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RÉPARATION DES AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE PowerPoint PPT Presentation


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RÉPARATION DES AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE . LA RÈGLE DU FORFAIT DE PENSIONS (1). Indemnisation forfaitaire en cas de maladie ou d'accident contracté en service ouvrant droit à réparation

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RÉPARATION DES AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE

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R paration des at mp dans la fonction publique volution de la jurisprudence l.jpg

RÉPARATION DES AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE


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LA RÈGLE DU FORFAIT DE PENSIONS (1)

  • Indemnisation forfaitaire en cas de maladie ou d'accident contracté en service ouvrant droit à réparation

  • Impossibilité d'indemnisation complémentaire pour un autre chef de préjudice que le préjudice corporel

  • Impossibilité d'engager une action de droit commun contre son employeur

    • ex : mise en jeu de la responsabilité pour faute


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LA RÈGLE DU FORFAIT DE PENSIONS (2)

  • Nombreuses critiques depuis des années :

    • Absence de réparation intégrale même en cas de faute de l'employeur

    • Absence de reconnaissance en justice d'une faute grave de l'employeur  pas de sanction infligée à l'employeur

    • Disparités de traitement dans certains cas

      • Ex : agent de la FPE victime d'un accident de trajet (mauvais entretien de la route)

         Pas de recours possible si survenu sur RN

         Recours possible si survenu sur route départementale


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LA RÈGLE DU FORFAIT DE PENSIONS (3)

  • Réforme progressivement dégagée de la jurisprudence :

    • Arrêts Bernard et Castanet du 15/12/2000 (Conseil d'État)

    • Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Nancy du 15/10/2002

    • Arrêt Moya-Caville du 4/7/2003


Arr ts bernard et castanet 1 conseil d tat 15 12 2000 l.jpg

ARRÊTS BERNARD ET CASTANET (1) (CONSEIL D'ÉTAT 15/12/2000)

  • Arrêt Bernard :

    • Mme Bernard victime d'un accident de trajet  soignée dans l'hôpital qui l'employait

    • Consolidation puis octroi d'une ATI

    • Recours administratifs pour indemnisation complémentaire (mise en cause de la qualité des soins) rejetés en s'appuyant sur la règle du forfait de pension

    • Requête auprès du Conseil d'État qui conclut que :

      • les dispositions réglementaires fixent le caractère forfaitaire de la réparation du préjudice en cas d'AS/MCS

      • Mais ne s'opposent pas à une action en responsabilité pour faute contre l'hôpital en cas d'insuffisance dans les soins ou de fautes médicales


Arr ts bernard et castanet 2 conseil d tat 15 12 2000 l.jpg

ARRÊTS BERNARD ET CASTANET (2) (CONSEIL D'ÉTAT 15/12/2000)

  • Arrêt Castanet :décision complémentaire

     Conséquences des arrêts Bernard et Castanet : assouplissement de la règle du forfait de pension rendant recevable une action en droit commun dès lors qu'une faute de l'employeur est reconnue.


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JUGEMENT DE LA CAA DE NANCY 15/10/02

  • HDLM de Monsieur S (1) :

    • Infirmier titulaire au CHU de Reims

    • 24/12/85 : contracte une hépatite B en dispensant des soins aux malades

      • 2 Arrêts de W d'un mois

      • Disparition des manifestations cliniques dans les suites

      • Reconnue comme AS n'ouvrant pas droit à réparation au titre de l'ATI

    • 6/1990 : démission de la FPH ; embauche comme délégué médical dans un labo pharmaceutique


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JUGEMENT DE LA CAA DE NANCY 15/10/02

  • HDLM de Monsieur S (2) :

    • Hospitalisation (10/1992) : diagnostic d'une hépatite C

    • De 9/93 à 01/95 : arrêt de W

    • 25/11/93 : reconnaissance par la CDR de l'HVC comme complication de l'AS de 1985

    • Greffe hépatique en 1994

    • Démission de son emploi en 1996 (contraintes incompatibles avec son traitement)

    • Nouvelle hospitalisation en 2001 et traitement lourd depuis


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  • Les différents recours de Monsieur S :

    • Demande d'indemnisation par le CHU de Reims :

      • Pour le préjudice corporel subi ;

      • Pour les pertes de salaires liées à l'AW de 9/93 à 1/95

         demande rejetée le 26/8/96

    • Recours devant le Tribunal administratif de Châlons en Champagne rejeté de 22/12/98

    • Recours auprès de la CAA de Nancy le 15/3/99 :

