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Impact de la directive “services” sur le secteur de l’économie sociale

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Impact de la directive “services” sur le secteur de l’économie sociale. Hans De Vriese asbl Kleis. Présentation Kleis. Organisme fédérant sur les questions européennes 7 coupoles flamandes importantes Expert en information sur l’Europe pour le secteur social marchand flamand

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impact de la directive services sur le secteur de l conomie sociale

Impact de la directive “services” sur le secteur de l’économie sociale

Hans De Vriese

asbl Kleis

pr sentation kleis
Présentation Kleis
  • Organisme fédérant sur les questions européennes 7 coupoles flamandes importantes
  • Expert en information sur l’Europe pour le secteur social marchand flamand
  • Magazine “Europees nieuws”, service de veille sur les subsides et alerte en 24h, conseil et soutien individuel, …
  • Association de membres : adhésion individuelle
impact de directive services sur le secteur de l conomie sociale
Impact de directive “services” sur le secteur de l’économie sociale
  • Les services dans le marché intérieur : qu’est-ce que c’est ?
  • Contexte de la directive Bolkenstein
  • En quoi consiste la directive Bolkenstein ?
  • Problèmes pour notre secteur social
  • Processus politique
  • Directive “services” approuvée et adoptée
  • Conclusions générales
1 les services dans le march int rieur qu est ce que c est
1. Les services dans le marché intérieur : qu’est-ce que c’est ?
  • Objectif : ouverture d’un marché unique des services
      • libre de prestation des services
      • liberté d’établissement
  • Importance du secteur : 70% de l’activité économique
  • Le marché intérieur européen des services fonctionne moins bien aujourd’hui qu’il n’y a 10 ans
  • De nombreux obstacles
2 contexte de la directive bolkenstein
2. Contexte de la directive Bolkenstein
  • La Commission européenne voulait enregistrer des progrès dans ce domaine
  • Une directive générale et horizontale pouvant s’appliquer à (presque) tous les services
  • Peu de débat
  • Pas d’analyse d’impact sur les secteurs
2 contexte de la directive bolkenstein1
2. Contexte de la directive Bolkenstein
  • Tous les services dans le même “panier”
  • Proposition éminemment orientée sur le marché
  • “Oubli” du processus politique concernant les services d’intérêt général
3 en quoi consiste la directive bolkenstein
3. En quoi consiste la directive Bolkenstein ?
  • Liberté d’établissement :
    • Simplification administrative : guichet unique, informatisation
    • “Europa-proof” : obligation de passer en revue toute la législation nationale
    • “Europa-proof” : nécessité, proportionnalité et non-discrimination
3 en quoi consiste la directive bolkenstein1
3. En quoi consiste la directive Bolkenstein ?
  • Libre prestation de services:
    • Création du principe de “pays d’origine”
    • Répartition des tâches entre les Etats membres
    • Possibilité de bénéficier de services dans un autre Etat membre sans restriction de la part de l’Etat membre d’origine
4 probl mes pour notre secteur social
4. Problèmes pour notre secteur social

1. Position du secteur social marchand dans le cadre du marché intérieur européen

  • Considéré dans la perspective du marché

2. Définition ambiguë des services

  • Trop large : tout ce qui n’est pas “gratuit” tombe dans les services
  • Pas de différenciation entre économique et non-économique
  • De plus en plus de services sont considérés comme étant une “activité économique”
4 probl mes pour notre secteur social1
4. Problèmes pour notre secteur social

3. Principe du pays d’origine :

  • Ouvre la porte au dumping social et à la réduction du niveau de qualité

4. Retrait de manière inconsidérée des restrictions nationales

5. Pas de prise en considération de la réalité du secteur “non-marchand” belge

5 processus politique
5. Processus politique
  • Donne un aperçu du processus politique au niveau européen
    • Forte implication des acteurs et des institutions
    • Transparence du processus
    • Adoption d’une législation prend du temps
    • Lobby : de nombreuses possibilités
    • Grande mobilisation
    • Rôle du Parlement européen
6 directive services approuv e et adopt e
6. Directive “services” approuvée et adoptée
  • Bon aperçu de compromis européen
  • Retrait du principe le plus controversé : le principe du pays d’origine
  • Recul du nombre de services pour lesquels la directive “services” s’applique :
    • Liste de services sociaux
    • Services de santé
6 directive services approuv e et adopt e1
6. Directive “services” approuvée et adoptée
  • Reconnaissance du secteur social marchand mais il reste des zones d’ombres et des incertitudes
  • Publication le 27.12.2006
  • 3 ans pour transposer cette directive dans la législation nationale
  • Une tâche compliquée
7 conclusions g n rales
7. Conclusions générales
  • Commission : adoption d’une proposition “au petit trot” …
  • Problème central : définition des services et tous les services dans le même “panier”
  • Organisations sociales mobilisées
  • Réveil de la classe politique sociale en Europe
  • Fonctionnement du processus démocratique européen
7 conclusions g n rales1
7. Conclusions générales
  • Rôle du Parlement européen
  • Ce n’est pas une victoire pour le secteur social
    • Il reste des zones d’ombres
    • Quels services entrent dans le champ de la directtive et lesquels en sont exclus
  • Processus politique continue
  • Position des services sociaux non encore déterminée mais pris de manière séparée
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