Le nouveau cadre législatif pour les organisations sans but lucratif

1. Le nouveau cadre législatif pour les organisations sans but lucratif Franconnexion— le Symposium sur les langues officielles de l’Ontario 26 octobre 2013 — Ottawa

2. LÉGISLATION ANTÉRIEURE Loi sur les personnes morales (Ontario) Loi sur les corporations canadiennes Aucunchangement important depuis 1917 Inflexible et impratique Non-représentatif de la pratique des affaires en cours Aucunchangement important depuis 1953 Inflexible et impratique Non-représentatif de la pratique des affaires en cours

3. QUI SUIS-JE? • Distinctions importantes entre les nouveaux régimes provincial et fédéral • Afin de déterminer quel régime (provincial ou fédéral) s’applique à l’OSBL/OBNL : • Réviser les lettres patentes et les règlements administratifs (voir les livres des procès-verbaux de la compagnie) ou • Communiquer avec Corporations Canada (fédéral) ou le gouvernement provincial (Ontario)

4. DATES IMPORTANTES Changements doivent être effectués avant le : • 17 octobre 2014 (Fédéral) • Sinon dissolution possible • 3 ans à compter du début 2014 (Ontario) • Sinon conformité réputée

5. LA NOUVELLE LÉGISLATION La nouvelle législationfournit un ensemble complet et flexible de règles pour les OSBL : • Simplifier le processus de constitution • Clarifier les règles sur les affaires internes • Plus de flexibilité lors de changements fondamentaux • Clarifier la norme de diligence des administrateurs • Clarifier la défense de diligence raisonnable des administrateurs

6. CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL • Membres sans droit de vote peuvent voter sur les « changements fondamentaux » • Un changement fondamental exige normalement une résolution spéciale pour approbation (2/3 vote) • Modification des droits afférents à une catégorie ou à un groupe de membres • Fusion • Prorogation sous le régime des lois d’une autre autorité législative • Vente, location ou échange de la quasi-totalité des biens de l’organisation

7. CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL • La participation à certaines activités commerciales est permise : • Lorsque les revenus sont réinvestis afin d’appuyer les objectifs non lucratifs de la société, • Lorsque les objectifs commerciaux sont expressément mentionnés dans les articles de constitution de l’OSBL

8. CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL • Des normes plus élevées sont appliquées au OSBL d’intérêt public pour assurer une meilleure : • Gouvernance • Transparence • Confiance du public • Une organisation d’intérêt public est soit : • Uneorganisationcaritative • Incorporéepour le soulagement de la pauvreté, la promotion de l’éducation, la religion ouautre objet caritatif • Uneorganisationnon-caritative • Reçoit plus de 10 000 $ au cours d’un exercice en provenance de dons ou de subventions

9. CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL Les organisations d’intérêt public : • Doivent s’assurer que pas plus du tiers des administrateurs sont des employés • Lors de liquidation, les propriétésrésiduellesdoiventêtredistribuées à d’autresorganisationscaritativesou au gouvernement • Les membres ne peuvent pas recevoir la juste valeur de leur adhésion lors de la résiliation de leur adhésion • Les membres n’ont pas le droit de dissidence

10. TRANSITION • Les OSBL ont une période de transition de trois (3) ans • Les dispositions de leurs règlements non conformes seront remplacées par les dispositions par défaut de la loi PLANIFIEZ À L’AVANCE !

11. TRANSITION Deux options pour les OSBL : • Dépendancecomplètesur les règlementsadministratifsd’organisations standards Mais… • Risqued’incohérence entre les documents internes et la loi • Risque d’incertitude • Employés et administrateurs consultent souvent les documents internes • Possibilité de recours en contravention de la loi

12. TRANSITION Deux options pour les OSBL : 2. Opérer la transition : • Examen des documents constitutifs • Préparation des documents de prorogation • Révision des règlements administratifs • Obtention de l’approbation des membres • Dépôt de documents auprès du gouvernement • Obtention du certificat de prorogation

13. L’IMPACT DE LA NOUVELLE LÉGISLATION • Une mise à jour des règles et règlements démodés est requise • Les lois modernisent : • Statuts et règlements administratifs • Les droits des membres • Les responsabilités des administrateurs • La responsabilité financière

14. LES RÈGLES PAR DÉFAUT

15. REMARQUES FINALES • Les modifications législatives à venir comprennent : • Un examen et une analyse approfondie de la législation applicable • Un examen des documents internes de votre organisation • Agissez maintenant pour : • Assurer une bonne transition • Veiller au respect de la loi • Profiter des avantages applicables en vertu de la législation Processus d’examen = une meilleure gouvernance Une meilleure gouvernance = un pas vers l'accomplissement des objectifs de votre organisation

16. 55, rue Metcalfe Bureau 300 Ottawa, Ontario K1P 6L5 Sébastien Lorquet Associé T 613.236.1327 F 1.866.660.1034 slorquet@heenan.ca Jocelyn Duquette Avocat T 613.236.1629 F 1.877.896.9527 jduquette@heenan.ca