Les élections professionnelles 2014

1. Les élections professionnelles 2014 Comité technique (CT)Comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

2. Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière • Parmi ces organismes consultatifs, figurent le CT et le CHSCT pour lesquels les agents publics seront amenés à désigner leurs représentants lors des élections professionnelles prévues le 04 décembre 2014.

3. COMITE TECHNIQUE

4. Références juridiques • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale • Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

5. Ce qui change en 2014 • Mandat de 4 ans pour les représentants du personnel • Un seul tour pour les élections • Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat • La possibilité de supprimer la parité numérique • Les modalités de vote du collège employeur • La représentativité syndicale • Le vote électronique

6. Calendrier des élections Fin du délai de vérification par les électeurs des inscriptions sur la liste électorale Fin du délai de transmission du matériel de vote par correspondance Délibération*déterminant le nombre de représentants du personnel Fin du délai pour afficher la liste des agents admis à voter par correspondance Fin du délai de dépôt des listes de candidatures Publicité de la liste électorale Elections J – 10 semaines au moins J – 6 semaines J – 20 jours J – 30 jours au moins J – 10 jours 4 décembre 2014 25septembre2014 Dépôt des listes le 23 octobre 2014 4 novembre 2014 14 novembre 2014 24novembre2014 Affichage des listes au plus tard le 25 octobre 2014

7. L’organe délibérant doit fixer : • Le nombre de représentants titulaires du personnel au CT • La suppression ou le maintien du paritarisme • Le nombre de représentants du collège employeur (le cas échéant) • Les modalités de vote du collège employeur : recueil ou non de l’avis des représentants de la collectivité par le CT • La création d’un CT commun (le cas échéant) • A NOTER : les organisations syndicales doivent être consultées sur le nombre de représentants du personnel.

8. Rôle du CT • Le CT a pour rôle d’éclairer la prise de décision de la collectivité dans les domaines relevant de sa compétence (avis préalable). • Le CT doit être obligatoirement consulté dans tous les cas prévus par les textes législatifs et réglementaires afin que les décisions soient régulières. • Cas d’un avis défavorable unanime des représentants du personnel : nouvelle consultation du CT dans un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours et excéder 30 jours. La convocation est adressée dans un délai de 8 jours aux membres du CT.

9. Rôle du CT • L’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit les principaux cas de consultation du CT. Il s’agit notamment de questions relatives : • Al’organisation et au fonctionnement des services, • Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, • Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, • Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents, • Ala formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle, • Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

10. Création du comité technique • Un comité technique est obligatoirement créé (par délibération) : • Dans chaque collectivité ou établissement ≥ 50 agents • Dans chaque CDG pour les collectivités et établissements affiliés < 50 agents • Seuil apprécié au 1er janvier 2014 • La création facultative (en plus du CT obligatoire) d’un CT pour un service ou un groupe de services est possible en raison de leur nature ou importance(par délibération)

11. Création de CT communs • Par délibérations concordantes des organes délibérants et si l’effectif global de leurs agents ≥ 50 : • Entre une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés ; • Entre une communauté (communauté de communes, communauté d’agglomération ou urbaine) et une ou des communes adhérentes à cette communauté ; • Entre un EPCI et le CIAS ; • Entre une communauté, des communes adhérentes et le CIAS.

12. Composition du CT • Le CT est composé de : • Représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant et/ou parmi les agents de la collectivité • Représentants du personnel élus (apprécié au 1er janvier 2014) : • ≥ 50 agents et < 350 agents : 3 à 5 représentants • ≥ 350 agents et < 1000 agents : 4 à 6 représentants • ≥ 1000 agents et < 2000 agents : 5 à 8 représentants • ≥ 2000 agents : 7 à 15 représentants

13. A NOTER : • Représentants de la collectivité ≤ représentants du personnel • Représentants titulaires = représentants suppléants

14. Les effectifs pris en compte • L’effectif est apprécié au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel, soit au 1er janvier 2014 ; • Sont comptabilisés tous les agents ayant la qualité d’électeur au CT (cf. diapos 15 et 16)

