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Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne Melun le 04 juin 2014 PowerPoint PPT Presentation


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Comité Local des Usagers Professionnels de Seine-et-Marne. Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne Melun le 04 juin 2014. . Le pacte de RESPONSABILITE et CONFIANCE · Le crédit compétitivité emploi : le traitement des demandes de remboursement

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Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne Melun le 04 juin 2014

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Direction d partementale des finances publiques de seine et marne melun le 04 juin 2014

Comité Local des Usagers Professionnels de Seine-et-Marne

Direction

départementale

des finances publiques

de Seine-et-Marne

Melun

le

04 juin 2014


Direction d partementale des finances publiques de seine et marne melun le 04 juin 2014

  • . Le pacte de RESPONSABILITE et CONFIANCE

  • · Le crédit compétitivité emploi : le traitement des demandes de remboursement

  • · Le point sur les procédures en ligne : le P.A.S Opale , la nouvelle offre de service pour les entreprises relevant du BIC-RSI

  • . La dématérialisation complète des avis de CFE-IFER en 2015: mise en place d ’un lien direct pour PAYER vers sa facture .

  • · Le dynamisme des partenariats ou comment promouvoir ensemble la dématérialisation totale de nos échanges

  • · Le point sur la révision foncière

  • · Questions diverses


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  • Le Pacte : quels bénéficiaires ?

  • Les ménages,et notamment :

  • Les chômeurs

  • Plus d’un salarié sur 3 dont le salaire net augmentera

  • 3 millions de ménages dont l’impôt sur le revenu baissera

  • Les entreprises

  • Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille Petites et moyennes entreprises : plus de 60 % des allègements prévus par le Pacte en 2015.

  • Les travailleurs indépendants


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Le

PACTEDE RESPONSABILITE

ET

SOLIDARITE

  • CICE

  • aucune cotisation de sécurité sociale pour l’employeur d’un salarié

    touchant le Smic

  • Baisse des cotisations famille (-1,8 point)

  • Baisse des cotisations famille pour les entrepreneurs indépendants

  • Baisse le coût du travail

  • (C3S) progressivement supprimée d’ici 3 ans

  • Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés

  • Suppression de dizaines de petites taxes trop complexes

    et peu rentables

  • Réduit les impôts des entreprises

  • Coût de la complexité des normes : 60 milliards €/an pour les acteurs

    économiques français

  • D’où une démarche de simplification des normes

  • Simplifie la vie des entreprises

http://www.economie.gouv.fr/50-premieres-mesures-simplification-pour-entreprises

  • 4


Direction d partementale des finances publiques de seine et marne melun le 04 juin 2014

CICE :

le traitement des demandes de remboursement

Direction

départementale

des finances publiques

de Seine-et-Marne

Melun

le

04 juin 2014


Direction d partementale des finances publiques de seine et marne melun le 04 juin 2014

  • _

Bilan 2013 du préfinancement du CICE

  • Meaux ouest : 142 644 / 8

  • Meaux

  • Meaux est :

  • 462 592 / 10

  • Chelles :141 539 / 5

Répartition des demandes de préfinancement en Seine et Marne

8 609 064 €

141 demandes au 31/12/2013

  • Lagny : 3 148 312/ 25

  • Noisiel : 1 727 494 / 13

  • Coulommiers :

  • 381 129 / 8

  • Roissy :415 625 / 9

  • Sénart : 509 410 / 11

  • Melun Ext :

  • 397 728 / 10

  • Provins : 135 418/ 5

  • Melun Ville : 398 453 / 12

Au titre de 2014

5 159 786 €

70 demandes de préfinancement au 31/05/2014

  • Fontainebleau : 315 087 / 14

  • Montereau : 121 067/ 6

  • Nemours : 311 566 / 5


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CICE IMPUTATION et RESTITUTION IMMEDIATE

  • Cas général - l’imputation :

    Le CICE sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantesetrestituable à la fin de cette période (soit en 2017 pour le CICE au titre des rémunérations versées en 2013).

    • Cas particuliers - la restitution immédiate : ART 199 ter C du CGI

      • les jeunes entreprises innovantes,

      • les entreprises nouvelles

      • et les PME au sens du droit communautaire  

        peuvent obtenir la restitution de leur créance, après imputation sur l’impôt dû, dès l’année de sa constatation .

    • Cas particuliers - la restitution immédiate :

      • Entreprises en difficulté:

        Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, (y compris règlement amiable en matière agricole), de sauvegarde, de RJ ou de LJ peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la décision ou au jugement ayant ouvert une telle procédure.

        En revanche le fait que l ’entreprise cédante fasse l ’objet d ’une procédure de conciliation …RJ ou de LJaprès la cession de créances , ne permet pas à l ’ établissement de crédit d ’obtenir un remboursement immédiat.

