Inegalites de traitement
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INEGALITES de TRAITEMENT. NOS ECOLES SONT DISCRIMINEES DANS LES QUATRE PRINCIPAUX ASPECTS DU FINANCEMENT PUBLIC :. I.Les subventions de fonctionnement. II.Le financement des bâtiments scolaires. III.Les avantages sociaux. IV.Les normes d ’encadrement. COMPARAISON DU COÛT DES RESEAUX.

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INEGALITES de TRAITEMENT

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Inegalites de traitement

INEGALITES de TRAITEMENT


Inegalites de traitement

  • NOS ECOLES SONT DISCRIMINEES DANS LES QUATRE PRINCIPAUX ASPECTS DU FINANCEMENT PUBLIC :

I.Les subventions de fonctionnement

II.Le financement des bâtiments scolaires

III.Les avantages sociaux

IV.Les normes d ’encadrement


Inegalites de traitement

COMPARAISON

DU COÛT DES RESEAUX


Inegalites de traitement

  • Le réseau unique auquel aspirent certains

  • est-il, comme ils le prétendent, la solution aux problèmes de financement ?

L’enseignement libre coûte moins cher à la Communauté que les autres réseaux

NON !

La preuve...


Inegalites de traitement

Subvention/élève

personnel/élève

C.F. : + 16,2 milliards

O.S. : + 8,4 milliards

Libre: - 9,5 milliards

C.F. : 207.796 bef

O.S. : 228.307 bef

Libre: 182.434 bef

C.F. : 474.611 bef

O.S. : 361.273 bef

Libre: 366.253 bef

Ce qu’il en coûterait si tous les élèves étaient scolarisés par un seul des réseaux existants

Différence multiforme

dans le secondaire

dans le spécialisé

Ces chiffres sont issus de la CF, ils sont donc incontestables


Inegalites de traitement

Les différences en matière de subventionnement des infrastructures

L ’intervention des pouvoirs subordonnés

Sans compter :

Communes : 23.000 bef/élève

Provinces : 80.000 bef/élève

Ce qui nous ramène à des subventions ne représentant que 31% de la dotation par élève de la Communauté

L’ampleur de toutes ces inégalités est impossible à justifier par un traitement proportionné des différences objectives qui subsistent encore entre les différents réseaux


Inegalites de traitement

I.Les subventions de fonctionnement

II.Le financement des bâtiments scolaires

III.Les avantages sociaux

IV.Le personnel d ’encadrement

SUBVENTIONS

DE FONCTIONNEMENT

Nous recevons 42% au lieu de 75 %

Perte de 18% du Pouvoir d ’achat de 1983

Nouvelle aggravation en 2000

Le gouvernement avait les moyens d ’indexer


Inegalites de traitement

La subvention-traitement

Les subventions de fonctionnement

(destinées à couvrir TOUS les frais de fonctionnement)

Les subventions d ’équipement

  • Dans l’esprit du Législateur de 59, qu’étaient censées couvrir les subventions octroyées aux Pouvoirs organisateurs des établissements scolaires subventionnés (libres et officiels) ?


Inegalites de traitement

Comment en est-on arrivé à une situation où le pouvoir d’achat des subventions par élève ne représente plus que 80%  de ce qu’il était en 1983 et 42 % de la dotation par élève de la Communauté là où le Pacte Scolaire en prévoyait 75 ?


Inegalites de traitement

La subvention serait de 34.760 bef/élève

  • Perte écoles secondaires libres 2000 : 3,3 Milliards

  • Perte cumulée : 88 milliards

Si on avait maintenu les 75%...

La subvention serait de 34.760 bef/élève

  • Perte écoles secondaires libres 2000 : 3,3 Milliards

  • Perte cumulée : 88 milliards

Aujourd’hui, la subvention est de 18.079 francs par élève


Inegalites de traitement

La subvention serait de 24.479 bef/élève

  • Perte écoles secondaires libres 2000 : 1,3 Milliards

  • Perte cumulée : 16 milliards

Si on avait lié aux salaires et à l ’indice des prix...

La subvention serait de 24.479 bef/élève

  • Perte écoles secondaires libres 2000 : 1,3 Milliards

  • Perte cumulée : 16 milliards

Aujourd’hui, la subvention est de 18.079 francs par élève


Inegalites de traitement

22.524 bef

18.079 bef

La subvention serait de 22.524 bef/élève

  • Perte écoles secondaires libres 2000 : 871 Millions

  • Perte cumulée : 9,9 milliards

Si on avait maintenu le pouvoir d’achat de 83

La subvention serait de 22.524 bef/élève

  • Perte écoles secondaires libres 2000 : 871 Millions

  • Perte cumulée : 9,9 milliards


Inegalites de traitement

Evaluation de l’impact sur les subventions des écoles secondaires libres de la non application de certaines dispositions


Inegalites de traitement

Le 17 novembre dernier, Le SeGEC protestait, par la voie d’un Communiqué de presse, contre le projet de Budget 2001 du gouvernement de la Communauté française. Depuis lors nous avons rencontré le Ministre du Budget Rudy Demotte.

