Evaluation des risques

1. Infos CFDTjuillet 2006Plusieurs sujets sont actuellement en cours de négociations ou de discussions entre les organisations syndicales et la Direction alors que d’autres restent en attente ou même ne font pas l’objet de concertation. Ce tract a pour objectif de faire un point sur l’ensemble de ces sujets et sur l’état des relations sociales. Evaluation des risques Pour la Direction, l’objectif de cette négociation, est clairement de supprimer tout ou partie des primes forfaitaires (instaurées en remplacement des primes d’indemnités d’emploi par un accord avec FO en 2003) officiellement pour les réinvestir dans des actions de sécurité. Initialement, la Direction comptait s’appuyer sur le document unique d’évaluation des risques pour justifier du fait que certaines primes n’avaient plus aucune raison d’être (si le risque est supprimé) mais en revanche, elle ne compte pas se servir de ce même document pour les nouveaux risques ou les nouvelles pénibilités. La CFDT demande à ce que l’on redonne un sens au versement de cette prime en visant tous les salariés et en s’appuyant sur le document unique d’évaluation des risques pour déterminer les risques et les pénibilités existantes pour chaque poste (et donc chaque salarié) et ensuite évaluer une nouvelle attribution des primes en tenant compte des nouveaux risques (qui malgré les efforts de prévention demeurent). Nous demandons également, compte tenu de nombreux cas de maladies liées à l’amiante sur les centres de Modane et Chalais Meudon, compte tenu de la responsabilité de la direction, compte tenu des nombreux produits CMR (Cancérogènes, Mutagènes ou toxiques pour la Reproduction) utilisés dans l’ensemble des centres ONERA, la mise en place d’une cessation anticipée d’activité pour les salariés ayant été exposés à ces produits. Les chiffres : Cette prime représente 70 k€ par an, soit environ 1% des sommes consacrées par l’ONERA à la prévention (6,5 à 7 M€). Elle est très largement inférieure aux variations annuelles du budget sécurité qui sont de l’ordre de 500 k€ d’une année sur l’autre. Compte tenu de ces éléments, la CFDT ne comprend pas la proposition de la direction sur laquelle nous n’aurions aucune visibilité ou garantie. Journée de solidarité Alors que de nombreuses entreprises (publiques ou privées) n’ont pas travaillé, alors que les organisations syndicales ont fait plusieurs propositions (fractionnement, échange avec la demi journée de jartt de noël), la Direction de l’ONERA a organisé 3 réunions de « négociation » pour nous dire que… l’ONERA travaillera à la Pentecôte. Merci patron ! Et que personne ne se trompe, la CFDT ne refuse pas le traitement du problème de la dépendance, en particulier pour les personnes âgées, elle refuse une mesure de « solidarité » supportée par les seuls salariés. Il s’agit en fait d’une mesure idéologique anti-Artt.

2. Rupture du dialogue social ? Ou en sommes nous ? A la fin du mois d’octobre 2005, la CFDT a été accusée d’aller à l’encontre du dialogue social en engageant une procédure contre l’ONERA pour délit d’entrave sur le fonctionnement du CCE. Le rappel des faits : en 2005, la Direction a instauré, dans le plus grand secret, un nouveau mode de rémunération pour certains cadres de la DCV; introduction d’une part variable subordonnée à l’atteinte des objectifs définis lors de l’entretien annuel et dont le montant serait un pourcentage du salaire de base. Cette modification du contrat de travail n’aurait pas du être mise en place sans consultation préalable du CCE et aurait du être abordée au cours des négociations salariales annuelles. Actuellement, en 2006, nous ne savons toujours pas réellement comment sont calculées ces parts variables, ni comment est financée cette mesure. Compte tenu du niveau de confidentialité imposée sur ce sujet, il est évident que la Direction a agi en connaissance de cause : l’entrave est caractérisée et une action judiciaire plus que justifiée. Par ailleurs, les salariés concernés ont subi des pressions importantes pour signer ces avenants à leur contrat de travail, sans l’éclairage d’un débat contradictoire et ceux qui ont refusé ne sont plus à la DCV. Cette mesure est significative des objectifs de notre Direction : l'augmentation à outrance du taux de contractualisation. Ce qui compte, c'est davantage de contrats, le respect des délais et des budgets, mais le contenu on s'en fiche ! L'ONERA n'est plus un organisme de Recherche, mais une société commerciale qui doit faire du chiffre. Où en est la procédure ? Cette action en justice est relativement lente, d’une part parce qu’il fallait bien identifier l’action adéquate, au civil (tribunal de grande instance, TGI) ou au pénal (tribunal correctionnel), et parce que nous aussi nous avons des procédures à respecter (décision du CCE, mandatement au secrétaire du CCE). L’action menée par le CCE devant le TGI a pour objectif d’offrir un retour en arrière aux salariés qui le souhaiteraient avec l’éclairage d’un débat contradictoire. A cette action, vient se rajouter une action menée par le syndicat CFDT au tribunal correctionnel pour délit d’entrave vis-à-vis des négociations salariales 2005 et 2006. En effet, tout type de rémunération doit y être évoqué et la direction a refusé d’en discuter malgré les demandes de la CFDT au Président. Conséquences de cette action sur les relations sociales : le président boude, ne se rend plus aux réunions du CCE depuis plusieurs mois, ne tient plus les réunions avec les DSC, et poursuit tranquillement ce que nous considérons comme la destruction de la Recherche à l’Onera, à l’image de ce que vit la Recherche en France. En revanche, la CFDT continue de participer aux négociations en cours (voir ci-joint) dans une démarche constructive. La CFDT regrette d’être le seul syndicat à s’opposer véritablement dans les faits à la politique menée quotidiennement par le Président alors que le constat sur la situation désastreuse de l’ONERA semble largement partagé.

