LES CONTRATS touchant l’entreprise de construction Par Me Natacha Boivin, directrice

1. LES CONTRATS touchant l’entreprise de construction Par Me Natacha Boivin, directrice Boivin & Associés- Services juridiques de l’APCHQ

2. APERÇU • Qu’est-ce qu’un contrat? • Quels contrats allez-vous rencontrer? • Quel contrat devriez-vous utiliser?

3. UN CONTRAT • VERBAL • est un contrat… MAIS PROUVEZ-LE! • ÉCRIT • est aussi un contrat... PLUS CLAIR.

4. UN CONTRAT • Accord de volonté réciproque et mutuel • Génère des obligations et des responsabilités pour les deux parties

5. UN CONTRAT • De gré à gré ou d’adhésion? • Synallagmatique ou unilatéral? • À titre onéreux ou gratuit? • Exécution successive ou instantanée? • De consommation?

6. FORMATION DU CONTRAT • QUATRE CONDITIONS: • Le consentement doit être libre et éclairé (obligation d’information et de bonne foi) • La capacité des parties doit être démontrée (mineur – personne âgée) • La cause du contrat ne doit pas être contre l’ordre public (raison) • L’objet du contrat doit être légal aussi (opération envisagée)

7. FORMATION DU CONTRAT • SANCTION DU VICE DE CONSENTEMENT (erreur, crainte, lésion, dol) • Résolution ou • annulation du contrat

8. L’OFFRE DE CONTRACTER • Une soumission est une offre • Une promesse d’achat aussi • Elle peut comporter des conditions, ex.: un délai d’acceptation • Lorsqu’elle est acceptée et que les conditions sont remplies: elle devient contrat!

9. PRATIQUE ACTUELLE • SUR LE MARCHÉ • Soumission • Offre de contracter qui provient de l’entrepreneur • Utilisée en toutes circonstances par l’entrepreneur spécialisé • Elle devient le contrat une fois acceptée • 2. Bon de commande • Acceptation qui provient du donneur d’ouvrage • Peut aussi être une offre de contracter • Utilisé entre général et sous-traitant • Devient le contrat une fois accepté

10. PROBLÉMATIQUE… • Ils sont incomplets • Ils sont peu professionnels • Ils n’incitent pas à la préservation d’une preuve documentaire • Ils sont peu utiles en cas de litige

11. TYPES DE CONTRATS

12. TYPES DE CONTRATS • Contrat d’entreprise (à forfait, sur estimation, à coût majoré) • Contrat de service (gestion) • Mandat • Contrat de vente (itinérante ou non) • Contrat préliminaire (maison neuve) • Contrat de travail (employés) • Contrat de cautionnement • Contrat de louage (biens) • Contrat de prêt (argent ou biens) • Contrat d’assurance

13. CONTRAT D’ENTREPRISE • Vous êtes entrepreneur • Vous avez une licence RBQ • Vous exécutez des travaux chez le client, sur son terrain, dans son immeuble.

14. Prix forfaitaire Connu et fixe Aucune diminution ou augmentation Risques à la charge de l’entrepreneur Profit caché Prix coûtant majoré Inconnu à l’avance Attention aux représentations Devra être justifié Risques à la charge du client FORFAIT ou COÛTANT MAJORÉ ?

15. ENSEMBLE DE CONTRATS • Ils sont « clé en main » • À forfait • À prix coûtant majoré

16. NOUVEAUX CONTRATS D’ENTREPRISE • Formulaires de soumission: • Destinés à la vente itinérante • Non-destinés à la vente itinérante • Ensembles de contrats (kit) • Contrat à forfait • Contrat à prix coûtant majoré • Quittance partielle • Quittance finale • Attestation de réception • Entente sur le parachèvement

17. QUAND UTILISER UN KIT? • Rénovation: tous les chantiers • Construction commerciale • Résidentiel non assujetti (sauf si avec contrat de garantie) • Travaux d’envergure ou plus complexes • Il y a des plans, un devis, des choix • Valeur est importante • On veut s’assurer d’être protégé en cas de litige

