RFF

1. Le rôle de l’Etat et les solutions nouvellesMarc Papinutti, Chargé de la Sous-direction des infrastructures ferroviaires et collectivesDirection Générale de la Mer et des Transports

2. Les acteurs institutionnels aujourd’hui • Assure la maîtrise d’ouvrage des études et travaux • Possède et entretient le réseau • Finance les projets RFF • Met en oeuvre la réglementation • Décide des projets et de leur programmation • Approuve les projets et les cofinance via l’AFITF Etat Collectivités • Sont consultées sur les projets (débats, concertation) • Cofinancent les projets SNCF • Est consultée sur les aspects techniques et de transport • Assume le risque de trafic dit de premier rang • Possède l’expertise dans le domaine ferroviaire • Union Européenne : • Stratégie de réseau trans-européen • Cofinance certains projets (RTE) • Secteur privé : Partenariat Public Privé (PPP) Autres

3. Marchés publics Contrats de partenariat Délégations de service public Un seul objetCourte durée en règle générale Plusieurs objets Longue durée Plusieurs objets Longue durée Délégation Pas de préfinancement Marchés successifs Service rendu à la personne publique Paiement public Préfinancement Conception-construction Maintenance et gestion Service rendu à la personne publique Paiement public principal Financement Conception-construction Maintenance et gestion + exploitation du service Relation directe à l’usager Paiement par l’usager Risque de construction transféré dans certaines limites (jurisprudence) Risque de construction Risque de performance Déconsolidation possible Risque de construction Risque de performance Risque de demande/trafic Déconsolidant 3 modes de commande publique

4. Les objectifs du recours au PPP dans le secteur ferroviaire • Mobiliser de nouvelles ressources pour le secteur • Optimiser le coût global, le délai de réalisation et la gestion des risques sur les projets d’infrastructures ferroviaires, • Accélérer le développement du réseau ferré en réalisant un plus grand nombre de projet en un temps plus court => améliorer l’attractivité du mode ferroviaire

5. Exemple : Perpignan - Figueras • Les rails espagnol ont un écartement différent • Projet = ligne mixte grande vitesse / marchandises • Reliera les réseaux GV français et espagnols Accord de 1995 : Perpignan-Figueras sera une concession (durée 50 ans) • projet de 800 M€ ; 53 km, avec un tunnel de 8 km bitube • ligne à grande vitesse (300 km/h) + fret • Le concessionnaire exploitera l’infrastructure, percevant un péage pour le passage des TGV et des trains de marchandises Appel d’offres Eté 2001 : appel d’offres européen Octobre 2001 : 6 candidats Analyse des offres et négociation Septembre 2002 : négociation avril 2003 : rupture de la négociation 2ème appel d’offres été 2003 : nouvelle procédure novembre 2003 : négociations 17 janvier 2004 : signature du contrat Etudes et travaux Février 2005 : closing financier Un exemple de partenariat public/privé inédit dans le secteur ferroviaire ; 2 procédures nécessaires ; ouverture de la ligne en 2009

6. Le montage en concession • Le Concessionnaire: • Construit et finance le projet à ses risques (coût de construction de 952 M€), en recevant une subvention d’investissement de 540 M€ • Assure la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure pendant 50 ans à ses risques, avec des obligations de performance (taux de régularité) et un système de pénalités • Perçoit des péages sur les opérateurs de transport ferroviaire (SNCF, RENFE, autres), selon une loi tarifaire spécifiée dans le contrat • Supporte intégralement le risque de trafic • Transfère l’infrastructure aux Etats à la fin de la concession (schéma de type Build-Operate-Transfer)

7. Exemple : LGV Rhin Rhône Branche Est • Projet de ligne nouvelle de 189 km entre Genlis (est de Dijon) et Lutterbach (ouest de Mulhouse) • 1ère phase de 140 km entre Auxonne (Côte d’Or) et Petit-Croix (Territoire de Belfort) • Coût de la première phase 2.506 G€ courants • Gain de 25 minutes sur Paris Besançon et 1h35 sur Mulhouse-Lyon • TRI socio-éco de 7,8% dans le scénario de base • DUP le 28 janvier 2002 • Début des travaux 3 juillet 2006 RFF maitre d’ouvrage de l’infrastructure 2,312 G€ SNCF maitre d’ouvrage des gares et l’atelier 194 M€ hors matériel roulant La SNCF garantie des dessertes à RFF

8. Plan de financement de la Convention

9. Les grands projets d’infrastructures ferroviaires sur lesquels un montage en PPP est à l’étude

10. Merci de votre attention…

11. L’articulation des missions de RFF, de la SNCF et du partenaire privé RFF, gestionnaire de référence du RFN définit les objectifs et principes de gestion du réseau RFF, autorité contractante Contrat de partenariat ou convention de DSP Accord de garantie d’accès et de coordination de commercialisation des sillons RFF, GI PPPiste Convention relative à la GOC, au fonctionnement et à l’entretien des IS Convention de gestion SNCF GID Réservation de capacités Réservation de capacités SNCF, Entreprise ferroviaire

12. Périmètre spatial Réseau existant Réseau délégué Définition des objectifs et principes de gestion du réseau Commercialisation / attribution des sillons Définition de la politique tarifaire RFF Maîtrise d’ouvrage des projets: financement, construction… Maîtrise d’ouvrage des opérations de régénération Concessionnaire Périmètre fonctionnel Définition des politiques d’entretien, maintenance Fonctionnement et entretien de l’infrastructure hors IS SNCF: GID Fonctionnement et entretien des IS Gestion des trafics et des circulations L’articulation des missions de RFF, de la SNCFet du délégataire