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Santé. Famille. Retraite. Services. La MSA. - 1 -. La retraite des salariés. LE DROIT PERSONNEL. SOMMAIRE. Demande Conditions d’attribution Calcul Majoration de durée d’Assurance pour Enfants (MAE) Majoration de durée d’Assurance pour Enfants Handicapés (MAEH)

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Presentation Transcript

Santé

Famille

Retraite

Services

La MSA

- 1 -


La retraite des salariés

LE DROIT PERSONNEL

SOMMAIRE

  • Demande

  • Conditions d’attribution

  • Calcul

  • Majoration de durée d’Assurance pour Enfants (MAE)

  • Majoration de durée d’Assurance pour Enfants Handicapés (MAEH)

  • Majoration de congé parental

  • Majoration pour assuré ayant dépassé l’age du taux plein

  • Surcote

  • Départ anticipé « carrière longue »

  • Retraite anticipée au titre du handicap

  • Retraite anticipée pour pénibilité

  • Retraite progressive

  • Avantages complémentaires

  • Cessation d’activité et cumul emploi retraite

  • Droit à l’information

  • Paiement

  • Prélèvements obligatoires

- 2 -


La retraite des salariés

Droit personnel : demande (1)

  • Demande obligatoire.

  • Formulaire réglementaire : imprimé Demande Unique de Retraite commun aux régimes :

    • Salariés agricoles (MSA)

    • Non salariés agricoles (MSA)

    • Salariés commerce et industrie (CARSAT)

    • Artisans (RSI)

    • Commerçants (RSI)

- 3 -


La retraite des salariés

Droit personnel : demande (2)

  • Une seule demande à déposer auprès du dernier régime d’affiliation.

  • 4 mois avant la date d’effet souhaitée.

    IMPORTANT

    • Ne pas confondre avec opérations de préinstruction.

    • La demande unique ne concerne pas les régimes de retraite complémentaire (pour tout renseignement => contacter le CICAS au 0 820 200 189).

- 4 -


Âge :

La retraite des salariés

Droit personnel : conditions d’attribution (1)

- 5 -


La retraite des salariés

Droit personnel : conditions d’attribution (2)

  • Au moins un trimestre d’assurance validé.

  • Pas de condition de nationalité, ni de résidence, mais condition de régularité de séjour pour les ressortissants étrangers.

  • 6 -


La retraite des salariés

Droit personnel : calcul (1)

Salaire Annuel Moyen X Taux X durée d’assurance ASA

durée de référence

Remarque : il s’agit du montant annuel

  • Divisé par 12  montant mensuel

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La retraite des salariés

Droit personnel : calcul (2)

Salaire Annuel Moyen

 Moyenne des X meilleures années salariées agricoles

- 8 -


La retraite des salariés

Droit personnel : calcul (3)

  • Calculé sur la base des salaires (plafonnés) revalorisés correspondant aux années retenues.

  • Principe de proratisation des années retenues en présence de plusieurs régimes dans la carrière (répartition du nombre de meilleures années en fonction des carrières respectives dans chacun des régimes : MSA, Régime Général, RSI).

  • Prise en compte des IJ maternité perçues à compter du 01/01/2012

Salaire Annuel Moyen

- 9 -


La retraite des salariés

Droit personnel : calcul (4)

Salaire Annuel Moyen

  • Exemple de proratisation :

  • Assuré né en 1952 : 25 années retenues (Age départ = 60 ans et 9mois)

  • 30 ans Régime Agricole (120 trimestres)

  • 12 ans Régime Général (48 trimestres)

- 10 -


La retraite des salariés

Droit personnel : calcul (5)

  • Il dépend de deux facteurs :

    • L’âge de l’assuré à la date d’effet,

    • La durée d’assurance validée, tous régimes confondus.

  • Taux plein (50 %) ou taux minoré « décote ».

