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Conditions générales relatives au transport international de passagers Accord OmniBUS

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Conditions générales relatives au transport international de passagers Accord OmniBUS. Genève , 24 février 2012. Agenda. Introduction Environnement juridique actuel Accord OmniBUS. Introduction. Suisse : non-membre de l’UE Accord sur les transports terrestres avec l’UE

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Presentation Transcript
conditions g n rales relatives au transport international de passagers accord omnibus
Conditions générales relatives au transport international de passagersAccord OmniBUS
  • Genève, 24 février 2012
agenda
Agenda
  • Introduction
  • Environnement juridique actuel
  • Accord OmniBUS
introduction
Introduction
  • Suisse : non-membre de l’UE
  • Accord sur les transports terrestres avec l’UE
  • Accords bilatéraux (sur divers sujets) avec les Etats extracommunautaires (« pays tiers »)
  • Principales destinations des services de bus internationaux réguliers depuis la Suisse :

- Pays des Balkans : BIH, HR, MK, SRB

- Pays de l’UE : CZ, E, I, P, PL, SK

environnement juridique actuel
Environnementjuridiqueactuel
  • Europe : grand nombre d’accords bilatéraux sur divers sujets
  • Etats membres de l’UE et pays tiers = accords bilatéraux
  • Aucun accord multilatéral entre les Etats membres de l’UE et les pays tiers
  • UE et Confédération suisse = accord sur les transports terrestres
  • Au sein de l’UE : Règlements 1071/2009, 1072/2009 et 1073/2009 du Conseil
accord omnibus
Accord OmniBUS
  • Contenu
  • Impact positif potentiel
  • Conséquences sur les relations juridiques transporteur-passager
  • Difficultés liées aux compétences des Etats membres de l’UE
contenu de l accord omnibus
Contenu de l’Accord OmniBUS
  • Définitions et procédures administratives (y compris documents administratifs)
  • Demandes d’autorisation et procédure d’octroi (y compris modèles de demandes)
  • Règlementation de l’accès au marché et autorisations
  • Conditions applicables aux opérateurs de transport de personnes par route
  • Accès au marché (sujet à autorisation)
  • Obligations des transporteurs
  • Conditions techniques applicables aux véhicules
  • Documents de contrôle (modèles d’autorisations)
  • Contrôles, amendes et coopération
  • Communication (échange d’informations)
  • Autres
impact positif potentiel
Impact positifpotentiel
  • Harmonisation et facilitation des règlementations du transport routier
  • Normalisation du cadre juridique, des documents de contrôle et des procédures exécutives
  • Transparence des procédures d’autorisation
  • Harmonisation et simplification des procédures de demande et d’octroi
  • Réduction des délais de consultation des autres pays
  • Harmonisation des critères de refus
  • Harmonisation de la durée maximale des autorisations
  • Coordination des contrôles et amendes entre les pays
cons quences sur les relations juridiques transporteur passager
Conséquences sur les relations juridiques transporteur-passager
  • Obligations des transporteurs
  • Protection des intérêts et droits des passagers
  • Plus grande sécurité
  • Niveau minimum de qualité de service et de confort
difficult s li es aux comp tences des etats membres de l ue
Difficultésliées aux compétences des Etatsmembres de l’UE
  • Les services internationaux réguliers de bus sont déjà totalement harmonisés au niveau de l’UE
  • Seule la Commission est autorisée à négocier la ratification de l’Accord OmniBUS
  • Status quo : aucun mandat n’est accordé à la Commission européenne pour :

- étendre la couverture géographique d’Interbusà l’ensemble des pays et régions limitrophes de l’UE

- étendre le champ d’application de l’Accord Interbus pour couvrir également les lignes internationales régulières

  • Conséquence : deux cadres juridiques entre les Etats membres communautaires et extracommunautaires
objectifs pour 2012
Objectifs pour 2012
  • Printemps 2012 : finalisation du contenu du projet d’Accord OmniBUS
  • Relecture/vérification par des experts juridiques
  • Finalisation de l’Accord OmniBUS lors de la réunion d’avril du groupe de travail SC1 de la CEE-ONU
  • Automne 2012 : présentation formelle du projet d’Accord OmniBUS au SC1
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