possibilité de pratiquer une dépréciation déductible fiscalement à hauteur de 1 000 €

    15. www.fromantin-et-associes.com Calcul de la déduction fiscale Les entreprises peuvent amortir par fractions égales sur cinq ans le prix de revient des œuvres. La déduction au titre de l’exercice d’acquisition est égale à 1/5ème du prix de revient de l’œuvre quelle que soit la durée de cet exercice et la date d’acquisition de l’œuvre. Par suite, l’entreprise déduit chaque année, jusqu’à la quatrième année suivant celle de l’acquisition, une somme égale à 1/5ème du prix de revient de l’œuvre. La déduction correspondante à l’année considérée est pratiquée pour la détermination des résultats imposables de l’exercice.

    16. www.fromantin-et-associes.com Limitation de la déduction Principe : - la déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de 5‰ du chiffre d’affaire HT minorée du total des versements effectués au titre d’autres dons (art. 238 bis du CGI). - la fraction de la déduction qui ne peut être pratiquée du fait de la limitation est définitivement perdue. Elle ne peut être reportée sur les exercices suivants.

    17. www.fromantin-et-associes.com Démarche à suivre pour connaître le montant de déduction possible

    18. www.fromantin-et-associes.com Applications pratiques Cas 1 : l’entreprise a acquis, au cours de l’exercice 2009 une œuvre d’artiste vivant pour 25 000 €

    19. www.fromantin-et-associes.com Applications pratiques Cas 1 : l’entreprise a acquis, au cours de l’exercice 2009 une œuvre d’artiste vivant pour 25 000 € Coût d’achat de l’œuvre : 25.000 € Déductions cumulées sur 5 ans : 25.000 € Cout réel : Prix d’achat de l’œuvre : 25 000 Economie d’impôt (25 000 x 33.33%) : - 8 333 16 667

    20. www.fromantin-et-associes.com Applications pratiques Cas 2 : l’entreprise a acquis, au cours de l’exercice 2009 une œuvre d’artiste vivant pour 40 000 €

    21. www.fromantin-et-associes.com Applications pratiques Cas 2 : l’entreprise a acquis, au cours de l’exercice 2009 une œuvre d’artiste vivant pour 40 000 € Coût d’achat de l’œuvre : 40.000 € Déductions cumulées sur 5 ans : 37.000 € Cout réel : Prix d’achat de l’œuvre : 40 000 Economie d’impôt (37 000 x 33.33%) : -12 332 27 668

    22. Applications pratiques Cas 3 : l’entreprise a acquis, au cours de l’exercice 2009 une œuvre d’artiste vivant pour 25 000 € et a réalisé des dons au titre de l’article 238 bis

    23. www.fromantin-et-associes.com Applications pratiques Cas 3 : l’entreprise a acquis, au cours de l’exercice 2009 une œuvre d’artiste vivant pour 25 000 € et a réalisé des dons au titre de l’article 238 bis Coût d’achat de l’œuvre : 25.000 € Déductions cumulées sur 5 ans : 21.000 € Cout réel : Prix d’achat de l’œuvre : 25 000 Economie d’impôt (21 000 x 33.33%) : - 6 999 18 001

    24. www.fromantin-et-associes.com Obligations fiscales Montant de la déduction fiscale : sur le tableau n° 2058-A (9), ligne XG Suivi de la réserve spéciale : les sommes inscrites à la réserve spéciale doivent être ventilées année par année sur un imprimé spécifique Montant de la réserve spéciale : tableau n° 2051 (2) de la liasse fiscale, ligne EJ

    25. www.fromantin-et-associes.com Versements effectués au profit d’organisation d’expositions d’art contemporain (art. 200 du CGI) Réduction d’impôt Les versements doivent être effectués au profit d’organismes publics ou privés, ou au profit de sociétés de capitaux dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain (Ex. : biennales). Personnes physiques (IRPP) Réduction d’impôt à raison de 66% de leur montant et dans la limite de 20% du revenu imposable des donateurs Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés Réduction d’impôt de 60% dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires Remarque : l’organisation d’expositions d’art contemporain consiste en la diffusion au public d’une ou plusieurs œuvres, d’artistes-auteurs vivants ou décédés depuis moins de 70 ans.

    26. www.fromantin-et-associes.com FROMANTIN ET ASSOCIES 122 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly Sur Seine Expertise comptable Conseil social Commissariat aux comptes 4 Experts comptables commissaires aux comptes associés 3 experts comptables diplômés 35 collaborateurs CERTIFIE ISO 9001

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