Taux

- 11 -


La retraite des salariés

Droit personnel : calcul (6)

Taux plein

  • Il s’applique lorsque l’assuré :

    • est âgé d’au moins 65 à 67 ans selon sa génération, quelle que soit sa durée d’assurance,

      ou

    • a droit à une retraite à titre anticipé (inaptitude au travail, invalide, titulaire AAH, etc….),

      ou

    • réunit la durée requise, tous régimes confondus, compte tenu de son année de naissance.

- 12 -


La retraite des salariés

Droit personnel : calcul (7)

Taux Plein

- 13 -


La retraite des salariés

Droit personnel : calcul (8)

Taux plein

- 14 -


La retraite des salari s
La retraite des salariés

les parents, nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955, qui ont :

eu ou élevé au moins 3 enfants,

réduit ou interrompu leur activité pour se consacrer à l’éducation des enfants,

ont validé un nombre minimum de trimestres avant cette réduction ou interruption.

les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial.

les parents d’enfant handicapé.

les assurés handicapés.

(Précisions à venir)

Droit personnel : calcul (9)

Exceptions : L’attribution du taux plein à 65 ans sera toujours possible pour :

15

- 15 -


La retraite des salariés

Droit personnel : calcul (10)

Taux minoré

  • Une décote est appliquée si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint.

  • Elle vient en diminution du taux plein de 50 %.

  • Elle est calculée en fonction du différentiel le plus favorable pour l’assuré entre :

    • l’âge requis (65 à 67 ans) et l’âge de l’assuré à la date d’effet,

    • le nombre de trimestres requis pour la génération du requérant et le nombre de trimestres qu’il totalise.

- 16 -


La retraite des salariés

Droit personnel : calcul (11)

Taux minoré

  • Le taux de décote par trimestre manquant varie selon la génération

- 17 -


La retraite des salariés

Droit personnel : calcul (13)

Taux

Exemple :

  • Assuré né le 15/07/1951

  • Effet retraite : 01/12/2011 (60 ans et 4 mois)

  • 40 trimestres Régime Général durée d’assurance totale

  • 115 trimestres Salarié agricole = 155 trimestres

  •  Durée exigée pour génération = 163 trimestres

  •  Décote

  • Fonction âgeFonction durée assurance

  •  

  • 65 et 4 mois -60 et 4 mois = 5 x4 = 20 T163 – 155 = 8 T

  • 8 T x 0,75= 6 %

     Taux minoré : (50 – 6) = 44 %

- 18 -


La retraite des salariés

Droit personnel : calcul (14)

Durée d’assurance ASA

Sont retenues :

  • Les périodes cotisées.

  • Les périodes rachetées (études supérieures ou années incomplètes).

  • Les périodes assimilées :

    • Chômage.

    • Maladie.

    • Maternité.

    • Invalidité.

    • Accident du travail ≥ 66,66%.

    • Service militaire.

    • Etc…

  • La majoration de durée d’assurance pour enfants.

  • La majoration de congé parental.

  • La majoration de durée d’assurance pour assurés ayant dépassé l’âge d’attribution du taux plein.

- 19 -


La retraite des salariés

Droit personnel : calcul (15)

Validation des périodes cotisées

  • Validation par année.

  • 200 SMIC  1 trimestre.

    Pour 2012 : 1 trimestre = 1 844 €

    4 trimestres = 7 376 €

  • Pas d’incidence date début activité.

  • Incidence date d’arrêt du compte.

- 20 -


La retraite des salariés

Droit personnel : calcul (16)

Validation des périodes assimilées

Un trimestre est validé pour :

  • 60 jours perception IJ (maladie, maternité, AT).

  • 50 jours de chômage indemnisé.

  • 90 jours de service militaire.

  • Tout trimestre de perception de pension d’invalidité ou de rente AT ≥ 66,66 %.

