Le droit à l’avortement en droit international

1. Le droit à l’avortement en droit international G. B-LG

2. Définition • Interruption de grossesse • Avortement subi ou avec violence • Avortement thérapeutique • Avortement pour d’autres motifs • Des législations dont les dispositions vont être très différentes d’un pays à l’autre G. B-LG

3. Sujet très débattu et passionnel • Aspect religieux • Aspect éthique • Aspect juridique: droits et libertés • Aspect médical • Aspect de justice sociale • Discrimination G. B-LG

4. Les chiffres de l’avortement • + 120 millions de couples n’utilisent aucun moyen de contraception en dépit de leur volonté d’espacer les naissances (pays en transition et en développement) • Chaque année 80 millions de femmes ont une grossesse non désirée • 45 millions d’entre elles vont recourir à l’avortement • Dont 19 millions dans de mauvaises conditions • Le nombre exact de femmes qui en meurt est inconnu (estimation:13% environ) G. B-LG

5. Que dit le droit international? • CEDEF? • Convention européenne des droit de l’homme (CEDH)? • Convention américaine des droits de l’homme (CIADH)? • Charte africaine des droits de l’homme et des peuples? G. B-LG

6. L’affaire Baby Boy CaseCommission interaméricaine des droits de l’homme.Affaire 2141, 6 mars 1981 Pétitionnaire: Christian B. White et Gary K. Potter Pétitionné: État du Massachusetts et États Unis d’Amérique Faits: Dr. X a pratiqué un avortement sur une femme enceinte d’un fœtus mâle: Baby Boy. La Cour suprême de l’État a acquitté le Dr. X Fondement légal: violation du droit à la vie tel que protégé par la DIADH qui doit être interprété au regard de la Convention américaine. G. B-LG

7. Les articles: • DIADH, art.I: «Tout être humain a le droit à la vie, (…)» • CIADH, art. 4: «Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la conception.» G. B-LG

8. Réponse «L’ajout de la phrase ‘’en général, à compter de la conception’’ ne signifie pas que les rédacteur de la Convention avait l’intention de modifier le concept du droit à la vie qui avait prévalu à Bogota, quand la Déclaration avait été adoptée. Les implications juridiques de ‘’en général à compter de la conception’’ sont profondément différentes de la version courte ‘’à compter de la conception’’.» (para 30) G. B-LG

9. La Cour européenne des droits de l’homme Affaire Open Door et Dublin Well Woman c/ Irlande, 23 septembre 1992 Interdiction légale de l’avortement Interdiction de diffuser des informations sur les possibilité d’avortement à l’étranger Information disponible ailleurs Ingérence disproportionnée Violation de la l’art. 10 sur la liberté d’expression G. B-LG

10. CEDH – Affaire Tysiac c/ Pologne,20 mars 2007. Avortement thérapeutique reconnu par par la loi Risque d’hémorragie rétinienne Désaccord des médecins quant à la nécessité ou non de procéder à l’avortement thérapeutique Absence de mécanisme effectif en cas de désaccord Violation au droit à la vie privée et de son droit à l’intégrité physique et morale (art. 8) G. B-LG

11. CEDH, Affaire V.O. c/ France, 8 juillet 2004 Faits: Mme V.O. enceinte de 20 à 21 semaines est confondue avec une autre patiente à qui le médecin doit ôter un stérilet. La poche des eaux est percée et quelques jours plus tard, le médecin doit procéder à un avortement thérapeutique. Le fœtus est mort des conséquences de l’erreur médicale. G. B-LG

12. Suite affaire V.O. Procédure: la patiente porte plainte pour atteinte involontaire à la vie Question en jeu: le fœtus est-il une personne juridique qui pourrait bénéficier de la protection de la loi pénale? Ou bien le fœtus bénéficie t-il d’une protection indirecte à travers le corps de sa mère dont il est l’extension? G. B-LG

13. Implications? La fœtus est une personne juridique: il a des droits et bénéficie de la protection de la loi L’homicide d’un fœtus est une infraction pénale Le fœtus n’est pas une personne juridique: on lui reconnaît tout de même certains droits L’homicide d’un fœtus est un facteur aggravant de l’homicide ou de l’atteinte à l’intégrité physique G. B-LG

14. Les difficultés • Fœtus / embryon • Viable / non viable • Cour de Cassation • Règle d’interprétation de la loi pénale • Double régime: enfant né / enfant viable non né G. B-LG

15. La décision de la Cour • L’absence de consensus sur ce qu’est un fœtus, un embryon, sur la protection qu’il doit recevoir • Quelle est la portée de l’article 2 de la CEDH? «Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.» - les dangers d’une interprétation absolue du droit à la vie - la nécessité de trouver un équilibre entre les intérêts de la femme et la nécessité de protéger le fœtus G. B-LG

16. Donc… • «Il n’est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’art. 2» • Le point de départ du droit à la vie relève de la marge d’appréciation des États • Il y a confusion des intérêts entre celui de la mère et celui du fœtus • L’art. 2 implique une obligation positive de mettre en place un système judiciaire efficace G. B-LG

17. Et dans les autres États • Droit à la vie protégé dès la conception dans la Constitution (Chili, constitution de 1980; Salvador, 1998) • 3-5 ans d’emprisonnement • Droit à l’avortement autorisé • Délai : durant les 3 premiers mois • Avec ou sans consentement parental pour les mineurs • Avec ou sans remboursement G. B-LG

18. Suite • Droit à l’avortement limité • Viol (parfois limité au cas de la victime qui est handicapée mentale: Argentine), inceste • Thérapeutique (parfois la qualité de vie de la mère: santé physique et mentale) • Malformations fœtales • Insémination forcée (Colombie) • Raisons économiques graves (Mexique: Yucatan, Chiapas) G. B-LG