Conditions générales relatives au transport international de passagers Accord OmniBUS

1. Conditions générales relatives au transport international de passagersAccord OmniBUS • Genève, 24 février 2012

2. Agenda • Introduction • Environnement juridique actuel • Accord OmniBUS

3. Introduction • Suisse : non-membre de l’UE • Accord sur les transports terrestres avec l’UE • Accords bilatéraux (sur divers sujets) avec les Etats extracommunautaires (« pays tiers ») • Principales destinations des services de bus internationaux réguliers depuis la Suisse : - Pays des Balkans : BIH, HR, MK, SRB - Pays de l’UE : CZ, E, I, P, PL, SK

4. Environnementjuridiqueactuel • Europe : grand nombre d’accords bilatéraux sur divers sujets • Etats membres de l’UE et pays tiers = accords bilatéraux • Aucun accord multilatéral entre les Etats membres de l’UE et les pays tiers • UE et Confédération suisse = accord sur les transports terrestres • Au sein de l’UE : Règlements 1071/2009, 1072/2009 et 1073/2009 du Conseil

5. Accord OmniBUS • Contenu • Impact positif potentiel • Conséquences sur les relations juridiques transporteur-passager • Difficultés liées aux compétences des Etats membres de l’UE

6. Contenu de l’Accord OmniBUS • Définitions et procédures administratives (y compris documents administratifs) • Demandes d’autorisation et procédure d’octroi (y compris modèles de demandes) • Règlementation de l’accès au marché et autorisations • Conditions applicables aux opérateurs de transport de personnes par route • Accès au marché (sujet à autorisation) • Obligations des transporteurs • Conditions techniques applicables aux véhicules • Documents de contrôle (modèles d’autorisations) • Contrôles, amendes et coopération • Communication (échange d’informations) • Autres

7. Impact positifpotentiel • Harmonisation et facilitation des règlementations du transport routier • Normalisation du cadre juridique, des documents de contrôle et des procédures exécutives • Transparence des procédures d’autorisation • Harmonisation et simplification des procédures de demande et d’octroi • Réduction des délais de consultation des autres pays • Harmonisation des critères de refus • Harmonisation de la durée maximale des autorisations • Coordination des contrôles et amendes entre les pays

8. Conséquences sur les relations juridiques transporteur-passager • Obligations des transporteurs • Protection des intérêts et droits des passagers • Plus grande sécurité • Niveau minimum de qualité de service et de confort

9. Difficultésliées aux compétences des Etatsmembres de l’UE • Les services internationaux réguliers de bus sont déjà totalement harmonisés au niveau de l’UE • Seule la Commission est autorisée à négocier la ratification de l’Accord OmniBUS • Status quo : aucun mandat n’est accordé à la Commission européenne pour : - étendre la couverture géographique d’Interbusà l’ensemble des pays et régions limitrophes de l’UE - étendre le champ d’application de l’Accord Interbus pour couvrir également les lignes internationales régulières • Conséquence : deux cadres juridiques entre les Etats membres communautaires et extracommunautaires

10. Objectifs pour 2012 • Printemps 2012 : finalisation du contenu du projet d’Accord OmniBUS • Relecture/vérification par des experts juridiques • Finalisation de l’Accord OmniBUS lors de la réunion d’avril du groupe de travail SC1 de la CEE-ONU • Automne 2012 : présentation formelle du projet d’Accord OmniBUS au SC1

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