L’intercommunalité
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L’intercommunalité . Formation des nouveaux Maires . Historique de 1890 à 2004. Deux tendances essentielles. L’intercommunalité associative : la mise en commun des moyens L’intercommunalité fédérative : une volonté d’intégration plus grande réaffirmée par les lois

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Presentation Transcript


L’intercommunalité

Formation des nouveaux Maires


Historique de 1890 à 2004

Deux tendances essentielles

  • L’intercommunalité associative : la mise en commun des moyens

  • L’intercommunalité fédérative : une volonté d’intégration plus grande réaffirmée par les lois

     du 12 juillet 1999 (loi Chevènement)

     du 13 août 2004 (loi relative aux libertés et aux responsabilités locales)


Plan de l’intervention

  • Importance de l’intercommunalité

  • Les structures intercommunales

  • Le cadre juridique commun

  • Les dispositions budgétaires et comptables

  • Le financement

  • Outil de rationalisation de l ’organisation administrative française ?


L’intercommunalité en chiffres (bilan 2006)

  • Regroupements existants : 20 500

    • Syndicats : 18 000

    • Structures à fiscalité propre : 2 588

  • Population

    • 91% des communes sont membres d ’un EPCI à fiscalité propre...

    • Regroupant 86% de la population française


Les groupements à fiscalité propre en chiffres (bilan 2005)

  • Dépenses : 25,2 milliards € (env. 24% du budget des communes + groupements) :

    • Communautés urbaines : 6,1 Mds €

    • Communautés d’agglomération : 11,2 Mds €

    • Communautés de communes : 7,4 Mds €

    • Syndicats d’agglomérations nouvelles : 0,5 Mds


Nature des structures et regroupements

  • Ce sont des établissements publics…

  • administratifs,

  • dotés de la personnalité morale,

  • et de l’autonomie financière.


Les structures à fiscalité propre

  • Les communautés de communes (L 5214-1)

  • Les communautés d’agglomération (L 5216-1)

  • Les communautés urbaines (L 5215-1)

  • Les CAN (L 5331-1) et les SAN (L 5332-1)


Les structures à compétences statutaires (les syndicats)

  • SIVU

  • SIVOM

  • Syndicat à la carte

  • Syndicat mixte


D’autres structures dont il faut connaître l’existence

  • Entente-Convention et conférence intercommunale (L 5221-1 et L 5221-2)

  • Biens et droits indivis entre plusieurs communes

  • Charte intercommunale de développement et d ’aménagement

  • Commission départementale de la coopération intercommunale


Les principes de l’intercommunalité

  • Le cadre juridique

  • Les principes de spécialité

    • La spécialité fonctionnelle

    • La spécialité territoriale

  • Le principe d’exclusivité


La notion d’intérêt communautaire

  • C’est la ligne de partage entre les domaines de compétence transférés et ceux qui demeurent exercés à l’échelon communal.

  • Sa définition incombe à l’organe délibérant,

  • Dans un délai de deux ans, à compter de l’arrêté de création.


Modalités de création d’un EPCI

Initiative de plusieurs communes

Initiative du préfet après avis de la CDCI

Ou

Arrêté préfectoral

Notification de l ’arrêté aux communes

Préfet(s) du ou des départements concernés

Vote des communes


Les statuts doivent mentionner

  • La liste des communes membres

  • Le siège de l’EPCI

  • Le cas échéant, la durée pour laquelle il estinstitué

  • Le nombre de sièges et leurs modalités derépartition

  • L’institution éventuelle de suppléants

  • Les compétences transférées à l ’EPCI


Les compétences

  • Des compétences statutaires pour les syndicats intercommunaux

  • Obligatoires, optionnelles ou facultatives pour les EPCI à fiscalité propre

  • Le cas des communautés d ’agglomération

    • 4 compétences obligatoires

    • 3 compétences optionnelles obligatoires

    • Des compétences facultatives


Les conséquences juridiques et patrimoniales du transfert de compétences

  • La substitution dans les droits et obligations des communes

  • La substitution dans les droits patrimoniaux

    • Le régime de droit commun de la mise à disposition

    • L’exception du transfert en pleine propriété

  • La substitution contractuelle


Fonctionnement de l’EPCI

  • Le conseil communautaire

  • Le Président

  • Le bureau

  • Le comptable


Les modifications de l’EPCI

  • L’extension de compétence L 5211-17

  • L’extension de périmètre L 5211-18

  • Le retrait d’une commune L 5211-19

  • La transformation, la fusion

  • La dissolution


Dispositions budgétaires et comptables

  • Il n'existe pas de particularité intercommunale en matière budgétaire et comptable

  • Mais il existe des règles institutionnelles particulières, dont les traductions budgétaires et comptables sont par conséquent spécifiques aux structures intercommunales.


Le financement des EPCI

  • Les syndicats :

    • Absence de fiscalité propre

    • Contributions des communes :

      • Budgétaires

      • Fiscalisées

  • Les EPCI à fiscalité propre :

    • Fiscalité additionnelle

    • Taxe professionnelle unique

    • Fiscalité mixte

    • TEOM & REOM


Les autres ressources

  • Les dotations de l’Etat (DGF, DGE, dotation de développement rural, FCTVA)

  • Le système des fonds de concours

  • Des ressources complémentaires


Outil de rationalisation de l’organisation administrative?

  • L’organisation administrative française est caractérisée par sa complexité:

    • Une complexité due à de nombreuses unités administratives

    • Une complexité due à des transferts de compétences successifs entre unités administratives


Outil de rationalisation de l’organisation administrative?

Des faiblesses pointées par la Cour des Comptes 2005

  • Sans remettre en cause le bien fondé de la démarche intercommunale, le rapport pointe 4 axes prioritaires :

    • La rationalisation des périmètres

    • La définition de l ’intérêt communautaire

    • L ’exercice effectif des compétences transférées

    • Les relations financières entres les EPCI et les communes


Outil de rationalisation de l’organisation administrative?

  • L’intercommunalité est un échelon supplémentaire au sein d’une organisation administrative complexe

  • Toutefois, l’intercommunalité est un levier structurant la réflexion territoriale


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