Pr sentation de l action de groupe
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Présentation de l’action de groupe PowerPoint PPT Presentation


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Présentation de l’action de groupe. Camille & Aurélie. Qu’est ce que l’action de groupe?. C’est une une voie ouverte permettant à un ou plusieurs requérants d’exercer au nom d’une catégorie de personnes une action en justice.

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Présentation de l’action de groupe

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Presentation Transcript


Pr sentation de l action de groupe

Présentation de l’action de groupe

Camille & Aurélie


Qu est ce que l action de groupe

Qu’est ce que l’action de groupe?

  • C’est une une voie ouverte permettant à un ou plusieurs requérants d’exercer au nom d’une catégorie de personnes une action en justice.

Plusieurs conditions: un même dommage, une cause commune et visant les mêmes personnes physiques ou morales.


Qui est concern

Qui est concerné?

  • Plusieurs questions demeurent en France :

    • Quels domaines seront concernés?

      Ex: santé, banques, fiscal…

    • S’agira-t-il uniquement des préjudices contractuels ou de tous les préjudices?

    • Y aura-t-il un montant maximum concerné par les actions de groupe?

      Ex: Préjudices inférieur à 4000 euros (comme les tribunaux de proximité) ou autre.


Opt in ou opt out

Opt in ou Opt out?

OPT IN

OPT OUT

Pour appartenir à une classe et être recevable l’adhésion volontaire des intéressés est nécessaire.

Le groupe n’est donc constitué que de ceux qui ont expressément manifesté leur accord et leur volonté d’en faire partie.

Toute personne ayant été lésée de la même façon que les personnes se réunissant devant le tribunal peut être considérée comme membre du groupe, sauf si elle a pas manifesté explicitement sa volonté de ne pas être associé au groupe.


Comment se passe une action de groupe

Comment se passe une action de groupe ?

Dans tout les pays où l’action de groupe existe elle se déroule en 3 étapes:


Class action dans le monde

Class action dans le monde

Canada:

Opt out

Le juge examine le sérieux de le cause

Grande Bretagne:

Opt in

Le juge choisit un cas test.

Portugal:

Opt out

Le juge choisit un cas test.

Etats-Unis:

Opt out

Champ d’action pas limité


Class action dans le monde suite

Class action dans le monde (suite)


Class action dans le temps

Class action dans le temps

2008: Le rapport Attali recommande d'introduire une action de groupe

Déc. 2005: Rapport de CERUTTI Guillaume, GUILLAUME Marc

Printemps 2013 ?

2011: La commission des lois du Sénat propose l’adoption de l’action de groupe dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

2005: Allocution de Chirac pour la nouvelle année: 1e fois qu’est évoquée

l’action de

groupe en

France

2007: Engagement du candidat Sarkozy d’instaurer les actions de groupe dans sa lettre de mission à

C. Lagarde


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