Impact de la directive services sur le secteur de l conomie sociale
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Impact de la directive “services” sur le secteur de l’économie sociale. Hans De Vriese asbl Kleis. Présentation Kleis. Organisme fédérant sur les questions européennes 7 coupoles flamandes importantes Expert en information sur l’Europe pour le secteur social marchand flamand

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Presentation Transcript


Impact de la directive services sur le secteur de l conomie sociale

Impact de la directive “services” sur le secteur de l’économie sociale

Hans De Vriese

asbl Kleis


Pr sentation kleis

Présentation Kleis

  • Organisme fédérant sur les questions européennes 7 coupoles flamandes importantes

  • Expert en information sur l’Europe pour le secteur social marchand flamand

  • Magazine “Europees nieuws”, service de veille sur les subsides et alerte en 24h, conseil et soutien individuel, …

  • Association de membres : adhésion individuelle


Impact de directive services sur le secteur de l conomie sociale

Impact de directive “services” sur le secteur de l’économie sociale

  • Les services dans le marché intérieur : qu’est-ce que c’est ?

  • Contexte de la directive Bolkenstein

  • En quoi consiste la directive Bolkenstein ?

  • Problèmes pour notre secteur social

  • Processus politique

  • Directive “services” approuvée et adoptée

  • Conclusions générales


1 les services dans le march int rieur qu est ce que c est

1. Les services dans le marché intérieur : qu’est-ce que c’est ?

  • Objectif : ouverture d’un marché unique des services

    • libre de prestation des services

    • liberté d’établissement

  • Importance du secteur : 70% de l’activité économique

  • Le marché intérieur européen des services fonctionne moins bien aujourd’hui qu’il n’y a 10 ans

  • De nombreux obstacles


  • 2 contexte de la directive bolkenstein

    2. Contexte de la directive Bolkenstein

    • La Commission européenne voulait enregistrer des progrès dans ce domaine

    • Une directive générale et horizontale pouvant s’appliquer à (presque) tous les services

    • Peu de débat

    • Pas d’analyse d’impact sur les secteurs


    2 contexte de la directive bolkenstein1

    2. Contexte de la directive Bolkenstein

    • Tous les services dans le même “panier”

    • Proposition éminemment orientée sur le marché

    • “Oubli” du processus politique concernant les services d’intérêt général


    3 en quoi consiste la directive bolkenstein

    3. En quoi consiste la directive Bolkenstein ?

    • Liberté d’établissement :

      • Simplification administrative : guichet unique, informatisation

      • “Europa-proof” : obligation de passer en revue toute la législation nationale

      • “Europa-proof” : nécessité, proportionnalité et non-discrimination


    3 en quoi consiste la directive bolkenstein1

    3. En quoi consiste la directive Bolkenstein ?

    • Libre prestation de services:

      • Création du principe de “pays d’origine”

      • Répartition des tâches entre les Etats membres

      • Possibilité de bénéficier de services dans un autre Etat membre sans restriction de la part de l’Etat membre d’origine


    4 probl mes pour notre secteur social

    4. Problèmes pour notre secteur social

    1. Position du secteur social marchand dans le cadre du marché intérieur européen

    • Considéré dans la perspective du marché

      2. Définition ambiguë des services

    • Trop large : tout ce qui n’est pas “gratuit” tombe dans les services

    • Pas de différenciation entre économique et non-économique

    • De plus en plus de services sont considérés comme étant une “activité économique”


    4 probl mes pour notre secteur social1

    4. Problèmes pour notre secteur social

    3. Principe du pays d’origine :

    • Ouvre la porte au dumping social et à la réduction du niveau de qualité

      4. Retrait de manière inconsidérée des restrictions nationales

      5. Pas de prise en considération de la réalité du secteur “non-marchand” belge


    5 processus politique

    5. Processus politique

    • Donne un aperçu du processus politique au niveau européen

      • Forte implication des acteurs et des institutions

      • Transparence du processus

      • Adoption d’une législation prend du temps

      • Lobby : de nombreuses possibilités

      • Grande mobilisation

      • Rôle du Parlement européen


    6 directive services approuv e et adopt e

    6. Directive “services” approuvée et adoptée

    • Bon aperçu de compromis européen

    • Retrait du principe le plus controversé : le principe du pays d’origine

    • Recul du nombre de services pour lesquels la directive “services” s’applique :

      • Liste de services sociaux

      • Services de santé


    6 directive services approuv e et adopt e1

    6. Directive “services” approuvée et adoptée

    • Reconnaissance du secteur social marchand mais il reste des zones d’ombres et des incertitudes

    • Publication le 27.12.2006

    • 3 ans pour transposer cette directive dans la législation nationale

    • Une tâche compliquée


    7 conclusions g n rales

    7. Conclusions générales

    • Commission : adoption d’une proposition “au petit trot” …

    • Problème central : définition des services et tous les services dans le même “panier”

    • Organisations sociales mobilisées

    • Réveil de la classe politique sociale en Europe

    • Fonctionnement du processus démocratique européen


    7 conclusions g n rales1

    7. Conclusions générales

    • Rôle du Parlement européen

    • Ce n’est pas une victoire pour le secteur social

      • Il reste des zones d’ombres

      • Quels services entrent dans le champ de la directtive et lesquels en sont exclus

    • Processus politique continue

    • Position des services sociaux non encore déterminée mais pris de manière séparée


    Questions

    Questions


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