15. La liste des électeurs Conditions appréciées à la date du scrutin. 1° Fonctionnaire titulaire: être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement ; 2° Fonctionnaire stagiaire: être en position d'activité ou de congé parental ; 3° Agents contractuels de droit public ou de droit privé : bénéficier d'un CDI ou d'un CDD d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois et exercer les fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

16. La liste des électeurs • A NOTER : • Les agents mis à disposition d’une organisation syndicale sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine ; • Les agents employés par plusieurs collectivités ou établissements qui relèvent de plusieurs CT votent pour chacun d’eux ; • Les agents électeurs à un CT instauré au niveau d’un service ou groupe de services sont également électeurs au comité de la collectivité ou de l’établissement (CE 3 mars 1997 n°121602)

17. La liste des électeurs • La liste électorale est dressée par l’autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin(soit le 04/12/2014) ; • Elle mentionne par ordre alphabétique les nom d’usage (+ nom de naissance si homonymie), prénom et affectation des agents ; • Elle fait l’objet d’une publicité de trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin (=> 04/11/2014 au plus tard).

18. La liste des électeurs • La publicité est faite par voie d’affichage dans les locaux administratifs de la collectivité ou de l’établissement ; • Cet affichage doit mentionner la possibilité de consulter la liste électorale et le lieu de cette consultation ; • Du jour de l’affichage au 20ème jour précédant le scrutin : réclamations (omissions-erreurs) (14 novembre 2014) • L’autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés • Les décisions sont motivées

19. A NOTER : La liste des électeurs admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant le scrutin soit le 14 novembre 2014 (rectifications jusqu’au 15ème jour soit le 19 novembre 2014).

20. Les candidats • Tous les agents ayant la qualité d’électeur sont éligibles. • A l’exception des : • Agents en CLM, CLD, congé de grave maladie • Agents ayant été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion de 16 jours à 2 ans • Agents sous tutelle ou privés de leurs droits civiques (articles L.5 et L.6 du Code électoral)

21. Conditions de présentation d’une liste par les organisations syndicales • Sont autorisées à présenter des candidats, les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juil. 1983 : • Organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la FPT, sont constituées depuis au moins deux ans (à compter de la date de dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance • Organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions

22. Modalités de présentation des listes • Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une liste de candidats pour un même scrutin. • Un agent ne peut être candidat sur plusieurs listes d’un même scrutin. • Les listes doivent être déposées au moins six semaines (23 oct. 2014) avant la date du scrutin. Un récépissé de dépôt est remis au délégué de liste. • Une déclaration de candidature signée par chaque candidat doit être jointe à la liste au moment du dépôt.

23. A NOTER : • Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, les suffrages sont répartis entre elles sur la base indiquée par les organisations syndicales en cause lors du dépôt de leurs candidatures ou, à défaut, à parts égales entre les organisations concernées.

24. Composition des listes de candidats • Chaque liste : • Comporte un nombre de noms égal au moins aux 2/3 et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir • Comporte un nombre pair de noms • Ne doit pas mentionner, pour les candidats, la qualité de titulaire ou de suppléant • Comporte le nom d’un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l’organisation syndicale pour représenter la liste. Il peut y avoir un délégué suppléant.

25. Tableau des possibilités de listes de candidats

26. Modification de la liste • Après la date limite de dépôt : aucune modification • Exception : si un candidat est reconnu inéligible dans un délai de 5 jours francs suivant la date limite de dépôt, le délégué de liste, informé sans délai par l’autorité territoriale, peut procéder à une rectification dans un délai de 3 jours francs à l’expiration du délai de 5 jours. • A défaut de rectification l’autorité territoriale raye • de la liste les candidats inéligibles. • ATTENTION : la liste doit détenir un nombre minimal de nom ≥ 2/3 du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir

