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Nécessité d'une notice d'informations lors de la délivrance d'une orthèse ?

Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur . Table ronde GEMMSOR 2012 Frédéric Apaix , Sylvain Célérier , Frédéric Degez.

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Nécessité d'une notice d'informations lors de la délivrance d'une orthèse ?

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  1. Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur.Table ronde GEMMSOR 2012Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez.

  2. Nécessité d'une notice d'informations lors de la délivrance d'une orthèse ? Sondage par internet via Survey Monkey en novembre 2012 Adressé aux 97 orthésistes du GEMMSOR ayant répondu au sondage « Pratique de l'orthésiste : de la collaboration chirurgien-orthésiste » pour table ronde du GEM sous la présidence du Pr Michel Merle • 59 réponses sur 97 envois : 61% de réponse • Remettez vous une notice après avoir réalisé une orthèse ? • 40 remettent toujours la notice 68% • 26 n’en remettent jamais 44% • 9 la remettent de manière inconstante 15% Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  3. Qui rédige la notice ? L’orthésiste est le rédacteur de la notice de sa notice aidé par un chirurgien ou un kiné/ ergo dans ½ des cas (dans ¾ des cas, la notice est un texte) Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  4. Une notice indispensable… mais Nécessaire pour ¾ des orthésistes Un guide méthodologique a été produit par le HAS, connu par moins d’¼ Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  5. Le contenu de la notice idéale… • coordonnées de l'orthésiste (nom prénom) 94,4% (51) • informations sur : comment entretenir son orthèse ? 92,6% (50) • informations sur la durée de port de l'orthèse 83,3% (45) • informations sur : comment porter 72,2% (39) • date de pose de l'orthèse 68,5% (37) • informations sur les obligations à respecter 63% (34) • informations sur : pourquoi porter une orthèse ? 50% (27) • … • … • mention légale 25,9% (14) • informations sur le remboursement 14,8% (8) Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  6. ¾ des patients lisent la notice et tiennent compte des consignes L’impact de la notice donnée ? Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  7. L’argumentaire POUR ou CONTRE • Pour ceux qui remettent une notice • obligation légale • laisser une info • consignes pour le port • hygiène et sécurité • hot line • lien avec le patient, garantie • complément de prestation, couverture juridique • traçabilité • fait partie intégrante de la pose de l'orthèse • … • Pour ceux qui n’en remettent pas • info données oralement • je n'en ai pas • les patients NE LISENT PAS les documents • la confection sur mesure de l'O.RESTE la meilleure notice • chaque cas est différent, je leur laisse uniquement mon n° de tel • indications verbales suffisantes et suivi a 1semaine • … Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  8. Puis-je conduire avec mon orthèse ? Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  9. Quelle incidence en cas d’accident ? Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  10. Besoin d’un support de référence L’attente d’une notice rédigée par le GEMMSOR Législation + position / conduite et orthèse Un rôle pour le GEMMSOR Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  11. CONDUITE AUTOMOBILE ET ORTHESE Frédéric APAIX Masseur Kinésithérapeute Anse Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  12. Conduite automobile et Orthèse • REGIME JURIDIQUE DE LA CONDUITE AUTOMOBILE • AVEC INCAPACITE PHYSIQUE TEMPORAIRE • DU MEMBRE SUPERIEUR Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  13. I – DEVOIR D’INFORMATION • II – POSSIBILITE JURIDIQUE DE CONDUIRE Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  14. I – DEVOIR D’INFORMATION • A – Le patient doit informer son assureur • B – Le praticien doit informer son patient Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  15. I – Devoir d’informationA – Le patient doit informer son assureur • Art. L 113-3 Code des Assurances: • Déclaration du risque, • Augmentation prime, • Rupture contrat, • Indemnisation réduite, Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  16. I – Devoir d’informationB – Le praticien doit informer son patient • 1 – Devoir général de conseil • 2 – Obligation particulière issue de la jurisprudence Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  17. I – Devoir d’informationB – Le praticien doit informer son patient 1 – Devoir général de conseil • Contrat de soin: régi par art. 1147 Code civil: • Faute / préjudice / Lien de causalité • Devoir d’information art. L 1111-2 Code santé publique • Art. 35 Code déontologie médicale: art. R 4127-35 Code santé publique • Art. 4321-83 Code santé publique: • Code déontologie Masseur Kinésithérapeutes Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  18. I – Devoir d’informationB – Le praticien doit informer son patient 2 – Obligation particulièreissue de la jurisprudence • Cassation 25 février 1997: • revirement avec inversion charge preuve: • Le médecin doit prouver qu’il a délivré l’information au patient • Cassation 7 octobre 1998: • information risque même exceptionnel s’il est grave • => accident circulation. Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  19. I – DEVOIR D’INFORMATIONII – POSSIBILITE DE CONDUIRE Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  20. II – Possibilité juridique de conduite avec une orthèse • A – Code de la route • B – Arrêté du 4 octobre 1988 Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  21. II – Possibilité juridique de conduite avec une orthèseA – Code de la route • Article R 412-6 du Code de la Route: • «  Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. » • Sanction = • contravention deuxième classe et immobilisation véhicule. Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  22. II – Possibilité juridique de conduite avec une orthèseB – Arrêté 4 octobre 1988 • Critères physiques sans lesquels le permis de conduire n’est plus valable = conduite sans permis. • Possibilité d’effectuer une manœuvre efficace et rapide, ne gênant pas le maniement des commandes en toutes circonstances et notamment en cas d’urgence, • Jeu actif et passif des différentes articulations, • Coordination, • Prise puissante et large, Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  23. II – Possibilité juridique de conduite avec une orthèseB – Arrêté 4 octobre 1988 • DOIGTS ET MAIN: • « Incompatibilité de toute infirmité ou mutilation ne laissant pas au conducteur la possibilité de conserver à tout moment une action efficace sur la colonne de direction. » • Groupe léger : permis A B et E : • compatibilité si la pince est fonctionnelle, large et bilatérale avec opposition efficace. Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  24. II – Possibilité juridique de conduite avec une orthèseB – Arrêté 4 octobre 1988 • PRONOSUPINATION: • L’absence ou la diminution notable de la pronosupination nécessitent si besoin l’avis d’un spécialiste. • A contrario, si la pronosupination est présente ou diminuée de façon modérée, la conduite est admise. Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  25. II – Possibilité juridique de conduite avec une orthèseB – Arrêté 4 octobre 1988 • AMPUTATION MAIN / AVANT – BRAS / BRAS • Exclu: avis spécialiste Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  26. II – Possibilité juridique de conduite avec une orthèseB – Arrêté 4 octobre 1988 • RAIDEURS MEMBRE SUPERIEUR • Les ankyloses ou arthrodèse du coude ou de l’épaule en position de fonction et non douloureuses sont compatibles avec tous les permis. • Groupe léger : avis du spécialiste si nécessaire en cas de lésions fixées des nerfs, des os, des articulations, des tendons ou des muscles entraînant une importante diminution de la fonction. • A contrario, une diminution légère ou moyenne de la fonction permet la conduite. Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  27. II – Possibilité juridique de conduite avec une orthèseB – Arrêté 4 octobre 1988

