MOBILITE INTERNATIONALE
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MOBILITE INTERNATIONALE Travailler à l’étranger sans être largué…. Mobilité internationale des artistes. Aspects sociaux et fiscaux. QUESTIONS. SEJOUR PERMIS DE TRAVAIL OU D’ACTIVITE DROIT DU TRAVAIL SECURITE SOCIALE IMPOTS. PLAN. PARTIE I SECURITE SOCIALE. PARTIE II FISCALITE

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MOBILITE INTERNATIONALE Travailler à l’étranger sans être largué…

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Presentation Transcript


Mobilite internationale travailler l tranger sans tre largu

MOBILITE INTERNATIONALE

Travailler à l’étranger sans être largué…


Mobilit internationale des artistes

Mobilité internationale des artistes

Aspects sociaux et fiscaux


Questions

QUESTIONS

  • SEJOUR

  • PERMIS DE TRAVAIL OU D’ACTIVITE

  • DROIT DU TRAVAIL

  • SECURITE SOCIALE

  • IMPOTS


Mobilite internationale travailler l tranger sans tre largu

PLAN

PARTIE I

SECURITE SOCIALE

PARTIE II

FISCALITE

CONTRIBUTIONS DIRECTES


Partie i

PARTIE I

SECURITE SOCIALE


Je r side l galement en belgique et travaille l tranger

Je réside légalement en Belgique et travaille à l’étranger

Conflits de législation applicables

- doubles cotisations sociales

- double protection sociale

- privation temporaire ou définitive de protection

sociale

- complications administratives


Dans l eee et la suisse

Dans l’EEE et la SUISSE

PRINCIPE :

établissement de la libre circulation des personnes

Art. 48 TFUE

« Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs »


Je r side l galement en belgique et travaille l tranger1

Je réside légalement en Belgique et travaille à l’étranger

SOLUTION : le règlement des conflits de lois

Dans l’EEE et la SUISSE

  • Coordination européenne de sécurité sociale

    - R 883/2004 et R ex 987/2009

    - R ex 1231/2010 extension aux ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans l’UE (depuis le 01.01.2011)

    Dans un autre pays

    - Conventions bilatérales de sécurité sociale


Je r side l galement en belgique et travaille l tranger2

Je réside légalement en Belgique et travaille à l’étranger


Je r side l galement en belgique et travaille l tranger3

Je réside légalement en Belgique et travaille à l’étranger

Solution : OSSOM Office de Sécurité Sociale d’Outre-mer

La sécurité sociale pour les personnes qui:

1.  travaillent en dehors de l’Espace Économique Européen et de la Suisse.

2.  sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

(Les ressortissants d'autres pays doivent être employés par l'Etat belge, les Régions ou les Communautés ou par une entreprise dont le siège social est établi en Belgique.) 


Eee et suisse 5 principes de coordination

EEE et SUISSE5 principes de coordination

1. Égalité de traitement avec les nationaux

2. Totalisation des périodes

3. Paiement des prestations aux personnes qui résident dans l’UE

4. Unicité de la loi de sécurité sociale applicable

5. Principe de bonne administration


Eee et suisse loi applicable

EEE et SUISSE LOI APPLICABLE

- lexlocilaboris

  • détachement par une entreprise ou

    auto-détachement de l’indépendant


Eee et la suisse loi applicable

EEE et la SUISSE LOI APPLICABLE

  • Pluriactivité(dans plusieurs Etats)

    • Salariéepour une E

      • Etat de résidencesi activité substantielle (25%) , sinon Etat de l’E

        pour plusieurs E

        - Etat de résidence

  • Indépendante

    Etat de résidencesi activité substantielle

    sinon Etat du centre d’intérêts de son activité

  • Salariée et indépendante

    Etat de l’activité salariée


  • Eee et suisse documents portables

    EEE et SUISSE : Documents portables

    • A 1 - Attestation concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire

    • S 1 - Inscription en vue de bénéficier des prestations d'assurance maladie

    • S 2 - Droit aux soins programmés

    • S 3 - Soins médicaux destinés à un ancien travailleur frontalier dans l'ancien État d'activité

    • DA 1 - Droits aux prestations en nature au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

