Conditions générales relatives au transport international de passagers Accord OmniBUS - PowerPoint PPT Presentation

Conditions g n rales relatives au transport international de passagers accord omnibus
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Conditions générales relatives au transport international de passagers Accord OmniBUS. Genève , 24 février 2012. Agenda. Introduction Environnement juridique actuel Accord OmniBUS. Introduction. Suisse : non-membre de l’UE Accord sur les transports terrestres avec l’UE

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Presentation Transcript


Conditions g n rales relatives au transport international de passagers accord omnibus

Conditions générales relatives au transport international de passagersAccord OmniBUS

  • Genève, 24 février 2012


Agenda

Agenda

  • Introduction

  • Environnement juridique actuel

  • Accord OmniBUS


Introduction

Introduction

  • Suisse : non-membre de l’UE

  • Accord sur les transports terrestres avec l’UE

  • Accords bilatéraux (sur divers sujets) avec les Etats extracommunautaires (« pays tiers »)

  • Principales destinations des services de bus internationaux réguliers depuis la Suisse :

    - Pays des Balkans : BIH, HR, MK, SRB

    - Pays de l’UE : CZ, E, I, P, PL, SK


Environnement juridique actuel

Environnementjuridiqueactuel

  • Europe : grand nombre d’accords bilatéraux sur divers sujets

  • Etats membres de l’UE et pays tiers = accords bilatéraux

  • Aucun accord multilatéral entre les Etats membres de l’UE et les pays tiers

  • UE et Confédération suisse = accord sur les transports terrestres

  • Au sein de l’UE : Règlements 1071/2009, 1072/2009 et 1073/2009 du Conseil


Accord omnibus

Accord OmniBUS

  • Contenu

  • Impact positif potentiel

  • Conséquences sur les relations juridiques transporteur-passager

  • Difficultés liées aux compétences des Etats membres de l’UE


Contenu de l accord omnibus

Contenu de l’Accord OmniBUS

  • Définitions et procédures administratives (y compris documents administratifs)

  • Demandes d’autorisation et procédure d’octroi (y compris modèles de demandes)

  • Règlementation de l’accès au marché et autorisations

  • Conditions applicables aux opérateurs de transport de personnes par route

  • Accès au marché (sujet à autorisation)

  • Obligations des transporteurs

  • Conditions techniques applicables aux véhicules

  • Documents de contrôle (modèles d’autorisations)

  • Contrôles, amendes et coopération

  • Communication (échange d’informations)

  • Autres


Impact positif potentiel

Impact positifpotentiel

  • Harmonisation et facilitation des règlementations du transport routier

  • Normalisation du cadre juridique, des documents de contrôle et des procédures exécutives

  • Transparence des procédures d’autorisation

  • Harmonisation et simplification des procédures de demande et d’octroi

  • Réduction des délais de consultation des autres pays

  • Harmonisation des critères de refus

  • Harmonisation de la durée maximale des autorisations

  • Coordination des contrôles et amendes entre les pays


Cons quences sur les relations juridiques transporteur passager

Conséquences sur les relations juridiques transporteur-passager

  • Obligations des transporteurs

  • Protection des intérêts et droits des passagers

  • Plus grande sécurité

  • Niveau minimum de qualité de service et de confort


Difficult s li es aux comp tences des etats membres de l ue

Difficultésliées aux compétences des Etatsmembres de l’UE

  • Les services internationaux réguliers de bus sont déjà totalement harmonisés au niveau de l’UE

  • Seule la Commission est autorisée à négocier la ratification de l’Accord OmniBUS

  • Status quo :aucun mandat n’est accordé à la Commission européenne pour :

    - étendre la couverture géographique d’Interbusà l’ensemble des pays et régions limitrophes de l’UE

    - étendre le champ d’application de l’Accord Interbus pour couvrir également les lignes internationales régulières

  • Conséquence : deux cadres juridiques entre les Etats membres communautaires et extracommunautaires


Objectifs pour 2012

Objectifs pour 2012

  • Printemps 2012 : finalisation du contenu du projet d’Accord OmniBUS

  • Relecture/vérification par des experts juridiques

  • Finalisation de l’Accord OmniBUS lors de la réunion d’avril du groupe de travail SC1 de la CEE-ONU

  • Automne 2012 : présentation formelle du projet d’Accord OmniBUS au SC1


Conditions g n rales relatives au transport international de passagers accord omnibus

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