COOPSOC

1. COOPSOC Présentation du 28 janvier 2014 CDG Président: Pierre SERRE Vice Président : Stéphan FRANCESCHI Directrice : Katia MAUTINO

2. Développer ses Achats au Secteur Protégé et Adapté

3. PLAN • La loi et les moyens pour répondre à l’obligation d’emploi • Le secteur protégé et adapté : son fonctionnement et ses activités • Les outils pratiques

4. La loi de 2005 et les MOYENS POUR REPONDRE A L’OBLIGATION D’EMPLOI DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

5. La Loi de 2005 • La loi du 11 février 2005, applicable au 1er janvier 2006, a modifié de façon notable le contexte législatif et a renforcé l’obligation d’emploi posée par les précédentes lois de 1975 et de 1987, • Tout établissement d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer6% de son effectif en personnes reconnues travailleurs handicapés, • Les contributionspar unité manquante ont toutes été réévaluées de 100 fois le SMIC par rapport à la loi de 1987.

6. Les moyens ou… • Comment s’acquitter de l’obligation légale : • Recruter des personnes en situation de handicap, • Maintenir dans l’emploi des salariés ayant des problèmes de santé, • Signer un accord d’entreprise, • Payer la contribution à l’AGEFIPH ou au FIPHFP. • Souscriredes contrats de sous-traitance avec le secteur adapté ou protégé (maximum 50 % de l’obligation légale) : article 15 du code des marchés publics → UB

7. Unité bénéficiaire Une unité bénéficiaire est l’équivalent temps plein d’un travailleur handicapé. On obtient le nombre d’unités bénéficiaires par la conversion du montant des contrats de fournitures ou de prestations de service passés avec les ESAT et EA Ce nombre est décompté de l’obligation d’emploi propre à la collectivité (DOETH)

8. Les modalités de calcul • Contrats de sous-traitance, fournitures et prestations de services : Prix H.T facturé – matières premières, produits, matériaux de consommation et frais de vente / 2000 x 9,43 € soit taux horaire SMIC au 31/12/2013 • Contrats de mise à disposition : Prix H.T facturé – matières premières, produits, matériaux de consommation et frais de vente / 1600 x 9,43 € soit taux horaire SMIC au 31/12/2013

9. le secteur protégé ET adapté : son fonctionnement et ses activites

10. Schéma d’insertion des personnes en situation de handicap • 3systèmes d’insertion « protégé » « adapté » « ordinaire » Encadrement médico-social et éducatif Encadrement social et Professionnel (avec ou sans accompagnement préalable) ESAT (ex CAT) Entreprises Adaptées (EA) Entreprises (ordinaires) Sous-traitance / prestations sur site/ Mise à disposition Emploi direct / reclassement

11. Secteur Protégé et Adapté • ESAT • Orientation ESAT par les MDPH • Application d’un droit protecteur (Code de l’action sociale et de la famille) • Application partielle du Code du Travail • Notion d’usagers • Capacité moyenne : 80 • EA • Orientation « marché du travail » par les MDPH • Application intégrale du Code du Travail • Notion de salariés • Capacité moyenne : 40

12. FILIERES METIERS • Logistique et conditionnement • Espaces verts • Industries graphiques • Propreté et Entretien • Prestations industrielles : bois, métaux, travaux du bâtiment • Bureautique et informatique • Evènementiel et restauration • Détachement d’équipe sur site • Mise à disposition

13. LES OUTILS PRATIQUES

14. Effectuer un sourcing • Identifier l’interlocuteur • Identifier les filières métiers • Vérifier la faisabilité par le secteur protégé ou adapté • Maintenir le CCTP : Acheter au prix du marché et à qualité égale • Nouer une relation de proximité et de transfert de compétences pour accompagner la collaboration

15. COOPSOCASSOCIATION LOI 1901 • Nous sommes • COOPSOC est un groupement d’ESAT, d’EA et d’Associations gestionnaires sur le département des B.D.R (34 établissements,18 Associations) • Nos missions : • La promotion et la valorisation du travail des personnes handicapées par l’organisation et le développement des activités avec les clients • Coordination des besoins des entreprises et des savoirs faire des personnes handicapées • Mutualisation des moyens humains et matériels pour la mise en œuvre des marchés

16. UNE ORGANISATION Un service permanent Contrat d’adhésion Contrat de mandat Cahier des charges par tiers tous les 3 ans Conseil d’Administration 9 représentants des établissements et 6 représentants des Associations • Adhérents • Etablissements et services d’aide par le Travail et Entreprises Adaptées Des permanents : • Un pôle commercial • Un pôle Administratif • Un pôle comptable

17. UN FONCTIONNEMENT

18. COOPSOC UN SAVOIR FAIRE UNIQUE • Une analyse permanente des besoins des collectivités et des compétences des ESAT et EA • Un interlocuteur unique pour les collectivités : • Etude des offres • Passation des commandes • Suivi des marchés • Facturation unique • Une transparence totale vis-à-vis des adhérents • Site intranet de diffusion des marchés • Réunion mensuelle d’informations

19. LES OBJECTIFS • Permettre aux collectivités de réaliser leurs objectifs de sous-traitance (jusqu’à 50% de l’équivalent de l’obligation d’emploi) dans un esprit de responsabilité sociale • Permettre aux ESAT et EA de réaliser des travaux de sous-traitance à réelle valeur ajoutée pédagogique pour favoriser l’insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés qu’ils accueillent • Organiser, mutualiser, valoriser l’offre du Secteur Protégé

20. Les facteurs de réussite • Visiter les ESAT et EA et évaluer le bénéfice en UB en amont • Ne pas restreindre la grille de lecture aux seules tâches externalisables • Faire la chasse aux petits achats de fournitures à logique misérabiliste et à très faible rentabilité en équivalent emploi • Rechercher la récurrence des marchés • Acheter au prix du marché et à qualité égale • Nouer une relation de proximité et de transfert de compétences pour accompagner la collaboration

21. DES CLIENTS MULTIPLES • France Télécom • Eurocopter • Caisse d’Epargne • Ortec • Mac Donald • Conseil Général • Crédit Agricole • La Poste • R.T.E • SNCF • Daher • Maesk • ST Microélectronic • SNCM • Forclum • SIAP • E.D.F • CAF