Point d’étape à l’occasion du passage à 100% de la part tarifée à l’activité

1. Point d’étape à l’occasion du passage à 100% de la part tarifée à l’activité dans le secteur public en 2008 lundi 8 septembre 2014 - 13:12

2. Le mécanisme de montée en charge de la tarification à l’activité a été conçu de façon différente pour le secteur privé (ex-OQN) et le secteur public (ex-DG). S’agissant du secteur privé, le passage à la réforme a été géré par l’application d’un coefficient de transition qui devra atteindre la valeur 1 en 2012. Ce dispositif devait limiter les effets revenus liés au passage à la facturation en mode “ GHS ”. = Tarif de l’établissement Coefficient de transition de l’établissement X Tarif national

3. Le mécanisme de montée en charge de la tarification à l’activité a été conçu de façon différente pour le secteur privé (ex-OQN) et le secteur public (ex-DG). S’agissant du secteur public, la mise en place depuis 1983 d’une dotation globale (DG) annuelle a pesé sur le choix d’un mode de transition différent. Ainsi, il a été décidé de maintenir une dotation annuelle résiduelle complétant la valorisation des données d’activités produites par le PMSI. Cette valorisation de l’activité s’est opérée d’année en année de façon croissante (10% en 2004, 25% en 2005, 35% en 2006, 50% en 2007) ce qui a conduit au maintien, en parallèle, d’une dotation annuelle complémentaire (DAC), faisant effet « d’amortisseur ». Dotation résiduelle (DAC) Recettes par valorisation de l’activité Recettes de l’établissement + = Nous sommes arrivés à un stade de la réforme oùles inconvénients de ce choix de départ l’emportent désormais sur ses avantages : handicap pour l ’établissement qui souhaite dynamiser son activité.

4. Volume d’activité Recettes Volume d’activité Recettes ** + 10% de recettes + 10% d’activité + 10% d’activité + 5% de recettes * 50% tarifs 100% tarifs 50% DAC * Les 10% d’activité supplémentaire sont valorisés seulement sur la part tarifée : 10% de 50% = 5%. ** Les 10% d’activité supplémentaire sont valorisés sur la totalité de la part tarifée : 10% de 100% = 10%. Le principe du passage à 100% de la part tarifée à l’activité dans le secteur public au 1er janvier 2008 : donner aux établissements les moyens de leur réorganisation, en tenant compte de leur spécificité Le dispositif de montée en charge progressive basé sur une DAC décroissante s ’est avéré présenter l’inconvénient majeur de freiner le développement des établissements particulièrement dynamiques et de ne favoriser ni la restructuration, ni la spécialisation de l’activité. L’objectif est de mieux prendre en compte le dynamisme des établissements en terme de volume et de nature d’activité, et d’inciter ces derniers à se porter notamment vers des activités liées aux plans ou aux prioritésde santé publique. Exemple : schématiquement, dans l’hypothèse d’un surcroît d’activité de 10%, à case-mix moyen, dans un établissement public Avec une T2A à 50% Après le passage à 100% de la T2A

5. Le principe du passage à 100% de la part tarifée à l’activité dans le secteur public au 1er janvier 2008 • Un coefficient de transition sera appliqué à chaque établissement. • un « amortisseur », pour garantir avant toute convergence la neutralité des recettes. Ce dispositif reposera, à l ’instar de celui du secteur privé, sur un coefficient de transition (CT). • qui sera calculé une fois pour toute, puis application des règles de convergence Recettes 2007 (DAC + activité 50 % tarifs) Recettes théoriques 100% tarifs CT = = +/- 1

6. Schématisation du calcul du Coefficient de transition (CT) au 1er janvier 2008 CT (coefficient de transition) = Recettes annuelles / Recettes théoriques 2008 Cas n° 1 : Etablissement sous-doté Application du coefficient au 1er janvier à l’activité 2008 Fraction Tarifaire à 50%(recettes 2006 actualisées) 100% Tarifs au 1er janvier 2008 TARIFS 260 M€ = (135 x 2) x (1 - 0,037) (*) TARIFS 250M€ = 260 x 0,962 DAC 115 M€ CT = (115 + 135) / 260 = 0,962 TARIFS 135 M€ Cas n° 2 : Etablissement sur-doté DAC 129 M€ TARIFS 250 M€ = 233 x 1,073 CT = (129 + 121) / 233 = 1,073 TARIFS 233 M€ = (121 x 2) x (1 - 0,037) (*) TARIFS 121 M€ (*) changement de Fraction Tarifaire (passage de 50 à 100%) et application de la nouvelle part “activité” par une baisse de tarifs de 3,7%

7. Cas d’un établissement dont l’évolution de l’activité, en 2007, est supérieure à 1,7 % (exemple : 2.5%) Activité 2007 prévisonnelle Activité réalisée 250.000 M€ DAC = 129.000 M€ 250.952 M€ DAC = 129.000 M€ Tarifs = 121.000 M€ Tarifs = 121.952 M€ 100% Tarifs (avec +1.7%) 121.000 x 2 = 242.000 100%Tarifs (avec +2.5%) 121.952 x 2 = 243.904 CT = 1.0289 250.952 / 243.904 CT = 1.0331 250.000 / 242.000 Coefficient qui aurait été appliqué si le taux d’activité avait été connu Coefficient appliqué reellement Recettes 2008 avec le coefficient de transition calculé selon le volume réalisé en 2007 (+2,5%) 250.95 M€ (=243.904 x 1.0289) Recettes 2008 avec le coefficient de transition calculé selon le volume réalisé en 2007 (+1.7%) 251.97 M€ (= 243.904 x 1.0331) “GAIN” Les établissements dont l’activité effective 2007 aura été plus dynamique que la prévision de +1.7% enregistreront un gain de recettes

8. Le calendrier des différentes phases du passage à une T2A à 100% Janvier Février Mars Avril Mars ... 2008 2008 2008 2008 2009 01/01/08 Tarifs 2007diminués de 3,7 % Application du coefficient de transition initial Du 01/01 au 28/02 01/03/08 Campagne Tarifaire + Modulation des coeff . Application des nouveaux tarifs Application du coefficient de transitioninitial modifié du taux de convergence de l ’année 2008 Du 01/ 03/08 AU 28/ 02/09 Nouvelle campagne

9. Le champ d’application du calcul du dispositif de transition et des activités soumises à la baisse tarifaire Prestations concernées par le calcul du coefficient Prestations concernées par la baisse tarifaire technique Toute l’activité GHS (y compris les GHS de séances et d'ambulatoires à 100% en 2007) et les suppléments journaliers Toute l’activité GHS (y compris les GHS de séances et d'ambulatoires à 100% en 2007) et les suppléments journaliers Les consultations et les actes externes Les forfaits d’environnement (SEH) Les forfaits techniques ATU / FFM Les autres sources de financements sont maintenues Prestations non concernées par une T2A à 100% L’activité HAD, déjà financée à 100% Les prestations facturées en sus (médicaments onéreux et DMI), déjà financées à 100% Les forfaits annuels Les MIGAC Les prélèvements d’organes Les IVG