FAIRE COFINANCER VOTRE PROJET « ZONE NUMERIQUE MULTISERVICES » PAR L’UNION EUROPEENNE

1. FAIRE COFINANCERVOTRE PROJET« ZONE NUMERIQUE MULTISERVICES »PAR L’UNION EUROPEENNE Mardi 2 février 2010 UNION EUROPEENNE

2. Principes d’interventiondes fonds européens • Gestion partagée • Cofinancement • Paiements effectués après justification des dépenses acquittées • Respect de la réglementation communautaire et nationale en vigueur (marchés publics, environnement, etc.) • Priorités transversales  innovation, développement durable, etc. • Contribution aux objectifs du programme  évaluation • Communication

3. Champs d’intervention du FEDER en matière de TIC • Mettre en place une gouvernance pour les TIC • Couverture numérique totale du territoire • Numériser les zones d’activités • Information numérique et valorisée afin de renforcer le développement de la production de services numériques • Contribuer à la performance des utilisateurs de TIC • Télé-santé

4. COUVERTURE NUMERIQUE TOTALE DU TERRITOIRE Mesure 2.2

5. Finalité Parvenir à la couverture numérique totale du territoire bas-normand dans des conditions économiques concurrentielles par rapport à la situation d’autre régions aux caractéristiques similaires

6. Objectifs quantifiés Couvrir le territoire avec une offre : • De 2 mégabits pour les particuliers • De 10 mégabits pour les entreprises dans des conditions concurrentielles

7. Actions éligibles • Amélioration de la couverture numérique du territoire (résorption des zones d’ombre ou zones blanches pour l’accès à Internet) • Accès mobiles aux réseaux numériques • Accès au haut débit pour les entreprises situées dans les zones d’activités respectant le cahier des charges des ZNM

8. Dépenses éligibles • Etudes préalables • Travaux • Equipement et matériel réseau • Prestations de services • Coûts de mise à disposition des services à haut débit

9. Bénéficiaires éligibles • Collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics • Syndicats mixtes • Associations • Structures publiques ou privées juridiquement constituées gérant des zones d’activités

10. Conditions d’accèsà l’aide FEDER • Conditions d’éligibilité : • Degré de cohérence territoriale du projet • Garantie de mise en concurrence (services et prix) • Critères de sélection : • Contribution à l’objectif de couverture totale du territoire • Prise en compte de l’état des lieux initial du territoire concerné, des objectifs affichés dans le projet et de l’offre concurrentielle proposée aux différentes catégories d’utilisateurs • Taux maximum FEDER : 32 % du coût total éligible de l’opération

11. NUMERISERLES ZONES D’ACTIVITES Mesure 2.3

12. Finalité Mettre en place des services numériques et des équipements TIC innovants afin d’améliorer la compétitivité des entreprises installées sur certaines zones d’activités

13. Objectifs quantifiés

14. Actions éligibles • Mise en place de services numériques sur les zones d’activités respectant le cahier des charges des ZNM • Plate-forme régionale de services aux entreprises, portail de communication • Espace Numérique d’Entreprise

15. Dépenses éligibles • Etudes préalables • Animation, communication • Equipement, acquisitions de matériels et logiciels • Maîtrise d’ouvrage, ingénierie

16. Bénéficiaires éligibles • Collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics • Sociétés d’économie mixte (SEM) • Associations • Etablissements consulaires • Structures publiques ou privées juridiquement constituées gérant des zones d’activités

17. Conditions d’accèsà l’aide FEDER • Condition d’éligibilité : la zone d’activité doit être engagée dans un processus de labellisation ZNM • Critère de sélection : respect du référentiel des ZNM • Taux maximum FEDER : 30 % du coût total éligible de l’opération

18. MONTER UN PROJET COFINANCE PAR LE FEDER

19. Dépôt du dossier de demande Accusé de réception de dossier complet Instruction Passage en GTIC pour avis Passage en Comité régional de programmation pour avis Passage en Commission permanente (mes. 22 uniquement) Procédure de sélection

20. Budget de l’opération • Equilibre dépenses = ressources (y compris autofinancement) • Investissement / fonctionnement • Dépenses justifiées par des pièces de valeur probante (bulletins de salaire, factures, états de remboursement des frais de mission, etc.) • Preuve de l’acquittement