Avons-nous obtenu satisfaction ?

Non, pour les niveaux autres que le fondamental, le Gouvernement fixe arbitrairement l’indexation des subventions à 1,5 %, ce qui représente une diminution de 1,85% de leur pouvoir d’achat.


Inegalites de traitement

Cela intervient au moment où le Fédéral reconnaît la nécessité de refinancer les Communautés.

Le pouvoir d’achat des écoles ne représentait déjà plus qu’environ 82 % de ce qu’il était en 1983, aujourd’hui le Gouvernement le descend à 80%.

Malgré un hiver clément et des prix pétroliers enfin à la baisse, la facture pétrolière va être beaucoup plus élevée.

  • Pourquoi est-il particulièrement mal venu de réduire, aujourd’hui une nouvelle fois, le pouvoir d'achat des écoles ?


Inegalites de traitement

On ne rattrape pas le sous-subventionnement du fondamental en aggravant le sous-subventionnement des autres niveaux d’enseignement.

La Communauté française ne peut pas donner plus que ce qu’elle reçoit, mais elle ne nous dit pas tout quand elle affirme recevoir 2,1%. En réalité, elle recevra 3,42%

Pour garder un budget 2001 en équilibre, la Communauté aurait pu faire d’autres choix.

  • Pourquoi les arguments avancés aujourd’hui par le Gouvernement pour justifier ses 1,5 % d’indexation sont erronés ?


Inegalites de traitement

Parce qu’elles pourraient moins justifier leur non respect de l’article 33 du Pacte par leurs difficultés financières.

Parce qu’il trouve dans la fiscalité communale les moyens de suppléer au sous-subventionnement.

  • Pourquoi l’enseignement officiel subventionné, pourtant victime du même écart par rapport aux 75 % se sent-il moins concerné ?


Inegalites de traitement

I.Les subventions de fonctionnement

II.Le financement des bâtiments scolaires

III.Les avantages sociaux

IV.Le personnel d ’encadrement

BÂTIMENTS SCOLAIRES

Insuffisance des moyens investis par la CF

Faible capacité des PO à investir

Surendettement des écoles

Système actuel de financement des infrastructures Financièrement désastreux


Inegalites de traitement

  • Pourcentage du budget enseignement consacré à l ’infrastructure:

    • Moyenne européenne = 7 %

    • CF = 1% de son budget glob.ens., tous réseaux confondus

    • Libre = 0,3 %

Le fonds de garantie des constructions scolaires donne aux écoles libres une capacité d'emprunt de 1 md/an.

Les besoins = 4 mds/an. Les listes d’attente = 4 ans

50% des bâtiments scolaires du Libre ont plus de 50 ans. L ’essentiel du patrimoine a été constitué par les Institutions d ’Eglise ou des donateurs autres que les Pouvoirs publics

  • Les moyens investis par la Communauté française dans les infrastructures scolaires sont-ils de nature à maintenir les bâtiments dans un état satisfaisant  ?

NON !


Inegalites de traitement

  • Capacité réelle moyenne de construire:

    • Ecole fondamentale = 1,2m²/élève (norme de 5m²)

    • Ecole secondaire = 2,5 m²/élève (norme de 8 m²)

  • Si le fonds de garantie était triplé, tous nos pouvoirs organisateurs seraient-ils en état d’y recourir  ?

NON !


Inegalites de traitement

La situation de nos écoles  fondamentales :

  • quelques-unes, rares, bénéficient encore de flux financiers et elles ne sont pas surendettées ;

  • d’autres sont incapables de faire face aux remboursements d’emprunts

  • d’autres peuvent faire face, grâce aux réserves qu’elles ont pu constituer et au détriment de tout nouvel investissement dans le pédagogique;

  • d’autres n’ont jamais pu recourir à l’emprunt.


Inegalites de traitement

apporte un allègement significatif des annuités

n’aggrave pas la charge totale des PO endettés

convient aux francophones et aux néerlandophones

ne nécessite pas une révision du Pacte

ne coûte pas trop cher à l ’Etat

ne permet pas aux PO de spéculer

est acceptée par les banques

  • Nous avons proposé à l’Etat une formule de rééchelonnement des emprunts garantis sur dix années supplémentaires  qui :


Inegalites de traitement

1975

1980

1985

1990

Notre proposition : prolongation de 10 ans de la durée du remboursement avec maintien de la garantie de l’État et de la subvention-intérêt 


Inegalites de traitement

Les PO devraient donner des garanties d ’affectations, qui pourraient être assurées par une association

Le SeGEC a demandé le remplacement du système actuel de financement des infrastructures de l’enseignement libre par un système de dotation en capital à raison de 70 % pour le fondamental et 60 % pour les autres niveaux d’enseignement.

