Prise en compte des degats sylvicoles
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PRISE EN COMPTE DES DEGATS SYLVICOLES. Décret 2008-259 du 14 mars 2008 Article R425-29 du code de l’environnement. De nouveaux droits pour les propriétaires forestiers, Une menace financière pour les ACCA, En l’absence de jurisprudence, une vigilance essentielle.

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PRISE EN COMPTE DES DEGATS SYLVICOLES

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Presentation Transcript


Prise en compte des degats sylvicoles

PRISE EN COMPTE DES DEGATS SYLVICOLES

Décret 2008-259 du 14 mars 2008

Article R425-29 du code de l’environnement


Prise en compte des degats sylvicoles

  • De nouveaux droits pour les propriétaires forestiers,

  • Une menace financière pour les ACCA,

  • En l’absence de jurisprudence, une vigilance essentielle.


De nouveaux droits pour les proprietaires forestiers

DE NOUVEAUX DROITS POUR LES PROPRIETAIRES FORESTIERS

Article L425-4, L 425-7, L425-8

Le titulaire du droit de chasse doit informer le propriétaire de sa demande de plan de chasse.

Le propriétaire en désaccord peut formuler sa propre demande de plan de chasse.


Le champs de l indemnisation des degats sylvicoles

LE CHAMPS DE L’INDEMNISATION DES DEGATS SYLVICOLES

  • Ce champs tient compte :

    • Du renouvellement des espèces endommagées,

    • Du coût des mesures de protection assurant la pérennité d’une nouvelle régénération,

    • De la perte de la valeur d’avenir des arbres endommagés.


Des conditions d indemnisation assouplies

DES CONDITIONS D’INDEMNISATION ASSOUPLIES

Il existe 4 conditions pour qu’un propriétaire forestier puisse demander l’indemnisation des dégâts sylvicoles par l’ACCA :


Prise en compte des degats sylvicoles

1ère condition :

Les terrains sont incorporés dans le territoire de chasse de l’ACCA.


Prise en compte des degats sylvicoles

2e condition :

Les forêts en question bénéficient d’un document de gestion durable (code de bonnes pratiques sylvicoles, plan simple de gestion).


Prise en compte des degats sylvicoles

3e condition :

Le propriétaire ne tire aucun revenu de la chasse sur le territoire considéré.


Prise en compte des degats sylvicoles

4e condition :

Le minimum du plan de chasse est non réalisé ou le déséquilibre forêt gibier compromet la régénération naturelle.


En l absence de jurisprudence une vigilance essentielle

EN L’ABSENCE DE JURISPRUDENCE, UNE VIGILANCE ESSENTIELLE

  • Nécessité absolue de réaliser les minimas de plan de chasse ou de contester très tôt et officiellement des attributions disproportionnées,


Prise en compte des degats sylvicoles

  • Signaler toute demande des propriétaires à votre Fédération afin de ne pas créer de précédents.


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