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INVENTIONS DE SALARIES. CODE de la PROPRIETE INDUSTRIELLE LIVRE VI TITRE 1 ER DROIT MORAL Même en cas de brevet pris par l ’employeur, l ’inventeur salarié a droit à la reconnaissance de sa paternité sur l ’invention.

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Inventions de salaries
INVENTIONS DE SALARIES

CODE de la PROPRIETE INDUSTRIELLE LIVRE VI TITRE 1ER

DROIT MORAL

Même en cas de brevet pris par l ’employeur, l ’inventeur salarié a droit à la reconnaissance de sa paternité sur l ’invention.

Il est mentionné comme tel dans le brevet, il peut également s ’opposer à cette mention.

DROIT PATRIMONIAL (Art. L 611. 7)

INVENTIONS de MISSION

appartiennent à l ’EMPLOYEUR si MISSION INVENTIVE, le salarié bénéficie d ’une REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE déterminée par :

les CONVENTIONS COLLECTIVES

les ACCORDS D ’ENTREPRISE ou les CONTRATS DE TRAVAIL

  • INVENTIONS HORS MISSION

  • appartiennent au SALARIE

  • toutes les AUTRES INVENTIONS

  • l ’EMPLOYEUR peut se faire attribuer la PROPRIETE ou la JOUISSANCE si invention faite

  • - soit dans le domaine des ACTIVITES de l ’ENTREPRISE

  • - soit avec les MOYENS spécifiques de l ’ENTREPRISE

  • Mais il doit payer le JUSTE PRIX


  • (Art L 611.7)

  • ODéclaration de l ’invention à l ’employeur

  • Possibilité pour

  • l ’employeur de contester

  • le classement proposé

  • par le salarié Possibilité pour

  • 2 mois l ’employeur de

  • revendiquer le droit

  • d ’attribution

  • 2 mois

  • CONTENTIEUX

  • (Art L 615.17)

  • - Compétence des 10 TGI spécialisés en matière de brevets.

  • (Art L 615.21)

  • - Possibilité de saisir la COMMISSION DE CONCILIATION siégeant auprès de l ’INPI

  • Procédure

  • Proposition de conciliation (dans les 6 mois) notifiée au salarié et à l ’employeur

  • Vaut accord si le TGI n ’est pas saisie par l ’une des parties dans le mois de sa notification

Litige Accord


La cnis le bilan
La CNIS:le bilan

  • Depuis1980: 10 à 12 affaires /an

  • Procédure gratuite

  • 80 à 90 % des propositions acceptées

  • « Rémunération supplémentaire » en moyenne 2 à 3 mois de salaire soit 40 à 50 KF

  • « juste prix » de 50 à 700 KF

  • commission de conciliation ou 1er degré de juridiction (conseil ou avocat) ?


Invention de mission jp raynaud hoechst
Invention de mission: JP Raynaud/Hoechst

  • Directeur de l ’innovation,molécules associées LH-RH + anti-androgène (cancer de la prostate)

  • Convention Collective des industries chimiques: Gratification forfaitaire en rapport avec la valeur de l ’invention en fonction  du cadre général de la recherche, des difficultés de mise au point, de la contribution personnelle originale et de l ’intérêt économique »

  • CA en FR:615 000 000 F,marge 200 000000 F redevances US:45 000 000 F

  • Rémunération supplémentaire : 4MillionsF CA Paris, 4e Ch,19-12-1997


Invention de mission alain meybeck dior lvmh givenchy guerlain
Invention de mission : Alain Meybeck / Dior, Lvmh, Givenchy,Guerlain

  • A Meybeck, ex directeur des recherches du GIE de recherche de LVMH, licencié le 27-05-1998 est mentionné comme inventeur dans 17 brevets

  • La prescription quinquennale ( Art 2277 cc) ne s ’applique pas, le salarié n ’ayant pas été tenu informé de l ’intérêt économique des inventions

  • La convention collective de la chimie (16-06-55) si exploitation commerciale ou industrielle directe ou indirecte (10 ans après dépôt), la rémunération supplémentaire en rapport avec la valeur de l ’invention est due même si le salarié n ’est plus dans l ’entreprise

  • « Même si le succès des cosmétiques tient en partie à la notoriété des marques, ou des actions publicitaires, la pérennité du succès tient à son efficacité eu égard à la multitudes des produits du marché ayant bénéficié de publicité »

  • Le Tribunal met en œuvre une expertise et alloue 300.000e à valoir et en ordonne l ’ exécution provisoire ( ancienneté des créances)

