Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011
This presentation is the property of its rightful owner.
Sponsored Links
1 / 10

Transports scolaires Formation des élus communaux (ACF) Module IV – 21 septembre 2011 — PowerPoint PPT Presentation


  • 46 Views
  • Uploaded on
  • Presentation posted in: General

Transports scolaires Formation des élus communaux (ACF) Module IV – 21 septembre 2011 —. > Article 19 Cst (droit à un enseignement de base suffisant et gratuit) >Article 18 Cst-FR (idem) > Loi scolaire (LS) > Règlement d’exécution de la loi scolaire (RLS). Bases légales :.

Download Presentation

Transports scolaires Formation des élus communaux (ACF) Module IV – 21 septembre 2011 —

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Presentation Transcript


Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Transports scolairesFormation des élus communaux (ACF)Module IV – 21 septembre 2011—

> Article 19 Cst (droit à un enseignement de base suffisant et gratuit)

>Article 18 Cst-FR (idem)

> Loi scolaire (LS)

> Règlement d’exécution de la loi scolaire (RLS)

Bases légales :

Service des ressources SRess

Amt für Ressourcen RA


Principe de la gratuit des transports scolaires

Principe de la gratuité des transports scolaires:—

>Lorsque la longueur ou le caractère particulièrement dangereux du trajet le justifie, les élèves bénéficient de transports gratuits (article 6 al. 2 LS, cf. art. 19 Cst).

>Durant la scolarité obligatoire, les élèves ont droit à un transport gratuit dans la mesure où celui-ci est reconnu (article 4 RLS).

Qui organise les transports scolaires?

Les communes:>à l’école enfantine/primaire:la commission scolaire;

>au CO: la direction de l’école.Questions pratiques et techniques: > mémorandum « déplacement d’écoliers »


Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Qui finance quel transport scolaire? (1)

1. Les parents:

> Les transports du domicile à l’école, pour autant que le trajet ne soit pas trop long ou/et trop dangereux;

>Lors d’un changement de cercle scolaire en raison de langue (art. 8 let. a RLS et 34 al. 2 LS);

>Lors d’un changement de cercle scolaire en raison de la pratiqued’un sport ou d’un art à haut niveau (CO);

>Une participation aux frais de certains transports peut être perçue auprès des parents (p.ex.: piscine, patinoire, excursions, camps, accueil extrascolaire), si le règlement scolaire communal le prévoit.


Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Qui finance quel transport scolaire? (2)

2. La/les commune/s du cercle scolaire:

> Les transports (EE/EP) du domicile à l’école, lorsque le trajet est trop dangereux et/ou trop long (à apprécier individuellement en fonction de l’âge de l’élève [jurisprudence TF], conseils: police, SPC);

>Les transports pour: piscine, patinoire, courses d’école, excursions,camps verts, accueil extrascolaire, etc. (tous ceux qui ne sont pasreconnus par la DICS);

>Les transports qui n’ont pas lieu au début ou à la fin de chaque demi-jour ou jour de classe, sauf dans le cas où le transport est organisé entre l’école et la salle de sport (art. 10 let. a RLS): parexemple ACM/ACT, enseignement religieux, etc.;>Les transports publics au CO, lorsque la distance est > 4 km.


Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Qui finance quel transport scolaire? (3)

3.Le pot commun des frais scolaires de l’Etat et des

communes: (clé de répartition: Etat: 35 % - communes: 65 %):

> Les transports d’écoleà l’école (EE/EP) ou à la salle de sport, à l’intérieur d’un cercle scolaire, si distance: > 3 km (≠ trajets « domicile à école »: ratio legis);> En cas de fréquentation d’une classe de développement (EP) en dehors du cercle scolaire, si distance > 3 km (art. 6 RLS)

> En cas de changement de cercle scolaire (EP), si celui-ci est commandé par l’intérêt de l’élève et si distance > 3 km(art. 8 RLS) .


Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Qui finance quel transport scolaire? (4)

4.L’Etat

> Les transportsspéciaux au CO, lorsque le trajet n’est pas desservi par un transport public et la distance est > 4 km (art. 7 RLS);

>L’Etat prend en charge la différence entre le coût du transportspécial et le coût présumé d’un transport public (art. 97 al. 1 RLS).


Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Quelle est la procédure? (1)

Qui reconnaît quel transport scolaire? (art. 11 RLS)>la commission scolaire: les transports en raison du danger du trajet (« domicile-école »). Demandeur = parents;

>la DICS: les transports d’école à école, classes développement, changement de cercle. Demandeur = communes (chaque nouveau transport ou bus supplémentaire nécessite une demande de reconnaissance auprès de la DICS!);>la direction du CO: les transports publics au CO. Demandeurs = parents (distribution des abonnements).


Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Quelle est la procédure? (2)

Procédure de budget et modalités de paiement:

a) Pour les transports EE/EP (reconnus par la DICS):>Demande de budget: délai fin mai;

>Versement de deux acomptes (octobre et mars);>Solde versé sur présentation du décompte final (juillet/août).

b) Pour les transports du CO:>Demande de budget: délai 15 mai;

>Facturation à la fin de l’année scolaire.


Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Transports pour les accueils extrascolaires

>La mise à disposition d’accueils-extrascolaires est une tâche communale (cf. loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour). Par conséquent, les frais de transports y relatifs sont à la seule charge des communes (évent. participation des parents);

>Les élèves qui se rendent à l’accueil extrascolaire peuvent être

transportés dans le cadre d’un transport scolaire existant, si:

- le bus scolaire n’effectue aucun détour par rapport au trajet reconnu et si,

- la capacité du bus, correspondant au nombre d’élèveslégalement à transporter, le permet.


Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Pour toutes questions relatives aux transports

scolaires

Felix Kaufmann

Responsable des transports scolaires

Service des ressources (SRess), DICS

[email protected]

T. 026 305 12 55 www.fr.ch/dics > transports scolaires

Merci pour votre attention


  • Login