      • Demande d'annulation de ces 2 décisions

      • Demande de réparation des pertes de salaires liées à l'AW

      • Demande d'indemnisation des préjudices "subis du fait des souffrances physiques, des troubles dans les conditions d'existence, de l'atteinte à l'intégrité physique et de l'IPP"


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CONCLUSIONS DE LA CAA DE NANCY

  • Droit au remboursement des frais médicaux liés directement à l'HVC, car reconnue comme complication de l'AS de 85

  • Absence de possibilité d'indemnisation forfaitaire :

    • Pas d'ATI car incapacité survenue après radiation des cadres

    • Pas de RVI car radiation des cadres pour raison extérieure à la maladie contractée en service

  • Seul le droit commun peut permettre d'obtenir réparation intégrale des préjudices

  • Annulation des décisions du tribunal administratif

  • Condamnation du CHU de Reims à verser 44 000 euros (+ 1000 euros pour frais de dossier)


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ARRÊT MOYA-CAVILLE (CONSEIL D'ÉTAT (4/7/03)

  • HDLM :

    • Mme MOYA-CAVILLE employée par CHU de Montpellier depuis 1978 (ASH puis AS)

    • Allergie au formol reconnue comme MCS

    • Aggravation progressive de l'affection jusqu'à incapacité permanente à exercer ses fonctions

    • Retraite pour invalidité le 1/10/91 avec attribution d'une RVI en complément de la pension d'invalidité


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  • Les différents recours administratifs (1):

    • Demande au CHU de Montpellier de réparation pour l'ensemble des préjudices (mise en jeu de la responsabilité pour faute) rejetée

    • 26/1/93 : demande au Tribunal administratif de Montpellier de :

      • Condamnation du CHU à réparer l'ensemble des préjudices

      • Versement du demi-traitement non perçu pendant une partie du Congé maladie du 1/10/90 au 30/9/91

      • Remboursement des frais de cure thermale

         Requête rejetée le 27/11/96 (règle forfaitaire de la pension)


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  • Les différents recours administratifs (2) :

    • Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier auprès de la CAA de Marseille

       rejetée le 18/5/99

  • Requête auprès du Conseil d'État (2/8/99) : Demande d'annulation du jugement de la CAA de Marseille


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ARRÊT MOYACONCLUSIONS DU CONSEIL D'ÉTAT (1)

  • Les dispositions réglementaires déterminent le caractère forfaitaire de la réparation pour atteinte à l'intégrité physique en cas d'AT/MP

  • MAIS ne s'opposent pas à la réparation des autres chefs de préjudice : souffrances physiques ou morales, préjudices esthétiques et d'agrément

  • MÊME EN L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR


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ARRÊT MOYACONCLUSIONS DU CONSEIL D'ÉTAT (2)

  • D'après les conclusions de l'expertise diligentée par le Tribunal administratif de Montpellier, la victime a subi :

    • D'importantes souffrances physiques

    • Un préjudice esthétique

    • D'importantes souffrances morales (risque permanent d'affection sévère en cas de contact avec l'allergène)

      En l'absence de faute de la victime atténuant la responsabilité du CHU : versement de 30000 euros pour réparation de l'ensemble des préjudices


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ARRÊT MOYACONCLUSIONS DU CONSEIL D'ÉTAT (3)

  • D'après les droits ouverts à la reconnaissance d'une MCS (intégralité du traitement pendant les congés liés à cette MCS et remboursement des frais médicaux) :

  • Condamnation du CHU à rembourser le demi-traitement non perçu par la victime du 1/1/91 au 30/9/91

  • Mais rejet de la demande de remboursement des frais de cure thermale (pas de justificatifs)


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ARRÊT MOYACONCLUSIONS DU CONSEIL D'ÉTAT (4)

  • Droit aux intérêts des sommes dues par le CHU (à partir de l'enregistrement de sa demande au tribunal administratif de Montpellier)

  • Condamnation du CHU au remboursement des frais de dossiers exposés par Mme MOYA devant le Conseil d'État


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CONSÉQUENCES DE L'ARRÊT MOYA EN TERME DE JURISPRUDENCE

  • Met fin à la règle du forfait de pension

    • Maintien du caractère forfaitaire de la réparation au titre du préjudice corporel

    • Mais possibilité d'indemnisation complémentaire au titre des autres chefs de préjudice même en l'absence de faute de l'employeur

    • Possibilité d'engager une action de droit commun en vue de réparation intégrale du dommage, notamment en cas de faute de l'employeur


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MERCI DE VOTREATTENTION


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