  • TGI-Paris - 3e chambre- 17-09-2002 Mme Belfort


Int ressement du secteur public d cret 96 857 du 2 10 1996
Intéressement du secteur public Givenchy,Guerlain(décret 96-857 du 2-10-1996)

  • Art R 611-12:l ’agent public peut disposer des droits patrimoniaux si la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l ’invention

  • Art R 611-14:la rémunération supplémentaire qui est versée annuellement est égale à 50%, dans la limite du montant du traitement brut annuel (hors échelle D), au-delà de ce montant, à 25% du produit HT des redevances perçues après déduction de latotalité des frais directs supportés par la pers. publique bénéficiaire

  • Cnrs,Inserm,Inra,Ifrdc,Inrets,Inria, Ined,Cnmagref,corps des fonctionnaires et non titulaires de l ’ Ed. Nle,ens. Sup et recherche, hôpitaux,agriculture,pêche, Industrie: ingénieurs des mines


Loi 99 587 du 12 juillet 1999 innovation et recherche
Loi 99-587 du 12 Juillet 1999 Innovation et recherche Givenchy,Guerlain

  • 1-participation des chercheurs à la création d ’entreprise: autorisation à participer en qualité d ’associé ou de dirigeant à la création,valable 2 ans renouvelable 2 fois(3x2ans). A ce terme réintégration possible et participation limitée à 15 %

  • 2- participation des chercheurs àune entreprise: apport en concours scientifique (5ans x 2), participation < 15 % au capital social ou membre du CA ou Conseil de surveillance d’une SA mais participation < 5%


Loi 99 587 du 12 juillet 1999 innovation et recherche1
Loi 99-587 du 12 Juillet 1999 Innovation et recherche Givenchy,Guerlain

  • 3- développement des incubateurs:pour porteurs de projets au sein des établissements d ’enseignement supérieur et de recherche.

  • 4.généralisation de la Sté par Actions simplifiées:la sas est accessible aux personnes physiques et morales quelque soit le capital (< 1,5 MF)

  • 5.Aménagement des bons de souscription de parts de créateurs d ’entreprises: prorogé jusqu ’au 31-12-2000


Les cr ations de salari en droit d auteur
Les créations de salarié en droit d ’auteur Givenchy,Guerlain

  • Renée Mézière dite Emmanuelle Khanh crée la Sté EKI en 1987 mise en redressement en janvier 94 puis en liquidation . Le 13 avril 95 les éléments du fonds de commerce sont cédés à une Sté créée EK Finances.

  • Mme Khanh est styliste salariée de EKF

  • Cébé obtient une licence de fab et de distribution de lunettes jusqu ’au 30-11-01 sous la marque Em. Khanh

  • Des difficultés apparaissent entre EKF et Mme Khanh qui assigne la Sté en contrefaçon de droit d ’auteur

  • Modèle de paire de lunettes :aucun acte de cession des droits patrimoniaux n ’a été établi par la sté . L ’art 131-3 : chaque droit cédé doit faire l ’objet d ’une mention distincte quant à son étendue , sa destination, sa durée

  • La seule licence accordée par EKI aux lunettes Guillet est insuffisante à établir que la la Sté était titulaire de tous les droits patrimoniaux ( Mme Khanh était à la fois gérante et créatrice ), non mentionnés parmi les élément du fonds de commerce


L affaire e khanh
L ’affaire « E. Khanh » Givenchy,Guerlain

  • Dessins et modèles : Mme K jusqu ’en 1998 est styliste salariée chez EKF dont elle crée l ’ensemble des collections .

  • Ancun contrat de cession des DdA n ’existe

  • L111.1: l ’auteur d ’une œuvre de l ’esprit du seul fait de sa création d ’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ,et le .3, l ’existence d ’un contrat de travail n ’emporte aucune dérogationà la jouissance du droit conféré à l ’auteur

  • Il est indifférent que ces œuvres aient été créées avec le soutien des moyens mis à la disposition par ses employeurs, cette considération est insuffisante à elle seule de conférer le statut d ’œuvre collective.

  • Marque :  »Emmanuelle Khanh » régulièrement déposée puis cédée et acquise par EKF.

  • Contrefaçon établie pour EKF licencieur non titulaire des DA et Cébé (fabrique et commercialise)

  • Mesure d ’expertise comptable pour fixer les DI (Rémunération proportionnelle

  • Interdiction, Provision de 40 000 e sur les DI et 15 000e à valoir sur le préjudice subi (représentation)

  • TGI Paris 5-07-02 , M Girardet Pst


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