        La restitution peut être demandée dès l’ouverture de la procédure : formulaire n° 2573-SD ou 2079 papier cadre V


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Phase Préfinancement

Le CICE 2014 peut également être préfinancé

1: Cession entre l ’entreprise et la banque

2: Notification par l ’établissement de crédit LAR au SIE

3: SIE délivre un certificat N° 2577-SD à l ’établissement de crédit

2577-SD non prise en compte de la créance

2577-SD prise en compte de la créance

Les entreprises disposaient de la faculté de préfinancer leur CICE 2013, jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de CICE n° 2079 -CICE-SD.


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Même les entreprises qui ont opté pour le préfinancement doivent déposer une 2079

N+1

4: Dépôt de la déclaration N° 2079 SD par l ’entreprise

Envoi du certificat n° 2574 SD à l ’établissement de crédit

Si créance <au montant cédé : pas d ’imputation

Si créance > au montant cédé : imputation de la différence sur l ’impôt du

Demande de restitution de créances

à l ’issue de la période d ’imputation

ou

restitution immédiate

Demande de restitution de créances

à l ’issue de la période d ’imputation

ou

restitution immédiate

  • Lorsque la créance de CICE est devenue restituable, l'établissement de crédit cessionnaire peut en demander la restitution, sur papier libre, auprès du SIE.

    Le remboursement de la créance de CICE à BPI France ne pourra être intervenir qu'au regard de la déclaration 2079-CICE déposée par l'entreprise et qu'après avoir rédigé le certificat de créance.

  • Le défaut de régularisation de dépôt de la déclaration 2079-CICE par l'entreprise, pourra conduire à un rejet, dans les 6 mois, de la demande de restitution


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Toutes les entreprises éligibles au CICE

doivent déposer une déclaration spéciale N° 2079 CICE SD

La demande de remboursement peut être formulée :

 Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

 soit sur le formulaire n° 2573-SD disponible par voie dématérialisée en mode EFI et EDI

soit sur la déclaration papier n° 2079-CICE-SD, au cadre V du formulaire.

  • La restitution sera effectuée après imputation sur l’IS éventuellement dû au titre de l’année .

     Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, (artisans, commerçants et professions libérales) la demande est formulée directement sur la déclaration des revenus N° 2042 C-PRO (case 8TL ou UW) la restitution du CICE après imputation sur l’impôt éventuellement dû est automatique au moment de l’avis d’imposition.

     Les organismes de crédit comme BPI peuvent demander la restitution dans les mêmes conditions que la société cédante.


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Les entreprises à l’impôt sur les sociétés, ou à l’IR

doivent déposer le dépôt sur relevé de solde N°2572

  • Montant de l'IS brut ( imposition des bénéfices au taux normal + imposition des bénéfices au taux réduit des PME)

    - les créances fiscales imputables dont CICE

    - le montant des acomptes versés

    = Montant du solde à verser ou excédent

  • Cet ordre d'imputation, sauf exception, est l'ordre le plus favorable à l'entreprise

    qui conserve toutefois la possibilité d'utiliser un ordre d'imputation des créances d'impôt différent


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L ’actualité des procédures en ligne

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Extension des possibilités de déclarer en ligne :

  • - Décembre 2013: déclaration 2777D EDI + paiement (environ 100 dépôts)

  • - Mars 2014 : déclaration 2573 (CICE) en EFI et EDI.

  • - En EDI-TDFC : déclaration 2039 (RAD)

    déclaration 2079 (CICE)

    déclaration 2079 FCE (formation des dirigeants d’entreprises)

  • -EnEDI-Requête : déclaration des loyers pour les entreprises locataires de locaux professionnels

  • - collecte des adresses mail via TDFC

    Depuis l'ouverture de la campagne TDFC 2014, tout dépôt TDFC doit comporter obligatoirement dans ses éléments d'identification la transmission d'une donnée dans la zone « adresse mail ».

  • - 2015 déclaration 2069-A-SD et ses annexes CIR EDImise en œuvre d'une liaison entre la DGFiP et le MENESR. La transmission des données du CIR acquises par la DGFiP au MENESR permettrait aux entreprises de déclarer une seule fois le CIR auprès de l'administration 


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AVRIL 2014 :

RSI : la refonte de l'avis d'acompte imprimé n° 3514

  • Le nouveau formulaire se limitera à deux cadres :

     le premier cadre permet aux redevables, sous leur responsabilité, de payer, moduler ou suspendre leur acompte.

     le second cadre est réservé à ceux qui souhaiteraient obtenir un remboursement de crédit de TVA sur investissements.


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payer,moduler ou suspendre l ’acompte.

obtenir un remboursement de crédit de TVA

En outre, le paiement par acomptes des taxes assimilées sera supprimé ; celles-ci seront acquittées en une seule fois lors du dépôt sur la déclaration annuelle de régularisation imprimé CA12/CA12(E).


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JUILLET 2014 :

RSI : Consultation de l’échéancier TVA

Dès la campagne de paiement de l'acompte de juillet 2014, les professionnels pourront consulter leur échéancier avant d'effectuer leur paiement. Cette évolution permet de consulter le montant et la date limite de paiement des avis d'acomptes RSI-TVA.

