Journée Régionale des Réseaux 4 décembre 2007 Pays de la Loire

1. URCAM des Pays de la Loire ARH des Pays de la Loire Journée Régionale des Réseaux 4 décembre 2007Pays de la Loire

2. FIQCSFonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins

3. Mise en place du FIQCS et cadre juridique • Les recommandations de l’IGAS : • Fusion FAQSV et DRDR dans un fonds unique • Rénovation profonde du pilotage de ce fonds unique • Politique par type de réseaux • Le cadre juridique : • Loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale (art.94) créé le FIQCS • Décret d’application du 15 mai 2007 • Mise en œuvre : 1er juillet 2007

4. Les Missions du FIQCS • Expérimentations soins de ville • Développement des réseaux de santé et nouveaux modes d’exercice • Permanence des soins et notamment les maisons médicales de garde • Actions visant au maintien del’activité et à l’installation de professionnels de santé dans des zones déficitaires • Favoriser un exercice pluridisciplinaire regroupé des professionnels de santé • Mise en œuvre du DMP (niveau national)

5. Les instances nationales de gestion • Un Comité national de gestion : • COMPOSITION : • Directeurs de l’UNCAM et des 3 Caisses Nationales de l’Assurance Maladie • Représentants de l’Etat (DHOS, DGS, DSS, DGAS) • MISSIONS • Orientations stratégiques et priorités d’actions du fonds • Détermine part affectée aux expérimentations soins de ville • Détermine part affectée aux régions ainsi que la répartition entre celles-ci • Attribue les aides au niveau national

6. Les instances nationales de gestion (suite) • Un Conseil national de la qualité et de la coordination des soins : • COMPOSITION : • 12 conseillers de l’UNCAM • 12 professionnels de santé libéraux et hospitaliers • 3 représentants des fédérations d’établissements sanitaires et médico-sociaux • 5 personnes qualifiées • MISSION • Avis sur les orientations proposées par le Comité National de Gestion

7. Les instances nationales de gestion (suite) • Le Bureau du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins : • COMPOSITION : • 4 conseilleurs de l’UNCAM • 4 représentants de l’Union nationale des professionnels de santé • Le Bureau est présidé de droit par le Président de l’UNCAM • MISSION • Attribue des aides pour les expérimentations de soins de ville

8. Les instances régionales de gestion • La Mission Régionale de Santé = ARH et URCAM des Pays de la Loire • Détermine priorités de financement du Fonds • Affectation dotation régionale entre les priorités : réseaux, permanence des soins, aides à l’installation, MMP • Attribution des aidesau niveau régional

9. Les instances régionales de gestion (suite) • Un Conseil régional de la qualité et de la coordination des soins : • COMPOSITION : • 8 conseillers de l’URCAM • 3 élus locaux • 8 professionnels de santé libéraux et hospitaliers • 3 représentants des fédérations d’établissements sanitaires et médico-sociaux • 3 personnes qualifiées parmi lesquelles le Président est nommé • MISSIONS • Avis sur les orientations proposées par la MRS • priorités de financement • affectation de la dotation régionale.

10. Les instances régionales de gestion (suite) • Le Bureau du Conseil régional (présidé par le Président de l’URCAM) : • COMPOSITION : • 4 conseillers de l’URCAM • 3 professionnels de santé libéraux • 1 représentants des fédérations des établissements sanitaires et médico-sociaux • MISSIONS : • Attribue des aides pour les expérimentations de soins de ville • Donne un avis sur les nouvelles aides proposées par la MRS

11. L’attribution des aides et 1ères orientations nationales • Aides attribuées par la MRS sur une base pluriannuelle et pour une durée maximale de 5 ans. • Action évaluée au moins tous les 3 ans. • Renouvellement subordonné à l’évaluation des résultats. • Versement des aides effectuée par l’URCAM • Les 1ères orientations des instances nationales • LES ACTIONS SUSCEPTIBLES D’ETRE FINANCEES DOIVENT REPONDRE AUX CRITERES SUIVANTS : • synergie ville-hôpital • implication d’une large population • facteur d’innovation • plus-value en service médical rendu

12. Budget 2007 • Enveloppe 2007 = 11 149 659 € • ( à valider par le Conseil régional du 11/12) • Budget de liaison • 9 054 329 € pour les engagements FAQSV – DRDR pris avant le 01/07 • Dotation complémentaire(attendue pour la fin de l’année) • 2 095 330 €, dont 50% réservé aux expérimentations soins de ville