27. Affichage de la liste • Listes de candidats affichées par l’autorité territoriale au plus tard le 2ème jour (le 25 octobre 2014) suivant la date limite de dépôt (le 23 octobre 2014) • Les éventuelles rectifications sont affichées immédiatement

28. Les modalités de vote • Les agents votent directement à l’urne sauf s’ils ont été admis à voter par correspondance à savoir : • 1° Les agents qui n'exercent par leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ; • 2° Les agents en congé parental ou de présence parentale ; • 3° Les agents en congé • 4° Les agents qui bénéficient d'une ASA ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ; • 5° Les agents à temps partiel ou à temps non complet, qui ne travaillent pas le jour du scrutin ; • 6° Les agents empêchés, en raison des nécessités du service. • Impossibilité de voter à l’urne pour ces agents

29. Pour les agents qui votent par correspondance, les bulletins de votes et enveloppes leur sont transmis par l’autorité territoriale au plus tard le 10 ème jour(24 novembre 2014) précédant la date de l’élection • Cette transmission a lieu dans les conditions suivantes : • Chaque bulletin est mis sous double enveloppe • L’enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif • L’enveloppe extérieure doit porter la mention « Elections au Comité technique de … », l’adresse du bureau central de vote, le nom et prénom de l’électeur et sa signature

30. Bulletins de vote et enveloppes • Le modèle des bulletins de vote et des enveloppes est fixé par l’autorité territoriale. • Les bulletins de vote : • indiquent le nom de l’organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats • indiquent également, le cas échéant, l’appartenance d’une organisation syndicale, à la date de dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national • font apparaitre l’ordre de présentation des candidats

31. Conseils : • Il convient de réunir les organisations syndicales afin de recueillir leur avis sur les points suivants : • Fixer les modèles des bulletins de vote, des enveloppes intérieures, des enveloppes extérieures • Arrêter le calendrier prévisionnel des opérations • Rappeler les règles de composition des listes de candidats (complètes, incomplètes, excédentaires) • Proposer un modèle de dépôt de candidature • Prévoir un récépissé de dépôt des listes • Prévoir le format des professions de foi et leur date de transmission pour mise sous pli des matériels de vote

32. Conseils : • Préciser l’organisation du scrutin (horaires, délégués de listes,…) • Arrêter la liste des représentants syndicaux présents au dépouillement du scrutin • Prévoir des questions diverses • Evoquer avec la Poste, les modalités relatives à l’acheminement des enveloppes de vote par correspondance • …

33. A NOTER : la charge financière des bulletins et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l’acheminement des professions de foi et des enveloppes des électeurs votant par correspondance sont assurés par la collectivité ou l’établissement.

34. Déroulement du vote • Le scrutin se déroule dans les locaux administratifs durant les heures de service, pendant au moins 6 heures sans interruption. • Les votes par correspondance doivent parvenir au bureau central de vote avant l’heure de clôture du scrutin. • Les bulletins parvenus après l’heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement • Le vote a lieu en personne (sans possibilité de procuration) et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L.60 à L.64 du code électoral

35. Les électeurs doivent voter pour une liste complète. • Ils ne peuvent ni rayer ou ajouter des noms, ni modifier l’ordre de présentation des candidats, sans quoi le bulletin de vote est nul. • La distribution et la diffusion de documents de propagande électorales sont interdites le jour du scrutin.

36. Les résultats des élections • Recensement et dépouillement • Chaque bureau de vote procède au recensement et au dépouillement du suffrage dès la clôture du scrutin (art.21-7 décret n°85-565 du 30 mai 1985). • Lorsqu’il y a des bureaux de vote secondaires, ceux-ci transmettent les résultats au bureau central. • Le vote par correspondance est dépouillé par le bureau central (art. 17 décret n°85-565 du 30 mai 1985).