- 21 -


La retraite des salariés

Droit personnel : calcul (17)

Durée de référence

- 22 -


La retraite des salariés

Droit personnel : calcul (18)

Exemple

  • Assuré né le 25/09/1951

    - Nombre de trimestres à justifier pour taux plein = 163

  • Carrière :

    - 28 ans Régime Agricole (112 trimestres)

    - 14 ans Régime général (56 trimestres)

  • SAM agricole calculé sur 17 ans (25 meilleures années X 112 / 168) = 28 000 €

total = 168

Pension mensuelle = 28 000 € X 50 % X 112 = 801,63 €

163 X 12

- 23 -


La retraite des salariés

Droit personnel : Majoration de durée d’Assurance

pour Enfants (MAE) (1)

La MAE de 8 trimestres était réservée aux seules mères de famille qui avaient élevé leur enfant pendant 9 ans avant le 16ème anniversaire de ce dernier.

Depuis le 1er Avril 2010, elle est remplacée par 3 majorations distinctes :

  • une majoration attribuée d’office à la mère au titre de la maternité,

  • une majoration attribuée au père ou à la mère, au titre de l’éducation,

  • une majoration attribuée au père ou à la mère, au titre des démarches d’adoption.

- 24 -


La retraite des salariés

Droit personnel : Majoration de durée d’Assurance

pour Enfants (MAE) (2)

MAE « Maternité »

  • Majoration forfaitaire de la durée d’assurance de 4 trimestres par enfant ayant un lien de filiation biologique avec l’assuré, y compris enfant mort-né,

  • Permet de compenser l’incidence de la maternité sur la vie professionnelle,

  • Attribuée exclusivement aux femmes.

    Justificatifs : documents d’état civil (acte de naissance, livret de

    famille, etc…).

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La retraite des salariés

Droit personnel : Majoration de durée d’Assurance

pour Enfants (MAE) (3)

MAE « Education »

  • Majoration maximale de la durée d’assurance de 4 trimestres pour chaque enfant, au titre de l’éducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption,

  • Accordée en règle générale à la mère,

    exception : le père biologique ou adoptif qui prouve, dans le délai imparti, avoir élevé l’enfant peut y prétendre.

  • Conditions d’attribution :

    • ne pas avoir été privé de l’autorité parentale,

    • avoir résidé avec l’enfant,

    • durée minimale d’assurance de 8 trimestres pour chacun des

      2 parents.

- 26 -


La retraite des salariés

Droit personnel : Majoration de durée d’Assurance

pour Enfants (MAE) (4)

MAE « Education »

Délai de manifestation du père :

  • Pour les enfants nés (ou adoptés) avant le 1er janvier 2010:

    • 4 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l’adoption.

  • Pour les enfants nés (ou adoptés) à compter du 1er janvier 2010 :

    • 6 mois à compter du 4ème anniversaire de l’enfant (ou de son adoption).

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La retraite des salariés

Droit personnel : Majoration de durée d’Assurance

pour Enfants (MAE) (5)

MAE « Adoption »

  • Majoration maximale de 4 trimestres pour chaque enfant mineur adopté,

  • Permet de compenser l’incidence sur la vie professionnelle de l’accueil de l’enfant et des démarches nécessaires à l’adoption,

  • Accordée en principe à la mère adoptive et se cumule avec la MAE « Éducation » dans la limite de 8 trimestres par enfant.

    Exception : le père qui prouve avoir élevé seul l’enfant peut y prétendre.

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La retraite des salariés

Droit personnel : Majoration de durée d’Assurance

pour Enfants Handicapés (MAEH)

Objectif

  • majorer la durée d’assurance des mères et pères élevant un enfant ouvrant droit à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé et à son complément.

    Nombre

  • un trimestre accordé à la date d’attribution de l’AAEH et de son complément,

  • un trimestre supplémentaire par période d’éducation de 30 mois,

  • dans la limite totale de 8 trimestres.

    Cette majoration est cumulable avec la MAE.

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La retraite des salariés

Droit personnel : Majoration de durée d’Assurance

pour Congé Parental

  • Elle est égale à la durée effective du congé parental d’éducation, dans la limite de 3 ans.

  • Elle est accordée aux hommes ou aux femmes.

    Remarque : La majoration de durée d’assurance pour congé parental n’est attribuée que si elle est plus favorable que la MAE.