  28. ELABORER UNE NOTICE D’INFORMATION POUR LE PATIENT • Sylvain Célérier • Masseur Kinésithérapeute • (Nancy) Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  29. sondage GEMMSOR 2012 : “nécessité d’une notice d’information lors de la délivrance d’uneorthèse” • Principaux items retenus : • Coordonnées de lorthésiste 94% • Entretien de l’orthèse 92% • Durée du port de l’orthèse 83% • Problèmessusceptibles d’êtrerencontréslors du port 76% • Manière de porter son orthèse 73% • Date de pose de lorthèse 69% • Obligations à respecter lors du port dune orthèse 63% Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

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  34. sondage GEMMSOR 2012 : nécessité d’une notice d’information lors de la délivrance d’une orthèse 74% reconnaissent nécessaire de remettre une notice 83% pensent souhaitable que le GEMMSOR rédige un document consensuel 95% utiliseraient une notice d’informations labellisée «GEMMSOR» 78% reconnaissent ne pas savoir que la HAS a diffusé un guide méthodologique sur l’élaboration d’un document écrit à l’intention des patients (juin 2008)

  35. Elaborerune notice d’information pour les patients • Pourquoiune notice ? • Elle permet d’informer le patient sur les soins qui luisontproposés • Elle complète l’information délivréeoralementpar le professionnel de santé • Elle ne remplace pas l’information orale • Elle peut aider le patient à participer aux décisions qui concernentsa santé • www.has-sante.fr Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  36. Elaborerune notice d’information pour les patients • Pourquoiune notice ? • Le but est de rappeler les conseilsdonnés par l’orthésisteafinque le patient les adapte à sa situation • www.has-sante.fr Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  37. Etapes-clés pour élaborerune notice : • Identifier un groupe de travail multidisciplinaire (volontariat et disponibilité) • Préparer la notice : recherchesdonnées, support...(impliquer des patients dès le début du projet au mêmetitreque les professionnels) • Concevoirune notice (définir son contenu, structure du document, rédigercontenu) • Test et diffusion de la notice (rechercherce qui peutêtreamélioré, intégré les suggestions) • Evaluer l’impact de la notice (après phase d’utilisation) • www.has-sante.fr Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

  38. Rendez vous en 2013..... Feuille de consignes orthésistes. Régime juridique de la conduite automobile avec incapacité physique temporaire du membre supérieur. Table ronde GEMMSOR 2012: Frédéric Apaix, Sylvain Célérier, Frédéric Degez

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