Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011
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Transports scolaires Formation des élus communaux (ACF) Module IV – 21 septembre 2011 — - PowerPoint PPT Presentation


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Transports scolaires Formation des élus communaux (ACF) Module IV – 21 septembre 2011 —. > Article 19 Cst (droit à un enseignement de base suffisant et gratuit) > Article 18 Cst-FR (idem) > Loi scolaire (LS) > Règlement d’exécution de la loi scolaire (RLS). Bases légales :.

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Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Transports scolairesFormation des élus communaux (ACF)Module IV – 21 septembre 2011—

> Article 19 Cst (droit à un enseignement de base suffisant et gratuit)

> Article 18 Cst-FR (idem)

> Loi scolaire (LS)

> Règlement d’exécution de la loi scolaire (RLS)

Bases légales :

Service des ressources SRess

Amt für Ressourcen RA


Principe de la gratuit des transports scolaires
Principe de la gratuité des transports scolaires:

> Lorsque la longueur ou le caractère particulièrement dangereux du trajet le justifie, les élèves bénéficient de transports gratuits (article 6 al. 2 LS, cf. art. 19 Cst).

> Durant la scolarité obligatoire, les élèves ont droit à un transport gratuit dans la mesure où celui-ci est reconnu (article 4 RLS).

Qui organise les transports scolaires?

Les communes:> à l’école enfantine/primaire: la commission scolaire;

>au CO: la direction de l’école.Questions pratiques et techniques: > mémorandum « déplacement d’écoliers »


Qui finance quel transport scolaire? (1)

1. Les parents:

> Les transports du domicile à l’école, pour autant que le trajet ne soit pas trop long ou/et trop dangereux;

> Lors d’un changement de cercle scolaire en raison de langue (art. 8 let. a RLS et 34 al. 2 LS);

> Lors d’un changement de cercle scolaire en raison de la pratique d’un sport ou d’un art à haut niveau (CO);

> Une participation aux frais de certains transports peut être perçue auprès des parents (p.ex.: piscine, patinoire, excursions, camps, accueil extrascolaire), si le règlement scolaire communal le prévoit.


Qui finance quel transport scolaire? (2)

2. La/les commune/s du cercle scolaire:

> Les transports (EE/EP) du domicile à l’école, lorsque le trajet est trop dangereux et/ou trop long (à apprécier individuellement en fonction de l’âge de l’élève [jurisprudence TF], conseils: police, SPC);

> Les transports pour: piscine, patinoire, courses d’école, excursions, camps verts, accueil extrascolaire, etc. (tous ceux qui ne sont pas reconnus par la DICS);

> Les transports qui n’ont pas lieu au début ou à la fin de chaque demi-jour ou jour de classe, sauf dans le cas où le transport est organisé entre l’école et la salle de sport (art. 10 let. a RLS): par exemple ACM/ACT, enseignement religieux, etc.;> Les transports publics au CO, lorsque la distance est > 4 km.


Qui finance quel transport scolaire? (3)

3. Le pot commun des frais scolaires de l’Etat et des

communes: (clé de répartition: Etat: 35 % - communes: 65 %):

> Les transports d’écoleà l’école (EE/EP) ou à la salle de sport, à l’intérieur d’un cercle scolaire, si distance: > 3 km (≠ trajets « domicile à école »: ratio legis);> En cas de fréquentation d’une classe de développement (EP) en dehors du cercle scolaire, si distance > 3 km (art. 6 RLS)

> En cas de changement de cercle scolaire (EP), si celui-ci est commandé par l’intérêt de l’élève et si distance > 3 km (art. 8 RLS) .


Qui finance quel transport scolaire? (4)

4. L’Etat

> Les transportsspéciaux au CO, lorsque le trajet n’est pas desservi par un transport public et la distance est > 4 km (art. 7 RLS);

> L’Etat prend en charge la différence entre le coût du transport spécial et le coût présumé d’un transport public (art. 97 al. 1 RLS).


Quelle est la procédure? (1)

Qui reconnaît quel transport scolaire? (art. 11 RLS)> la commission scolaire: les transports en raison du danger du trajet (« domicile-école »). Demandeur = parents;

> la DICS: les transports d’école à école, classes développement, changement de cercle. Demandeur = communes (chaque nouveau transport ou bus supplémentaire nécessite une demande de reconnaissance auprès de la DICS!);> la direction du CO: les transports publics au CO. Demandeurs = parents (distribution des abonnements).


Quelle est la procédure? (2)

Procédure de budget et modalités de paiement:

a) Pour les transports EE/EP (reconnus par la DICS):> Demande de budget: délai fin mai;

> Versement de deux acomptes (octobre et mars);> Solde versé sur présentation du décompte final (juillet/août).

b) Pour les transports du CO:> Demande de budget: délai 15 mai;

> Facturation à la fin de l’année scolaire.


Transports pour les accueils extrascolaires

> La mise à disposition d’accueils-extrascolaires est une tâche communale (cf. loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour). Par conséquent, les frais de transports y relatifs sont à la seule charge des communes (évent. participation des parents);

> Les élèves qui se rendent à l’accueil extrascolaire peuvent être

transportés dans le cadre d’un transport scolaire existant, si:

- le bus scolaire n’effectue aucun détour par rapport au trajet reconnu et si,

- la capacité du bus, correspondant au nombre d’élèves légalement à transporter, le permet.


Pour toutes questions relatives aux transports

scolaires

Felix Kaufmann

Responsable des transports scolaires

Service des ressources (SRess), DICS

[email protected]

T. 026 305 12 55 www.fr.ch/dics > transports scolaires

Merci pour votre attention


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