21. Dépenses inéligibles • Certaines dépenses sont inéligibles par nature (exemple : frais financiers) • La TVA récupérable n’est pas éligible • 3 possibilités : • La structure récupère la TVA  présentation des dépenses HT • La structure ne récupère pas la TVA  présentation des dépenses TTC • La structure récupère partiellement la TVA

22. Dépenses de personnel • Salaires bruts, charges patronales, taxe sur salaires, etc. • Prise en charge au prorata du temps passé sur l’action • Nécessité d’effectuer un suivi du temps passé pour chaque personne intervenant au cours de l’action • Si pas de suivi possible  frais généraux

23. Frais généraux • Ne peuvent être affectées directement à l’action (= dépenses indirectes) • Prise en charge strictement limitée aux dépenses nécessaires à la réalisation du projet • Utilisation d’une clé de répartition justifiée, transparente et contrôlable

24. Plan de financement • Ni minimum ni maximum réglementaire pour l’aide FEDER (dans la limite des crédits disponibles) • Nécessité de cofinancements nationaux : Etat, collectivités territoriales, établissements publics, etc. • Preuve des cofinancements à fournir au moment du dépôt du dossier  le FEDER est attribué en dernier

25. Déroulement du projet • Nécessité de fournir un calendrier prévisionnel des travaux dès le dépôt du dossier • Possibilité de phasage de l’opération (notamment pour les opérations > 36 mois) • Articulation des mesures dans le temps  possibilité de déposer deux dossiers avec des dépenses distinctes

26. Réglementationcommunautaireen matière d’aides d’Etat Les aides publiques en la matière ne doivent pas créer de distorsions indues de concurrence, elles doivent être compatibles avec la réglementation communautaire relative aux aides d’Etat

27. Réglementationcommunautaireen matière d’aides d’Etat • Absence d’aides d’Etat : • montant de l’aide < 200 000 € sur trois ans (« de minimis ») • les contreparties financières publiques ne sont que la contrepartie d’obligations de services publics (jurisprudence Altmark arrêt CJCE 24 juillet 2003 – C 280/00) • applicable uniquement si la mesure d’aide concerne un SIEG • 4 critères à respecter

28. Réglementationcommunautaireen matière d’aides d’Etat • Critères de l’arrêt Altmark : • l’OSP est clairement définie au terme d’un mandat envers l’entreprise qui en est effectivement chargée • la compensation est calculée de manière objective et transparente • la compensation n’excède pas les coûts occasionnés par l’exécution de l’OSP (pas de surcompensation) • le prestataire est choisi au terme d’un appel d’offres (à défaut, compensation non distorsive de concurrence sur la base des coûts d’une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée)

29. Réglementationcommunautaireen matière d’aides d’Etat • Présence d’aides d’Etat : • en cas de compensation de service public accordée à des entreprises chargées de la fourniture de SIEG : • Paquet « Monti-Kroes » (novembre 2005), dont décision d’exemption de notification, article 106.2 TFUE (CA < 100 M € + compensation annuelle < 30 M €) • hors périmètre des SIEG : • Lignes directrices communautaires pour l’application des règles relatives aux aides d’Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (septembre 2009) – article 107 et 108 TFUE, notification nécessaire.

30. Projets générateursde recettes • Dispositions qui s’appliquent aux projets : • dont le coût total est supérieur à 1 000 000 € • qui ne relèvent pas de l’article 107 du TFUE (aides d’Etat) • Nécessité de prendre en compte les recettes et les coûts d’exploitation actualisés générés par le projet • Susceptibles de réduire le montant de l’assiette éligible FEDER

31. Comment faire ? • Télécharger le dossier de demande commun Etat / Région / FEDER • Retourner le dossier complété au service instructeur de votre dossier : • Mesure 2.2 : Région Basse-Normandie (DDNT) • Mesure 2.3 : Secrétariat Général aux Affaires Régionales (service Europe)

32. Pour en savoir plus Secrétariat Général aux Affaires Régionales service Europe • 02 31 30 65 12 • SGAR14EUROPE@basse-normandie.pref.gouv.fr Région Basse-Normandie service Réseaux Numériques (DDNT) • 02 31 06 79 06  c.defer@crbn.fr ou m.jumelin@crbn.fr