Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (MEDAD)

1. Séminaire nationalEfficacité énergétique dans les utilisations finales et services énergétiques (EMEES)Romain CAILLETONAdjoint au sous-directeurde la demande et de la maîtrise de l’énergieDirection de la demande et des marchés énergétiques Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (MEDAD) Direction générale de l’énergie et des matières premières (DGEMP) 22 janvier 2008

2. Loi POPE du 13 juillet 2005 : objectifs • Maîtrise de la demande d ’énergie : le premier axe de la politique énergétique (art.3) • porter le rythme annuel de baisse de l ’intensité énergétique finale à 2% dès 2015 et à 2,5% d ’ici à 2030 • Lutte contre le changement climatique (art.2) • viser à diminuer de 3% par an en moyenne les émissions de GES de la France : Plan Climat actualisé tous les 2 ans • soutien de la France à un objectif de division par 2 des émissions mondiales de GES d ’ici 2050 (« Facteur 4 »)

3. Loi POPE du 13 juillet 2005 : orientations (1/2) • Secteur du bâtiment • améliorer de 40 % d’ici 2020 la performance énergétique minimale des bâtiments neufs • améliorer la performance énergétique des logements existants • en vue d ’atteindre l’objectif de division par 4 des émissions de GES d ’ici 2050 • Secteur des transports • 120 g CO2/km à l ’horizon 2012 (dans un cadre européen, sur la base d’accords avec les industriels) + minimiser consommation de la climatisation • meilleure info des consommateurs et crédit d ’impôt pour véhicules électriques ou gaz ; développement des limiteurs volontaires de vitesse • politiques d ’urbanisme des collectivités territoriales évitant étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun

4. Loi POPE du 13 juillet 2005 : orientations (2/2) • Secteur de l ’industrie • l ’Etat appuie les efforts pour améliorer l ’efficacité énergétique des processus de production et favoriser la diffusion de procédés non émetteurs de GES • dans un cadre communautaire, seuils de consommation maximale des appareils électriques en veille (tendant vers 1 W). • Prise en compte de la consommation en veille dans l ’affichage des performances énergétiques

5. objectifs issus du GT n°1 :“ Lutter contre les changements climatiques et maîtriser l’énergie ” • Contribuer de manière ambitieuse et déterminée à l’objectif européen des “ 3x20 en 2020 ” • Inscrire la France dans le “ facteur 4 ” – division par quatre de nos émissions d’ici à 2050 • “ +20 Mtep en 2020 ” : augmenter de 20 Mtep notre production d’énergie renouvelable en 2020 et dépasser une proportion de 20% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie • Economies d’énergie et baisse des émissions de gaz à effet de serre : ouverture de chantiers sectoriels et mise en place de mesures opérationnelles immédiates et / ou structurantes ; • Bâtiment : réduire les consommations d’énergie d’environ 20 % dans les bâtiments tertiaires et 12 % dans les bâtiments résidentiels en 5 ans, et de plus d’un tiers à l’horizon 2020 • transport / mobilité : baisser de 20 % les émissions de gaz à effet de serre dans les 12 ans

6. Grenelle de l ’environnementProgramme “ Efficacité énergétique et carbone ” • Programme en faveur des énergies renouvelables > hydraulique, éolien, biomasse, géothermie, photovoltaïque, solaire. • Consommation de 30 à 50 % d’énergies renouvelables dans les départements et collectivités d’outre-mer d’ici 2020. • Recherche de biocarburants de deuxième génération. • Programme de R&D pour la capture et le stockage géologique du CO2. • Plan pour des exploitations agricoles très économes en énergie et en intrants. • Bilan carbone des administrations et amélioration de 20 % de leur efficacité énergétique. • Intégration de clauses environnementales dans le code des marchés publics. • Réflexion sur la création d’une contribution climat-énergie.

7. Grenelle de l ’environnementProgramme “ Moderniser le bâtiment et la ville  ” • Construction des logements neufs à très haute performance énergétique dès 2010 et à énergie passive ou positive dès 2020. • Construction des bureaux, bâtiments et équipements publics aux normes basse consommation ou énergie positive dès 2010. • Interdiction dès 2010 des ampoules à incandescence et des simples vitrages. • Rénovation thermique des bâtiments publics d’ici cinq ans. • Incitation financière à la rénovation thermique pour les bâtiments privés. • Bilan carbone-énergie de toutes les organisations de plus de 50 personnes.

8. Diversité des instruments de politique publique • la réglementation • la fiscalité (sur les consommations d ’énergie, sur les équipements énergétiques,…) et les incitations • la sensibilisation du public • l’information des consommateurs • les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché • les plans d’action exemplaires de l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales (parcs immobiliers, véhicules)

9. Différents niveaux d ’acteurs • l ’Union européenne(réglementation directe des produits, action sur les Etats-Membres via les directives,..) • l ’Etat(réglementation, fiscalité et incitations, soutien à la R&D,..) et les autres Etats membres • Les collectivités territoriales et leurs groupements(subventions, fiscalité locale,..) • les acteurs privés(entreprises, ONG,..)et le contexte(prix énergie, niveau de vie, progrès technique)

10. Besoin d ’une « Feuille de route » • Besoin d ’une stratégie globale tenant compte de la diversité des acteurs et des instruments • Besoin d ’une approche intégrée Energie & Climat : impact en économies d ’énergie et en réduction d ’émissions de GES pour remplir les objectifs 3 x 20 en 2020 • Besoin d ’une « feuille de route » : • prise en compte des échelles de temps : temps long (R&D, infrastructures, urbanisme,…) et temps court • articulation logique et programmation des actions : R&D, incitations, réglementation, itération des cycles (R&D, incitations, généralisation et/ou réglementation)

11. Besoin d ’évaluation • A priori pour élaborer les politiques et plans d ’actions • A posteriori pour rendre compte de l ’efficacité et de l ’efficience des mesures • évaluation de la performance dans le cadre de la LOLF • évaluation des mesures considérées séparément (notamment évaluer l ’efficience) • évaluation de l ’atteinte globale des objectifs (efficacité) • support pour la révision des politiques et plans d ’action • Approche européenne pour le benchmarking et l ’identification des meilleures politiques des Etats membres