Les reglements europeens de securite sociale cas d application n 3
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LES REGLEMENTS EUROPEENS DE SECURITE SOCIALE - CAS D’APPLICATION n° 3 PowerPoint PPT Presentation


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LES REGLEMENTS EUROPEENS DE SECURITE SOCIALE - CAS D’APPLICATION n° 3. EXPORTABILITE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE A CARACTERE CONTRIBUTIF VERS DES PAYS HORS UNION EUROPEENNE EN DEHORS D’UNE CONVENTION INTERNATIONALE C. trav . Brux . 17 fév. 2011 R.G. 2009/AB/52.543.

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LES REGLEMENTS EUROPEENS DE SECURITE SOCIALE - CAS D’APPLICATION n° 3

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Les reglements europeens de securite sociale cas d application n 3

LES REGLEMENTS EUROPEENS DE SECURITE SOCIALE - CAS D’APPLICATION n° 3

EXPORTABILITE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE A CARACTERE CONTRIBUTIF VERS DES PAYS HORS UNION EUROPEENNE EN DEHORS D’UNE CONVENTION INTERNATIONALE

C. trav. Brux. 17 fév. 2011 R.G. 2009/AB/52.543

Formation FGTB- INCA - 4 octobre 2011 - Terra Laboris


Ii c trav brux 17 f v 2011 r g 2009 ab 52 543

(II) C. trav. Brux. 17 fév. 2011R.G. 2009/AB/52.543

  • Citoyen malgache

  • P.R. (21ans de travail salarié) + cpt GRAPA

  • Retour à Madagascar

  • Question :

    • Incidence du retour sur sa pension

      • GRAPA : non exportabilité

      • PR : absence de convention bilatérale

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Ii c trav brux 17 f v 2011 r g 2009 ab 52 5431

(II) C. trav. Brux. 17 fév. 2011R.G. 2009/AB/52.543

  • Arguments

    • Discrimination entre bénéficiaires de PR à l’étranger

    • Versement de cotisations en pure perte

      • Demande de remboursement

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Ii c trav brux 17 f v 2011 r g 2009 ab 52 5432

(II) C. trav. Brux. 17 fév. 2011R.G. 2009/AB/52.543

  • Décision de la cour :

    • Examen des hypothèses dans lesquelles la réglementation belge en matière de pension prévoit des exceptions à la condition de résidence en Belgique

Formation FGTB- INCA - 4 octobre 2011 - Terra Laboris


Ii c trav brux 17 f v 2011 r g 2009 ab 52 5433

(II) C. trav. Brux. 17 fév. 2011R.G. 2009/AB/52.543

  • Principes applicables

    • A.R. N° 50 (art 27) :

      • prestations sont pour les personnes de nationalité étrangère soumises à la condition de résidence effective en Belgique

      • Cas d’assimilation (réfugiés) et exceptions (ouvriers mineurs)

      • Pouvoir donné au Roi

        • Notion de ‘résidence effective’

        • Catégories de bénéficiaires étrangers dispensés de l’obligation de résidence effective en Belgique

          • 1 première série d’exceptions (pm)

          • Certains étrangers privilégiés

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Ii c trav brux 17 f v 2011 r g 2009 ab 52 5434

(II) C. trav. Brux. 17 fév. 2011R.G. 2009/AB/52.543

  • Question posée par la cour :

    • La matière est-elle susceptible d’évoluer?

      • Constitution : art 10 et 11

      • Droit international : Convention européenne des droits de l’homme et art 1er et 14 du premier Protocole additionnel

        • Art 1er : les prestations sociales constituent un droit patrimonial (toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international)

          • GAYGUSUZ, KOUA POIRREZ, STEC et autres, MUNOZ DIAZ, MOSKAL, ZEIBEK, ANDREJEVA et CARSON

Formation FGTB- INCA - 4 octobre 2011 - Terra Laboris


Ii c trav brux 17 f v 2011 r g 2009 ab 52 5435

(II) C. trav. Brux. 17 fév. 2011R.G. 2009/AB/52.543

  • Art 14 : principe de non discrimination (seules des considérations très fortes peuvent être invoquées pour justifier une différence de traitement dans l’octroi des prestations sociales)

  • Questions posées dans le cadre d’une réouverture des débats

    • Quelles sont les ‘considérations très fortes’ en l’espèce?

      • Nb : s’agissant d’un arrêté royal (et non d’une loi) les juridictions sociales (et non la Cour constitutionnelle) sont compétentes pour examiner les dispositions litigieuses au regard des articles 10 et 11 de la Constitution

        • Arrêté de pouvoirs spéciaux non approuvé ni modifié par le législateur

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    Ii c trav brux 17 f v 2011 r g 2009 ab 52 5436

    (II) C. trav. Brux. 17 fév. 2011R.G. 2009/AB/52.543

    • Rappel de la jurisprudence ANDREJEVA en matière de charge de la preuve (art 14)

      • Lorsqu’un requérant établit une différence de traitement, il incombe au gouvernement d’établir que celle-ci était justifiée

        AFFAIRE A SUIVRE ……..

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