  • La formule actuelle de financement des infrastructures est un choix idéologique du Gouvernement qui préfère dépenser plus en intérêts aux banques que ce que lui coûterait une formule de financement en cash


Inegalites de traitement

Ce serait nettement moins coûteux tant pour la CF que pour les PO

(la démonstration n ’est pas contestée par le Ministre)

Le refuser n’est pas raisonnable !


Inegalites de traitement

I.Les subventions de fonctionnement

II.Le financement des bâtiments scolaires

III.Les avantages sociaux

IV.Le personnel d ’encadrement

AVANTAGES SOCIAUX

Simple souci d’assurer la sécurité juridique

Recul par rapport à la jurisprudence

Nous voulons une liste positive et évolutive


Inegalites de traitement

Cette liste indique clairement aux communes ce qu’il ne faut pas faire si on ne veut pas devoir le faire pour l’enseignement libre

Il va devenir très simple pour les Communes de biaiser le libre choix en détournant la liste

En quoi, le projet de décret pervertit-il l’article 33 du Pacte scolaire relatif aux avantages sociaux ?

L’objectif de l ’article 33 : assurer la Paix scolaire

L’objectif du projet de décret : assurer la sécurité juridique des Communes

Ce décret peut devenir une véritable machine de guerre !


Inegalites de traitement

En quoi la liste nous dérange-t-elle et est-elle dangereuse ?


Inegalites de traitement

la limitation à une heure avant et après les cours, sous prétexte que cela constitue la frontière entre la politique scolaire et la politique familiale  ;

l’exclusion des classes de plein air et de neige, sous prétexte que ce sont des activités liées au projet pédagogique;

l ’exclusion des bourses d ’études.

En quoi la liste nous dérange-t-elle et est-elle dangereuse ?

Cette liste est en recul par rapport à la jurisprudence et au compromis du « groupe de travail article 24 »

Avec le Conseil d ’Etat, nous contestons :


Inegalites de traitement

Il faut établir, sur base de la jurisprudence, une liste positive de prestations qui, à “ coup sûr ”, constitueraient des avantages sociaux

Cette liste serait susceptible d ’évoluer

Il faut créer un Comité de concertation dont les missions seraient de :

Que proposons-nous qui soit à la fois compatible avec le principe d’égalité et avec la sécurité juridique  ?

  • veiller à ce que l’octroi d’avantages sociaux ne rompe pas le principe d’égalité en matière d’attractivité ;

  • prévenir les différends  ;

  • se saisir des questions relatives à la concurrence entre réseaux ;

  • émettre des propositions en vue de la recherche du consensus.


Inegalites de traitement

I.Les subventions de fonctionnement

II.Le financement des bâtiments scolaires

III.Les avantages sociaux

IV.Le personnel d ’encadrement

PERSONNEL D'ENCADREMENT

Inégalités en terme de normes

Effet de tranches

Sur-subventionnement de l ’encadrement sur les fonds de la fiscalité


Inegalites de traitement

Trois inégalités en termes de normes: les correspondants comptables, les administrateurs et éducateurs d ’internat

la plus grande taille de nos écoles a pour effet que nous avons le taux d’encadrement moyen le plus faible

Les inégalités deviennent particulièrement flagrantes, lorsque l’on prend en compte l’encadrement organisé sur fonds propres par les Pouvoirs organisateurs officiels (Villes, Communes, Provinces et COCOF)

Existe-t-il des différences en matière de normes d’encadrement ?


Inegalites de traitement

Que revendiquons-nous?


Inegalites de traitement

Retour aux 75% par étapes, au rythme du refinancement de la CF.

En 2001, le maintien du pouvoir d’achat des écoles à hauteur de ce qu’il était en 99, par une indexation de 3,75%.

En 2002 et 2003, indexation correcte des subventions

A partir de 2004, la mise en œuvre d’un plan de rattrapage des 20% de pouvoir d’achat perdus entre 1983 et 1991.

A partir de 2007, la poursuite pendant 5 ans du plan de revalorisation des subventions du fondamental par majoration de 400 bef/an et la liaison de toutes les subventions au PIB.

Pour les subventions de fonctionnement


Inegalites de traitement

une intervention “ en cash ” (et ce pas seulement dans le cadre du programme d’urgence ou du programme de travaux de première nécessité).

une augmentation des capacités de construire ;

un rééchelonnement des emprunts garantis ;

Pour les bâtiments scolaires

Il est nécessaire que la Communauté française améliore nettement les mécanismes de financement des bâtiments scolaires du libre par :


Inegalites de traitement

que la liste des avantages sociaux soit positive et évolutive ;

que soit créé un Comité de concertation.

Pour les avantages sociaux

Afin d’éviter de biaiser le libre choix en augmentant l’attractivité de certaines écoles par rapport à d’autres, et de sauvegarder la Paix Scolaire, nous demandons  :


Inegalites de traitement

Egalité complète en matière de normes (administ. d ’internat et correspondant comptable)

Que les communes et les provinces arrêtent de biaiser le libre choix en sur-subventionnant au profit de leurs seules écoles ce qui est réputé être complètement pris en charge par la Communauté.

Pour le personnel d ’encadrement :


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