18. FORMULAIRES DE SOUMISSION • Soumission acceptée = contrat • À remplir sur place avec le client (NCR)

19. QUAND UTILISER UN FORMULAIRE DE SOUMISSION? • Commercial • Pour le secteur résidentiel • Rénovation: en tout temps • Neuf: • Immeuble non visé par un plan de garantie • Spécialisé avec auto-constructeur • Projet qui ne requiert pas de plans et devis • Pas de choix de matériaux

20. CONTRAT DE SERVICE • Vous n’avez pas à être entrepreneur • Vous n’avez besoin d’une licence RBQ • Vous offrez vos services de gestion, de surveillance, de design, etc. • Vous n’engagez directement aucun sous-traitant, aucun fournisseur • Vous êtes payé en honoraires • Vous ne bénéficiez pas du droit à l’hypothèque légale…

21. MANDAT • Idem contrat de service + • Vous êtes les yeux et les oreilles du client, vous le représentez • Vous n’avez ni plus ni moins de droits que votre mandataire • L’entrepreneur qui traite avec vous est réputé avoir traité directement avec le client • Théorie du mandat apparent et hypothèque légale

22. CONTRAT DE VENTE • Vous transférez à un client la propriété d’un bien qui vous appartient moyennant un prix • Vous fournissez des biens dans le cadre d’un contrat d’entreprise

23. VENTE ITINÉRANTE Qu’est-ce que la vente itinérante ? • S’applique seulement pour contrat de rénovation avec un particulier • RÈGLE: contrat conclu ailleurs qu’à la place d’affaires • Exception: sollicitation du client: à sa demande expresse • Exception à l’exception: si le contrat comporte l’exécution de l’un ou l’autre des travaux suivants: • Isolation • Portes et fenêtres • Toiture • Revêtement extérieur

24. SI VOUS FAITES DE LA VENTE ITINÉRANTE… • VOUS DEVEZ: • avoir un permis de vendeur itinérant • fournir un cautionnement • avoir un contrat dont le contenu respecte les exigences de la LPC

25. ATTENTION AU DROIT DE RÉSILIATION !!! • Permet au client de résilier le contrat sans motif dans un délai de 10 jours • Ne jamais débuter des travaux ou commander des matériaux avant la fin de ce délai

26. CONTRAT PRÉLIMINAIRE • Est obligatoire quand vous vendez une maison neuve garantie • Peut-être assorti de conditions • Équivaut à une offre d’achat acceptée • La propriété ne sera transférée que lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire

27. CONTRAT DE TRAVAIL • Entre employeur et salarié • Durée déterminée ou indéterminée • Reconduction tacite • Obligation de loyauté • Questions? Contactez les conseillers en relations de travail de l’APCHQ

28. CONTRAT DE LOUAGE • Vous avez signé un bail • Bail résidentiel = Régie du logement • Convention de préoccupation • Bail commercial = tribunaux • Durée dixe ou indéterminée • Reconduction tacite du bail immobilier • Importance de l’écrit

29. CONTRAT DE PRÊT • Souvent un contrat d’adhésion • Souvent assorti d’un cautionnement personnel • Gare aux pénalités pour remboursement anticipé • Les entrepreneurs ne sont pas soumis aux modalités des contrats de prêt de leurs clients

30. CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Sera le sujet de la prochaine conférence

31. CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Nous verrons… • Le cautionnement personnel • Le cautionnement RBQ • Le cautionnement du plan de garantie obligatoire • Les cautionnement de soumission • Les cautionnement gages et matériaux • Les cautionnement d’exécution

32. CONTRAT D’ASSURANCE 2e prochain sujet de conférence

33. CONCLUSION SOYEZ VIGILANTS: L’ÉCRIT, L’ÉCRIT, TOUJOURS L’ÉCRIT !

34. NOS SERVICES • Gratuits: conseils, informations et modèles de document • Représentation à taux préférentiels • Forfaits pour publication d’hypothèques légales ou contrats SERVICES JURIDIQUES DE L’APCHQ : 1 (800) 468-8160, poste 113 www.boivin-associes.ca contact@boivin-associes.ca • Les contrats sont disponibles auprès de votre association régionale!