Entreprises disposant d ’un espace abonné :service consulter son compte fiscal

2015

  • fin de l ’envoi du formulaire papier

  • passage de 4 à 2 acomptes

  • si TVA exigible au titre de N-1 > à 15 000 € réel normal à la TVA

Précise la nature de la création ou la modif de l ’acompte

événement CA12 :R CPT Tardive To ou acpte susp augm reduc


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UNE PRIMO-ADHESION SIMPLIFIEE

pour les très petites entreprises

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CRÉER VOTRE ESPACE ABONNE

Opter pour le mode simplifié

Cette procédure s ’adresse aux entreprises ne disposant ni d ’espace ni de service en ligne .


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P.A.S. Opale :

UNE PRIMO-ADHESION SIMPLIFIEE

pour les très petites entreprises

23 avril 2014

Connexion au site impots.gouv.fr et sélection du lien « Créez mon espace ».

Étape 1 – accès à la création de l'espace

L'usager choisit la procédure de création adaptée à sa situation : simplifiéou mode expert.

- Identification siren+ adresse électronique + mot de passe + validation des conditions générales

et validation de la 1ère étape

Identification de l'usager et message de prise en compte de la démarche.

Étape 2 - activation de l'espace par l'usager (tous services sauf 8ème directive )

Saisie des données d'identification et du code d'activation reçu par voie postale et saisie des références bancaires.

Fin de la procédure (sauvegarde de l'inscription et accès aux services)


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L’usager doit renseigner le N° SIREN de son entreprise

Une fois l ’entreprise reconnue les autres champs deviennent accessibles

Le mot de passe

doit être composé d ’une série de chiffres et/ou lettres sans espace ni accent entre 8 et 20 caractères

une adresse électronique ne peut être associée qu'à un seul espace.


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Suite à l ’opération de validation, un message informe l ’usager que l ’activation de son espace nécessite la saisie d ’uncode activation

Ce code est transmis par voie postale à l ’adresse du siège social et à l ’attention du représentant légal


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Code activation :

Date limite d ’activation :

A compter de l ’édition de ce code activation l ’usager dispose d ’un délai de 15 jours pour activer son espace

Après avoir validé l ’usager doit renseigner le compte bancaire de l ’entreprise nécessaire au télépaiement des impôts


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Déclarer les références bancaires IBAN BIC du compte à débiter ou à créditer

Transmettre à la banque l ’autorisation de télé-règlement

L ’espace professionnel permet l ’accès à tous les services proposés par l ’administration fiscale

sauf effectuer une démarche qui nécessite une adhésion distincte


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Une nouvelle offre de service

à destination

des petites entreprises ( BIC RSI )

permettant la déclaration en ligne

en mode EFI

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5 mai 2014

Cette nouvelle offre de services par internet des déclarations de résultats des professionnels a vocation, pour les campagnes suivantes, à être étendue à d’autres régimes d’imposition des résultats et déclarations (IS RSI, BNC DC, BA RSI, 1330 CVAE…).


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Attention pas de mode brouillon


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La page propose les déclarations ouvertes au dépôt

Les annexes sont accessibles via le menu déroulant

  • Lorsque l’usager a un exercice à cheval, ce n’est pas l’année qui est affichée en-dessous de “période d’imposition” mais la date de début et date de fin période d’exercice.

  • L’usager clique sur la période qu’il souhaite déposer. Le formulaire 2031 s ’affiche.

La validation se fait sur le formulaire principal


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Après validation et signature, l’usager obtient un certificat de dépôt (CDEP)

qu’il pourra imprimer ou sauvegarder sur son poste.

Toutefois, le CDEP n ’est pas consultable sur le compte fiscal professionnel (ADELIE), comme c’est le cas en matière de TVA ou de CVAE


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La dématérialisation complète des avis de CFE-IFER en 2015: mise en place d ’un lien direct pour PAYER vers sa facture .

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Lors de la consultation de son avis de CFE-IFER, l'usager peut, désormais, acquitter sa facture d'un simple « clic » sans ressaisie des références de l'avis.

Le nouveau bouton « payer » permet de diriger automatiquement l'usager vers la facture à acquitter dans le service de paiement en ligne.

Sauf

  • avis somme nulle ou excédentaire

  • avis avec paiement centralisé à la DGE

  • option mensualisation ou prélèvement à l ’échéance solution à préviligier


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La nouvelle page d ’accueil du compte fiscal d ’une entreprise


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  • Une page allégée des derniers évènements désormais consultables dans les sous menus déclarations ou paiements

  • Une page enrichie d'une zone informative sur l'actualité du compte fiscal.

  • Une page renommée :« Accueil du compte fiscal des professionnels »


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La Révision foncière

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L'intégration des résultats de la révision foncière des locaux professionnels est à nouveau reportée

Rép. Trillard : Sén. 3 avril 2014 p. 877 n° 9562

Compte tenu des difficultés de mise en place des nouvelles commissions départementales qui doivent procéder à la révision, l'intégration dans les bases d'imposition des valeurs locatives révisées est reportée à 2016.


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