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Eug é nie Depatie-Pelletier

Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants “temporaires” “peu spécialisés”. Eug é nie Depatie-Pelletier Chaire de recherche du Canada en Droit international des migrations ( CDIM – UdeM ) 18 d é cembre 2007.

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Presentation Transcript

  1. Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants “temporaires” “peu spécialisés” Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche du Canada en Droit international des migrations ( CDIM – UdeM ) 18 décembre 2007

  2. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada 1. L’intégration de travailleurs étrangers 2. Aspects problématiques de la politique actuelle 3. Violations systématiques de droits humains et non-accès aux mécanismes de protection

  3. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada 1. L’intégration de travailleurs étrangers • Immigrants vs travailleurs étrangers « temporaires » • Travailleurs avec qualifications vs travailleurs « peu spécialisés »

  4. Programmes 2007 * PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC

  5. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada 2006

  6. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada --> Augmentation majeure depuis 2002 des admissions de nouveaux travailleurs sous permis temporaires

  7. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Croissance majeure des admissions de nouveaux travailleurs sous permis temporaires = croissance majeure des pénuries temporairesde main-d’oeuvre?

  8. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada • Les travailleurs « temporaires » qui entrent chaque année repartent de moins en moins: on en conserve de plus en plus sous conditions restrictives pendant des années (en leur niant le droit de demander le statut d’immigrant).

  9. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Hausse des effectifs de travailleurs étrangers temporaires • système d’immigration « trop élitiste » (ou « trop sexiste »?) pour assurer la prévention de certaines pénuries de travailleurs récurrentes, permanentes ou croissantes (non temporaires) Hausse des entrées de travailleurs étrangers temporaires • système d’immigration « trop lent » pour les besoins urgents (mais non temporaires) en main-d’oeuvre de certains employeurs * Tendances lourdes affectant l’offre de main-d’oeuvre canadienne: urbanisation, scolarisation, émancipation féminine, baisse natalité, « embourgeoisement » des jeunes, départ des babyboomers, etc.

  10. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada • système d’immigration « trop élitiste » pour les besoins non temporaires de main-d’oeuvre de certains employeurs?

  11. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Élitiste -->sexiste ?

  12. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada • PTET favorisé par le Fédéral non seulement pour combler les pénuries temporaires de travailleurs, mais aussi les pénuries récurrentes, permanentes ou croissantes de « travailleuses traditionnelles » et autres travailleurs avec peu de qualifications formelles (travailleurs de type « C » ou « D ») --> Permis de travail restrictifs désormais de plus de trois ans (aides familiales) et jusqu’à deux ans pour les autres (y compris pour des travailleurs agricoles) --> Possibilité de renouvellement illimité des autorisations à embaucher un travailleurs étrangers temporaires sous permis restrictifs

  13. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada • Mise en oeuvre en 2006 de différentes mesures afin de susciterle parrainage des employeurs via le PTET - Y COMPRIS pour les secteurs en pénurie « non temporaire » de travailleurs - pénuries récurrentes, permanentes ou croissantes * agences régionales de service aux employeurs, information et formulaires web simplifiés, suivi internet rapide et conseils personnalisés * retrait de l’obligation de chercher activement à recruter au Canada dans le cas des postes pour une des occupations « sous pression » (au niveau provincial ou à l’échelle nationale) --> Cabinet Harper vient d’injecter (2007) 51 millions supplémentaires PTET

  14. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada 2. Aspects problématiques de la politique actuelle • La restriction des droits et libertés • L’absence de protection publique

  15. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada 2. Aspects problématiques de la politique actuelle • La restriction des droits et libertés

  16. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Au lieu d’une réforme en 2002 de la grille de sélection du système d’immigration, --> maintien d’un programme hyperrestrictif (PAFR*) pour l’intégration au Qc/Canada des travailleuses étrangères employables dans le secteur structurellement f éminin des services privés d’aide familiale et travail domestique --> développement autour du PATS** d’un 3e programme restrictif pour les professions « de type ‘C’ ou ‘ D’ non couvertes par le PAFR ou le PATS: le PTET-PS** * PAFR: Programme des aides familiales résidant ** PATS: Programme des travailleurs agricoles saisonniers (du Mexique et des Caraïbes) *** PTET-PS Programme des travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés

  17. Programmes 2007 * PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC

  18. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada • La restriction des droits et libertés • L’interdiction de changer d’employeur • L’obligation de résidence • La non reconnaissance du droit à la réunification familiale • L’exclusion a priori du système d’immigration autonome

  19. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada * Voir rapports de Pinay, AAFQ,TUAC-UFCW, AFL, CTC, etc.

  20. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada * Voir rapports de Pinay, AAFQ,TUAC-UFCW, AFL, CTC, etc.

  21. Programmes 2007 * PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC

  22. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

  23. Programmes 2007 * PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC

  24. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

  25. Programmes 2007 * PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC

  26. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

  27. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada 2. Aspects problématiques de la politique actuelle • L’absence de protection publique

  28. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Absence de protection publique pour les travailleurs étrangers temporaires? • Aucun programme d’accueil/intégration communautaire • Aucun service gouvernemental adapté* • Autorisations pour secteurs d’emploi où la réglementation des conditions de travail est déficiente Ex: Non-reconnaissance du droit à la syndicalisation dans l’industrie agricole? Ex: Non-couverture automatique par la CSST des aides familiales • Absence de réglementation des agences de recrutement** • Absence de système de surveillance impartiale des employeurs • Absence de système de vérification systématique pré-rapatriement/déportation *Exception: Alberta (depuis le 10 décembre 2007!) **Exception: Alberta

  29. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Le Canada ne respecte pas les standards internationaux en matière de protection publique des travailleurs migrants: • accueil/intégration (art. 33, 37) • service gouvernemental adapté (art. 64-65) • droit à la syndicalisation (art.26,40) • consultation des travailleurs sur le respect des normes par les agences de recrutement et employeurs (art. 64) • vérification pré-rapatriement/déportation (art. 20-21) *Exception: Alberta (depuis le 10 décembre 2007!) **Exception: Alberta

  30. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada 3. Violations systématiques de droits humains et non-accès aux mécanismes de protection

  31. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Restrictions des droits et libertés + Absence de protection publique = obstacles à l’accès aux mécanismes individuels, communautaires et publics de protection et réparation

  32. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Les travailleurs temporaires sous statut hyperrestrictif Rapports récents sur (1) les violations systémiques par les employeurs canadiens et agences de recrutement et (2) les obstacles aux mécanismes de protection: * T.U.A.C. 2007-2006 * Alberta Labour Federation 2007 * Congrès du Travail du Canada 2007 * PINAY 2006

  33. Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Restrictions des droits et libertés + Absence de protection publique = obstacles à l’accès aux mécanismes individuels, communautaires et publics de protection et réparation violations systémiques des droits fondamentaux des travailleurs (im)migrants en emploi « peu spécialisé » par les employeurs canadiens et agences de recrutement

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