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L’intercommunalité

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L’intercommunalité . Formation des nouveaux Maires . Historique de 1890 à 2004. Deux tendances essentielles. L’intercommunalité associative : la mise en commun des moyens L’intercommunalité fédérative : une volonté d’intégration plus grande réaffirmée par les lois

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L’intercommunalité

Formation des nouveaux Maires

deux tendances essentielles

Historique de 1890 à 2004

Deux tendances essentielles
  • L’intercommunalité associative : la mise en commun des moyens
  • L’intercommunalité fédérative : une volonté d’intégration plus grande réaffirmée par les lois

 du 12 juillet 1999 (loi Chevènement)

 du 13 août 2004 (loi relative aux libertés et aux responsabilités locales)

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Plan de l’intervention

  • Importance de l’intercommunalité
  • Les structures intercommunales
  • Le cadre juridique commun
  • Les dispositions budgétaires et comptables
  • Le financement
  • Outil de rationalisation de l ’organisation administrative française ?
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L’intercommunalité en chiffres (bilan 2006)

  • Regroupements existants : 20 500
    • Syndicats : 18 000
    • Structures à fiscalité propre : 2 588
  • Population
    • 91% des communes sont membres d ’un EPCI à fiscalité propre...
    • Regroupant 86% de la population française
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Les groupements à fiscalité propre en chiffres (bilan 2005)

  • Dépenses : 25,2 milliards € (env. 24% du budget des communes + groupements) :
    • Communautés urbaines : 6,1 Mds €
    • Communautés d’agglomération : 11,2 Mds €
    • Communautés de communes : 7,4 Mds €
    • Syndicats d’agglomérations nouvelles : 0,5 Mds
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Nature des structures et regroupements

  • Ce sont des établissements publics…
  • administratifs,
  • dotés de la personnalité morale,
  • et de l’autonomie financière.
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Les structures à fiscalité propre

  • Les communautés de communes (L 5214-1)
  • Les communautés d’agglomération (L 5216-1)
  • Les communautés urbaines (L 5215-1)
  • Les CAN (L 5331-1) et les SAN (L 5332-1)
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Les structures à compétences statutaires (les syndicats)

  • SIVU
  • SIVOM
  • Syndicat à la carte
  • Syndicat mixte
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D’autres structures dont il faut connaître l’existence

  • Entente-Convention et conférence intercommunale (L 5221-1 et L 5221-2)
  • Biens et droits indivis entre plusieurs communes
  • Charte intercommunale de développement et d ’aménagement
  • Commission départementale de la coopération intercommunale
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Les principes de l’intercommunalité

  • Le cadre juridique
  • Les principes de spécialité
    • La spécialité fonctionnelle
    • La spécialité territoriale
  • Le principe d’exclusivité
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La notion d’intérêt communautaire

  • C’est la ligne de partage entre les domaines de compétence transférés et ceux qui demeurent exercés à l’échelon communal.
  • Sa définition incombe à l’organe délibérant,
  • Dans un délai de deux ans, à compter de l’arrêté de création.
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Modalités de création d’un EPCI

Initiative de plusieurs communes

Initiative du préfet après avis de la CDCI

Ou

Arrêté préfectoral

Notification de l ’arrêté aux communes

Préfet(s) du ou des départements concernés

Vote des communes

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Les statuts doivent mentionner

  • La liste des communes membres
  • Le siège de l’EPCI
  • Le cas échéant, la durée pour laquelle il estinstitué
  • Le nombre de sièges et leurs modalités derépartition
  • L’institution éventuelle de suppléants
  • Les compétences transférées à l ’EPCI
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Les compétences

  • Des compétences statutaires pour les syndicats intercommunaux
  • Obligatoires, optionnelles ou facultatives pour les EPCI à fiscalité propre
  • Le cas des communautés d ’agglomération
    • 4 compétences obligatoires
    • 3 compétences optionnelles obligatoires
    • Des compétences facultatives
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Les conséquences juridiques et patrimoniales du transfert de compétences

  • La substitution dans les droits et obligations des communes
  • La substitution dans les droits patrimoniaux
    • Le régime de droit commun de la mise à disposition
    • L’exception du transfert en pleine propriété
  • La substitution contractuelle
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Fonctionnement de l’EPCI

  • Le conseil communautaire
  • Le Président
  • Le bureau
  • Le comptable
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Les modifications de l’EPCI

  • L’extension de compétence L 5211-17
  • L’extension de périmètre L 5211-18
  • Le retrait d’une commune L 5211-19
  • La transformation, la fusion
  • La dissolution
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Dispositions budgétaires et comptables

  • Il n\'existe pas de particularité intercommunale en matière budgétaire et comptable
  • Mais il existe des règles institutionnelles particulières, dont les traductions budgétaires et comptables sont par conséquent spécifiques aux structures intercommunales.
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Le financement des EPCI

  • Les syndicats :
    • Absence de fiscalité propre
    • Contributions des communes :
      • Budgétaires
      • Fiscalisées
  • Les EPCI à fiscalité propre :
    • Fiscalité additionnelle
    • Taxe professionnelle unique
    • Fiscalité mixte
    • TEOM & REOM
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Les autres ressources

  • Les dotations de l’Etat (DGF, DGE, dotation de développement rural, FCTVA)
  • Le système des fonds de concours
  • Des ressources complémentaires
outil de rationalisation de l organisation administrative
Outil de rationalisation de l’organisation administrative?
  • L’organisation administrative française est caractérisée par sa complexité:
    • Une complexité due à de nombreuses unités administratives
    • Une complexité due à des transferts de compétences successifs entre unités administratives
des faiblesses point es par la cour des comptes 2005

Outil de rationalisation de l’organisation administrative?

Des faiblesses pointées par la Cour des Comptes 2005
  • Sans remettre en cause le bien fondé de la démarche intercommunale, le rapport pointe 4 axes prioritaires :
    • La rationalisation des périmètres
    • La définition de l ’intérêt communautaire
    • L ’exercice effectif des compétences transférées
    • Les relations financières entres les EPCI et les communes
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Outil de rationalisation de l’organisation administrative?

  • L’intercommunalité est un échelon supplémentaire au sein d’une organisation administrative complexe
  • Toutefois, l’intercommunalité est un levier structurant la réflexion territoriale