37. A NOTER : • Lorsqu’il est prévu de mettre en place, lors du renouvellement du comité technique, un CHSCT dans un périmètre plus petit que celui du CT, les bulletins de vote des électeurs relevant du périmètre de ce CHSCT sont dépouillés et comptabilisés séparément. • Les votes par correspondance sont dépouillés en même temps que les votes directs mais font au préalable l’objet d’un recensement (art. 21-8 décret n°85-565 du 30 mai 1985). Celui-ci consiste à émarger la liste électorale au fur et à mesure de l’ouverture des enveloppes extérieures.

38. Les enveloppes correspondant à un vote nul sont mises à part, sans donner lieu à émargement : • Enveloppes extérieures non acheminées par la poste • Enveloppes parvenues au bureau central après l’heure de clôture du scrutin • Enveloppes ne comportant pas lisiblement le nom et la signature de l’agent • Enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d’un même agent • Enveloppes comportant plusieurs enveloppes internes

39. Une fois terminés le recensement et le dépouillement, un procès-verbal de ces opérations est rédigé par les membres du bureau. Un exemplaire est affiché et, pour les bureaux secondaires, un autre exemplaire est immédiatement transmis au président du bureau central.

40. Comptabilisation • Le bureau central de vote : • Constate le nombre total de votants • Détermine le nombre total de suffrages valables et de votes nuls • Détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste • Détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valables par le nombre de représentants titulaires à élire. Les restes sont déterminés à la plus forte moyenne.

41. Exemple d’attribution des sièges Dans l’hypothèse d’un CT composé de 12 membres, 6 représentants titulaires des agents doivent être désignés. Le nombre d’agents inscrits est de 950 et le nombre de bulletins valablement exprimés est de 600. Le nombre de voix par liste : liste A : 370 ; liste B : 80 ; liste C : 150

42. Calcul du quotient électoral Quotient électoral = nb de suffrages exprimés / nb de sièges de titulaires QE = 600/6 = 100 Attribution des sièges au quotient Liste A = 370 / 100 = 3,7 soit 3 sièges Liste B = 80 / 100 = 0,8 soit 0 siège Liste C = 150 / 100 = 1,5 soit 1 siège 4 sièges ont été attribués au quotient. Il reste 2 sièges à attribuer à la plus forte moyenne.

43. Attribution des sièges à la plus forte moyenne 5ème siège: Liste A : 370 / (3+1) = 92,5 soit 1 siège Liste B : 80 / (0+1) = 80 soit 0 siège Liste C : 150 / (1+1) = 75 soit 0 siège 6ème siège : Liste A : 370 / (4+1) = 74 soit 0 siège Liste B : 80 / (0+1) = 80 soit 1 siège Liste C : 150 / (1+1) = 75 soit 0 siège Nombre total de sièges des représentants attribués à chaque liste : Liste A : 4 sièges Liste B : 1 siège Liste C : 1 siège

44. Sièges non pourvus • Le CT est complété par tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d’éligibilité à ce comité. • Le jour, l’heure et le lieu du tirage au sort sont annoncés au moins 8 jours à l’avance par affichage dans les locaux administratifs. • Le tirage au sort est effectué par l’autorité territoriale ou son représentant

45. Désignation des membres suppléants • Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. • Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l’ordre de présentation de la liste.

46. Le bureau central de vote: • Procède au récolement des opérations de chaque bureau • Puis établit le procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations (transmis sans délai au Préfet) • Et procède immédiatement à la proclamation des résultats

47. Le procès-verbal doit mentionner le nombre de votants, le nombre de suffrages valables, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenu par chaque liste. • Lorsqu’une liste a été présentée par un syndicat affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, il doit également préciser l’organisation syndicale nationale à laquelle est rattaché ce syndicat. • Il précise enfin, en cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, la base de répartition entre elles des suffrages exprimés.

48. Contestation des résultats • La validité des opérations électorales peut être contestée devant le président du bureau central de vote, dans un délai de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. • Le président du bureau central doit statuer dans les 48 heures, par une décision motivée dont il adresse immédiatement une copie au préfet.

49. COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

50. Références juridiques • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale • Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics • Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale