Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ?

1. Thème 2 • Comment est exercé le • pouvoir de décision dans • l’entreprise ? TSTG Droit

2. L’exercice du pourvoir de décision non partagé • Sens et portée de l’étude : • L’entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l’activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il peut choisir entre deux formes juridiques : • l’entreprise individuelle, il demeure propriétaire de l’ensemble des biens affectés au fonctionnement de l’activité et en assume l’intégralité des dettes ; • la société ne comportant qu’un seul associé, c’est la personne morale qui est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son apport ; TSTG Droit

3. Définition de l’entreprise individuelle : Entreprise exploitée par une personne physique seule qui utilise des éléments de son patrimoine pour exercer son activité professionnelle. TSTG Droit

4. Appartiennent à l’entrepreneur individuel Sont mis à la disposition de l’entreprise et permettent le fonctionnement de l’activité. • Les moyens de production TSTG Droit

5. Pas de personnalité juridique Pas d’existence juridique Principe d’unicité du patrimoine • Absence de PATRIMOINE PROPRE TSTG Droit

6. Les risques liés à l’activité sont subis par l’entrepreneur individuel Responsabilité sur l’ensemble des biens professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel = unicité du patrimoine Si impossibilité de l’entreprise de payer les dettes = défaillance Les créanciers ont le droit de poursuivre l’entrepreneur sur l’ensemble de ses biens COMMENT ATTENUER LES RISQUES PRIS PAR L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ? L’habitation principale (loi Dutreuil 2003) et les biens fonciers (bâtis ou non) non affectés à un usage professionnel (loi de modernisation de l’économie 2008) sont ,par déclaration devant notaire pour la première et par déclaration au bureau des hypothèque pour la seconde, déclarés insaisissables Distinction entre biens communs aux époux et biens propres selon le régime matrimonial Les biens professionnels sont saisis en priorité (loi Madelin) TSTG Droit

7. L’entrepreneur individuel décide seul de son activité, il exerce seul le pouvoir de décision TSTG Droit

8. La société unipersonnelle Décision de création de la société unipersonnelle = acte juridique unilatéral (rédaction des statuts) Dépôts des statuts au CFE et transmission au greffe du tribunal de commerce IMMATRICULATION au RCS NAISSANCE DE LA PERSONNE MORALE, séparation du patrimoine de la société et du patrimoine de l’associé unique TSTG Droit

9. La société unipersonnelle • L’associé unique réalise des apports : • en nature • en numéraire • en industrie (EURL) Patrimoine propre CAPITAL SOCIAL Les moyens de production appartiennent à la société donc les risques liés à l’activité sont subis par la société Sauf : Caution solidaire Faute de gestion L’associé unique a une responsabilité limitée aux apports Les biens de la société garantissent les créanciers Obligations pour la société de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce TSTG Droit

10. L’associé unique de dirige seul l’entreprise unipersonnelle ou décide de nommer un dirigeant TSTG Droit