Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics

1. Excès vitesse stationnement strasbourg 1959 Vol ss arme Conduite ivre escroquerie Paris Paris Vol à main armée Meurtre Viol Prudhomme Commerce Sécurité sociale Chambéry Albertville Albertville Chambéry Chambéry Albertville Infractions commises par des mineurs Litiges entre salariés, commerçants, … Litiges <7622€ Crédits, loyers Litiges >7622€ Divorce filiation immobilier Contraventions: Amende, retrait permis Délits (10 ans de prison, TIG, 3 juges Crimes réclusion à perpétuité 3 juges + 9 jurés Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics PENALE ADMINISTRATIVE SPECIALISEE CIVILE

2. III) LES ACTEURS DE LA JUSTICE : Les avocats conseillent, assistent ou représentent leurs clients devant la Justice qu’il soit accusé ou victime. L'avocat exerce une profession libérale. Il est rémunéré par son client. Le recours à un avocat n'est pas toujours obligatoire . Dans certains cas, il peut être commis d'office. tableau à compléter avec le sitehttp://www.ado.justice.gouv.fr Depuis la page d’accueil, clique sur « Qui fait quoi? » et cherche les informations pour compléter le tableau ci-dessous. Pense à cliquer sur les mots en gras pour avoir des explications en plus (en particulier pour les différents juges) Ce sont des professionnels (médecins, ingénieurs, architectes…) désignés par des magistrats. Leur mission consiste à donner un avis technique sur des éléments d’une affaire, afin d'éclairer les magistrats qui la jugent . Ils s’occupent des mineursdélinquants et des mineurs en danger. Ils ont pour mission de soutenir, de guider les jeunes, de proposent des solutions éducatives, de suivre l’évolution du jeune. Ils sont la mémoire des services des tribunaux puisqu'ils en tiennent les registres. Ils sont les collaborateurs des magistrats, qu’ils aident lors des procès. Ils veillent au respect des actes de Justice, ils préparent les dossiers, prennent des notes lors des débats. Ils font le lien entre la Justice et les «Justiciables». Avant un procès, ils délivrent les convocations en Justice. Ils effectuent aussi des constats qui peuvent servir de preuve. Après un procès, ils informent les intéressés des décisions de Justice se chargent de leur exécution (notamment au moyen de saisies).

3. Lors des procès, ils conduisent les débats du tribunal et de la cour. Ils tranchent les conflits et jugent les personnes soupçonnées d’une infraction, en toute indépendance et impartialité. Il est le spécialiste des problèmes de l'enfance Il dirige les enquêtes pénales de police ou de gendarmerie en cas de crime. Il prononce les divorces, séparations de corps et leurs conséquences. Il intervient après un jugementpénal pendant l'exécution des peines... Ils défendent la société, veille à l'application de la Loi et si nécessaire de propose une sanction. - Ils reçoivent les plaintes et les procès verbaux. - Ils dirigent les enquêtes des services de police et de gendarmerie (police judiciaire). - Ils exercent des poursuites contre les délinquants.- Ils assistent aux audiences pour requérir l'application des lois et proposer aux juges une décision. - Ils assurent l'exécution des peines.).