13. Budget 2008 et continuité des paiements • Enveloppe 2008 sera connue au printemps • Critères de répartition entre les régions : • socle minimal par régions • population régionale • prise en compte de facteurs spécifiques aux régions • pondération selon les engagements pris par la MRS • Souhait d’une visibilité pluriannuelle • Continuité des paiements : • budget provisoire de 50% en début d’année 2008

14. Calendrier et modalités de suivi • Janvier 2008 : Reconduction financements sur la base des budgets 2007 • Janvier - Février 2008 :1er versements (mensuels) • Mars 2008 : Transmission rapports d’activité • Printemps 2008 : Validation budgets et objectifs d’activité • Suivi de l’activité : • 1 rapport d’activité annuel à transmettre (mars) • 2 bilan financiers (mars et septembre) • Maintien de l’implication des caisses dans le suivi des réseaux

15. Conclusion • Les priorités régionales de financement • Politique régionale des réseaux (cf suites journée) • Cohésion à rechercher entre les lignes de financement Réseaux – Permanence – Démographie médicale • Ce qui change par rapport à la DRDR : • Référentiels d’organisation des réseaux • Versements = URCAM • Professionnels de santé associés aux orientations • Ce qui ne change pas par rapport à la DRDR : • Décision = MRS • Evaluation conditionne renouvellement • Maintien de l’implication des caisses dans le suivi des dossiers

16. Circulaire d’orientation des réseaux de santédu 2 mars 2007

17. CIRCULAIRE DHOS CNAMTS 2 MARS 07 Constats : • nécessité d’un renforcement du pilotage national et régional • lien plus étroit avec l’organisation des soins • amélioration de l’évaluation

18. CIRCULAIRE DHOS CNAMTS 2 MARS 07 • Double dimension : • En transversal : des orientations en matière de réseaux de santé - En vertical, des orientations par thème pour les réseaux de santé : les référentiels nationaux

19. Orientations en matière de réseaux de santé • Inscription du développement des réseaux de santé • En cohérence avec les priorités nationales de santé publique: • Plan cancer ,soins palliatifs ,périnatalité ,santé mentale ,solidarité grand âge, prise ne charge et prévention des addictions ,maladies chroniques……. • En cohérence avec les objectifs de l’assurance maladie • En cohérence avec l’organisation territoriale des soins

20. Orientations en matière de réseaux de santé • Inscription du développement des réseaux de santé • En cohérence avec l’organisation territoriale des soins: • réponse aux besoins définis notamment dans les SROS et les projets médicaux de territoire (PMT) • Deux niveaux territoriaux d’organisation des réseaux de santé: • Niveau de proximité • Les niveaux territoriaux subsidiaires. • En cohérence avec les autres réseaux du territoire (sur un même thème ou des thèmes complémentaires)

21. Champ du financement de la DNDR • Dérogations tarifaires (doivent demeurer expérimentales) • Thématiques particulières: • permanence des soins, télémédecine, adolescents • Nécessité de mutualisation entre réseaux sur des fonctions support pour des réseaux géographiquement proches

22. L’évaluation : une condition du financement • L’évaluation • Interne tous les ans: • Assurée au minimum dans le rapport d’activité ;les acteurs du réseau étant évaluateurs de leurs propres performances . • Sous entend que les indicateurs sont précisés dès la phase de conception • Externe à la fin de chaque période de financement : • Démontrer la valeur ajoutée de l’action proposée • Régionalisation du choix de l’ évaluateur externe • Les champs de l’évaluation externe : • organisation du fonctionnement du réseau évalué et notamment son impact sur son environnement • Participation et intégration des acteurs • Prise en charge des patients et impact du réseau sur les pratiques professionnelles • Évaluation médico economique ( comparaison couts /résultats ). • Conséquence pour les réseaux

23. Suivi national • Meilleur suivi au national des politiques régionales des réseaux par des retours des régions • Objectifs de couverture de la région par les réseaux de santé sur 5 ans • Synthèse des évaluations RS et des conséquences pour les réseaux • Liste des réseaux dont le financement n’est pas reconduit • Tableau de contrôle et d’audit sur les réseaux de santé

24. Les référentiels nationaux d ’organisation des RS Publiés : • Périnatalité (Circ. DHOS/O1/O3/CNAMTS/2006/51 du 30 mars 2006) • Personnes âgées (Circ. DHOS/O2/03/UNCAM/2007/197 du 15 mai 2007) • Cancérologie – réseau régional (Circ. DHOS/CNAMTS du 25 septembre 2007) • En cours : • Santé mentale • Soins palliatifs • A venir • Addictologie • Maladies chroniques • Nutrition obésité • Pour mémoire : 3 cahiers des charges régionaux: • Personnes âgées • Soins palliatifs • Diabète