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La retraite des salariés

Droit personnel : Majoration de durée d’Assurance

pour assurés ayant dépassé

l’âge d’attribution du taux plein

Conditions d’attribution

  • Assuré ayant dépassé l’âge du taux plein à la date d’effet de sa pension,

  • Justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes confondus, inférieure à la durée de référence de la génération (ex : 164 T pour assuré né en 1952),

    Montant

  • Majoration du nombre de trimestres acquis de 2,50 % par trimestre entier d’ajournement (compris entre l’âge du taux plein et la date d’effet de la pension),

  • Répartition entre régimes en cas de dépassement de la durée de référence après majoration.

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La retraite des salariés

Droit personnel : surcote (1)

Conditions d’attribution

La surcote est une majoration de pension pour les personnes qui ont exercé une activité cotisée:

  • Après le 1er janvier 2004,

  • Après l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62ans selon la génération ),

  • Et au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein.

    • Pas de surcote en cas de retraite anticipée.

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La retraite des salariés

Droit personnel : surcote (2)

Montant

Le taux de surcote s’élève :

  • A 1,25 % par trimestre accompli depuis le 1er janvier 2009.

    Remarque : antérieurement, 3 taux (0,75 %, 1 % et 1,25 %).

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La retraite des salariés

Droit personnel : surcote (3)

Exemple

  • Assuré né en septembre 1949 (60 ans en 2009)

  • Effet retraite : 01/01/2012

  • Réunit 160 trimestres au 30/09/2009

  • Activité du 01.10.2009 au 31.12.2011, valide 9 trimestres

  •  Durée exigée pour taux plein = 161 trimestres

  •  Nombre de trimestres de surcote = 8 trimestres

  •  Surcote : 8 x 1,25 % = 10%

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La retraite des salariés

Droit personnel : départ anticipé « carrière longue » (1)

Principe

Départ possible à partir de 56 ans sous réserve de remplir

3 conditions :

  • durée validée tous régimes de base confondus (périodes cotisées, assimilées et équivalentes),

  • durée cotisée tous régimes de base confondus,

  • durée minimale d’assurance en début de carrière (avant 16 , 17 ou 18 ans ).

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La retraite des salariés

Droit personnel : départ anticipé « carrière longue » (2)

Conditions : durées validée et cotisée

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La retraite des salariés

Droit personnel : départ anticipé « carrière longue » (3)

Conditions : durées validée et cotisée

- 37 -


La retraite des salariés

Droit personnel : départ anticipé « carrière longue » (4)

Formalités

  • Attestation de départ en retraite avant 60 ans (nécessité d’une demande préalable).

  • Imprimé de demande de retraite spécifique.

    Important : ne quittez pas votre emploi sans avoir obtenu les informations sur votre situation (retraite de base et retraite complémentaire)

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Retraite anticip e au titre du handicap

3 conditions cumulatives :

Une durée validée tous régimes

Une durée cotisée tous régimes

Un taux d’incapacité permanente de 80 % (preuves justifiant l’incapacité à fournir) OU unereconnaissance de travailleur handicapé (nouveauté 2011)

Ex : Un assuré né en 1952 (pour sa génération, il lui faudrait 164 trimestres).

La retraite des salariés

Retraite anticipée au titre du Handicap

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La retraite des salariés

Retraite anticipée pour pénibilité

  • Un nouveau dispositif de retraite anticipée pour pénibilité est mis en place par la loi.

  • Possibilité de départ à la retraite à taux plein dès 60 ans même si durée insuffisante.

  • Sont concernés par ce dispositif les assurés justifiant d’une incapacité permanente de travailreconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

  • Taux:

    • Au moins 20 %,

    • Compris entre 10 et 19 %, sous réserve de l’accord d’une commission pluridisciplinaire

  • La mesure est applicable aux pensions prenant effet à compter du 01.07.2011.

    La retraite anticipée accordée au titre de la pénibilité n‘est pas cumulable avec une pension d’invalidité.