    • U 1 - Périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage

    • U 2 - Maintien du droit aux prestations de chômage

    • U 3 - Faits susceptibles de modifier le droit aux prestations de chômage

    • P1 - Récapitulatif des décisions prises en matière de pensions

    • La Carte Européenne d'Assurance Maladie


    Totalisation et int gration

    Totalisation et intégration

    • Intégration : une seule prestation est octroyée et calculée conformément à la législation d’un seul Etat membre

    • Prestations concernées : les prestations à court terme

      • Allocations familiales

      • Chômage

      • Maladie (indemnité d’incapacité de travail – un an)

        Document S1


    Totalisation et proratisation

    Totalisation et proratisation

    • Proratisation: prestation partielle fonction de la période d’assurance

    • Prestations concernées : prestations à long terme

      • Indemnités d’invalidité (incapacité de travail) :

        • Plusieurs indemnités liées aux différentes périodes d’assurance dans chaque Etat membre ( type A stage minimum – type B montant dépendant de la durée des périodes couvertes)

        • Service de l’indemnité agrégéepar l’institution de l’Etat compétent

      • Pension de vieillesse :

        • double calcul

          • Totalisation pour calcul théorique dans l’Etat compétent, puis service de la pension partielle par chaque institution nationale au prorata de la période d’assurance de l’Etat concerné

          • Sans totalisation si pension dans l’Etat compétent plus favorable

        • Attention : stages minima ex. FR 1an DE 5ans IT 15 ans

        • Document portable P 1


    Maladie et ma pa ternit

    Maladie et ma(pa)ternité

    - Accès aux soins d’urgence

    Lieu de séjour ou de résidence

    Carte européenne d’assurance maladie (CEAM) : valable dans tout l’EEE et la SUISSE

    Document S 1

    • Accès aux soins programmés

      Avec accord de l’institution compétente

      Document S 2


    Partie ii

    Partie II

    FISCALITE

    CONTRIBUTIONS DIRECTES


    Principes

    PRINCIPES

    Principe de souveraineté fiscale :

    chaque Etat définit, dans son droit interne les personnes imposables, les revenus imposables, la base imposable de ces revenus, les taux d’imposition, etc.

    La plupart des Etats appliquent simultanément les deux principes suivants :

    • le principe de l’imposition sur le revenu mondial(principe de l’Etat de la résidence)

    • le principe de territorialité(principe de l’Etat de la source)

      L’application de ces deux principes peut déboucher sur une double imposition.


    Double imposition

    DOUBLE IMPOSITION

    lorsque :

    • Un revenu est imposé dans l’Etat de résidence et dans l’Etat où ce revenu est généré

    • Une personne est considérée par deux Etats résident fiscal et chaque Etat impose celui-ci sur son revenu mondial

    • Deux Etats considèrent être l’Etat de la source d’un revenurecueilli par un contribuable et taxe ce revenu

    • Un revenu est imposé dans le chef de deux contribuable


    Solution

    SOLUTION

    CONVENTIONS BILATERALES

    PREVENTIVES DE LA DOUBLE IMPOSITION

    LISTE et TEXTE sur FISCONET


    Revenus des artistes de spectacle art 17 be can art 16 be usa

    Revenus des artistes de spectacle(art. 17, BE/CAN ; art. 16, BE/USA )

    tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens

    • Taxation dans l’état d’exercice de l’activité

    • Sauf BE/USA lorsque le montant des recettes brutes tirées de ces activités par cet artiste ou ce sportif, y compris les dépenses qui lui sont remboursées ou qui sont supportées pour son compte, n'excède pas vingt mille dollars des Etats-Unis ($ 20.000) pour la période imposable


    Revenus de profession liberale art 14 be can art 7 be fr

    REVENUS DE PROFESSION LIBERALE(ART. 14, BE/CAN ; art. 7 BE/FR)

    activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique

    Taxation que dans l’Etat de résidence


    Droits d auteur et droits voisins art 12 be can art 8 be fr

    Droits d’auteur et droits voisins(art. 12 , BE/CAN ; art. 8 BE/FR)

    Taxation que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire


    Mobilite internationale travailler l tranger sans tre largu

    Contact SMartBE

    Spécialiste « Mobilité »

    Mounia – [email protected]


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    SMartEU

    Making Creative Europe Work

    http://www.smart-eu.org/


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