3. Label CarnotAu cours d’une réunion de négociation sur les salaires, le Président a annoncé de lui-même que l’ONERA allait obtenir la labellisation « Carnot » et que cela ne pouvait aller que dans le « bon sens » (c.a.d. apporter de nouveaux contrats).Pour information, le label Carnot est décerné à des laboratoires qui travaillent en partenariat avec des industriels. "Le label Carnot est attribué pour une période de quatre années renouvelable à des structures de recherche publique qui mènent simultanément des activités de recherche amont, propres à renouveler leurs compétences scientifiques et technologiques, et une politique volontariste en matière de recherche partenariale au profit du monde socioéconomique." Quelle (mauvaise) surprise pour notre Président que l’ONERA n’ait pas été retenu dans la liste des organismes labellisés. Ainsi, l'ANR a jugé que l'ONERA ne mène pas (plus) d'activités de recherche amont propres à renouveler sa compétence scientifique ou que sa politique vis à vis du monde socio économique n'est pas une politique volontariste de recherche partenariale. L'ANR semble très bien avoir perçu, ce que nous disons depuis longtemps, que la politique de l'ONERA vis à vis des industriels est exclusivement contractuelle et non dictée par une politique de recherche : il s’agit de faire du contrat avant tout.La réponse de notre Président: « En 2005, plus de 32 MEuros de travaux d'études et de recherche ont été facturés par l'Onera à des industriels, là où l'ensemble du CNRS en facture 30 MEuros. Pas si mal non, pour un organisme 15 fois moins grand !? ».Cela témoigne des objectifs de notre président : facturer, l’Onera facture plus que le CNRS et est plus petit : il est donc meilleur !Mais le label Carnot, ce n’est pas ça ! Une politique volontariste de recherche en partenariat, ça n'a rien à voir avec des factures ! De même qu’une politique de recherche interne développant et renouvelant les connaissances de base. Que dit le Président là-dessus ? • Le royaume du C/T • La politique des embauches prioritairement pilotée par le taux de couverture contractuelle des départements et non par des projets scientifiques ambitieux (en fait par du court terme plutôt que du long terme). • L’instauration de parts variables dans les salaires de cadres de la DCV, dépendant du volume de contrats réalisés. • Le label Carnot refusé. • La volonté d’instaurer des primes pour récompenser les contrats exécutés dans les délais (encore une fois peu importe le contenu et la qualité du travail) avec comme alibi le COM : «un dispositif permettant de rétribuer les responsables d’études faisant la démonstration de leur excellence, … ».Est-ce vraiment un objectif d’excellence que de respecter des délais dont les reports sont de plus très souvent imputables au contractant ? • La politique salariale complètement liée à l’équilibre budgétaire de l’ONERA • La DCV érigée en fer de lance de l’ONERA • Tous ces exemples, et vous en vivez d’autres au quotidien, témoignent des objectifs de notre Direction et de l’évolution dangereuse de l’Office.

4. Droit syndical durée des mandats En 2004, les organisations syndicales et la Direction ont signé un accord sur le droit syndical. Cet accord définit les conditions et les moyens nécessaires à l’exercice des fonctions syndicales. Cet accord avait laissé plusieurs points en suspens et la négociation a repris en 2006. Les discussions portent sur des points variés tels que la reconnaissance des mandats syndicaux externes à l’ONERA (Conseillers prud'homaux, conseillers du salarié, représentants au Fongécif, à l’IPECA ou autres organismes, etc.), les garanties de non discrimination des élus, la durée des mandats électifs. Ce dernier point nous semble déterminant. Jusqu’à maintenant, la durée des mandats (CE, DP, CCE) est de 2 ans. En revanche, en l’absence d’accord, cette durée passerait à 4 ans dès les prochaines élections (fin 2006). Aucun des syndicats ne le souhaite, la plupart des EPICs ont opté pour un maintien à 2 ans, de nombreuses grande entreprises aussi (Thalès, Dassault System, etc.), mais la Direction est frileuse sur le sujet. Devant la pression unanime, elle a formulé une proposition à 3 ans mais avec une contrepartie qui serait l’organisation d’élections par le WEB (WEB-vote), sur laquelle la direction n’a fait aucune proposition précise et est donc très en retard pour une éventuelle mise en place dès cette année. Ce point soulève aussi des interrogations … à suivre. • Égalité professionnelle Hommes / Femmes • Cette négociation a pour but de faire un état des lieux, à l’ONERA, de la situation comparée des hommes et des femmes et de prévoir des dispositifs ou actions qui encouragent cette égalité. Cela concerne, le recrutement, la mobilité, l’accès à la formation, les progressions de carrière (salaires, passages de catégories, accès aux responsabilités), etc. • Cette négociation se déroule avec la démarche suivante : • État des lieux, identification des facteurs de discrimination • Propositions pour annuler ou limiter l’influence de ces facteurs • Propositions de mesures de corrections pour les éventuelles situations « anormales ». • Mise en place d’une commission de suivi et d’indicateurs pour contrôler l’évolution de la situation années après années. • Les principaux facteurs de discrimination, tiennent évidemment aux périodes de grossesse et ensuite à la disponibilité réduite des femmes qui assurent généralement les charges familiales liées aux enfants. • Notre crainte par rapport à cette négociation est qu’elle aboutisse à un recueil de bonnes intentions qui n’apporterait rien de plus que ce que prévoit la loi.