- 40 -


La retraite des salariés

Retraite progressive

  • Une première liquidation provisoire, à l’attribution de la retraite progressive

  • Une seconde, définitive, à la cessation de son activité

    Conditions requises :

     Age : âge légal de départ en retraite (de 60 à 62 ans selon la génération)

    Durée d’assurance : au moins 150 trimestres (exclu les régimes spéciaux)

    Le paiement de la pension en retraite progressive :

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La retraite des salariés

Droit personnel : avantages complémentaires (1)

Majoration pour enfants

  • Concerne tout assuré (homme ou femme) :

    • qui a eu au moins 3 enfants,

    • ou a élevé, pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire, au moins 3 enfants dont lui-même ou son conjoint a eu la charge (pas de filiation).

  • Est égale à 10 % du montant de la pension.

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La retraite des salariés

Droit personnel : avantages complémentaires (2)

Majoration pour tierce personne

  • S’adresse aux assurés dont la pension a été liquidée soit au titre de l’inaptitude, soit à un autre titre anticipé et qui ont besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

  • Est égale à 1 082,43 € par mois (valeur au 1er avril 2012).

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La retraite des salariés

Droit personnel : avantages complémentaires (3)

Allocation de Solidarité aux Personnes Agées

Conditions d’attribution :

  • âge :65 ans ou de 60 à 62 ans si inapte,

  • résidence stable + régulière en France ou DOM,

  • subsidiarité : liquidation prioritaire de tous les droits de base français et étrangers.

  • ressources.

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La retraite des salariés

Droit personnel : avantages complémentaires (4)

Allocation de Solidarité aux Personnes Agées

Valeurs au 1er avril 2012

Plafond de ressources :

  • Personne seule : 777,16€ par mois,

  • Couple (mariés, concubins, pacsés) : 1 206,59 € par mois.

    Montant :

  • Un seul bénéficiaire : 777,16 € par mois,

  • Deux bénéficiaires : (mariés, concubins, pacsés) :

    1 206,59€ par mois,

    • servie par moitié à chacun.

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La retraite des salariés

Droit personnel : avantages complémentaires (5)

Allocation de Solidarité aux Personnes Agées

Recours sur succession :

  • Si montant de l’actif net successoral > 39 000 €,

  • Récupération des sommes versées au titre de l’ASPA avec un montant maximum par année de versement :

    Exemple : depuis le 1er avril 2012, montant annuel de la limite récupérable (6 009,29 € pour personne seule, 7 845,72 € pour deux personnes).

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La retraite des salariés

Droit personnel : cessation d’activité et

cumul emploi retraite (1)

Principe

Pour percevoir sa retraite, un assuré doit normalement cesser son activité ; il existe cependant des possibilités de cumuler un emploi et une retraite.

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La retraite des salariés

Droit personnel : cessation d’activité et

cumul emploi retraite (2)

Cumul emploi retraite depuis le 1er avril 2010

Possibilité de poursuivre, reprendre ou entreprendre n’importe quelle activité, sans limitation de revenus, sous 3 conditions :

  • Rupture du contrat de travail ( nouveau contrat),

  • Liquidation de toutes les retraites (base etcomplémentaires),

  • Avoir de 65 à 67 ans ou de 60 à 62 ans si durée taux plein(réunir le nombre de trimestres prévu pour sa génération).

    Remarque : maintien règles antérieures si conditions non

    remplies.

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La retraite des salariés

Droit personnel : droit à l’information (1)

  • Le Relevé Individuel de Situation pour

    les 35 – 50 ans :

    • s’assurer que tous les éléments relatifs à la carrière ont été pris en compte ».

RIS

  • L’Estimation Indicative Globale pour les

    55 – 65 ans :

    • une opération nécessitant un contact préalable (service militaire, enfants).

EIG

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Année

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Génération

1949

58 ans

1950

58 ans

60 ans

1951

57 ans

60 ans

1952

57 ans

60 ans

1953

56 ans

60 ans

1954

56 ans

60 ans

1955

55 ans

60 ans

1956

55 ans

60 ans

1957

50 ans

55 ans

1958

50 ans

55 ans

1959

50 ans

55 ans

1960

50 ans

55 ans

1961

50 ans

55 ans

1962

50 ans

1963

45 ans

50 ans

1964

45 ans

50 ans

1965

45 ans

50 ans

1966

45 ans

50 ans

1967

45 ans

1968

45 ans

1969

40 ans

45 ans

1970

40 ans

45 ans

1971

40 ans

45 ans

1972

40 ans

1973

40 ans

1974

40 ans

1975

35 ans

40 ans

1976

35 ans

40 ans

1977

35 ans

1978

35 ans

1979

35 ans

1980

35 ans

1981

35 ans

La retraite des salariés

Droit personnel : droit à l’information (2)

Calendrier de montée en charge : EIG - RIS

- 50 -


La retraite des salariés

Droit à l’information retraite (3)

Afin de permettre aux assurés de mieux préparer leur retraite, le droit à l’information est renforcé avec la réforme par la mise en place de 4 mesures :

  • Une information générale dès la constitution des premiers droits à la retraite : cette information sera délivrée dans l’année suivant celle au cours de laquelle l’assuré aura validé au moins 2 trimestres d’assurance dans un des régimes de retraite légalement obligatoires,

  • Un point d’étape à partir de 45 ans ou en cas de projet d’expatriation (quel que soit l’âge) : L’assuré pourra bénéficier d’un entretien personnalisé qui sera l’occasion de lui délivrer une information générale et individuelle sur sa retraite ainsi qu’une simulation du montant potentiel de sa future retraite.

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La retraite des salariés

Droit à l’information retraite

  • Une estimation indicative globale en cas de divorce ou de séparation de corps : Quel que soit son âge, si l’assuré est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps, il recevra à sa demande une « EIG »

  • La mise en ligne du relevé de situation individuelle : Les régimes de retraite communiqueront le RIS, par voie électronique, à la demande de l’assuré

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La retraite des salariés

Droit personnel : paiement

Le versement de la retraite intervient chaque mois, à terme échu, entre le 8 et le 10 du mois suivant.

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La retraite des salariés

Droit personnel : prélèvements obligatoires (1)

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

  • Y sont assujetties les personnes domiciliées fiscalement en France.

  • Taux :

    •  6,60 %

    •  3,80 %

    •  0 %

    • En fonction de 4 critères (revenu fiscal de référence, nombre de parts, barèmes des seuils, montant impôts).

  • Exonération pour titulaire d’un avantage non contributif (ASPA, ….).

- 54 -


La retraite des salariés

Droit personnel : prélèvements obligatoires (2)

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

  • Mêmes principes que la CSG.

  • Taux :

    •  0,50 %

    •  0 %

    • Remarque :

    • Instituée au 1er février 1996 pour 13 ans, prolongée de 5 ans jusqu’au 31 décembre 2014, puis à nouveau jusqu’en 2025.

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Votre site Internet :

 MSA Sud Champagne : www.msa10-52.fr

Site Internet

avec accès grand public

Site Internet

avec accès sécurisé

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La retraite des salariés

  • Accès à la rubrique retraite :

  • Informations législatives.

  • Informations pratiques :

    • simulateur [email protected]

    • Imprimés à télécharger.

  • Adresses des 2 sites :

  • Adresse postale,

  • Numéro de téléphone (Retraite, Santé, PF, etc.)

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Sites et Agences de la MSA Sud Champagne

·Arcis sur Aube

2 sites (dont le siège social à CHAUMONT)

·Joinville

·Troyes

·Bar sur Aube

·Chaumont

4 agences

·Langres

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La retraite des salariés

Droit de réversion : Synthèse

  • Demande obligatoire : imprimé réglementaire.

  • Dépôt auprès dernier régime d’affiliation de l’assuré décédé.

  • Détermination du RIU (Régime Interlocuteur Unique).

  • Date d’effet : 1er jour du mois suivant le décès (sauf cas particulier).

  • Âge requis : 55 ans (51 ans si conjoint décédé avant le 01.01.2009).

  • Condition de mariage (ni vie maritale, ni PACS).

  • Condition de ressources (ouverture, service).

  • 54 % du montant retraite assuré décédé (avec minimum).

  • Majoration depuis le 01.01.2010.

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